Directives de pratique


Les directives de pratique facilitent le respect des règles de procédure et expliquent ce que le tribunal attend des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Les directives de pratique aident les parties à comprendre les règles.

La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences entre en vigueur le 30 novembre 2020.

Foire aux questions

Réponses à des questions courantes sur la Directive de pratique sur la forme des audiences.

  1. Qu’est-ce qu’une directive de pratique?
    L’unité Tribunaux décisionnels Ontario privilégie la technologie numérique pour répondre aux besoins divers de la population ontarienne et améliorer la qualité de ses services de règlement des différends. La Directive de pratique sur la forme des audiences décrit comment Tribunaux décisionnels Ontario détermine la forme de l’audience et comment une partie peut demander une autre forme d’audience.

  2. Comment puis-je demander une autre forme d’audience?
    Les mesures d’adaptation sont des dispositions pour permettre à chacune et à chacun, quelles que soient ses aptitudes, de participer pleinement au processus judiciaire.

  3. Puis-je demander maintenant une instance en personne?
    Tous les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario sont fermés à cause de la pandémie de COVID-19.

    À l’heure actuelle, une partie peut contacter le tribunal pour demander une instance en personne. Le tribunal décidera si l’audience se tiendra selon une forme d’audience différente ou si elle se tiendra en personne, lorsque les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario rouvriront. Contactez votre tribunal pour demander de changer la forme de l’audience.

    Lorsqu’il sera possible de tenir des audiences en personne, les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario mettront en place de rigoureuses mesures sanitaires pour protéger le personnel, les arbitres et les participants. De plus amples renseignements sur les protocoles sanitaires dans les centres d’audience seront publiés au courant de l’hiver.