Commission de révision des placements sous garde

print buttonImprimer
Logotype du CRPG
Avis important
Le 29 mai 2023

Nos lignes téléphoniques sont hors service. Nous essayons de les rétablir aussitôt que possible. Nous nous excusons de tout inconvénient que cet avis pourrait vous causer et vous remercions de votre patience.

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la Commission de révision des placements sous garde continue de fournir des services au public. En savoir plus.

Au sujet de la CRPG

Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir :

  • un examen de votre placement;
  • un examen de votre transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé;
  • un examen de la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale d’un établissement de garde.

La CRPG est l'un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario.