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Avis important
- À propos de nous
- Procédure de requête et d’audience
- Demander la révision d’un avis écrit proposant de retirer, de votre famille d’accueil, l’enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée (enfant pupille de la Couronne)
- Présenter une plainte contre une société d’aide à l’enfance
- Demander la révision de votre placement résidentiel
- Demander la révision d’un avis écrit quant au refus de votre demande d’adoption
- Demander la révision d’un avis écrit quant au retrait d’un enfant placé en adoption auprès de vous
- Demander la révision d’une admission d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé
- Faire appel de la décision de renvoyer un élève prise par un conseil scolaire
- Formulaires et dépôt
- FAQ
- Lois, règles, décisions
- Demander des mesures d’adaptation
- Communiquer avec la CRSEF
Au sujet de la CRSEF
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l'Ontario.
Le mandat de la commission est défini dans la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, la Loi sur l'éducation et la Loi sur l'adoption internationale.
La CFSRB est l'un des treize tribunaux qui composent Tribunaux décisionnels Ontario.