Le 27 novembre 2024
Tribunaux décisionnels Ontario a modernisé son site Web afin d’offrir une expérience en ligne plus intuitive et conviviale. Pour plus d’informations, consultez notre page point sur les activités et notre Guide d’utilisation rapide .
Le 18 novembre 2024
À compter du 17 novembre 2024, les demandeurs qui effectueront des paiements électroniques par carte de crédit ou de débit à la Commission de révision de l’évaluation foncière verront le nouveau logo de WORLDLINE au lieu du logo de TD Canada Trust (TD) sur la page Web de paiement.
Pour plus de renseignements, veuillez lire le point sur les activités.
Le 15 novembre 2024
En raison d’une interruption de travail à Postes Canada, les services de courrier ont été touchés.
Il est recommandé aux parties d’utiliser le portail de dépôt électronique pour déposer des appels, et le courrier électronique pour envoyer d’autres documents et poser des questions d’ordre général.
Commission de révision de l’évaluation foncière
La Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) est un tribunal décisionnel indépendant constitué en vertu de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière, qui a compétence pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière et la législation municipale (la Loi sur les municipalités et la Loi sur la cité de Toronto). En générale, la CRÉF entend les appels concernant l’évaluation foncière, la classification et certains aspects de la fiscalité municipale.
Utilisez les services électroniques pour interjeter appel, déposer une requête en ligne ou vérifier l’état d’un dossier de certaines requêtes.
Avant le dépôt
- Apprenez-en davantage sur la CRÉF
- Renseignez-vous sur l’évaluation foncière en Ontario et consultez la liste des représentants aux appels, des représentants aux plaintes et des municipalités
- Calculez votre impôt foncier à l’aide du calculateur d’impôt de la CRÉF
Instances et procédure d’audience
- Découvrez le cycle d’évaluation
- Découvrez les instances générales et les instances sommaires
- Découvrez les étapes et le déroulement de la procédure d’audience
Interjeter appel
- Découvrez comment déposer un appel en matière d’évaluation foncière ou une demande en matière d’impôts
- Découvrez comment déposer une demande en vertu de la Loi sur les municipalités
- Découvrez comment déposer une demande en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
- Accédez aux formulaires que vous pouvez déposer auprès de la CRÉF
- Utilisez les services électroniques (e-Services) pour vérifier l’état d’un dossier en ligne (e-Statut), consultez le calendrier électronique (e-Calendrier) et obtenez de l’aide pour procéder à un dépôt électronique (e-File)
- Voir notre tableau des frais
Décisions
- Découvrez les décisions et les ordonnances de la CRÉF
Ressources
- Prenez connaissance du glossaire de la CRÉF
- Consultez les rapports et statistiques actuels et précédents de la CRÉF
- Consultez les questions fréquemment posées à la CRÉF
- Comment observer une audience
- Demander des mesures d’adaptation
Lois et Règles de pratique et de procédure
- Découvrez les lois et les Règles de pratique et de procédure qui régissent la CRÉF
- Apprenez-en davantage sur les procédures d’appel de la CRÉF en consultant nos directives de pratique, nos lignes directrices et nos feuilles d’information
Communiquer avec la CRÉF
- Découvrez comment communiquer avec la CRÉF
- Découvrez comment déposer une demande conférence
En savoir plus sur les soutiens et services offerts par Tribunaux décisionnels Ontario, notamment : demander des mesures d’adaptation, vidéoconférences, options d’aide juridique, services en français, services aux Autochtones et plus encore.