Interjeter appel


Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'avis d'évaluation foncière que vous a envoyé la SÉFM, vous pouvez déposer un appel en matière d'évaluation foncière. Si vous contestez votre facture d'impôts fonciers, vous devez déposer un appel en matière d'imposition.

Votre avis d'évaluation foncière peut concerner l'évaluation foncière annuelle, une évaluation supplémentaire ou une évaluation omise. Il peut aussi porter sur une correction d'une évaluation entachée d'une erreur factuelle. Le processus d'appel pour tous les types d'appel en matière d'évaluation foncière est semblable.

Si votre bien immeuble ou une partie de votre bien immeuble est classifié comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, vous DEVEZ :

  1. déposer d'abord une demande de réexamen auprès de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).
  2. obtenir une décision sur cette demande avant de déposer l'appel à la CRÉF.
  3. déposer votre appel avant la date limite d'appel, qui est de 90 jours à compter de la date d'envoi de la décision sur votre demande de réexamen.

Pour les autres catégories de biens immeubles, vous pouvez choisir de déposer une demande de réexamen à la SÉFM ou de déposer directement un appel à la Commission. Si vous ne déposez pas de demande de réexamen, la date limite de dépôt d'un appel à la CRÉF est le 31 mars pour les appels concernant les évaluations annuelles ou de 120 jours à compter de la date de l'avis pour les autres types d'évaluation.

Avis important concernant la date limite de dépôt pour 2018-2022 : Pour tout bien immeuble qui n'est pas classifié ou qui ne comprend pas une partie classifié comme un bien résidentiel, un bien agricole, une forêt aménagée ou une terre protégée, et qui ne comprend pas une demande de réexamen comme condition préalable, les dates limites pour déposer un appel sont les suivantes :

2018 – le 3e avril, 2018
2019 – le 1er avril, 2019
2020 – le 31 mars, 2020
2021 – le 31 mars, 2021
2022 – le 31 mars, 2022
2023 – le 31 mars, 2023

Appels en matière d'évaluation foncière (appels interjetés en vertu des articles 32, 33, 34 ou 40 de la Loi sur l'évaluation foncière)

Avant de déposer votre appel, assurez-vous que vous détenez l'avis d'évaluation foncière et la décision de la SÉFM sur la demande de réexamen, le cas échéant.

L'appel peut être déposé de plusieurs façons :

e-File* (dépôt électronique)

* Si vous déposez directement votre appel par le biais du site Web de la CRÉF, vous recevrez un rabais de 10 $ sur les frais de dépôt. Vous devez utiliser une carte de crédit pour déposer un appel en ligne.

Formulaire d'appel (Word | PDF)

Si vous désirez recevoir un rabais de 10 $, utilisez l'option de dépôt électronique. Toutefois, veuillez prendre note que l'option de dépôt électronique ne peut accepter que 15 appels par transaction au maximum. Si vous souhaitez déposer plus de 15 appels par le biais de l'option de dépôt électronique, vous devrez répartir vos appels en plusieurs transactions. Il n'y a pas de limite au nombre de transactions que l'on peut soumettre.

Droits de dépôt exigés

  • Biens résidentiels, biens agricoles, forêts aménagées et terres protégées : 132,50 $ par numéro de rôle.
  • Immeubles à logements multiples, biens commerciaux, biens industriels et autres : 318,00 $ par numéro de rôle.
  • Un rabais de $10 est offert pour les dépôts électroniques sur e-File.

Les droits de dépôt ne sont pas remboursables.

Appels en matière d'impôts fonciers

La Commission entend également certains types d'appel sur les impôts fonciers. Ces appels ont lieu après que l'évaluation foncière a été déterminée. Ils portent sur des questions qui se répercutent sur le montant de l'impôt établi pour un bien immeuble. Des lois différentes s'appliquent aux appels en matière d'impôts fonciers (p. ex., calculs, biens vacants, etc) selon l'emplacement du bien en Ontario.

  • Si votre bien immeuble se trouve dans une municipalité à l'extérieur de Toronto, vous devrez déposer un :
    appel en vertu de la Loi sur les municipalités (en vertu de diverses dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités)
  • Si votre bien immeuble se trouve dans la ville de Toronto, vous devrez déposer un :
    appel en vertu de la Loi sur la cité de Toronto (en vertu de diverses dispositions de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto)
  • Les six appels suivants peuvent être déposés par voie électronique sur e-File :
    • Les appels en vertu de la Loi sur les municipalités : articles 357 (7), 357 (8) & 357 (1)(d1)
    • Les appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto : articles 323 (7), 323 (8) & 323 (1)(e)
    • Tous les autres appels en matière d’impôts fonciers doivent être soumis en remplissant le formulaire d’appel/d’application requis. Les formulaires remplis peuvent être envoyés par la poste ou par courriel à la Commission.
  • Droits requis

Les droits exigés pour le dépôt d’un appel ne sont pas remboursables.

Après le dépôt d'un appel

Une fois que la CRÉF a reçu votre appel, nous vous enverrons une lettre accusant réception de votre appel. Si l'appel a été déposé dans les délais prescrits et que les droits ont été payés, la CRÉF fixera une date d'introduction et établira un calendrier des procédures. Veuillez lire l'information sur les instances générales et sommaires. Si les parties ne parviennent pas à régler l'appel d'ici la date de la réunion obligatoire, la CRÉF fixera une date d'audience et vous enverra un avis d'audience par la poste.

Appel présumé*

Si l'appel n'a pas été tranché avant le 31 mars, il sera réputé déposé pour l'année d'imposition subséquente. Cela est seulement possible à l'intérieur du cycle d'évaluation. Par exemple :

  • Un appel interjeté en 2020 aux termes de l'art. 40 sera réputé interjeté en 2021 aux termes de l'art. 40.
  • Un appel interjeté en 2021 aux termes de l’art. 40 sera réputé interjeté en 2022 aux termes de l’art. 40.
  • Un appel interjeté en 2022 aux termes de l’art. 40 sera réputé interjeté en 2023 aux termes de l’art. 40.

*L’appel présumé s’applique aux appels en vertu de la Loi sur l’évaluation foncière seulement.