Commission de révision des placements sous garde

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Avis important

Le 1er mars 2024

Le 1er juillet 2024, la Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario entrera en vigueur. Consultez notre page Le point sur les activités de TDO pour plus de renseignements.

Au sujet de la CRPG


Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir :

  • un examen de votre placement;
  • un examen de votre transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé;
  • un examen de la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale d’un établissement de garde.

La CRPG est l'un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario.