Note de service au sujet des nouveaux documents
mentionnant la Couronne

le 20 octobre 2022


Depuis le décès récent de Sa Majesté la Reine Elizabeth II, tous les nouveaux documents à déposer qui mentionnent la Couronne doivent utiliser la mention « Sa Majesté le Roi ».

La présente note de service confirme que lorsque la Couronne est partie à une instance introduite devant un tribunal de l’unité Tribunaux décisionnels Ontario, le 9 septembre 2022 ou après cette date, les parties doivent désigner la Couronne par « Sa Majesté le Roi » au lieu de « Sa Majesté la Reine ».

En ce qui concerne les cas introduits avant le 9 septembre 2022, les parties n’ont pas besoin de modifier l’intitulé de leur instance. Le tribunal décisionnel concerné considérera que l’intitulé a été modifié. Pour cette raison, tout nouveau document à déposer et toute décision délivrée dans ces cas devraient désigner la Couronne par « Sa Majesté le Roi » au lieu de « Sa Majesté la Reine ».

Sean Weir
Président exécutif


tribunalsontario.ca