Le 22 mai 2025
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Pour toute question, veuillez communiquer avec les tribunaux.
Commission de révision de l’évaluation foncière
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, qui a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto). En générale, la CRÉF entend les appels concernant l’évaluation foncière, la classification et certains aspects de la fiscalité municipale.
Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une requête en ligne ou vérifier l’état d’un dossier de certaines requêtes.
Avant le dépôt
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Instances et procédure d’audience
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- Renseignez-vous sur les délais de service de la CRÉF, y compris les délais de présentation et de traitement de la demande.
Interjeter appel
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Décisions
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Lois et Règles de pratique et de procédure
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Ressources
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