Avis important
La province a annoncé une interruption temporaire de la plupart des expulsions résidentielles, le 8 avril 2021. La Commission de la location immobilière (la « CLI ») continue d’accepter des requêtes, de tenir des audiences et de rendre des ordonnances d’expulsion. Ses comptoirs de services au public demeurent fermés en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus.
Le 1er avril 2021
La Commission de la location immobilière continue de fournir des services au public. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés. Renseignez-vous sur nos activités pendant la période de la COVID-19.
Communiquer avec la CLI
Avant de communiquer avec la CLI
8 février 2021 : Comme les délais de traitement des requêtes et d’inscription au rôle d’audiences sont plus longs que d’habitude, veuillez attendre au moins deux mois après le dépôt de votre requête pour vérifier l’état de votre dossier. Nous nous excusons de notre retard et vous remercions de votre patience.
Les temps d'attente pour parler à un agent dépassent actuellement 45 minutes. Avant d'appeler nos bureaux, jetez un coup d'oeil aux liens ci-dessous. Vous trouverez peut-être la réponse à vos questions ici même, sur notre site Web.
- Trouvez les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées dans la section Foire aux questions.
- Consultez la section Droit du logement du site Justice pas-à-pas (site externe géré par Éducation juridique communautaire Ontario).
- Reportez-vous à nos guides Aide pour les locateurs et Aide pour les locataires pour trouver une liste de différentes préoccupations courantes en lien à la location ainsi que les mesures à prendre pour y répondre.
- Obtenez une explication détaillée, étape par étape, de la Procédure de requête et d'audience de la CLI.
- Consultez les brochures et les lignes directrices de la CLI.
- Apprenez comment les audiences sont ajournées ou reportées.
- Utilisez l'outil Vérifier l'état du dossier pour connaître la date et les détails de votre prochaine audience et savoir si une ordonnance a été rendue.
Locations des bureaux de la CLI
Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. En raison de la fermeture des comptoirs de services au public, il n'est pas possible de déposer des documents en personne auprès de la CLI. Pour savoir quelles sont les autres options pour soumettre des documents, envoyez un courriel à LTB@ontario.ca ou composez le 1 888 332-3234 ou le 416 645-8080. Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.
Hamilton – Bureau du Sud
119, rue King Ouest, 6e étage Hamilton (Ontario) L8P 4Y7 |
Sudbury – Bureau du Nord
199, rue Larch, bureau 301 Sudbury (Ontario) P3E 5P9 Remarque : Rendez-vous au centre ServiceOntario pour déposer les documents. Pour les demandes d'information, téléphonez au 1-888-332-3234. |
London – Bureau du Sud-Ouest
150, avenue Dufferin, bureau 400 London (Ontario) N6A 5N6 |
Toronto – District de l'Est
2275, avenue Midland, bureau 2 Toronto (Ontario) M1P 3E7 |
Mississauga – Bureau du Centre
3 Robert Speck Parkway, bureau 520 Mississauga (Ontario) L4Z 2G5 |
Toronto – District du Nord
47, avenue Sheppard Est, bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 5X5 |
Ottawa – Bureau de l'Est
255, rue Albert, 4e étage Ottawa (Ontario) K1P 6A9 |
Toronto – District du Sud
15 rue Grosvenor, 1e étage Toronto (Ontario) M7A 2G6 |
Locations de ServiceOntario (aux fins de dépôt seulement)
Les centres ServiceOntario limitent l’accueil de demandes à la Commission de la location immobilière aux circonstances suivantes :
- la demande concerne une situation d’urgence;
- l’auteur de la demande n’a pas accès à un ordinateur;
- l’auteur de la demande ne peut payer qu’en espèces, par chèque certifié ou par mandat;
- les options de dépôt de l’auteur de la demande sont limitées d’une autre manière.
Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.
La plupart des demandes à la CLI peuvent être déposées par le système de dépôt électronique. Si vous ne pouvez pas utiliser le système de dépôt électronique, envoyez votre demande par la poste ou par télécopieur à un bureau régional de la CLI.
Les membres du personnel des centres ServiceOntario ne peuvent pas vous fournir de renseignements concernant la loi ou les procédures de la CLI. Vous ne pouvez pas soumettre de documents par la poste ni par télécopie à un centre ServiceOntario. Pour soumettre des documents par la poste ou par télécopieur, vous devez les faire parvenir à l'un des bureaux de la CLI.
Par la poste ou par télécopieur
Si vous faites parvenir des documents par la poste ou par télécopie à un bureau de la Commission de la location immobilière, assurez-vous d'inclure le numéro de dossier, si vous en avez un. La CLI saura ainsi à quel dossier les documents appartiennent. Faites parvenir votre requête au bureau de la Commission de la location immobilière qui est le plus près du logement locatif.
Important : Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CLI. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.
Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :
Commission de la location immobilière
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1
Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé au bureau régional approprié parmi ceux indiqués ci-dessous :
Hamilton – Bureau du Sud
119, rue King Ouest, 6e étage Hamilton (Ontario) L8P 4Y7 Télécopieur : 905-521-7870 or 1-866-455-5255 |
Sudbury – Bureau du Nord
199, rue Larch, bureau 301 Sudbury (Ontario) P3E 5P9 Télécopieur : 705 564-4188 ou 1 866 410-1399 |
London – Bureau du Sud-Ouest
150, avenue Dufferin, bureau 400 London (Ontario) N6A 5N6 Télécopieur : 519-679-7290 or 1-888-377-8813 |
Toronto – District de l'Est
2275, avenue Midland, bureau 2 Toronto (Ontario) M1P 3E7 Télécopieur : 416 314-8649 ou 1 888 377-8808 |
Mississauga – Bureau du Centre
3 Robert Speck Parkway, bureau 520 Mississauga (Ontario) L4Z 2G5 Télécopieur : 905 279-7286 ou 1 888 322-2841 |
Toronto – District du Nord
47, avenue Sheppard Est, bureau 700 Toronto (Ontario) M2N 5X5 Télécopieur : 416 314-9567 ou 1 855 220-1676 |
Ottawa – Bureau de l'Est
255, rue Albert, 4e étage Ottawa (Ontario) K1P 6A9 Télécopieur : 613-787-4024 or 1-888-377-8805 |
Toronto – District du Sud
15 rue Grosvenor, 1e étage Toronto (Ontario) M7A 2G6 Télécopieur : 416 326-9838 |
Par téléphone
Téléphonez pour parler à un de nos représentants du service à la clientèle, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00. Nos représentants peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation et les processus de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques.
Le délai d’attente pour parler à un représentant est actuellement de plus de 45 minutes. Les lignes sont les plus occupées les lundis, le premier jour ouvrable du mois et chaque jour entre 11 h et 13 h. Si toutes les lignes sont occupées, vous obtiendrez la tonalité indiquant que la ligne est occupée.
Sans frais : | 1 888 332-3234 |
---|---|
Région de Toronto : | 416 645-8080 |
ATS: | Appelez le Service de relais Bell au 1 800 855-0511 |
Menu d'information automatisé
Vous pouvez accéder à notre menu d'information automatisé au numéro ci-dessus 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Le menu offre de l'information portant sur cinq sujets :
- La façon d'obtenir de l'aide juridique
- Les droits et responsabilités des locateurs et des locataires y compris l'entretien, les réparations et l'accès au logement d'un locataire
- Les règles relatives au loyer, y compris le taux légal d'augmentation du loyer cette année
- La procédure de requête et d'audience de la CLI
- Les heures d'ouverture et nos coordonnées
Par courriel : Pour les questions qui se rapportent à une requête en particulier
La CLI reçoit un très grand nombre de courriels. Même avec un peu de retard, nous répondons à tous les courriels concernant une requête envoyés par des personnes qui ont un dossier ouvert à la CLI. Nous allons répondre à votre courriel. Nous nous excusons de notre retard et vous remercions de votre patience.
Veuillez communiquer avec la CLI par courriel uniquement pour les demandes de renseignements propres à une demande. Vous pouvez envoyer un courriel à la CLI notamment pour les raisons suivantes :
- faire parvenir des documents pour votre dossier de requête;
- fournir des renseignements que la CLI vous a demandés en lien à votre requête;
- communiquer les dates auxquelles vous n'êtes pas disponible afin que la CLI puisse fixer une date d'audience.
Faites parvenir votre courriel au bureau chargé de votre demande. Vérifiez votre numéro de dossier et assurez-vous d'envoyer votre courriel au bureau qui traite votre requête en vous fondant sur le tableau ci-dessous. Assurez-vous de préciser votre numéro de dossier dans la ligne objet de votre courriel.
La CLI supprimera, sans y répondre, les courriels de types suivants :
Questions portant sur des problèmes avec votre logement locatif, votre locateur ou un locataire. Veuillez plutôt consulter notre Foire aux questions, nos brochures ou nous téléphoner.
Requêtes et demandes d'examen. La CLI n'accepte aucune requête ou demande d'examen envoyée par courriel. Vous pouvez déposer votre requête par la poste, par télécopieur ou en utilisant le système de dépôt électronique e-document.
Courriels et documents contenant des renseignements de carte de crédit. La CLI n'accepte aucun document comportant des renseignements relatifs à une carte de crédit.
Si les premières lettres de votre numéro de dossier sont : | Le bureau de la CLI qui traite votre requête est : | Utilisez l'adresse de courriel suivante : |
---|---|---|
CEL ou CET | Bureau du Centre (Mississauga) |
CE-ltb@ontario.ca |
EAL ou EAT | Bureau de l'Est (Ottawa) |
EA-ltb@ontario.ca |
NOL ou NOT | Bureau du Nord (Sudbury) |
NO-ltb@ontario.ca |
SOL ou SOT | Bureau du Sud (Hamilton) |
SO-ltb@ontario.ca |
SWL ou SWT | Bureau du Sud-Ouest (London) |
SW-ltb@ontario.ca |
TEL ou TET | Bureau de Toronto-Est (Toronto – Scarborough) |
TE-ltb@ontario.ca |
TNL ou TNT | Bureau de Toronto-Nord (Toronto – North York) |
TN-ltb@ontario.ca |
TSL ou TST | Bureau de Toronto-Sud (Toronto – Yonge/College) |
TS-ltb@ontario.ca |
Questions relatives aux requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif
Pour toute question relative aux procédures de la CLI concernant les requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif ou au sujet de votre dossier, téléphonez au 1 844 288-7221 ou au 416 314-7061, ou faites parvenir un courriel à : co-opprocessingLTB@ontario.ca
La CLI ne fournit pas de renseignements sur les droits et obligations des coopératives de logement sans but lucratif et de leurs membres. Ces renseignements sont disponibles auprès de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada ou des cliniques juridiques communautaires.
Demander une mesure d’adaptation
La personne qui a besoin d’un aménagement pour participer à une audience ou qui croit que la forme de son audience risque d’aboutir à une audience injuste (par exemple, parce qu’elle n’a pas accès à un téléphone, un ordinateur ou Internet) doit remplir le formulaire de changement de la forme de l’audience. Le formulaire doit être envoyé dès que possible pour que la CLI ait le temps d’examiner la demande avant l’audience. Le formulaire peut être envoyé par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Pour plus de renseignements, voir la page web Accessibilité et mesures d’adaptation.
Demander une médiation ou une audience en français
Il y a deux façons de demander une médiation ou une audience en français :
- remplir la Demande de services en français dans le formulaire de requête; ou
- remplir la Demande de services en français et l’envoyer par courriel au bureau régional qui s’occupe de votre dossier.
Un arbitre ou un agent de règlement des différends bilingue sera affecté à votre médiation ou audience. Veuillez soumettre votre demande le plus tôt possible et bien avant votre médiation ou audience.
Demandes de renseignements des médias
Courriel : Media.TO-TDO@ontario.ca