Logotype du CSI

Avis important

Le 1er février 2022

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) continue de tenir des audiences et des conférences relatives à la cause par téléconférence et par écrit.

Si une partie ne peut pas passer à la prochaine étape d’une affaire dans le délai prescrit, elle doit contacter FSCregistrar@ontario.ca pour fixer une autre date.

À propos de la CSI


La Commission de la sécurité-incendie (CSI) est un organisme quasi judiciaire indépendant. La Commission règle des différends et dirige des audiences concernant les questions de sécurité-incendie, notamment les ordres donnés par les inspecteurs ou le commissaire des incendies pour la réalisation de réparations ou de modifications aux bâtiments, aux ouvrages ou aux lieux et pour diverses installations.

Dernières nouvelles


TDO | 13 mars 2020
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences

En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, …
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