
Avis important
Le 1er février 2022
La Commission de la sécurité-incendie (CSI) continue de tenir des audiences et des conférences relatives à la cause par téléconférence et par écrit.
Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter FSCregistrar@ontario.ca pour fixer une autre date.
À propos de la CSI
La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant. La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour la réalisation de réparations ou de modifications aux bâtiments, aux ouvrages ou aux lieux et pour diverses installations.