Avis important

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, la Commission de révision des placements sous garde continue de fournir des services au public. En savoir plus.

Communiquer avec la CRPG


Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre.

Heures de service téléphonique :

De 8 h 30 à 17 h
Du lundi au vendredi

Pour présenter une demande à la CRPG, veuillez téléphoner au 416 327-4673 ou au 1 888 728-8823. Nous vous aiderons à remplir votre demande au téléphone.

La CRPG accepte les appels à frais virés. Pour faire un appel à frais virés, composez le « 0 » et suivez les instructions vocales.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous par l'un des moyens suivants :
Téléphone : 416 327-4673
Sans frais : 1 888 728-8823
ATS : 1 800 855-0511 via le Service de relais Bell
Courriel : cfsrb@ontario.ca

Adresse postale :

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CRPG. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de révision des placements sous garde
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Demander une mesure d’adaptation :

Vous pouvez demander une audience en personne si cette forme d’audience est nécessaire comme mesure d’adaptation pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si la forme de l’audience proposée aboutira à une audience injuste. Contactez le tribunal par courriel ou par téléphone pour demander de changer la forme de l’audience. En savoir plus.

Personne-ressource pour les médias :

De 8 h 30 à 17 h
Service des communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Courriel : Media.TO-TDO@ontario.ca