Avis important

8 décembre 2021

La Commission de la location immobilière est la première des commissions et des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario à mettre en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Il rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. Pour en savoir plus.

Pour plus de renseignements sur les droits et responsabilités des locateurs ou locataires, ou sur les requêtes et procédures de la CLI, utilisez l’outil Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

Communiquer avec la CLI


Avant de communiquer avec la CLI

Comme les délais de traitement des requêtes et d’inscription au rôle d’audiences sont plus longs que d’habitude, veuillez attendre au moins deux mois après le dépôt de votre requête pour vérifier l’état de votre dossier. Nous nous excusons de notre retard et vous remercions de votre patience.

Les temps d'attente pour parler à un agent dépassent actuellement 45 minutes. Avant d'appeler nos bureaux, jetez un coup d'oeil aux liens ci-dessous. Vous trouverez peut-être la réponse à vos questions ici même, sur notre site Web.


Locations des bureaux de la CLI

Avis important :
À compter du 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. En raison de la fermeture des comptoirs de services au public, il n'est pas possible de déposer des documents en personne auprès de la CLI. Pour savoir quelles sont les autres options pour soumettre des documents, envoyez un courriel à LTB@ontario.ca ou composez le 1 888 332-3234 ou le 416 645-8080. Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.


Locations de ServiceOntario (aux fins de dépôt seulement)

Les centres ServiceOntario limitent l’accueil de demandes à la Commission de la location immobilière aux circonstances suivantes :

  • la demande concerne une situation d’urgence;
  • l’auteur de la demande n’a pas accès à un ordinateur;
  • l’auteur de la demande ne peut payer qu’en espèces, par chèque certifié ou par mandat;
  • les options de dépôt de l’auteur de la demande sont limitées d’une autre manière.

Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.

La CLI recommande l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour les requêtes L1, L2, T2 et T6. La plupart des autres requêtes peuvent être déposées par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne. Il est aussi possible de déposer une requête à la CLI par la poste ou par service de messagerie à l’adresse du bureau régional de la CLI. Veuillez toutefois noter que le délai de traitement pourrait être plus long si vous envoyez vos documents par la poste ou par service de messagerie.

Les membres du personnel des centres ServiceOntario ne peuvent pas vous fournir de renseignements concernant la loi ou les procédures de la CLI. Vous ne pouvez pas soumettre de documents par la poste ni par télécopieur à un centre ServiceOntario. Pour soumettre des documents par la poste, vous devez les faire parvenir à l'un des bureaux de la CLI.


Par la poste ou par messager

Mise à jour - 31 décembre 2021

À compter du 31 décembre 2021, les télécopieurs de la Commission de la location immobilière (CLI) seront hors service. Cela signifie que, sauf dans des cas très limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, envoyé par télécopieur.

Si le télécopieur est la seule méthode à votre disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents parce que vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à Internet ou que vous ne pouvez pas vous rendre à un bureau local de ServiceOntario, vous pouvez utiliser la nouvelle ligne de télécopieur, qui a été créée pour des circonstances de ce genre, si vous envoyez par télécopieur des requêtes et documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.

En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.


Si vous faites parvenir des documents par la poste à un bureau de la Commission de la location immobilière, assurez-vous d'inclure le numéro de dossier, si vous en avez un. La CLI saura ainsi à quel dossier les documents appartiennent. Faites parvenir votre requête au bureau de la Commission de la location immobilière qui est le plus près du logement locatif.

Important : Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CLI. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de la location immobilière
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé au bureau régional approprié parmi ceux indiqués ci-dessous :


Par téléphone

Téléphonez pour parler à un de nos représentants du service à la clientèle, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 00. Nos représentants peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation et les processus de la CLI, mais ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques.

Le délai d’attente pour parler à un représentant est actuellement de plus de 45 minutes. Les lignes sont les plus occupées les lundis, le premier jour ouvrable du mois et chaque jour entre 11 h et 13 h. Si toutes les lignes sont occupées, vous obtiendrez la tonalité indiquant que la ligne est occupée.

Numéros de Téléphone
Sans frais : 1 888 332-3234
Région de Toronto : 416 645-8080
ATS: Appelez le Service de relais Bell au 1 800 855-0511

Menu d'information automatisé

Vous pouvez accéder à notre menu d'information automatisé au numéro ci-dessus 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Le menu offre de l'information portant sur cinq sujets :

  1. La façon d'obtenir de l'aide juridique
  2. Les droits et responsabilités des locateurs et des locataires y compris l'entretien, les réparations et l'accès au logement d'un locataire
  3. Les règles relatives au loyer, y compris le taux légal d'augmentation du loyer cette année
  4. La procédure de requête et d'audience de la CLI
  5. Les heures d'ouverture et nos coordonnées

Par courriel : Pour les questions qui se rapportent à une requête en particulier

La CLI reçoit un très grand nombre de requêtes chaque année et énormément de courriels. La CLI a créé plusieurs adresses électroniques qui ont chacune un but précis, comme indiqué ci-dessous. Assurez-vous d’utiliser l’adresse électronique qui convient.

Un accusé de réception automatique répondra à chaque courriel que la CLI reçoit en fournissant des renseignements additionnels ou des ressources. Selon l’objet du courriel, une réponse directe pourrait ne pas être fournie.

Chaque courriel envoyé la CLI ne doit être envoyé qu’à une seule adresse électronique. Adresser le même courriel à plusieurs adresses électroniques risque de causer des retards dans le traitement de l’affaire.

Il est recommandé de passer en revue les renseignements et ressources que contient le site Web de la CLI.

Éléments de preuve en vue d’une audience

Tous les éléments de preuve en vue d’une audience prévue doivent être envoyés par courriel à LTB.Evidence@ontario.ca.

Questions se rapportant à une requête en particulier

Veuillez adresser toutes les questions concernant une requête particulière devant la CLI au bureau régional responsable de la requête. Pour une liste des adresses électroniques des bureaux régionaux, voir ci-dessous.

Le tableau montre les bureaux CLI qui prennent des applications , et leurs adresses e-mail.
Si les premières lettres de votre numéro de dossier sont : Le bureau de la CLI qui traite votre requête est : Utilisez l'adresse de courriel suivante :
  CEL ou CET Bureau du Centre
(Mississauga)
 CE-ltb@ontario.ca
 EAL ou EAT Bureau de l'Est
(Ottawa)
 EA-ltb@ontario.ca
 NOL ou NOT Bureau du Nord
(Sudbury)
 NO-ltb@ontario.ca
 SOL ou SOT Bureau du Sud
(Hamilton)
 SO-ltb@ontario.ca
 SWL ou SWT Bureau du Sud-Ouest
(London)
 SW-ltb@ontario.ca
 TEL ou TET Bureau de Toronto-Est
(Toronto – Scarborough)
 TE-ltb@ontario.ca
 TNL ou TNT Bureau de Toronto-Nord
(Toronto – North York)
 TN-ltb@ontario.ca
 TSL ou TST Bureau de Toronto-Sud
(Toronto – Yonge/College)
 TS-ltb@ontario.ca

Nouvelles requêtes et requêtes en révision (paiement en ligne seulement)

Les nouvelles requêtes et requêtes en révision dont les frais ont été payés en ligne doivent être envoyées, par courriel, avec les documents qui les accompagnent et le reçu de paiement à : ltbpayments@ontario.ca. Pour plus de renseignements sur le dépôt par courriel, consultez notre page Web Dépôt par courriel, paiement en ligne.

Vérifier l’état du dossier

Vous pouvez vérifier l’état de votre dossier devant la CLI à l’aide de l’outil Vérifier l’état du dossier, qui est automatiquement mis à jour lorsqu’une audience est fixée ou une ordonnance rendue dans une cause. La CLI ne répond pas par courriel à une question sur l’état du dossier.

Renseignements généraux

Si vous avez une question d’ordre général, vous pourriez trouver la réponse sur notre site Web. Avant d’envoyer un courriel à la CLI, consultez les pages Procédure de requête et d’audience, La location en Ontario et Le point sur les activités. Vous pouvez aussi essayer d’entrer un mot-clé dans la case « Recherche » à côté de la loupe, dans le coin supérieur droit de la page. La CLI ne répond pas par courriel à des questions d’ordre général.

La CLI n’accepte pas de courriels contenant des données de carte de crédit.


Questions relatives aux requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif

Pour toute question relative aux procédures de la CLI concernant les requêtes d'expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif ou au sujet de votre dossier, téléphonez au 1 844 288-7221 ou au 416 314-7061, ou faites parvenir un courriel à : co-opprocessingLTB@ontario.ca

La CLI ne fournit pas de renseignements sur les droits et obligations des coopératives de logement sans but lucratif et de leurs membres. Ces renseignements sont disponibles auprès de la Fédération de l'habitation coopérative du Canada ou des cliniques juridiques communautaires.


Demander une mesure d’adaptation

La personne qui a besoin d’un aménagement pour participer à une audience ou qui croit que la forme de son audience risque d’aboutir à une audience injuste (par exemple, parce qu’elle n’a pas accès à un téléphone, un ordinateur ou Internet) doit remplir le formulaire de changement de la forme de l’audience. Le formulaire doit être envoyé dès que possible pour que la CLI ait le temps d’examiner la demande avant l’audience. Le formulaire peut être envoyé par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Pour plus de renseignements, voir la page web Accessibilité et diversité.


Demander une médiation ou une audience en français

Il y a deux façons de demander une médiation ou une audience en français :

  • remplir la Demande de services en français dans le formulaire de requête; ou
  • remplir la Demande de services en français et l’envoyer par courriel au bureau régional qui s’occupe de votre dossier.

Un arbitre ou un agent de règlement des différends bilingue sera affecté à votre médiation ou audience. Veuillez soumettre votre demande le plus tôt possible et bien avant votre médiation ou audience.


Demandes de renseignements des médias