Le 22 mai 2025
Les services de courrier dans nos tribunaux peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est demandé aux parties d’utiliser les options en ligne comme les portails de dépôt électronique s’il y a lieu, ou le courriel.
Si le courriel ou les options en ligne ne sont pas accessibles, les parties peuvent également passer par des services de messagerie pour envoyer leurs documents. Si vous, ou une partie, attendez de recevoir des documents d’un tribunal, vous pouvez envoyer un courriel ou recourir à un service de messagerie.
Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Commission de la sécurité-incendie
Différends relatifs à la sécurité-incendie, y compris les ordres donnés par un inspecteur ou le commissaire des incendies
Trois types d’appel et de requête peuvent être présentés à la Commission de la sécurité-incendie (CSI) :
- appel d’une décision et d’un ordre du commissaire des incendies
- requête d’un inspecteur visant l’autorisation d’effectuer les travaux exigés par un ordre
- appel d’un ordre de paiement des frais donné par le commissaire des incendies, un chef des pompiers ou un assistant du commissaire des incendies
Soumettez les appels et les requêtes au registraire de la CSI par courriel à l’adresse FSCRegistrar@ontario.ca.
Appels, requêtes et processus d’audience
- Découvrez ce que vous devez savoir avant de faire un dépôt
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Formulaires et dépôt
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