Commission de révision des placements sous garde

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Avis important
Le 18 septembre 2023

Tribunaux décisionnels Ontario observera la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le 2 octobre 2023. Nos bureaux seront fermés le 2 octobre, et les instances reprendront le 3 octobre. Les documents devant être déposés le 2 octobre pourront l’être le 3 octobre, et les délais calculés selon le nombre de jours ouvrables seront prolongés d’une journée.

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la Commission de révision des placements sous garde continue de fournir des services au public. En savoir plus.


Au sujet de la CRPG

Si vous êtes une jeune personne accusée d’avoir commis une infraction qui a eu lieu quand vous aviez moins de 18 ans, vous pouvez être en mesure de faire une demande à la Commission de révision des placements sous garde pour obtenir :

  • un examen de votre placement;
  • un examen de votre transfèrement d’un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé;
  • un examen de la décision de la directrice provinciale ou du directeur provincial de rejeter votre demande de mise en liberté provisoire ou de congé de réinsertion sociale d’un établissement de garde.

La CRPG est l'un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario.