Dernières nouvelles

Dans le cadre de son engagement d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario étend les salles de technologie à tous les tribunaux faisant partie de son unité.

À compter du 25 novembre, n’importe quelle partie à une instance devant un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario qui n’a pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourrait avoir le droit d’utiliser un centre des audiences à Toronto, Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à son audience virtuelle.

Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter le tribunal pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. Chaque demande sera examinée au cas par cas et le tribunal communiquera sa décision, quelle qu’elle soit, aux parties. Si le tribunal accepte la demande, les parties qui utilisent le centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.

« Tribunaux décisionnels Ontario sait bien que certaines personnes n’ont pas accès à la technologie. C’est pourquoi nous remplissons notre promesse de donner accès à la technologie aux parties à un dossier devant nos tribunaux. Cet engagement assurera que toutes les parties peuvent être présentes à leur audience et recevoir nos services », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis dans les quatre centres. Chaque personne qui veut entrer dans un centre des audiences devra répondre à des questions de vérification des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le centre, y compris l’exigence de porter un masque. Selon les résultats du questionnaire de vérification, il se peut qu’une personne ne soit pas autorisée à entrer dans le centre des audiences.

Des centres des audiences sont ouverts aux parties devant la Commission de la location immobilière (CLI) depuis le début de l’année. Les premiers centres de la CLI ont été ouverts à Toronto, le 1er février 2021, puis à Hamilton, London et Ottawa, le 21 juin 2021.

Faits en bref

• Centres des audiences :
• Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
• London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
• Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
• Toronto : 15, rue Grosvenor
• Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande au tribunal avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
• Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit de l’assistance dans les centres des audiences en cas de problèmes ou questions technologiques de base.
• Quiconque entre dans le centre des audiences doit répondre à un questionnaire de vérification des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le centre.
• La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
• Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.

Pour en savoir plus :

• Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait l’annonce suivante concernant la direction :

« Karen Restoule m’a informé de son intention de quitter ses fonctions de présidente exécutive suppléante et de présidente associée de la Commission de la location immobilière, de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario. Sa dernière journée sera le 12 janvier 2022.

Au fil des ans, Karen a contribué de façon importante aux tribunaux décisionnels de l’Ontario. Elle a dirigé un programme ambitieux de transformation des tribunaux visant à les rendre inclusifs, accessibles et modernes. Elle a joué un rôle crucial dans notre réponse à la pandémie et en prenant des mesures pour maintenir l’accès à la justice durant une période difficile.

Le départ de Karen laisse plusieurs postes importants à pourvoir au sein de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario, d’autant plus que Karen venait, en octobre, d’être reconduite au poste de présidente associée de la Commission de la location immobilière pour une période de cinq ans.

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, je tiens à féliciter et à remercier Karen pour son apport exceptionnel à la fonction publique et je lui adresse mes meilleurs vœux pour l’avenir.

Karen continuera à exercer ses fonctions jusqu’à son départ. Le poste de président(e) associé(e) à pourvoir sera affiché dès maintenant sur le site du Secrétariat des nominations ».

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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC.

La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 avant sa dissolution. Dans le cas des demandeurs qui reçoivent une indemnité mensuelle (périodique) ou des fonds versés directement à un fournisseur de traitements, la CIVAC continuera de faire les versements mensuels (périodiques) et de payer les factures relatives aux traitements.

Une fois le processus de dissolution terminé, soit le 31 décembre, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général prendra le relais, à compter du 1er janvier 2022 et sans discontinuité, des versements mensuels (périodiques) et du paiement des factures des fournisseurs de traitements. À compter du 1er janvier 2022, les demandeurs qui ont des questions sur la poursuite de leurs versements devront communiquer avec la DSVPV au 1 833 704 2610.

Pour demander un déblocage anticipé des fonds détenus en fiducie pour un mineur par le comptable de la Cour supérieure de justice, veuillez communiquer avec le Programme des fonds des mineurs par téléphone au 416 314-8003 ou par courriel à MinorsFunds@ontario.ca. Pour en savoir plus, voir le site Web du Programme des fonds des mineurs.

Faits en bref

• En avril 2019, une réduction progressive des activités de la CIVAC a été annoncée.
• La CIVAC a accepté les demandes jusqu’au 30 septembre 2019.
• Depuis le 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui cherchent à obtenir de l’aide et des services peuvent communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) du ministère du Procureur général ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes, au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888, afin d’obtenir les coordonnées du fournisseur du PIRV+ le plus près. Ces organismes pourront les aider à comprendre les conditions d’admissibilité et à remplir les formulaires, et pourront les renseigner sur les services d’aide offerts dans leur région.

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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante sur la nomination de la présidente associée au Tribunal d’appel en matière de permis:

« Je suis heureux d’annoncer la nomination de Sara Mintz au poste de présidente associée du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), à compter du 26 août 2021. Me Mintz occupe actuellement la fonction de présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) et continuera d’assurer une direction solide et efficace à la CIVAC. Elle a également été nommée conjointement arbitre par la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et la Commission de révision des placements sous garde. L’expérience acquise et les compétences en matière de leadership démontrées dans le cadre de ses fonctions de présidente associée de la CIVAC seront d’une valeur inestimable au succès de Me Mintz lorsqu’elle occupera un poste de direction au TAMP.

Avocate plaidante comptant plus de 15 ans d’expérience, Me Mintz possède une expertise en résolution de conflits, en médiation et en arbitrage. Elle a également à cœur de promouvoir et d’améliorer la justice administrative en Ontario, ce qui constituera un atout précieux dans son nouveau poste de direction.

Je félicite Me Mintz pour sa nomination. Je suis convaincu que l’expérience et les connaissances qu’elle apporte profiteront au TAMP et qu’elle continuera d’assurer un leadership essentiel au sein de l’organisation de Tribunaux décisionnels Ontario. »

Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez le site Web du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.

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Janet Deline
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À compter du 1er septembre, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) prendra les dispositions nécessaires pour que les prochaines audiences à distance se déroulent par vidéoconférence.

Le TAS adopte une approche accordant la priorité au numérique pour le règlement des différends afin d’améliorer la qualité des services à ce chapitre et de répondre aux besoins diversifiés des Ontariens et Ontariennes, tout en assurant un mode de prestation flexible.

• Les appelants pourront demander une audience téléphonique si telle est leur préférence ou s’ils n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet en l’indiquant dans le formulaire de demande d’appel.
• Les appelants craignant qu’une audience par vidéoconférence ne s’avère injuste pourront demander une autre forme d’audience. Ils devront cependant fournir la preuve que celle-ci causerait un préjudice important.
• Les appelants qui requièrent une mesure d’adaptation pour un besoin prévu dans le Code des droits de la personne de l’Ontario pourront demander une audience en personne en remplissant un formulaire de demande de mesure d’adaptation. Un arbitre examinera leur demande.
• Les appelants ayant déjà une audience téléphonique fixée pourront demander qu’elle soit plutôt tenue par vidéoconférence en écrivant au TAS.

Le TAS a modifié son formulaire 1 (Appel) pour demander aux appelants de fournir leur adresse électronique. Il utilisera cette adresse pour envoyer le lien de l’audience par vidéoconférence avant la tenue de celle-ci. Les appelants continueront de recevoir leur avis d’audience par la poste.

Les audiences par vidéoconférence du TAS seront offertes sur la plateforme Zoom. Le Guide des instances par vidéoconférence de Tribunaux décisionnels Ontario fournit des précisions sur la marche à suivre pour participer à une audience par vidéoconférence.

Le TAS est résolu à offrir à la population ontarienne un processus de règlement des différends juste, efficace et rapide.

Pour en savoir davantage

• Lire la Directive de pratique sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
• Assurez-vous d’utiliser la dernière version du formulaire 1 (Appel) : videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).

PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario
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Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui.

Par suite des modifications :

• Le locataire peut maintenant réclamer une indemnité jusqu’à concurrence de l’équivalent de 12 mois du dernier loyer demandé si le locateur lui a remis un avis d’expulsion de mauvaise foi ou si le locateur ne lui permet pas de reprendre possession du locatif après les rénovations ou les réparations effectuées dans le logement locatif.
• Le locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance d’indemnité si le locataire ne paie pas le loyer, si le locataire ne paie pas les frais de services d’utilité publique ou si le locataire a causé des dommages au logement locatif que le locateur a dû faire réparer, pendant une année après que le locataire a cessé d’avoir la possession du logement locatif.
• Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que le locataire ou l’ancien locataire lui paie les frais qu’il a engagés parce que le locataire ou l’ancien locataire « entrave ou a entravé de façon importante, selon le cas, la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locateur ou un autre droit, privilège ou intérêt légitime du locateur ».
• Le locateur qui dépose une requête en expulsion parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille du locateur veut prendre possession du logement locatif ou parce qu’il veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un usage autre que celui de local d’habitation, doit divulguer l’utilisation précédente d’avis (N12 ou N13) donnés à un locataire pour ces mêmes raisons à l’égard de n’importe quel logement locatif, au cours des deux dernières années.

Ces modifications et d’autres changements qui ont été apportés par le projet de loi 184 à la LLUH et qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sont décrits dans le document d’information intitulé « Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».

La CLI a mis à jour ses règles, lignes directrices, formulaires et brochures. Les nouveaux documents et documents révisés suivants sont affichés sur son site Web, à tribunalsontario.ca/cli. Les nouveaux formulaires seront intégrés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, dès qu’il sera opérationnel, cet automne.

Nouveaux documents :

• Formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire et Instructions
• Certificat de signification, à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif
• Formulaire de demande d’utilisation d’un autre mode de signification
• Brochure : Recouvrer un montant dû par un ancien locataire
• Brochure : Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire

Documents révisés :

• Règles 3, 4 et 5
• Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer
• Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
• Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent et Instructions pour remplir le formulaire
• Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et Instructions pour remplir le formulaire

En janvier dernier, à la suite de ces modifications, la Commission de la location immobilière (CLI) a mené une consultation au sujet de modifications à apporter à ses formulaires et instructions, lignes directrices d’interprétation et Règles de procédure.

Les commentaires reçus ont aidé la CLI à apporter des changements adaptés aux besoins des locataires, des locateurs et de leurs représentants. Les changements sont résumés dans le document intitulé « Ce que nous avons entendu ».

Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil d’information en ligne qui aide les locataires et locateurs à savoir comment procéder pour gérer leur différend, a été mis à jour afin d’inclure des renseignements et des scénarios visés par les modifications apportées à la LLUH. De nouveaux parcours pour les locations de maisons de soin et de parcs de maisons mobiles et les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif ont été ajoutés afin d’aider un plus grand nombre de personnes à trouver une solution à leur différend.

Renseignements :

• Document d’information : Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021
• Ce que nous avons entendu (26 juillet 2021)

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Janet Deline
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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière, ont fait la déclaration suivante en réponse au Rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman publié le 29 juin 2021 :

« Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures concrètes pour s’assurer que la Commission de la location immobilière (CLI) offre des services rapides, efficaces et accessibles à la population de l’Ontario. Nous sommes d’accord avec le Rapport annuel 2020-2021 de l’Ombudsman — il est important que les Ontariens et Ontariennes reçoivent des services qui répondent à leurs besoins.

Depuis le début de l’enquête du Bureau de l’Ombudsman sur la CLI, entamée en janvier 2020, et tout au long de la pandémie de COVID-19, la CLI a élaboré et mis en œuvre de nouvelles stratégies pour s’adapter à la situation et innover tout en protégeant la santé et le bien-être des parties. Entre autres, la CLI a pris les mesures suivantes afin d’améliorer ses services tout en assurant l’accès à la justice et une plus grande participation :

• Transition vers une approche axée sur le numérique (mais pas uniquement numérique) en tenant des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
• Amélioration de l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou accès à Internet en fournissant des terminaux d’accès sur place, par ordinateur et par téléphone, dans nos centres des audiences à Toronto, à Hamilton, à Ottawa et à London afin que ces personnes puissent participer aux instances.
• Lancement d’un portail de paiement en ligne pour permettre le dépôt des requêtes par courriel.
• Établissement d’un plan de mise au rôle d’audience améliorée qui priorise les services de médiation et vise à réduire les délais et à améliorer la qualité des services de règlement des différends.
• Recrutement d’arbitres et renforcement de notre équipe d’arbitres afin que la CLI ait plus d’arbitres que jamais pour régler les différends le plus rapidement possible.
• Mise en œuvre d’un Formulaire de demande de règlement anticipé pour aider les demandeurs à résoudre rapidement les questions non complexes qu’il n’est pas forcément nécessaire de soumettre à un arbitre.
• Lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui renforce les moyens d’action des utilisateurs en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la CLI, selon leur situation particulière.
• Élaboration d’un plan pour publier davantage de décisions sur CanLII.

Bien que la CLI ait fait des progrès considérables et que nous voyions déjà les retombées de nos efforts, nous sommes bien conscients qu’il reste encore du travail à faire.

Nous reconnaissons que les délais ont des répercussions importantes sur les gens et les entreprises et nous sommes fermement déterminés à améliorer nos activités et nos services pour la population de l’Ontario.

Nous continuons de travailler avec le Bureau de l’Ombudsman afin qu’il puisse réaliser une enquête complète et exhaustive. Nous sommes impatients de recevoir les recommandations du Bureau. »

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Janet Deline
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Tribunaux décisionnels Ontario lancera aujourd’hui le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs et utilisatrices en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la Commission de la location immobilière (CLI), selon leur situation particulière.

« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un exemple des mesures que nous prenons pour mettre l’accent sur les utilisateurs d’abord et avant tout alors que nous élargissons notre offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Cette nouvelle solution numérique innovatrice s’inscrit dans la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général, laquelle a pour objet d’accélérer l’accès à la justice et d’offrir davantage de services en ligne. L’outil en ligne permet d’obtenir de l’information, de façon simple et conviviale, sur la Loi sur la location à usage d’habitation et sur les règles et procédures de la CLI.

Voici certaines caractéristiques clés de l’outil :

• Une série de questions dirige les utilisateurs vers divers parcours adaptés à leur situation.
• Les fiches d’information et les rapports récapitulatifs, lesquels indiquent les prochaines étapes et fournissent des liens vers des ressources utiles, peuvent être imprimés, envoyés par courriel ou téléchargés à tout moment.
• Un code d’accès unique permet aux utilisateurs de quitter l’outil et de reprendre leur navigation plus tard, là où ils s’étaient arrêtés.
• Il n’est pas nécessaire d’ouvrir une session ou de fournir des renseignements personnels.

« La plupart des locataires et des petits locateurs ne sont pas des experts juridiques », a déclaré Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario. « Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario offre aux utilisateurs de l’information et des options en langage clair et simple pour les aider à gérer leur différend. »

« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un excellent exemple des grandes avancées que nous réalisons pour la population de l’Ontario dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, laquelle vise à instaurer un système judiciaire plus accessible, plus adapté aux besoins et plus résilient », a déclaré le procureur général Doug Downey. « Cette solution numérique novatrice répondra mieux aux attentes des personnes qui soumettent des différends à la Commission de la location immobilière et aux autres tribunaux de la province. »

De plus, des améliorations au Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario seront apportées plus tard cet été afin d’offrir de nouveaux parcours pour les expulsions de coopératives de logement et les locations relatives aux maisons de soins et aux maisons mobiles.

Plus tard cette année, Tribunaux décisionnels Ontario lancera également un nouveau système de gestion des cas — le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les parties à une affaire devant la CLI pourront utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer des requêtes, téléverser des documents et consulter leur dossier. Elles pourront aussi travailler avec les autres parties pour tenter de résoudre leur différend ou demander l’aide d’un médiateur de la CLI, le tout en ligne.

Au cours des trois prochaines années, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario seront étendus à d’autres tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario sont tous deux des outils numériques axés sur les utilisateurs qui permettront de fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends efficaces et accessibles dans les meilleurs délais.

En savoir plus :

• En mars 2021, dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, le ministère du Procureur général a annoncé des investissements dans le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
• Les locateurs et locataires peuvent toujours communiquer avec la CLI en composant le 1 888 332-3234 (sans frais) ou le 1 800 855-0511 (ligne ATS pour personnes malentendantes).
• En mars 2020, en réponse à la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a accéléré sa stratégie axée sur le numérique. Les utilisateurs ont pu bénéficier de la commodité qu’offrent les audiences par voie vidéo et téléphonique, la communication par courrier électronique, le paiement des droits en ligne, et le dépôt électronique des requêtes et des formulaires.

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Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario.

À compter du 21 juin, les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourraient avoir le droit d’utiliser des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à leur audience virtuelle. L’accès à la technologie a été offert dans le Centre des audiences de Toronto, le 1er février 2021.

Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter la CLI pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.

« L’accès à la justice comprend l’accès à la technologie. Nous sommes déterminés à aider les parties à un dossier devant la CLI, qui n’ont pas à disposition la technologie nécessaire pour participer à leur audience, en étendant l’accès aux centres des audiences dans la province », a expliqué Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario œuvre activement à l’ouverture de ces centres dans d’autres tribunaux à l’automne 2021.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis aux centres des audiences de Hamilton, London et Ottawa. Chaque personne qui veut entrer dans un Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.

Faits en bref:

• Centres des audiences :
• Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
• London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
• Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
• Toronto : 15, rue Grosvenor
• Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
• Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
• La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
• Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.

Pour en savoir plus :

• Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
• Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.

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La Commission de la location immobilière (CLI) travaille à la pleine reprise de ses activités en adoptant un calendrier qui priorisera les services de médiation, réduira les délais et bonifiera les services de règlement des différends.

À compter du 31 mai 2021, ce calendrier permettra de tenir plus d’audiences et garantira que les locateurs et les locataires ont accès le jour même aux services de médiation d’un agent de règlement des différends (ARD) s’ils doivent se présenter devant la Commission pour la résiliation d’une location ou l’expulsion d’un locataire, avant d’en venir à une audience avec un arbitre.

Le calendrier prévoit ce qui suit :

• Utilisation de la plateforme de vidéoconférence Zoom pour les instances.
• Tenue de multiples audiences de gestion de cas de locataire en une seule fois avec plusieurs agents de règlement des différends.
• Tenue d’audiences sur une journée complète pour la plupart des demandes au moyen du formulaire L2 afin de donner aux locateurs et aux locataires plus de temps de médiation pour arriver à un règlement de leurs différends.
• Création de salles pour petits groupes dans Zoom pour que les parties puissent rencontrer en privé des avocats.
• Étude du recours à un « concierge virtuel » pour vérifier la présence des parties et diriger celles-ci dans les salles pour petits groupes.
• Reprise des audiences de gestion de cas pour les augmentations de loyer supérieures au taux légal avec deux agents de règlement des différends.

« Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la CLI s’est adaptée et a évolué afin de répondre aux besoins de la population de l’Ontario. La nouvelle stratégie est une étape essentielle pour notre projet de mieux axer le système sur les utilisateurs et de mettre en avant les services de médiation, affirme Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Alors que la pandémie se poursuit, nous encourageons les locateurs et les locataires à régler ensemble leurs différends. »

La CLI est déterminée à offrir des services de règlement des différends rapides, efficaces et accessibles.

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Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre la plateforme de vidéoconférence Zoom pour tenir les instances par vidéoconférence des tribunaux et des commissions.

« Au cours de l’année écoulée, nous avons tenu des instances par vidéoconférence afin de fournir un accès à la justice tout en assurant la sécurité des parties, du personnel et des arbitres. Ce passage à Zoom est un autre pas en avant pour moderniser notre organisation, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La transition vers Zoom se fera de manière progressive afin de s’assurer qu’elle se déroule sans heurts et ne crée pas de perturbation des services. »

Tribunaux décisionnels Ontario a lancé Zoom à titre de projet pilote à la Commission de la location immobilière en mars 2021, en réponse aux commentaires des parties et des intervenants qui souhaitaient une plateforme plus conviviale. Les outils et les fonctionnalités de Zoom permettront de créer une meilleure expérience pour les personnes qui ont accès à nos services.

En avril 2021, la Commission civile de l’Ontario sur la police et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ont utilisé Zoom pour tenir certaines instances. Tous les tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario passeront à Zoom d’ici l’automne 2021.

Tribunaux décisionnels Ontario entreprend cette initiative pour s’assurer que ses audiences virtuelles sont accessibles et conviviales et qu’elles misent sur la meilleure technologie pour répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.

Faits en bref

• En mars 2021, la Commission de la location immobilière a fait une démonstration des fonctionnalités de Zoom avec le programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL) d’Aide juridique Ontario pour obtenir des commentaires et des suggestions afin de s’assurer que les avocats de service en droit du logement puissent continuer de fournir des services sur la nouvelle plateforme.
• Tribunaux décisionnels Ontario a créé des lignes directrices à l’intention des utilisateurs sur la manière d’utiliser Zoom pendant une audience.
• Les tribunaux et les commissions continueront d’utiliser Microsoft Teams ainsi que Zoom pour certaines de leurs instances jusqu’à l’automne 2021.

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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) souhaite obtenir les commentaires du public sur certaines de ses formules, règles et procédures et sur certains de ses guides afin d’améliorer ses services et de favoriser le règlement plus rapide et plus efficace des différends.

Afin de mieux comprendre les expériences des gens avec certains documents et processus actuels du TDPO, le TDPO tiendra des consultations orales, sur une base virtuelle, avec des membres du public et des parties prenantes, notamment des organismes de défense des droits de la personne, des défenseurs et des parties non représentées. Les consultations auront lieu le 29 avril 2021. Le TDPO cherche à obtenir des commentaires sur les produits suivants :

• Version révisée de la Formule 1 : Requête individuelle
• Modifications proposées aux Règles du TDPO afin d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie Priorité au numérique
• Ébauche du rôle d’audience qui sera publié sur le site Web du TDPO
• Procédure proposée pour soumettre une demande d’observation d’une audience en tant que membre du public

Vous trouverez les documents de consultation sur la page Web Consultations.

Le TDPO encourage les Ontariennes et Ontariens à lui transmettre leurs commentaires par courriel, à john.gross@ontario.ca, d’ici le 7 mai 2021. Ces commentaires éclaireront le TDPO sur les améliorations qui pourraient être apportées à certains documents et à certaines procédures afin de favoriser la résolution équitable, juste et rapide des cas.

« D’après les commentaires oraux et écrits que nous avons reçus lors de la consultation de novembre 2020, il est évident que, pour améliorer l’accès aux services du TDPO, il est essentiel de tenir compte des réalités changeantes des Ontariennes et Ontariens qui font appel à nos services », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Le TDPO s’est engagé à tenir des consultations sur une base continue afin de permettre aux parties prenantes et au public de nous faire part de leurs précieux commentaires et points de vue sur les services du TDPO. »

En plus de recueillir des commentaires sur les documents susmentionnés, le TDPO colligera les commentaires reçus lors de la dernière séance de consultation du 26 novembre 2020. Veuillez consulter le document Ce qu’on nous a dit pour en savoir plus.

Le TDPO fournit des mesures d’adaptation liées aux motifs énumérés dans le Code des droits de la personne. Si vous nécessitez une adaptation pour participer à la consultation, veuillez en informer le TDPO par courriel, à john.gross@ontario.ca.

Le TDPO s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir plus

• Ce qu’on nous a dit

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca

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À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission.

La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit dans l’approche priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario et fournit des directives sur les attentes de la CRSEF en ce qui concerne les communications. Voici quelques points saillants de cette nouvelle directive de pratique :

• Les parties requérantes qui souhaitent communiquer par courriel avec la CRSEF doivent signifier leur consentement dans le champ approprié sur les formulaires de requête de la CRSEF.
• La CRSEF enverra les documents aux parties par courriel ou par télécopieur. Si une partie choisit de correspondre par la poste, la CRSEF communiquera avec la partie par courrier.
• Les parties représentées doivent communiquer avec la CRSEF par l’entremise de leurs représentants et il incombe aux représentants de tenir leurs clients informés.

La CRSEF s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir davantage :

Directive de pratique sur les communications avec la CRSEF.

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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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Sean Weir, président exécutif, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général :

« Tribunaux décisionnels Ontario remercie le gouvernement de son investissement dans ce projet important dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice. La solution de gestion des causes rendra nos activités encore plus efficientes et améliorera considérablement l’expérience des utilisateurs. Elle formera la base de notre stratégie priorité au numérique pour les prochaines années.

L’année passée, lorsque la pandémie a commencé, Tribunaux décisionnels Ontario a rapidement passé à des services à distance pour assurer l’accès à la justice en minimisant les perturbations de ses services. Les audiences par vidéoconférence, conférence téléphonique et par écrit, les communications avec les parties par courriel, le paiement en ligne, le dépôt électronique de formulaires et des formulaires en ligne sont des solutions qui occupent désormais le devant de la scène.

Le nouveau système améliorera notre approche priorité au numérique en offrant plusieurs de ses fonctions sur une plateforme unique. Les parties pourront déposer leurs documents et visionner des renseignements de leur dossier en ligne. Par ailleurs, le système accélérera le règlement anticipé des différends grâce à un portail pour les parties, conçu sous la forme d’une foire aux questions, et une plateforme de règlement des différends où les parties peuvent tenter ensemble de régler les questions en litige seules ou avec l’aide d’un médiateur.

La Commission de la location immobilière sera la première de nos commissions et tribunaux à adopter la nouvelle plateforme. Notre équipe travaille dur en vue de lancer cette nouvelle solution cet été.

Alors que nous œuvrons à la mise en place de la solution numérique de gestion des causes, nous réitérons notre engagement d’assurer l’accès à la justice tout en modernisant et innovant les services de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous sommes guidés, comme toujours, par notre mission d’offrir des services justes, efficaces, rapides et accessibles de règlement des différends. »

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes.

À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. Les personnes qui effectuent le paiement en ligne pourront aussi déposer leur requête par courriel.

« La population ontarienne s’attend à pouvoir payer des services en ligne et la Commission de la location immobilière peut maintenant répondre à ce besoin, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Le paiement en ligne est une méthode rapide, pratique et sûre de payer les droits de dépôt à la CLI. Cette nouvelle option est une preuve de plus que la CLI veut donner la priorité au numérique dans ses services. »

L’auteur d’une requête peut encore choisir de payer les droits par chèque certifié ou mandat ou en indiquant le numéro de sa carte de crédit sur le formulaire de requête lorsqu’il l’envoie par télécopieur, par la poste ou par messager.

Les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête peuvent présenter une demande de dispense du paiement des droits si elles satisfont aux critères d’admissibilité financière énoncés dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.

Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.

Faits en bref :

• En 2015, la CLI a lancé un service de dépôt électronique, qui permet aux locateurs et aux locataires de l’Ontario de déposer les quatre requêtes les plus courantes en ligne et de payer les droits de dépôt en ligne, n’importe quand et de n’importe où.
• La personne qui veut payer en ligne les droits de dépôt d’une requête sur le formulaire L1, L2, T2 ou
  T6 doit utiliser le service de dépôt électronique, sauf si elle dépose une requête combinant les formulaires L1 et L2 ou les formulaires T2 et T6. Les droits de dépôt sont réduits de 15 $ pour une requête de locateur déposée par voie électronique et de 5 $ pour une requête de locataire déposée par voie électronique.

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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement.

La directive de pratique décrit les procédures de la CRSEF en matière de mise au rôle, de changement d’une date d’audience et d’ajournement. Elle explique ce que la Commission attend des parties et ce que les parties peuvent attendre de la Commission.

Une conférence préparatoire à l’audience ou une médiation aura lieu à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de conférence préparatoire à l’audience, sauf si la CRSEF accepte de changer cette date ou cette heure.

Les dates d’audience sont généralement fixées en consultation avec les parties et une demande d’ajournement ne sera généralement prise en considération que dans des circonstances exceptionnelles.

Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.

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Janet Deline
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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière :

« Je suis ravi d’annoncer la nomination de Ken Bednarek à titre de président associé de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à compter du 21 janvier 2021.

Ken possède plus de 30 ans d’expérience dans les secteurs privé et public, tant au palier provincial que fédéral. Il a consacré ces vingt dernières années à la fonction publique, occupant divers postes, dont ceux d’avocat, de conseiller en matière de litiges, de directeur des politiques et de chef de cabinet dans plusieurs organismes. Ces fonctions lui ont permis d’acquérir une riche expérience des affaires fiscales complexes. Tout au long de sa carrière, Ken a démontré des connaissances approfondies dans tous les domaines du droit, y compris le droit administratif et le droit public, qui l’ont aidé à régler des affaires complexes et médiatisées. Par ailleurs, ses connaissances pratiques et son expérience directe des procédures de prise de décisions, des opérations et des politiques du gouvernement lui procurent une perspective unique et la capacité de se servir de son leadership stratégique pour améliorer le rendement et assurer une orientation stable à la CRÉF.

Je félicite Ken de sa nomination et je n’ai aucun doute que l’étendue de ses connaissances et la richesse de son expérience contribueront grandement à ses fonctions et à l’équipe de la haute direction. »

Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez le site Web du Secrétariat des nominations, à www.pas.gov.on.ca.

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Janet Deline
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Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet.

À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI qui doivent avoir accès à un ordinateur et à un téléphone pour une audience pourraient avoir le droit d’utiliser le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, pour avoir accès à un ordinateur ou à un téléphone. Les parties qui ont reçu un avis d’audience et qui ont contacté la CLI pour faire une demande de forme d’audience différente pourraient être autorisées à utiliser le Centre des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.

« Nous sommes déterminés à assurer un accès juste et équitable à la justice à tous ceux qui ont besoin de nos services. Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout se fera de façon uniquement numérique, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. En mettant des ordinateurs et un téléphone à la disposition des parties dans notre Centre des audiences de Toronto, nous permettons aux parties qui ont besoin de ce service de participer plus facilement aux instances de la CLI. »

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis au Centre des audiences du 15, rue Grosvenor. Chaque personne qui veut entrer dans le Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Tribunaux décisionnels Ontario évaluera cette nouvelle initiative pilote et déterminera si des améliorations sont nécessaires et s’il y a lieu de l’étendre à d’autres tribunaux et centres des audiences dans le reste de la province.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin-hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.

Faits en bref :

• Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie souhaite être accompagnée de deux personnes, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
• Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
• La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
• Le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, a fait l’objet d’évaluations menées par la Public Services Health and Safety Association, qui ont établi que toutes les mesures sanitaires recommandées avaient été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.

Pour en savoir plus :

• Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
• Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.

Les commentaires du public indiqueront à la CLI si ses formulaires, instructions et lignes directrices sont faciles à comprendre et à utiliser.

« La CLI consulte le public pour s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population qui utilise ses services, a expliqué Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Les commentaires du public nous permettront de savoir comment améliorer l’expérience de tous ceux qui font affaire avec la Commission. »

Les membres du public peuvent consulter les modifications proposées sur la page Web Consultations et faire leurs commentaires jusqu’au 5 février 2021.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir à la population ontarienne des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir plus :

• Modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer la nomination de Harry Gousopoulos à titre de directeur général et la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif pour un mandat de deux ans.

Harry Gousopoulos était auparavant directeur, Affaires internes et gouvernance, à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, où il était responsable des relations gouvernementales et ministérielles, de la gouvernance du conseil et de la direction du programme de responsabilité sociale de l’organisme, entre autres.

« Nous sommes ravis d’accueillir Harry parmi nous, a affirmé le président exécutif, Sean Weir. Nous nous réjouissons de travailler avec lui à l’heure où Tribunaux décisionnels Ontario poursuit ses efforts de modernisation et d’amélioration de la prestation des services pour ceux et celles qui utilisent nos services. »

Harry possède en outre une riche expérience du secteur des tribunaux administratifs, ayant rempli pendant plus de vingt ans des fonctions liées aux services juridiques, à la stratégie et aux politiques. Par ailleurs, il a démontré sa capacité de diriger de larges équipes multidisciplinaires, de cultiver des relations avec les parties prenantes et de piloter le changement.

Depuis la nomination de Sean pour un mandat de six mois, en juin 2020, il a dirigé la transformation numérique de l’organisme et œuvré à l’amélioration de la qualité des services de règlement des différends pour les utilisateurs des services de Tribunaux décisionnels Ontario.

PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
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À compter du 30 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario suivra une nouvelle Directive de pratique sur la forme des audiences. La Directive de pratique décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience et comment une partie peut demander une forme d’audience différente.

La directive de pratique modifiée s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario visant à améliorer la qualité des services de règlement des différends, tout en répondant aux besoins divers de la population ontarienne. L’approche qui privilégie les services numériques continuera même après la fin de la pandémie.

« Notre approche qui privilégie les services numériques vise à créer un accès à la justice plus pratique, simple et rapide, tout en prévoyant la possibilité de demander une forme d’audience différente », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les audiences seront inscrites au rôle pour être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou par écrit, à moins qu’une forme différente soit nécessaire à titre d’aménagement pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si une partie peut établir que la forme de l’audience précisée aboutira à une audience injuste.

Tous les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario sont fermés à cause de la pandémie de COVID-19.
À l’heure actuelle, une partie peut contacter le tribunal pour demander une instance en personne. Le tribunal décidera si l’audience se tiendra selon une forme d’audience différente ou si elle se tiendra en personne. Tribunaux décisionnels Ontario inscrira au rôle un nombre limité d’audiences en personne lorsqu’il sera possible de le faire en toute sécurité.

Lorsqu’il sera possible de tenir des audiences en personne, les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario mettront en place de rigoureuses mesures sanitaires pour protéger le personnel, les arbitres et les participants. De plus amples renseignements sur les protocoles sanitaires dans les centres d’audience seront publiés au courant de l’hiver.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.

Pour en savoir plus :

• Directives de pratique de Tribunaux décisionnels Ontario
• Politique en matière d’accessibilité et d’adaptation

PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mènera une consultation sur les mesures qu’il pourrait prendre pour améliorer ses audiences électroniques et celles tenues par téléconférence afin de mieux répondre aux besoins des personnes qui accèdent à ses services.

Dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario, le TDPO tient ses audiences par vidéoconférence et par téléphone en vertu de son approche donnant la priorité au numérique. Cette nouvelle façon de procéder est nécessaire pour assurer un accès à la justice équitable, efficient et rapide.

Pour mieux comprendre l’expérience des gens en ce qui concerne les audiences électroniques, le TDPO consultera virtuellement les parties prenantes, dont le public, les organismes de défense des droits de la personne, les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes, le 26 novembre 2020.

Les personnes peuvent également donner leur avis par courriel à hrto.registrar@ontario.ca jusqu’au 27 novembre 2020. Ces observations contribueront à trouver des moyens d’améliorer la forme des audiences électroniques et d’accroître l’efficience, l’accessibilité et la transparence des services.

« L’accès équitable à nos services est prioritaire pour le TDPO. J’invite les Ontariennes et Ontariens de partout dans la province, et particulièrement ceux qui ont utilisé nos services, à donner leur point de vue sur la façon dont nous pouvons améliorer nos audiences électroniques », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Il est essentiel de nous assurer que notre tribunal est solide, accessible et moderne pour que le public garde confiance dans l’administration de la justice. »

Le TDPO offrira des mesures d’adaptation à quiconque a des besoins liés à l’un ou l’autre des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne.

Pour en savoir davantage : Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer une nouvelle adresse principale pour l’envoi du courrier par la poste et par messagerie :

Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Cette nouvelle adresse postale marque une étape de plus dans le regroupement des services de Tribunaux décisionnels Ontario, parallèlement au maintien d’un processus efficace de règlement des différends et d’accès à la justice pour la population de l’Ontario.

La Commission de la location immobilière continuera d’utiliser ses bureaux régionaux pour l’envoi du courrier par la poste et par messagerie, outre cette adresse principale.

Faits en bref :

• La nouvelle adresse postale peut être utilisée pour le courrier envoyé par Postes Canada et par messagerie.
• La nouvelle adresse figure sur la page des coordonnées de Tribunaux décisionnels Ontario.

PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418

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La Commission de la location immobilière (CLI) améliore son fonctionnement et la qualité de ses services de règlement des différends pour les milliers de personnes qui font appel à ses services dans la province.

La CLI réorganise ses services afin de répondre aux besoins des locateurs et des locataires. Pour ce faire, elle va :

• tenir des audiences par téléphone, par vidéo et par écrit, dans la mesure du possible;
• réaffecter ses ressources afin de donner la priorité à l’établissement des rôles d’audience;
• tenir des audiences de gestion des cas pour les requêtes L2 contestées visant la résiliation de la location et l’expulsion du locataire;
• augmenter le nombre de documents que la CLI est en mesure de recevoir en ajoutant trois nouvelles lignes de télécopieur pour la réception des requêtes;
• créer un certificat numérique pour l’envoi des ordonnances aux parties par courriel;
• encourager les requérants à utiliser le dépôt électronique de documents pour accélérer le traitement des requêtes et à fournir leur adresse de courriel dans leur requête pour gagner du temps;
• mettre en œuvre la demande de règlement anticipé pour que les requérants puissent régler rapidement les questions qui ne sont pas complexes et ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une audience;
• nommer 39 arbitres à temps plein et 35 arbitres à temps partiel pour entendre des affaires de la CLI.

En août 2020, la CLI a consulté ses intervenants et le public sur les changements qu’elle proposait d’apporter à ses règles, à ses lignes directrices et à ses formulaires. Pendant la période de consultation, la CLI a reçu 44 avis et a tenu 15 rencontres virtuelles avec les intervenants. Après avoir examiné les commentaires reçus, la CLI a modifié ses règles et lignes directrices pour rendre ses services plus efficaces, plus accessibles et plus faciles à utiliser. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2020. Les formulaires seront mis à jour et rendus publics prochainement.

« Je tiens à remercier tous ceux et celles qui nous ont fait part de leurs précieux avis sur la façon dont nous pouvons fournir et améliorer nos services. Nous entendons bien poursuivre la conversation avec les locateurs et les locataires pour explorer diverses options permettant aux personnes qui s’adressent à la CLI d’obtenir le soutien dont elles ont besoin, a indiqué Karen Restoule, présidente associée de la CLI. Comme la pandémie de COVID-19 est loin d’être terminée, nous continuons d’encourager les locateurs et les locataires à collaborer pour régler leurs différends au cours de cette période difficile. »

Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir aux Ontariens et Ontariennes des services de règlement des différends équitables et efficaces dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus

• Bilan de la consultation

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles :

« J’ai le plaisir d’annoncer la nomination de Simon Chapelle comme président associé de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, à compter du 24 septembre 2020.

M. Chapelle a toujours participé à la vie communautaire et à diverses activités dans différents domaines de la fonction publique. Ayant acquis une riche expérience décisionnelle pendant ses années de travail à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et à son poste actuel à la Commission ontarienne des libérations conditionnelles, M. Chapelle possède une perspective unique sur la libération conditionnelle, tant au niveau fédéral que provincial. Les connaissances pratiques et le leadership de M. Chapelle garantiront une transition fluide et la continuité du service excellent qui fait la réputation de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles.

Je me réjouis d’accueillir M. Chapelle au sein de l’équipe des cadres supérieurs pendant que Tribunaux décisionnels Ontario poursuit son évolution. »

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Tribunaux décisionnels Ontario met à profit les services numériques mis en œuvre durant la pandémie et adopte une approche donnant la priorité au numérique afin de répondre aux besoins diversifiés des Ontariens et Ontariennes et d’améliorer la qualité des services de règlement des différends.

Afin de protéger la santé et la sécurité de la population ontarienne et d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario :

• tient des audiences par voie vidéo, au téléphone et par écrit, dans la mesure du possible;
• s’emploie à faire de son site Web un guichet unique permettant d’accéder à toutes les commissions et à tous les tribunaux;
• encourage les Ontariens et Ontariennes à utiliser le courrier électronique autant que possible pour communiquer avec les tribunaux;
• travaille sur l’établissement d’un système de paiement en ligne qui permettra aux clients d’effectuer leurs paiements plus facilement;
• offre des services en ligne au public, comme le dépôt électronique de demandes et de documents, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience des services.

« Il est important que nos services soient accessibles et efficaces, et qu’ils répondent aux besoins des milliers de personnes qui ont recours à nos tribunaux », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. « C’est pourquoi nous accordons la priorité à notre transformation numérique et continuons d’innover et de moderniser nos services ».

À l’heure actuelle, Tribunaux décisionnels Ontario se prépare à tenir un nombre limité d’audiences en personne plus tard cet automne, notamment dans les cas nécessitant des mesures d’adaptation et les affaires très complexes. La tenue d’audiences en personne sera évaluée au cas par cas et ces audiences seront assujetties à de strictes mesures de santé et de sécurité afin de protéger le personnel, les arbitres et les Ontariens et Ontariennes.

L’Association de santé et sécurité pour les services publics a procédé à l’évaluation de trois lieux d’audience afin d’évaluer les mesures de sécurité déjà en place et de déterminer les autres mesures à instaurer pour assurer la sécurité du personnel, des arbitres et des participants aux audiences. Cela comprend notamment des barrières de plexi verre, de l’affichage précisant les exigences de distanciation physique et le nombre maximal de personnes permis, des marques au sol, etc. De plus amples renseignements sur les protocoles de sécurité instaurés dans chaque lieu seront fournis plus tard cet automne. Jusqu’à nouvel ordre, les services au comptoir demeurent fermés dans tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario.

« Alors que nous continuons à mettre en œuvre une approche accordant la priorité au numérique, nous veillerons à ce que les gens qui nécessitent des mesures d’adaptation puissent avoir accès à la justice, et notre priorité absolue sera de protéger la santé et la sécurité du personnel, des arbitres et des Ontariens et Ontariennes », a déclaré Sean Weir.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera de suivre l’évolution de la COVID-19 et ajustera ses pratiques et procédures en se fondant sur les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des responsables de la santé publique.

Faits en bref

• Les lieux suivants se préparent à tenir un nombre limité d’audiences en personne cet automne :
• 15, rue Grosvenor, Toronto, Ontario
• 150, avenue Dufferin, bureau 400, London, Ontario
• 255, rue Albert, 4e étage, Ottawa, Ontario

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Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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Aujourd’hui, la Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP) publie son rapport d’enquête sur le Service de police et la Commission des services policiers de Windsor (Commission).

En 2018, la CCOP a reçu cinq plaintes d’agents du Service de police de Windsor, ce qui a soulevé des questions sur la façon dont il traite ses membres et des questions d’ordre systémique plus vastes. Ces plaintes contenaient des allégations visant la haute direction du Service de police ainsi que la Commission.

La CCOP a enquêté sur les questions suivantes :

1. Est-ce que les processus d’avancement, surtout celui pour les postes administratifs, sont justes et transparents et est-ce que la Commission les surveille adéquatement?
2. Est-ce que les processus d’embauche touchant le recrutement potentiel de parents sont justes et transparents?
3. La Commission connaît-elle suffisamment les questions d’ordre administratif liées à son mandat, notamment les processus d’avancement des candidats aux postes de cadres supérieurs?
4. Est-ce qu’il y a eu ingérence inadmissible dans certaines poursuites judiciaires et est-ce que l’ingérence est autorisée, tolérée ou justifiée par les actuels administrateurs du Service de police ou par la Commission?
5. Est-ce qu’un environnement de travail malsain a été créé, encouragé ou maintenu par les actuels administrateurs du Service de police relativement aux politiques concernant le milieu de travail et aux demandes de mesures d’adaptation?
6. Est-ce que le Service de police a des processus justes et transparents pour régler les plaintes en matière de harcèlement au travail et de droits de la personne?
7. Est-ce que la Commission joue son rôle de surveillance prévu par la loi pour ce qui est des points 5 et 6?

La CCOP a fait 37 recommandations sur divers sujets, notamment :

• La nécessité d’avoir des politiques ou procédures qui expliquent si et quand une enquête doit être menée à l’externe ou à l’interne.
• La nécessité de bonifier les politiques et directives existantes sur la tenue et la responsabilité des enquêtes sur le chef de police ou les chefs de police adjoints, et d’élaborer une stratégie de communication concernant ces enquêtes.
• La nécessité de procéder à un examen approfondi des compétences lors d’un avancement, puisque les services de police passent de modèles plus traditionnels, voire paramilitaires, à des services de police communautaire.
• La nécessité pour la Commission et le Service de police de préparer un nouveau plan stratégique, avec des experts externes, pour remédier à la sous-représentation des agentes assermentées dans le Service de police. Cela doit faire partie des grandes priorités.
• Il doit être question de ce plan stratégique dans les discussions sur le rôle des femmes dans le Service de police.
• La nécessité de prendre d’autres mesures proactives pour régler les problèmes d’équité dans le Service de police et promouvoir la diversité raciale.
• La nécessité de prendre les mesures supplémentaires indiquées dans le rapport pour rendre l’équipe tactique du Service de police entièrement inclusive.
• La nécessité de modifier le processus de sélection du chef et des chefs de police adjoints pour veiller à ce que la Commission soit pleinement au courant des problèmes potentiels et en améliorer la transparence.
• La nécessité de rédiger de nouvelles directives sur l’adaptation et sur le harcèlement au travail pour combler les lacunes, et de présenter régulièrement des rapports à la haute direction du Service de police et à la Commission sur ces sujets. Le rapport d’enquête de la CCOP présente d’autres mesures pour pallier le manque de confiance dans les processus du Service de police touchant la gestion du harcèlement au travail.
• La nécessité pour la Commission de surveiller d’encore plus près les éléments indiqués dans le rapport.
• La nécessité de prendre les mesures énoncées dans le rapport pour évaluer correctement les points de vue des employés du Service de police et favoriser un bon moral, notamment par l’élaboration d’une stratégie de communication rigoureuse en collaboration avec la haute direction et les agents du Service de police, la formation réelle des superviseurs sur leur rôle, et la préparation d’un sondage anonyme professionnel et à jour destiné aux agents du Service de police.

L’enquête de la CCOP sert l’intérêt public en veillant à ce que le Service de police de Windsor et la Commission respectent leurs obligations. Elle porte essentiellement sur les questions d’ordre systémique, mais traite aussi des initiatives entreprises par le Service de police ou la Commission.

FAITS EN BREF

• La CCOP est un organisme quasi judiciaire indépendant.
• Elle a un vaste mandat qui consiste notamment à veiller à ce que les commissions de services policiers surveillent adéquatement ces services afin que la population bénéficie de services de police convenables, efficaces et fiables.
• Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police est un organisme indépendant ayant pour mandat de chercher et de proposer des solutions à des problèmes systémiques ou chroniques dans les services de police. Il effectue des vérifications pour s’assurer que le système de traitement des plaintes est bien administré et il traite les plaintes du public visant la police en Ontario.

ADDITIONAL RESOURCES

• Service de police et Commission des services policiers de Windsor – Rapport final
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante concernant la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale :

« C’est avec plaisir que j’annonce la nomination des deux présidentes associées suivantes au sein de Tribunaux décisionnels Ontario.

La nomination de Stacey Ferguson à titre de présidente associée du Tribunal de l’aide sociale (TAS), à compter du 18 juin 2020.

Fonctionnaire de longue date et chef de file dans le secteur des services sociaux, Mme Ferguson a mené une longue carrière municipale dans trois municipalités différentes : la ville de Toronto, la région de Durham et la ville de Cornwall. Mme Ferguson a contribué de façon importante à sa communauté en travaillant avec les personnes vulnérables et en leur apportant du soutien. Grâce à ce travail et à ses fonctions actuelles et précédentes, Mme Ferguson est très consciente des grands enjeux et défis et des principales tendances à l’heure actuelle dans le secteur des services sociaux. Ses vastes connaissances et sa grande expérience dans des postes de direction dans le domaine de l’aide sociale permettront de renforcer la direction du TAS.

La nomination de Tamara Kronis à titre de présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), à compter du 30 juillet 2020.

Mme Kronis est une avocate chevronnée qui a travaillé dans les secteurs privé et public et qui a également consacré beaucoup de temps à d’importantes initiatives liées aux droits de la personne. Son parcours professionnel diversifié lui a permis d’acquérir une perspective unique des droits de la personne et un grand respect pour la diversité. Elle a notamment joué un rôle déterminant dans la campagne pancanadienne pour l’adoption de la loi fédérale accordant l’accès égal au mariage. Son dévouement envers la fonction publique, sa profonde appréciation de la justice et de l’équité, et sa connaissance de l’appareil judiciaire seront mis à profit pour renforcer les normes élevées du TDPO.

Les deux présidentes associées apportent des connaissances considérables et une vaste expérience à Tribunaux décisionnels Ontario. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec Stacey et Tamara pour faire de Tribunaux décisionnels Ontario l’un des meilleurs systèmes de tribunaux en Amérique du Nord. »

Pour voir la liste complète des nominations de Tribunaux décisionnels Ontario, nous vous invitons à consulter le site du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.

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La Commission de la location immobilière sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées aux Règles de procédure, aux lignes directrices et aux formulaires. Les modifications soumises à la consultation du public sont affichées ici jusqu’au 20 août 2020.

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Aujourd’hui, la Commission de la location immobilière (CLI) a annoncé qu’elle élargissait progressivement ses services en août. Cependant, tous les services au public au comptoir demeureront fermés jusqu’à nouvel ordre.

À compter du 1er août, la CLI :

• commencera à rendre les ordonnances d’expulsion en instance;
• commencera à rendre des ordonnances d’expulsion sur consentement fondées sur des ententes de règlement conclues entre locateur et locataires;
• continuera d’entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l’audience a déjà été fixée;
• commencera à fixer la date des audiences d’expulsion non urgentes;
• tiendra des audiences d’expulsion non urgentes à partir de la mi-août et jusqu’en automne.

Au fur et à mesure que les services reprendront, la CLI sera mieux à même de fournir dans les meilleurs délais des services équitables et efficaces pendant l’épidémie de COVID-19 en prenant les mesures suivantes :

• Tenir les audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
• Encourager les locateurs et les locataires à discuter d’un règlement avant la tenue d’une audience sur une requête en expulsion devant un arbitre.
• Élargir la portée des audiences de gestion des cas pour y inclure la plupart des requêtes en expulsion que déposent les locateurs pour un motif autre qu’un arriéré de loyer.
• Recruter et former des arbitres en vue de la reprise des activités normales de la CLI.

« Aujourd’hui, nous annonçons l’élargissement des services à la Commission de la location immobilière pour répondre aux conséquences de la COVID-19 et aux besoins des locataires et des locateurs, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La COVID 19 crée diverses difficultés pour les familles ontariennes. Bien que nous nous efforcions de fournir des services de règlement des différends efficients et efficaces, nous demandons également aux locateurs et aux locataires de collaborer pour conclure une entente réglant leurs différends ».

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Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale.

La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et formulaires actuels pour assurer leur conformité aux changements législatifs et respecter les délais de mise en œuvre. Dans le cadre de cet examen, la CLI sollicitera l’avis des parties concernées et du public sur les changements proposés plus tard cet été.

La CLI s’emploie à fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

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En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles.

La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a été prorogé?

Non, la Commission n’acceptera pas des appels en vertu de l’article 40 après le 29 mai 2020. La Commission a accepté des appels interjetés entre le 1^er avril 2020 et le 29 mai 2020.

Si des appels présumés de 2020 demeurent ouverts en raison de problèmes se rapportant à 2020, qui n’ont pas pu être réglés au cours du calendrier des procédures concernant les années d’imposition précédentes, une nouvelle date d’introduction sera-t-elle fixée avec un nouveau calendrier des procédures correspondant?

La Commission a suspendu les calendriers des procédures du 16 mars au 29 mai 2020. Comme indiqué sur le site Web de la Commission, la suspension du calendrier des procédures est levée depuis le 1^er juin 2020.

La Commission ajoute généralement tout appel présumé au calendrier des procédures en cours. La Commission a l’intention de gérer dans le cadre de ce calendrier tous les appels, y compris les appels présumés.

La Commission va-t-elle envoyer ou afficher un calendrier des procédures actualisé?

La Commission a affiché le rôle des appels actualisé pour tous les appels actifs, qui contient l’avis de calendrier des procédures actualisé.

Les appels ayant des dates d’introduction entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 recevront-ils des nouvelles dates d’introduction?

Oui, tout appel qui avait une date d’introduction en avril ou mai 2020 se verra attribuer la date d’introduction du 1^er juin 2020.

La Commission accordera-t-elle des prorogations si les parties ne peuvent pas prendre une mesure pour une raison liée à l’épidémie de COVID-19, comme la fermeture d’une entreprise, une pénurie de main-d’œuvre, l’incapacité d’inspecter un bien-fonds fermé ou une autre raison semblable?

Dans ce cas, la partie doit déposer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission si elle demande une prorogation. Les demandes de prorogation d’un délai figurant au calendrier des procédures seront examinées au cas par cas.

La Commission entendra-t-elle des motions, conférences en vue d’un règlement amiable ou d’autres audiences par vidéoconférence? Dans l’affirmative, comment peut-on demander la tenue d’une audience par vidéoconférence?

Toutes les audiences seront conduites par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Si vous préférez tenir votre audience, votre conférence en vue d’un règlement amiable ou l’audition de votre motion par vidéoconférence, vous pouvez en faire la demande en présentant le formulaire de réunion obligatoire ou en présentant une demande à cet égard à la greffière, à ARB.Registrar@ontario.ca.

La Commission acceptera-t-elle des affidavits qui ne sont pas signés ou attestés si le déposant et le commissaire aux affidavits ne peuvent pas se rencontrer pour une raison liée à la COVID-19, comme l’exigence de distanciation physique, la fermeture de locaux, une quarantaine ou un autre problème de ce genre?

Non. Le Barreau de l’Ontario a publié des directives concernant l’attestation électronique de documents pendant l’épidémie de COVID-19. Tous les affidavits doivent être attestés de façon à être acceptés à titre d’affidavits. Voir le document du Barreau de l’Ontario intitulé Pratiques exemplaires pour l’attestation électronique au temps de la COVID-19.

La Commission continuera-t-elle à entendre des demandes de divulgation en vertu de l’article 53 étant donné que de nombreux propriétaires de biens-fonds tiers, qui ont le droit de recevoir un avis, pourraient ne pas recevoir de courrier ou d’autres formes de documents signifiés en raison de la COVID-19? Dans la négative, quand la Commission reprendra-t-elle les procédures de production en vertu de l’article 53?

La Commission examinera chaque motion en production au cas par cas et si une affaire n’est pas entendue, la Commission fournira des directives au cas par cas.

Les audiences prévues pour juin 2020 auront-elles lieu comme prévu ou ont-elles été ajournées à des dates qui seront annoncées?

Les audiences par conférence téléphonique et les audiences écrites auront lieu comme prévu. Toutes les audiences en personne seront converties en audiences par conférence téléphonique ou ont été ajournées. La Commission a l’intention de continuer à tenir des audiences.

Quelles mesures la Commission mettra-t-elle en place pour assurer la protection des parties contre la COVID-19 pendant les audiences?

La Commission a converti toutes les audiences en audiences par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Il n’y a pas d’audience en personne pour l’instant.

Veuillez consulter le site Web de la Commission pour des nouvelles récentes ou contacter la greffière à ARB.Registrar@Ontario.ca.

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel de l’ombudsman publié le 30 juin 2020 :

« Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l’ombudsman, j’apprécie les renseignements concernant l’enquête en cours sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI). Tribunaux décisionnels Ontario et la CLI collaborent sans réserve à l’enquête de l’ombudsman. Je suis tout à fait conscient des conséquences des retards de service sur les particuliers et les entreprises, et notre organisme prend ce problème très au sérieux.

Peu de temps après ma nomination à titre de président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, le 2 juin 2020, je me suis fixé comme objectif prioritaire de rencontrer M. Dubé et de lui réitérer mon engagement de coopérer avec le Bureau de l’Ombudsman.

Karen Restoule, présidente associée intérimaire depuis mars 2020, a pris des mesures en vue de remédier aux préoccupations concernant la CLI, notamment en entamant un dialogue ouvert avec l’ombudsman.

Mme Restoule est désormais présidente associée intérimaire de la CLI et, sous sa direction, la CLI a pu faire face à la pandémie actuelle de COVID-19 et poursuivre les instances, autres que des instances d’expulsion, par conférences téléphoniques ou par écrit.

J’ai entièrement confiance dans son leadership et dans l’engagement du personnel d’apporter les changements nécessaires à la CLI afin de pouvoir répondre aux besoins des locateurs et des locataires, et offrir des services équitables et efficaces de règlement des différends.

Assurer que nos tribunaux ont des effectifs complets est notre priorité numéro un. Nous travaillons de près avec le gouvernement pour assurer que la CLI est en bonne position pour réussir. Je suis heureux de pouvoir annoncer que nous avançons à grands pas dans le recrutement d’arbitres.

Tribunaux décisionnels Ontario remercie l’ombudsman de ses efforts pour déterminer les améliorations à apporter à nos procédures et nous étudierons minutieusement les recommandations proposées. »

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À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront.

Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.

Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.

Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.

CLI Tableau 1

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	201 $
A3 Requête combinée	201 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document	186 $
L2 Résiliation de la location et expulsion	201 $
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	186 $
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	201 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	233 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10 $
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	201 $
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	201 $
L8 Locataire a changé les serrures	201 $
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	201 $
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer

CLI Tableau 2

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	53 $
A3 Requête combinée	53 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	53 $
T1 Remboursement par le locateur	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	48 $
T3 Réduction de loyer	53 $
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	53 $
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	53 $
T6 Entretien	53 $
T6 Entretien – e-document	48 $
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	53 $
Demande de révision d’une ordonnance	58 $

CLI Tableau 3

Droits de dépôt pour les coopératives	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	201 $
Requêtes combinées	201 $
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	201 $
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	201 $
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	58 $

Tribunal d’appel en matière de permis

Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.

Voici le nouveau barème des droits.

TAAL Tableau 1

Type d’appel	Droits
Redevances d’aménagement	1 100 $
Indemnisation foncière	400 $
Dérogations mineures et approbations	400 $
Affaires municipales et diverses autres questions	1 100 $
Finances municipales	1 100 $
Plans officiels et modifications	1 100 $
Plan de lotissement / Condominium	1 100 $
Lotissement	1 100 $
Règlement de zonage	1 100 $
Demande de révision	400 $

La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création d’un nouvel organisme de tribunaux décisionnels, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, à compter du 1^er juillet 2020.

Le nouvel organisme inclura le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres.

Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario rendra des décisions et tiendra des séances de médiation pour des affaires concernant, entre autres, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de biens-fonds expropriés et des questions relatives aux mines. Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario se concentrera sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans l’objectif de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement. Tribunaux décisionnels Ontario se focalisera sur le règlement des litiges dans 14 tribunaux, dans les secteurs des services sociaux, de l’évaluation foncière, de la sécurité et des permis.

Le procureur général Doug Downey a nommé Marie Hubbard à titre de présidente exécutive de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario à compter du 1^er juillet 2020. Ancienne présidente associée du Tribunal d’appel de l’aménagement local, Mme Hubbard a réussi à réduire les retards accumulés dans le traitement des dossiers de l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario de 38 pour cent.

Tribunaux décisionnels Ontario collaborera avec la province pour faciliter la transition vers le nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et sa mise en place. Les demandes et appels dont sont actuellement saisis les tribunaux faisant partie de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario continueront d’être traités.

Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario sont déterminés à fournir leurs services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.

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Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif (intérimaire) à compter du 2 juin 2020.

Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et la gouvernance stratégiques et opérationnelles. Il a rempli les fonctions de directeur général et de directeur associé national du cabinet Borden Ladner Gervais.

Dans ses activités d’avocat, Sean a conseillé des institutions financières, des personnes morales et de grandes caisses de retraite. Actif au sein de la collectivité, Sean a siégé comme conseiller municipal élu de la ville d’Oakville, administrateur de l’Hôpital Trafalgar Memorial d’Oakville, et administrateur et président d’Oakville Hydro. Sean a été nommé dans la catégorie « Champions de la diversité » par le Women of Influence Magazine, a reçu le prix Lexpert Zenith Managing Partner dans la catégorie Responsabilités sociales d’entreprise, et a été ajouté au répertoire du Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers au Canada.

« Je suis honoré de remplir les fonctions de nouveau président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario et je me réjouis de travailler avec nos arbitres et notre personnel à l’élaboration d’autres services modernes de règlement des différends, adaptés aux besoins des milliers d’utilisateurs de nos tribunaux. »

– Sean Weir, président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

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Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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Le 1^er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a donc plus compétence pour examiner les plaintes relatives aux inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario qui traite désormais les plaintes de ce genre.

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La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public.

Date limite de dépôt de l’appel:
Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre appel.

Calendrier des procédures – Suspension levée:
À compter du 1er juin 2020, la suspension des échéances associées au calendrier des procédures sera levée et les parties devront de nouveau respecter toutes les échéances fixées dans leur calendrier des procédures. Si les parties ont travaillé pendant la suspension et sont prêtes à aller de l’avant selon un échéancier accéléré, elles sont encouragées à soumettre un Formulaire de demande de directives accélérées.

En raison de la COVID-19, nos comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Contactez le greffe, par courriel, à ARB.Registrar@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248 seulement. Pour des services de relais (ATS), composez le 1 800 855-1155.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Durant la pandémie de COVID-19, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) tiendra toutes les audiences par téléconférence, jusqu’à nouvel ordre, afin d’assurer un accès à la justice équitable et efficace tout en protégeant la santé et la sécurité des Ontariens et Ontariennes.

Audiences téléphoniques

Les audiences continueront d’avoir lieu à l’heure indiquée sur l’avis d’audience. Si vous n’avez pas accès à un téléphone ou à un service téléphonique, ou si vous devez demander un ajournement, veuillez contacter le TAS par courriel, par télécopieur ou par la poste dans les 15 jours suivant l’avis d’audience. Le TAS décidera d’accorder des ajournements au cas par cas, en tenant compte des difficultés ou des raisons impérieuses justifiant l’ajournement.

Si votre demande d’ajournement est refusée, ou si vous n’êtes pas en mesure de demander un ajournement avant la date de l’audience, vous pouvez demander un ajournement à l’arbitre au moment de l’audience. Les arbitres adopteront une approche flexible relativement aux demandes d’ajournement, mais vous devez être prêt(e) pour votre audience à la date prévue si votre demande a précédemment été rejetée.

Aide provisoire

Durant la pandémie de COVID-19, le TAS donnera la priorité aux demandes d’aide provisoire. Les personnes qui éprouvent des difficultés financières pendant qu’elles attendent une audience devant le TAS peuvent demander une aide provisoire. L’aide provisoire peut comprendre une aide financière de base ou un soutien du revenu ainsi que des prestations pour faciliter l’obtention de soins dentaires et de médicaments. L’aide provisoire peut également s’appliquer à d’autres éléments dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes d’aide proviso ire peuvent être soumises par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Tous les services au comptoir de première ligne demeureront fermés, jusqu’à nouvel ordre. Veuillez communiquer avec notre bureau par courriel, à SBT.Registrar@ontario.ca, ou composer le 416 326-0978 ou le 1 800 753-3895 (sans frais). Pour joindre le service de relais ATS, composez le 1 800 855-0511.p>

Le TAS continue de surveiller les développements relatifs à la COVID-19 et avisera les Ontariens et les Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Veuillez consulter la mise à jour de la CRÉF concernant les conséquences de la déclaration de situation d’urgence sur la Commission.

• (PDF)

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Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l’augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF, de la CLI et du TAMP – qui devaient augmenter de six pour cent à compter du 1er avril 2020 – est reportée au 1er juillet 2020.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et avisera les Ontariens et Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Veuillez consulter la mise à jour de la CRÉF concernant les Conséquences du décret d’urgence sur la Commission.

• (PDF)

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Alors que la situation de la COVID-19 continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être de toute la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice. La Commission de la location immobilière (CLI) a examiné l’approche la plus appropriée pour tenir des audiences et jusqu’à nouvel ordre, elle suspend :

• toutes les audiences relatives à des requêtes en expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité;
• le prononcé d’ordonnances d’expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité.

Des audiences relatives à des requêtes en expulsion ne seront pas inscrites au rôle pour l’instant.

Toutes les requêtes entrantes continueront d’être traitées. Les audiences concernant des questions non liées aux expulsions se dérouleront par les moyens les plus appropriés (audiences téléphoniques ou écrites) et des ordonnances pour ces questions seront rendues.

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses politiques selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées de la CLI sont affichées sur son site Web :

• Commission de la location immobilière

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
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416 326-5418

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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Veuillez noter que dès mars 2020, le mois d’audience sur le Liste des appels passés sera changé de 6 mois à 2 mois (du date limite fixée pour le dépôt des éléments de preuve) pour en assurer que tous appels des cycles précédents seront déposés avant le prochain remet de rôle d’évaluation.

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À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.

La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Tribunal d’appel en matière de permis

Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.

Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	190.00$	201.00$
A3 Requête combinée	190.00$	201.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	190.00$	201.00$
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	175.00$	186.00$
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	190.00$	201.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	220.00$	233.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10.00$	10.00$
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	190.00$	201.00$
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	190.00$	201.00$
L8 Locataire a changé les serrures	190.00$	201.00$
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	190.00$	201.00$
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	50.00$	53.00$
A3 Requête combinée	50.00$	53.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	50.00$	53.00$
T1 Remboursement par le locateur	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	45.00$	48.00$
T3 Réduction de loyer	50.00#$	53.00$
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	50.00$	53.00$
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	50.00$	53.00$
T6 Entretien	50.00$	53.00$
T6 Entretien – e-document	45.00$	48.00$
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	50.00$	53.00$
Demande de révision d’une ordonnance	55.00$	58.00$

Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives	Droits actuels	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	190.00$	201.00$
Requêtes combinées	190.00$	201.00$
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	190.00$	201.00$
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	190.00$	201.00$
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	55.00$	58.00$

Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.

La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.

Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	190.00$	201.00$
A3 Requête combinée	190.00$	201.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	190.00$	201.00$
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	175.00$	186.00$
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	190.00$	201.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	220.00$	233.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10.00$	10.00$
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	190.00$	201.00$
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	190.00$	201.00$
L8 Locataire a changé les serrures	190.00$	201.00$
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	190.00$	201.00$
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer

 
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	50.00$	53.00$
A3 Requête combinée	50.00$	53.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	50.00$	53.00$
T1 Remboursement par le locateur	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	45.00$	48.00$
T3 Réduction de loyer	50.00$	53.00$
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	50.00$	53.00$
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	50.00$	53.00$
T6 Entretien	50.00$	53.00$
T6 Entretien – e-document	45.00$	48.00$
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	50.00$	53.00$
Demande de révision d’une ordonnance	55.00$	58.00$

 
Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives	Droits actuels	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	190.00$	201.00$
Requêtes combinées	190.00$	201.00$
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	190.00$	201.00$
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	190.00$	201.00$
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	55.00$	58.00$

 
Renseignements pour les médias

Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.

La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Tribunal d’appel en matière de permis

Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.

Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	190.00$	201.00$
A3 Requête combinée	190.00$	201.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	190.00$	201.00$
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	175.00$	186.00$
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	190.00$	201.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	220.00$	233.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10.00$	10.00$
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	190.00$	201.00$
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	190.00$	201.00$
L8 Locataire a changé les serrures	190.00$	201.00$
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	190.00$	201.00$
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	50.00$	53.00$
A3 Requête combinée	50.00$	53.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	50.00$	53.00$
T1 Remboursement par le locateur	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	45.00$	48.00$
T3 Réduction de loyer	50.00#$	53.00$
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	50.00$	53.00$
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	50.00$	53.00$
T6 Entretien	50.00$	53.00$
T6 Entretien – e-document	45.00$	48.00$
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	50.00$	53.00$
Demande de révision d’une ordonnance	55.00$	58.00$

Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives	Droits actuels	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	190.00$	201.00$
Requêtes combinées	190.00$	201.00$
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	190.00$	201.00$
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	190.00$	201.00$
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	55.00$	58.00$

Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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En avril dernier, le gouvernement de l Ontario annonçait qu il mettait fin progressivement aux activités de la Commission d indemnisation des victimes d actes criminels (CIVAC). La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu au 30 septembre 2019. Aussi traitera-t-elle et réglera-t-elle toutes les demandes reçues jusqu à cette date avant de cesser ses activités.

Il est maintenant possible d accéder aux soutiens et services pour les victimes d’actes criminels par l intermédiaire du Programme d’intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+), qui aide à couvrir des dépenses urgentes ou essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling.

A. Récentes modifications

1. Demandes présentées à la CIVAC : La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes qu elle aura reçues au 30 septembre 2019 dont i) les demandes d indemnisation, ii) les demandes d audiences de révision et iii) les demandes de modification d une ordonnance.
2. Appels devant la Cour divisionnaire : Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal. Depuis le 1^er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne peuvent plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
3. Dissolution de la CIVAC : La CIVAC est en train de mettre fin à ses activités et ne peut plus accepter de nouvelles demandes. Elle réglera toutes les demandes en instance avant sa dissolution.

B. Dissolution : Processus et procédure de transition

1. Les audiences prévues auront lieu.
2. Lorsqu une date d audience sera fixée, un avis d audience écrit sera envoyé.
3. Des audiences pourront être ajournées dans des circonstances exceptionnelles uniquement.
4. Les décisions relatives à chaque demande seront rendues après une audience et en fonction des renseignements que contient le dossier de la CIVAC.

a) Exigences : Pour que la CIVAC puisse traiter une demande, les requérants doivent :

1. respecter les délais fixés par la Commission pendant tout le traitement de leur demande;
2. présenter tous les rapports de traitement et de dépenses ainsi que tous les justificatifs requis par la Commission à la date demandée;
3. lire attentivement leur avis d audience pour déterminer si leur participation est requise pour une audience électronique (par téléphone) ou en personne.

b) Rejet d’une demande : La Commission peut rejeter une demande pour cause de désistement, sans tenir d audience si :

1. les délais ne sont pas respectés;
2. les renseignements demandés ne sont pas présentés dans les délais requis;
3. une personne ne participe pas à l audience électronique (par téléphone) ou ne se présente pas à l audience en personne.

Les requérants et leurs représentants juridiques devraient remettre une copie du présent avis à leur fournisseur de traitements ou d autres services afin de souligner l importance de leur collaboration pour assurer le traitement rapide des demandes.

c) Règles de procédure : Pour assurer que les Règles de la Commission sont conformes aux modifications apportées à la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels qui ne permettent pas de nouvelles révisions ou de nouveaux appels, la Règle 19.3 est éliminée.

Dès à présent, cette règle et la directive de pratique connexe sont éliminées. Cependant, veuillez prendre note que la Règle 19.4, qui régit les réexamens à l initiative de la CIVAC, demeure en vigueur.

C. Questions

Si vous avez des questions concernant votre demande d indemnisation présentée à la CIVAC, veuillez composer 416 326-2900 ou le 1 800 372-7463.

Pour de plus amples renseignements sur le PIRV+, communiquez avec la Ligne d aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888; vous obtiendrez les coordonnées du fournisseur de services du Programme d intervention rapide auprès des victimes le plus proche de chez vous.

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Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF/la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses à certaines questions ici.

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La Commission a examiné tous les commentaires fournit par les intervenants et a finalisé les modifications qui seront mises en œuvre dès janvier 2020. Veuillez consulter cette note de service pour les modifications complets.

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Le mardi 1^er octobre, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) commencera à tenir ses audiences à Toronto au nouveau Centre des services de médiation et des audiences situé au 15, rue Grosvenor. Les audiences du TAS ne se tiendront plus au 655, rue Bay.

Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour, l’accès au réseau Wi-Fi, et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes.

Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario a ouvert ses portes au public pour la première fois le lundi 29 juillet 2019. Le bureau de Toronto-Sud de la Commission de la location immobilière, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels tiennent déjà des séances de médiation et des audiences au 15, rue Grosvenor.

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En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière.

Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h 59 le 30 septembre 2019. À compter du 1^er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui souhaitent demander une indemnisation devront communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).

À compter du 1^er octobre 2019, il ne sera plus possible de présenter à la CIVAC des requêtes en indemnisation, des demandes d’audience de révision ou des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes en indemnisation, les demandes d’audience de révision et les requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation qui ont été reçues le 30 septembre 2019 ou avant conformément à ses processus ordinaires.

À compter du 1^er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire. Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d’ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal.

Des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels entreront en vigueur le 1^er octobre 2019, y compris le paragraphe suivant:

4.1 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), nul ne peut :

(a) présenter une requête en indemnisation visée à l’article 5;
(b) présenter une demande d’audience et de révision en vertu de l’article 10;
(c) interjeter appel en vertu de l’article 23;
(d) présenter une requête en modification visée à l’article 25.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire sur les changements ou consulter le site Web des Services aux victimes du ministère du Procureur général.

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Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer qu’à compter du 16 août 2019, une nouvelle Politique sur les services en français s’applique aux 19 tribunaux décisionnels de ses trois divisions : Environnement et aménagement du territoire, Justice sociale et Sécurité, appels en matière de permis et normes.

Contexte
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à mettre en place une offre active de services en français et à assurer que les services en français sont clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique, les membres du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont tous eu la possibilité de participer à des séances de formation et ont dû lire la politique pour comprendre leur rôle dans la prestation de services en français.

Ces derniers mois, nous avons rencontré des intervenants pour être sûrs d’élaborer une politique qui :

• assure la conformité aux dispositions de la Loi sur les services en français en garantissant le droit de recevoir des services en français;
• informe le public de la manière dont Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services en français;
• reflète l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services en français et le désir de se positionner comme un chef de file du secteur de la justice administrative.

Nous tenons à remercier nos intervenants des commentaires judicieux qu’ils nous ont adressés et de leur coopération à l’élaboration de cette politique importante. Nous sommes heureux de pouvoir continuer à servir la population franco-ontarienne.

Lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière (CLI) tient désormais des audiences et offre des services au public au premier étage du nouveau centre. Le bureau du 79, av. St. Clair Ouest, est maintenant fermé.

Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes. L’accès au réseau Wi-Fi pour le public sera installé vers la fin août.

Si vous allez visiter nos bureaux au cours des deux prochaines semaines, vous remarquerez que nous mettons la dernière main au rez-de-chaussée. Nous vous prions de faire preuve de patience pendant que nous achevons les travaux au nouveau centre.

Au cours des prochaines semaines, d’autres commissions et tribunaux décisionnels commenceront à tenir des audiences au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario. Le mardi 6 août, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels commenceront à tenir des audiences et des séances de médiation au nouveau centre du 15, rue Grosvenor. Le Tribunal de l’aide sociale le fera à compter du mardi 1^er octobre.

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Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF.

Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ».

La rétroaction reçue entre le 8 juillet, 2019 et le 2 août, 2019 sera examinée par Tribunaux décisionnels Ontario avant la mise en œuvre de toute modification des Règles. Seuls les commentaires et suggestions sur les Règles avec les modifications proposées seront pris en compte par la CRÉF.

Pour plus de renseignements sur les changements proposés, consulter la note de service à ce sujet, datée le 3 juillet 2019, ainsi que la foire aux questions.

Note explicative

À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.

Modifications proposées :

Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.

Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.

Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.

Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.

À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.

La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.

Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là. 

Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.

La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.

Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.

Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.

Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.

Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.

Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées.  Les motions seront toujours traitées par écrit.

La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.

Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.

Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».

La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.

La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.

Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.

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Afin de soutenir de nouvelles améliorations des ses processus, la Commission de révision de l’évaluation foncière propose d’apporter un certain nombre de modifications à ses Règles et à certaines de ses pratiques, expliqué dans cette note de service. Les modifications proposées des Règles seront affichées en ligne le 8 juillet, 2019.

Note explicative

À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.

Modifications proposées :

Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.

Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.

Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.

Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.

À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.

La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.

Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là. 

Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.

La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.

Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.

Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.

Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.

Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.

Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées.  Les motions seront toujours traitées par écrit.

La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.

Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.

Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».

La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.

La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.

Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,2 % en 2020. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux légal d’augmentation des loyers et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2020.

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui se fait dans le reste du Canada et sera fondée sur un modèle administratif plutôt que décisionnel.

Ce que cela signifie pour vous

Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :

• Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
• Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.

Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission.

Prochaines étapes

Pendant la période de transition, la Commission reste déterminée à fournir des services de grande qualité au public. Elle continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour déterminer les prochaines étapes et assurer la continuité des services offerts aux victimes d’actes criminels à l’échelle de la province.

Nous ferons le point à chaque nouvelle mise à jour.

Pour de plus amples renseignements concernant les modifications apportées aux services fournis aux victimes, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général :

Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9
Téléphone (sans frais) : 1 800 518-7901
Téléphone (de Toronto) : 416 326-2220
attorneygeneral@ontario.ca

Liens

• Budget de l’Ontario 2019
• Ministère du Procureur général

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Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui demandent la résiliation d’une location en raison d’une violation d’une ordonnance ou d’un règlement obtenu par la médiation doivent dorénavant utiliser le formulaire L4 qui se trouve maintenant sur le site Web.

De même, il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire C4 pour les coopératives de logement sans but lucratif : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance.

Veuillez commencer immédiatement à utiliser la nouvelle version révisée de ces formulaires. Assurez-vous d’obtenir la dernière version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.

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Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l’ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d’assister à ses audiences, et d’accéder à ses décisions et à ses documents. Notre nouvelle politique, confirme cet engagement.

Dans une instance devant nos commissions et nos tribunaux décisionnels, des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, des renseignements médicaux et financiers ou encore des renseignements sur l’emploi et les études, peuvent devenir publics. Il en va de même pour les documents que les parties déposent, y compris les formulaires, les preuves ou les arguments juridiques. Tout ce qui fait partie d’une audience publique et de décisions ou d’ordonnances rendues à la suite d’une demande peut devenir public, sauf si une ordonnance limitant l’accès est rendue.

L’approche d’ouverture de Tribunaux décisionnels Ontario correspond à celle des tribunaux judiciaires selon laquelle les audiences sont réputées publiques.

On notera toutefois que même si l’ouverture est la règle qui prévaut dans la plupart des commissions et tribunaux décisionnels qui forment Tribunaux décisionnels Ontario, l’accès aux audiences et aux documents peut être limité par une disposition législative pour d’autres motifs juridiques.

Contexte

• En réponse à une contestation du Toronto Star, la Cour supérieure a récemment clarifié qu’il n’est pas approprié que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée limite l’accès aux documents des tribunaux décisionnels.
• La Cour a confirmé que le principe de la publicité de la justice s’applique aux commissions et aux tribunaux décisionnels, accordant au public des droits de vaste portée dans la plupart des cas.
• Consultez la décision de la Cour supérieur (en anglais seulement)
• Pour faire une demande pour consulter un document, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès aux documents

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Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019.

À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.

Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario

« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Les faits en bref :

• La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
• La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
• Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
• Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.

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Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019.

À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.

Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario

« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Les faits en bref :

• La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
• La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
• Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
• Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.

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Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019.

À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.

Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario

« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Les faits en bref :

• La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
• La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
• Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
• Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.

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Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.

CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.

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Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et nouveaux parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers ainsi que dans les rajouts à des immeubles, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers existants. L’exclusion s’applique également dans certaines circonstances aux nouveaux logements locatifs indépendants ajoutés à des maisons individuelles, maisons jumelées ou maisons en rangée existantes (appartements au sous-sol p. ex.).

Les locateurs de ces logements ont toujours l’obligation de signifier un avis d’augmentation de loyer 90 jours à l’avance en utilisant le formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière. En outre, ils peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois, mais le montant de l’augmentation n’est pas limité.

Lisez le document d’information du ministère des Affaires municipales et du Logement.

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Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2 a été ajoutée à compter du 23 janvier 2019.

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Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière.

Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.

Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.

Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.

Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 1er février 2019.

Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.

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La Commission de la location immobilière (CLI) a apporté des changements aux Règles de pratique, aux formulaires et à deux lignes directrices d’interprétation : Ligne directrice 6 : Les droits du locataire et Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage.

Règles

Les Règles de pratique ont été considérablement reformatées et sont maintenant rédigées en langage clair. Les observations fournies sous certaines des règles ont été supprimées. Le format et le texte des nouvelles règles sont conformes aux Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Voici certaines des importantes modifications apportées aux Règles :

• possibilité d’utiliser une déclaration au lieu d’un affidavit (règle 1.5);
• pouvoir des agents d’audience de la CLI (règle 1.7);
• autorisation pour les parties de s’envoyer certains documents par courriel lorsqu’elles y consentent (règle 3);
• modification du critère utilisé par la CLI lorsqu’elle examine une demande visant à ce qu’une audience ne soit pas ouverte au public afin de tenir compte de la jurisprudence récente (règle 7.6);
• suppression de l’obligation des coopératives de signifier les requêtes (règle 12);
• possibilité pour une partie de demander la réouverture d’une requête réglée par la médiation si cette partie n’avait pas la capacité de conclure l’entente obtenue par la médiation (règle 13.11 b);
• nouvelle règle sur les documents électroniques (règle 19.3);
• modification des règles sur le versement de sommes payées par les locataires dans le compte en fiducie de la CLI (règles 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8). Si un locataire n’a pas payé dans ce compte une somme suffisante pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion, la somme est retournée au locataire.

Lignes directrices

La Ligne directrice 6 : Les droits du locataire a été élargie. Elle inclut maintenant une explication de tous les motifs pouvant faire l’objet d’une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Les renvois à la jurisprudence qui s’applique ont été mis à jour et il y a de nombreux renvois et liens vers les ordonnances pertinentes de la CLI.

La Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage a été modifiées pour tenir compte des changements apportés à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018. La ligne directrice autorise un locataire à déposer une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur lorsque le locateur ne lui permet pas de réemménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués. Les explications sur la partie à désigner comme intimé dans une requête T5 ont également été révisées.

Formulaires

Par suite de ces changements, deux nouveaux formulaires ont été créés :

• Consentement à la signification par courriel
• Déclaration

Les formulaires suivants de la CLI ont été mis à jour afin d’indiquer qu’une déclaration peut être utilisée au lieu d’un affidavit :

• L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
• L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
• L4-A : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
• L4-B : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
• Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
• Demande de réouverture d’une requête
• C4-A : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
• C4-B : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
• Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour non paiement des frais de logement

Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.

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À compter du 1er janvier 2019, Tribunaux de justice sociale Ontario fera partie du nouvel organisme Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario regroupera 19 tribunaux qui font présentement partie des trois regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annonce du gouvernement.

Pour l’instant, toutes les requêtes et tous les appels continueront de suivre leur cours normal. Des renseignements supplémentaires seront fournis bientôt.

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TJSO a affiché des postes pour :

• Membres bilingues et unilingues à plein temps à Toronto, London, Hamilton et Ottawa.
• Membres bilingues et unilingues à temps partiel aux différents endroits.

Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.

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TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits.

Ce poste est affiché dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.

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TJSO a affiché des postes pour :

• Membres à plein temps à Toronto.
• Membres à temps partiel aux différents endroits.

Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.

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Le rapport annuel 2017-18 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.

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Deux nouvelles vidéos ont été publiées sur le site Web du Tribunal de l’aide sociale (TAS).

Il est possible de visionner Mesures de règlement anticipé au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo et Aide provisoire au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo sur la page Vidéos et FAQ. Il s’agit de vidéos animées qui expliquent la procédure étape par étape. Les vidéos sont également accessibles sous les rubriques « Mesures de règlement anticipé » et « Aide provisoire » de la page Procédure d’appel et d’audience.

Les vidéos rendent le Tribunal plus accessible pour toutes les personnes et peuvent s’avérer particulièrement utiles pour les personnes qui apprennent visuellement ou qui ont des handicaps affectant le traitement du langage.

Les utilisateurs du TAS ont maintenant accès à trois vidéos pour mieux comprendre les procédures du Tribunal. La première vidéo du TAS, Audiences en personne devant le Tribunal de l’aide sociale, a été publiée en janvier 2017.

Les vidéos sont sous-titrées et accompagnées de transcriptions en format HTML.

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TJSO a affiché des postes pour :

• Membres (temp partiel) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux différents endroits.
• Vice-présidents (plein temps) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à Toronto et London.

Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.

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TJSO a affiché des postes pour :

• Membres (temp partiel) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
• Membres (plein temps) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
• Vice-présidente (plein temps) à la Commission de la location immobilière.

Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.

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Le TDPO a publié une Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause.

Au cours des 18 derniers mois, le TDPO a affiché une hausse sans précédent de 25 % du nombre de dossiers; il reçoit chaque année environ 4 500 nouvelles requêtes relatives aux droits de la personne.

Pour composer avec cette charge de travail accrue, le TDPO a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à régler les dossiers plus rapidement, y compris ces changements importants décrits dans la directrice de pratique :

1. Selon une nouvelle démarche de traitement des cas instaurée le 1er mars 2018, une vice-présidente ou un vice-président (arbitre) est affecté à chaque dossier à partir du dépôt de la Requête jusqu’à la fermeture du dossier. Dans le cadre de cette nouvelle démarche, le TDPO fait le suivi attentif de l’avancement du dossier et détermine les mesures à prendre pour le faire avancer. (Les membres à temps partiel du TDPO continueront de prendre en charge les séances de médiation.)
2. Une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) a lieu environ 30 jours avant l’audience. Pendant cette conférence, l’arbitre aborde des questions préliminaires ou procédurales concernant l’audience à venir, décrit comment l’audience se déroulera et discute de la possibilité de recourir à la médiation. Parmi les questions préliminaires ou procédurales courantes qui pourraient être soulevées, mentionnons les objections au dépôt de documents ou à l’audition de témoins, les demandes visant à faire témoigner une personne par vidéo ou téléphone à un moment précis et les demandes visant à obtenir des déclarations de témoins qui soient appropriées ou plus précises.
3. Une seule journée est désormais prévue pour la plupart des audiences sur le fond. Comme de nombreux dossiers sont réglés avant l’audience ou pendant une séance de médiation tenue en présence d’un arbitre dès le premier jour d’audience, il n’est souvent pas nécessaire de prévoir des journées supplémentaires; ces journées peuvent être consacrées à l’audition d’autres causes. Si une audience nécessite plus d’une journée, le TDPO ajoutera d’autres journées pendant l’audience ou peu après en consultation avec les parties.

Grâce à ces initiatives, en vigueur à compter du 1er mars 2018, le TDPO est devenue plus efficace, et il maintenait sa charge de travail en fermant chaque mois autant de dossiers qu’il en ouvrait de nouveaux.

Cependant, le TDPO éprouve actuellement une pénurie d’arbitres, ce qui nuit à sa capacité de respecter ses normes de service. La période d’attente avant qu’une date de médiation ou d’audience ne soit fixée pourrait donc être plus longue. Il peut arriver aussi que certaines médiations et audiences dont la date a déjà été fixée soient reportées à une date ultérieure.

Le TDPO demeure résolu à régler les litiges équitablement, efficacement et en temps opportun.

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Une nouvelle vidéo affichée sur le site Web de la Commission de la location immobilière (CLI) explique comment déposer une requête par voie électronique.

Dépôt en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo est accessible sur la page des vidéos et sur la page du dépôt électronique de documents à la CLI. Il s’agit d’une vidéo animée qui montre chacune des étapes à suivre pour faciliter le dépôt électronique, en particulier pour les personnes qui utilisent cette méthode pour la première fois.

Grâce au dépôt électronique de documents à la CLI, les locateurs et les locataires peuvent déposer en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI (L1, L2, T2 et T6), à n’importe quel moment, quel que soit l’endroit où ils se trouvent en Ontario. Depuis sa mise en place par la CLI en juillet 2015, le dépôt électronique est devenu le moyen de dépôt le plus utilisé. Au cours du dernier exercice (2017-2018), la CLI a reçu 31 002 requêtes par voie électronique, soit près de la moitié de toutes les requêtes de ce genre, une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent.

La CLI a cinq autres vidéos : Au sujet de la Commission; Votre requête auprès de la Commission de la location immobilière; Comment la médiation peut vous aider; Comment vous préparer pour l’audience; Le jour de votre audience. Toutes les vidéos sont sous-titrées et offertes en versions française et anglaise.

Les vidéos rendent la Commission de la location immobilière plus accessible à tous et peuvent être particulièrement utiles aux personnes qui sont visuelles ou ont un handicap qui entrave le traitement du langage.

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À compter du lundi 1^er octobre 2018, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) aura un nouveau numéro de téléphone :

• RGT : 416 327-0111
• Sans frais : 1 888 777-3616

Le numéro de télécopieur demeure le 416 327-0558 et notre adresse de courriel est cfsrb@ontario.ca.

Que signifie ce changement pour vous?

Les formulaires de la CRSEF seront actualisés pour refléter le nouveau numéro de téléphone. Le 1^er octobre, consultez la page des formulaires sur notre site Web pour télécharger la dernière version des formulaires.

Si le numéro de téléphone de la CRSEF figure sur des dépliants, des affiches ou sur le site Web de votre organisme, veuillez les actualiser pour refléter le nouveau numéro de téléphone.

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La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter :

1. Changements proposés aux Règles de procédure
2. Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
3. Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage

Les Règles de procédure (qui étaient appelées Règles de pratique) ont été restructurées en profondeur et sont désormais rédigées en langage simple. Les commentaires qui apparaissaient sous chaque règle ont été supprimés. La présentation et la formulation des règles proposées concordent aussi avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Certains changements de fond ont également été apportés :

• Une déclaration faite sous serment serait acceptée au lieu d’un affidavit (règle 1.5)
• Les parties qui y consentent pourraient se signifier certains documents par courriel (règle 3)
• Les coopératives ne seraient plus tenues de signifier les requêtes (règle 12)
• Les règles sur le paiement de sommes versées dans le compte en fiducie de la CLI seraient modifiées (règle 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8)

La Ligne directrice 6 a été étoffée. Elle aborde maintenant tous les motifs contenus dans la Requête concernant les droits du locataire (T2). Les renvois à la jurisprudence ont été mis à jour, et de nombreux renvois et liens vers des ordonnances pertinentes de la CLI sont fournis.

La Ligne directrice 12 a été modifiée compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation le 1^er janvier 2018.

Nous vous invitons à examiner les changements proposés et à nous faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet d’ici le 28 septembre 2018 :

Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet :

par courriel à ltb@ontario.ca

ou

par la poste à l’adresse suivante :
Consultations de la CLI
Commission de la location immobilière
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et au grand public.

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La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties à soumettre des demandes de modification des ordonnances à la CIVAC de manière claire et transparente.

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À compter du lundi 17 septembre 2018, les demandes déposées en personne à un bureau de la Commission de la location immobilière (CLI) ne seront plus traitées sur place.

Ces demandes seront plutôt traitées selon la date de réception, qu’elles aient été déposées à l’accueil ou envoyées par courrier ou télécopieur. Les demandeurs recevront par la poste un avis d’audience indiquant la date et l’heure de leur audience, habituellement dans les cinq jours ouvrables suivants. Grâce à cette nouvelle procédure, la CLI pourra affecter son personnel aux dossiers les plus pressants.

Nous invitons les clients à remplir le formulaire de demande en ligne, par l’intermédiaire de notre Service de dépôt électronique. Il est possible d’y soumettre les quatre principaux types de demande de la CLI (L1, L2, T2 et T6). Non seulement cette option coûte moins cher que l’envoi d’un formulaire papier, mais elle permet aussi aux clients de connaître leur date d’audience dès qu’ils soumettent leur demande. D’ailleurs, les demandes déposées avec le Service de dépôt électronique continueront d’être traitées le jour suivant.

Dès le 17 septembre 2018, les clients qui choisissent de remplir un formulaire de demande à un bureau de la CLI pourront :

• attendre pour déposer leur demande avec un représentant du service à la clientèle au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de crédit.
• payer au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de débit ou en argent. Une fois le paiement traité, le personnel placera la demande avec les autres demandes reçues le même jour pour traitement.

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Pour soumettre en personne une requête à la Commission de la location immobilière, les résidents de Sudbury devront se rendre au Centre ServiceOntario situé au 199, rue Larch, bureau 300.

Le comptoir d’accueil de la Commission de la location immobilière (CLI) à Sudbury fermera prochainement.

À compter du 4 septembre 2018, les résidents de Sudbury souhaitant présenter une requête en personne à la CLI pourront se rendre au Centre ServiceOntario situé juste à côté des bureaux de la CLI, dans le même bâtiment, soit au 199, rue Larch, bureau 300.

Les résidents d’ailleurs dans le Nord peuvent déposer leur requête en personne à l’un des 33 centres ServiceOntario de la province. Tous les clients auront encore accès aux ressources du site Web, au Service de dépôt électronique et au centre d’appel provincial, et pourront continuer d’utiliser le courriel, la poste et le télécopieur pour rejoindre la CLI.

La fermeture n’aura aucune incidence sur les audiences et les séances de médiation de la CLI, qui continueront d’avoir lieu à divers endroits du Nord de l’Ontario.

Le Bureau du Nord de la CLI acceptera et traitera encore les documents relatifs aux requêtes envoyés par la poste et par télécopieur. Les clients du Nord dont la requête est en traitement peuvent toujours écrire à NO-ltb@ontario.ca pour poser des questions se rapportant à leur cas.

Le comptoir d’accueil à Sudbury fonctionne selon un horaire réduit depuis le 3 juillet 2018.

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2019. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux légal d’augmentation des loyers et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2019.

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À compter de juillet 2018, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) acceptera la transmission d’observations électroniques des parties. L’objet de ce changement est d’améliorer l’accessibilité du TAS en offrant aux appelants un autre mode de communication. Les appelants auront toujours la possibilité de remettre au TAS leurs documents par télécopie ou par la poste.

Le TAS a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal de l’aide sociale ainsi qu’un nouveau Formulaire 10 – Consentement à la communication par courriel avec le Tribunal de l’aide sociale. Le TAS a aussi mis à jour ses Règles de procédure afin d’y incorporer ces changements de ses modes de communication. Tous ces changements prendront effet le 1^er juillet 2018.

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La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision.

Ces directives de pratique sont un complément aux nouvelles règles de procédure de la CIVAC et fournissent des renseignements utiles aux parties.

Les nouveaux formulaires aideront les parties à préparer et présenter des demandes à la CIVAC d’une manière claire et transparente.

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Le 30 avril 2018, la nouvelle Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a modifié ses formulaires et ses Règles de procédure pour refléter les modifications apportées à la législation et notre engagement continu à améliorer l’accès aux processus de la CRSEF. Les requérants qui déposent des demandes ou interjettent appel auprès de la CRSEF devront maintenant utiliser les nouveaux formulaires, lesquels peuvent être obtenus ici.

Les parties aux affaires soumises à la CRSEF remarqueront peu de changements aux processus de la CRSEF à la suite des modifications apportées à la législation. Le changement le plus notable est les nouveaux numéros d’articles dans les demandes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

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La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter :

1. Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen
2. Une Directive de pratique sur les demandes de révision
3. Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers

Ces modifications visent à accroître la transparence de la CIVAC et l’accès à ses processus.

Nous vous invitons à examiner ces directives de pratique et à présenter vos observations et vos idées d’ici le vendredi 11 mai 2018.

Vous pouvez envoyer vos observations :

par courriel : info.cicb@ontario.ca

ou

par la poste :
Consultation CIVAC
À l’attention de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

À noter que vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.

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La CLI a mis à jour l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formulaire N9). Des renseignements ont été ajoutés à la section intitulée « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » pour expliquer dans quelles circonstances un locataire peut donner au locateur un avis de résiliation de la location parce que le locateur n’a pas utilisé le bail standard. L’utilisation de ce bail est maintenant obligatoire pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date. Les locataires doivent utiliser le formulaire à jour pour donner à leur locateur un avis de résiliation de la location.

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La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a affiché de nouvelles Règles de procédure, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet.

Ces changements sont préparés en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et en raison de notre engagement continu d’améliorer la transparence et l’accès aux processus de la CRSEF.

Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 24 avril 2018.

Veuillez acheminer vos observations :

par courriel à CFSRB@ontario.ca

ou

par la poste à l’adresse suivante :
Consultation de la CRSEF
À l’attention de Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.

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La CIVAC a développé de nouvelles Règles de procédure et Directive de pratique sur les contrevenants présumés. Ces changements visent à améliorer la transparence et à accroître l’efficacité des processus de la CIVAC. Ces deux documents entrent en vigueur le 16 février 2018.

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Vu les changements apportés dernièrement à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, des Lignes directrices d’interprétation de la Commission de la location immobilière ont également dû être modifiées. Les Lignes directrices d’interprétation visent à aider les parties à comprendre l’interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la conduite des membres de la Commission et à favoriser la cohérence des décisions. Les membres ne sont toutefois pas tenus de suivre ces lignes directrices et peuvent prendre les décisions qu’ils jugent appropriées en se fondant sur les faits présentés.

Voici la liste des Lignes directrices qui ont été modifiées récemment :

• Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
• Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
• Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
• Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal

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Le gouvernement a publié un formulaire de bail standard, la Convention de location à usage d’habitation (bail standard). L’utilisation de ce formulaire est obligatoire pour la plupart des conventions de location résidentielle conclues à partir du 30 avril 2018.

Pour plus de détails, consultez le site web du ministère du Logement.

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La formule L4, Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement, a été mise à jour. De plus, il en existe maintenant deux versions :

• Utilisez la formule L4-A si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée au plus tard le 31 décembre 2017 au moyen de la formule L1 ou L2.
• Utilisez la formule L4-B si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée le 1^er janvier 2018 ou après cette date au moyen de la formule L1 ou L2.

De même, il existe maintenant deux versions de la Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance, soit la formule C4-A et la formule C4-B.

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En partenariat avec le carrefour communautaire Rexdale (carrefour communautaire), le Bureau régional de Toronto-Nord de la CLI fait l’essai d’un processus de règlement anticipé. Ce processus sera offert aux locateurs qui déposent une requête en expulsion L2 visant des locataires qui habitent dans le quartier Rexdale. Le projet pilote à commencé le 22 janvier 2018.

L’objectif de ce processus est de régler les problèmes liés à la location susceptibles de mener à une expulsion sans passer par une audience de la CLI. Les locataires et les locateurs participeront à une conférence de règlement anticipé dans le carrefour communautaire où se trouvent diverses ressources communautaires pouvant aider les parties. Un agent de règlement des différends de la CLI guidera les discussions pendant la conférence.

Si les parties règlent toutes les questions visées par la requête au cours de la conférence de règlement anticipé, l’agent de règlement des différends rédigera un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance sur consentement indiquant ce dont ont convenu les parties, puis fermera la requête. Si les parties ne parviennent pas à régler toutes les questions liées à la location, la requête fera sans délai l’objet d’une audience de la CLI.

Voici certains des avantages offerts par une conférence de règlement anticipé:

• Elle a lieu plus près du domicile des parties; pas besoin d’aller au Bureau régional de Toronto-Nord de la CLI.
• Accès sur place à des services sociaux communautaires dans le carrefour communautaire.
• Aucuns droits de dépôt à payer si les parties règlent toutes leurs questions liées à la location au cours de la conférence de règlement anticipé.
• Elle permet de garder le locataire dans le logement, si possible.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec la CLI au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais).

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Reconnaissant que certains types de requêtes prennent plus de temps à régler que d’autres, la CLI a mis en place de nouvelles normes de service le 7 décembre 2017. Ces normes donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps qu’il faudra pour régler leur cas.

Normes de service de la Commission de la location immobilière (CLI)

Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l’arriéré de loyer (L1, L9) :

• Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
• Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.

Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l’exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :

• Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
• Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.

Dans ses normes antérieures, la CLI s’était engagée à fixer les audiences dans les 25 jours ouvrables et à rendre ses décisions dans les 5 jours, dans 80 % des cas.

La CLI publie les données sur la conformité à ses normes dans le rapport annuel de Tribunaux de justice sociale Ontario.

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La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1^er janvier. Les changements apportés sont les suivants :

1. Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour des logements locatifs d’un ensemble d’habitation en raison d’une augmentation extraordinaire des frais des services d’utilité publique. La CLI pourra refuser une requête si un locateur ne s’est pas conformé à une ordonnance d’exécution de travaux de réparations sur un ascenseur. Pour plus de renseignements, voir le bulletin Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change.
2. Si le locataire ne verse pas au locateur l’indemnité pour un bien qu’il a endommagé dans le logement locatif, comme l’exige un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance, le locateur pourra obtenir une ordonnance de résiliation de la location et de versement de l’indemnité impayée. Le formulaire de la CLI L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement sera mis à jour en février 2018 pour que les locateurs puissent déposer cette requête. Ce changement ne s’applique pas aux règlements obtenus par la médiation ou aux ordonnances découlant des requêtes (L1 ou L2) rendues avant le 1^er janvier 2018. Voir l’article 78 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
3. Le locateur pourra signifier un deuxième Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement (formulaire N5), non annulable, même si le locataire n’a pas annulé le premier avis N5. (Un locataire peut rendre « nul » l’Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement en corrigeant le comportement ou en payant l’indemnité pour les dommages causé dans un délai de sept jours). Le locateur peut signifier le deuxième avis N5 plus de sept jours mais moins de six mois après la signification du premier avis. Voir l’article 68 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
4. Si le locateur ne donne pas à un ancien locataire le droit de première option après avoir exécuté des travaux de rénovation dans le logement locatif (après avoir remis au locataire un avis N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage), le locataire peut désormais demander d’être indemnisé à l’égard de ses frais de déménagement, du loyer plus élevé qu’il doit payer dans un autre logement ou d’autres frais engagés parce que le locateur ne lui a pas donné un droit de première option. Un nouveau motif a été ajouté au formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur pour permettre aux locataires de déposer cette réclamation. Voir l’article 57.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
5. La définition de logement avec services de soutien a changé. Le logement avec services de soutien est soustrait à l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Voir l’article 5.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Modification des formulaires

La CLI a mis à jour les formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :

• L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
• T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
• N5: Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
• N5C: Avis de la coopérative pour la résiliation de l’occupation en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
• N6 : Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu

Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. Les anciennes versions seront acceptées jusqu’au 30 janvier 2018.

Pour en savoir plus
Si vous avez des questions au sujet des conséquences de ces changements sur votre requête à la Commission de la location immobilière, veuillez nous appeler gratuitement au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la région de Toronto.

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Le 1^er janvier 2018, deux changements à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui visent les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal présentées par les locateurs entreront en vigueur :

1. Le locateur ne pourra plus demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d’une augmentation des frais des services d’utilité publique (combustible, électricité, eau).
2. Si un locateur ne s’est pas conformé à un ordre de réparation d’un ascenseur (délivré par la CLI, la municipalité ou l’Office des normes techniques et de la sécurité), la CLI peut rejeter la requête ou exiger que le locateur répare l’ascenseur avant d’ordonner une augmentation de loyer supérieure au taux légal.

Le locateur peut présenter à la CLI une requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal si, soit :

• les redevances et impôts municipaux que doit payer le locateur ont augmenté considérablement;
• le locateur a effectué d’importants travaux de réparation ou de rénovation (appelés dépenses en immobilisations);
• le locateur a des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité fournis par des personnes qui ne sont pas ses employés.

Modification du formulaire L5

La CLI a mis à jour le formulaire L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal pour tenir compte de ces changements. Veuillez commencer à utiliser ce formulaire immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 janvier 2018.

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Les TJSO ont mené leur deuxième sondage sur la diversité de leurs membres en juin. Parmi les répondants, 7,7 % étaient francophones, 8 % étaient gais, lesbiennes ou bisexuels et 18,2 % étaient handicapés. De plus, 23 % étaient des personnes de couleur, dont 4,2 % étaient des Autochtones. Près de 50 % étaient âgés de 55 ans ou plus. Les TJSO continuent de respecter ou de surpasser les pourcentages du recensement de l’Ontario. Lisez les résultats complets.

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Dans le cadre de son engagement d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario étend les salles de technologie à tous les tribunaux faisant partie de son unité.

À compter du 25 novembre, n’importe quelle partie à une instance devant un des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario qui n’a pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourrait avoir le droit d’utiliser un centre des audiences à Toronto, Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à son audience virtuelle.

Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter le tribunal pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. Chaque demande sera examinée au cas par cas et le tribunal communiquera sa décision, quelle qu’elle soit, aux parties. Si le tribunal accepte la demande, les parties qui utilisent le centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.

« Tribunaux décisionnels Ontario sait bien que certaines personnes n’ont pas accès à la technologie. C’est pourquoi nous remplissons notre promesse de donner accès à la technologie aux parties à un dossier devant nos tribunaux. Cet engagement assurera que toutes les parties peuvent être présentes à leur audience et recevoir nos services », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis dans les quatre centres. Chaque personne qui veut entrer dans un centre des audiences devra répondre à des questions de vérification des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le centre, y compris l’exigence de porter un masque. Selon les résultats du questionnaire de vérification, il se peut qu’une personne ne soit pas autorisée à entrer dans le centre des audiences.

Des centres des audiences sont ouverts aux parties devant la Commission de la location immobilière (CLI) depuis le début de l’année. Les premiers centres de la CLI ont été ouverts à Toronto, le 1er février 2021, puis à Hamilton, London et Ottawa, le 21 juin 2021.

Faits en bref

• Centres des audiences :
• Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
• London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
• Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
• Toronto : 15, rue Grosvenor
• Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande au tribunal avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
• Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit de l’assistance dans les centres des audiences en cas de problèmes ou questions technologiques de base.
• Quiconque entre dans le centre des audiences doit répondre à un questionnaire de vérification des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le centre.
• La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
• Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.

Pour en savoir plus :

• Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait l’annonce suivante concernant la direction :

« Karen Restoule m’a informé de son intention de quitter ses fonctions de présidente exécutive suppléante et de présidente associée de la Commission de la location immobilière, de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario. Sa dernière journée sera le 12 janvier 2022.

Au fil des ans, Karen a contribué de façon importante aux tribunaux décisionnels de l’Ontario. Elle a dirigé un programme ambitieux de transformation des tribunaux visant à les rendre inclusifs, accessibles et modernes. Elle a joué un rôle crucial dans notre réponse à la pandémie et en prenant des mesures pour maintenir l’accès à la justice durant une période difficile.

Le départ de Karen laisse plusieurs postes importants à pourvoir au sein de la direction de Tribunaux décisionnels Ontario, d’autant plus que Karen venait, en octobre, d’être reconduite au poste de présidente associée de la Commission de la location immobilière pour une période de cinq ans.

Au nom de Tribunaux décisionnels Ontario, je tiens à féliciter et à remercier Karen pour son apport exceptionnel à la fonction publique et je lui adresse mes meilleurs vœux pour l’avenir.

Karen continuera à exercer ses fonctions jusqu’à son départ. Le poste de président(e) associé(e) à pourvoir sera affiché dès maintenant sur le site du Secrétariat des nominations ».

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Janet Deline
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Tribunaux décisionnels Ontario lancera aujourd’hui le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui vise à renforcer les moyens d’action des utilisateurs et utilisatrices en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la Commission de la location immobilière (CLI), selon leur situation particulière.

« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un exemple des mesures que nous prenons pour mettre l’accent sur les utilisateurs d’abord et avant tout alors que nous élargissons notre offre de services numériques afin de faciliter l’accès à la justice », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Cette nouvelle solution numérique innovatrice s’inscrit dans la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général, laquelle a pour objet d’accélérer l’accès à la justice et d’offrir davantage de services en ligne. L’outil en ligne permet d’obtenir de l’information, de façon simple et conviviale, sur la Loi sur la location à usage d’habitation et sur les règles et procédures de la CLI.

Voici certaines caractéristiques clés de l’outil :

• Une série de questions dirige les utilisateurs vers divers parcours adaptés à leur situation.
• Les fiches d’information et les rapports récapitulatifs, lesquels indiquent les prochaines étapes et fournissent des liens vers des ressources utiles, peuvent être imprimés, envoyés par courriel ou téléchargés à tout moment.
• Un code d’accès unique permet aux utilisateurs de quitter l’outil et de reprendre leur navigation plus tard, là où ils s’étaient arrêtés.
• Il n’est pas nécessaire d’ouvrir une session ou de fournir des renseignements personnels.

« La plupart des locataires et des petits locateurs ne sont pas des experts juridiques », a déclaré Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario. « Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario offre aux utilisateurs de l’information et des options en langage clair et simple pour les aider à gérer leur différend. »

« Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un excellent exemple des grandes avancées que nous réalisons pour la population de l’Ontario dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, laquelle vise à instaurer un système judiciaire plus accessible, plus adapté aux besoins et plus résilient », a déclaré le procureur général Doug Downey. « Cette solution numérique novatrice répondra mieux aux attentes des personnes qui soumettent des différends à la Commission de la location immobilière et aux autres tribunaux de la province. »

De plus, des améliorations au Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario seront apportées plus tard cet été afin d’offrir de nouveaux parcours pour les expulsions de coopératives de logement et les locations relatives aux maisons de soins et aux maisons mobiles.

Plus tard cette année, Tribunaux décisionnels Ontario lancera également un nouveau système de gestion des cas — le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les parties à une affaire devant la CLI pourront utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer des requêtes, téléverser des documents et consulter leur dossier. Elles pourront aussi travailler avec les autres parties pour tenter de résoudre leur différend ou demander l’aide d’un médiateur de la CLI, le tout en ligne.

Au cours des trois prochaines années, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario seront étendus à d’autres tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario.

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario sont tous deux des outils numériques axés sur les utilisateurs qui permettront de fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends efficaces et accessibles dans les meilleurs délais.

En savoir plus :

• En mars 2021, dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice, le ministère du Procureur général a annoncé des investissements dans le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario et le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
• Les locateurs et locataires peuvent toujours communiquer avec la CLI en composant le 1 888 332-3234 (sans frais) ou le 1 800 855-0511 (ligne ATS pour personnes malentendantes).
• En mars 2020, en réponse à la pandémie, Tribunaux décisionnels Ontario a accéléré sa stratégie axée sur le numérique. Les utilisateurs ont pu bénéficier de la commodité qu’offrent les audiences par voie vidéo et téléphonique, la communication par courrier électronique, le paiement des droits en ligne, et le dépôt électronique des requêtes et des formulaires.

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Dans le cadre de l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario d’améliorer l’accès à la justice, la Commission de la location immobilière étend l’accès à la technologie à trois nouveaux centres des audiences en Ontario.

À compter du 21 juin, les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourraient avoir le droit d’utiliser des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à leur audience virtuelle. L’accès à la technologie a été offert dans le Centre des audiences de Toronto, le 1er février 2021.

Les parties qui ont reçu un avis d’audience peuvent contacter la CLI pour demander d’utiliser la technologie dans l’un de ces centres des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.

« L’accès à la justice comprend l’accès à la technologie. Nous sommes déterminés à aider les parties à un dossier devant la CLI, qui n’ont pas à disposition la technologie nécessaire pour participer à leur audience, en étendant l’accès aux centres des audiences dans la province », a expliqué Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario œuvre activement à l’ouverture de ces centres dans d’autres tribunaux à l’automne 2021.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis aux centres des audiences de Hamilton, London et Ottawa. Chaque personne qui veut entrer dans un Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.

Faits en bref:

• Centres des audiences :
• Hamilton : 119, rue King Ouest, 6e étage
• London : 150, avenue Dufferin, bureau 400
• Ottawa : 255, rue Albert, 4e étage
• Toronto : 15, rue Grosvenor
• Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
• Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
• La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
• Tous les centres des audiences ont fait l’objet d’évaluations sur place et toutes les mesures sanitaires recommandées ont été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.

Pour en savoir plus :

• Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
• Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre la plateforme de vidéoconférence Zoom pour tenir les instances par vidéoconférence des tribunaux et des commissions.

« Au cours de l’année écoulée, nous avons tenu des instances par vidéoconférence afin de fournir un accès à la justice tout en assurant la sécurité des parties, du personnel et des arbitres. Ce passage à Zoom est un autre pas en avant pour moderniser notre organisation, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La transition vers Zoom se fera de manière progressive afin de s’assurer qu’elle se déroule sans heurts et ne crée pas de perturbation des services. »

Tribunaux décisionnels Ontario a lancé Zoom à titre de projet pilote à la Commission de la location immobilière en mars 2021, en réponse aux commentaires des parties et des intervenants qui souhaitaient une plateforme plus conviviale. Les outils et les fonctionnalités de Zoom permettront de créer une meilleure expérience pour les personnes qui ont accès à nos services.

En avril 2021, la Commission civile de l’Ontario sur la police et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ont utilisé Zoom pour tenir certaines instances. Tous les tribunaux et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario passeront à Zoom d’ici l’automne 2021.

Tribunaux décisionnels Ontario entreprend cette initiative pour s’assurer que ses audiences virtuelles sont accessibles et conviviales et qu’elles misent sur la meilleure technologie pour répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs.

Faits en bref

• En mars 2021, la Commission de la location immobilière a fait une démonstration des fonctionnalités de Zoom avec le programme d’avocats de service en droit du logement (PASDL) d’Aide juridique Ontario pour obtenir des commentaires et des suggestions afin de s’assurer que les avocats de service en droit du logement puissent continuer de fournir des services sur la nouvelle plateforme.
• Tribunaux décisionnels Ontario a créé des lignes directrices à l’intention des utilisateurs sur la manière d’utiliser Zoom pendant une audience.
• Les tribunaux et les commissions continueront d’utiliser Microsoft Teams ainsi que Zoom pour certaines de leurs instances jusqu’à l’automne 2021.

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Sean Weir, président exécutif, et Harry Gousopoulos, directeur général de Tribunaux décisionnels Ontario, ont diffusé la déclaration suivante au sujet de la Stratégie d’accélération pour la justice du ministère du Procureur général :

« Tribunaux décisionnels Ontario remercie le gouvernement de son investissement dans ce projet important dans le cadre de la Stratégie d’accélération pour la justice. La solution de gestion des causes rendra nos activités encore plus efficientes et améliorera considérablement l’expérience des utilisateurs. Elle formera la base de notre stratégie priorité au numérique pour les prochaines années.

L’année passée, lorsque la pandémie a commencé, Tribunaux décisionnels Ontario a rapidement passé à des services à distance pour assurer l’accès à la justice en minimisant les perturbations de ses services. Les audiences par vidéoconférence, conférence téléphonique et par écrit, les communications avec les parties par courriel, le paiement en ligne, le dépôt électronique de formulaires et des formulaires en ligne sont des solutions qui occupent désormais le devant de la scène.

Le nouveau système améliorera notre approche priorité au numérique en offrant plusieurs de ses fonctions sur une plateforme unique. Les parties pourront déposer leurs documents et visionner des renseignements de leur dossier en ligne. Par ailleurs, le système accélérera le règlement anticipé des différends grâce à un portail pour les parties, conçu sous la forme d’une foire aux questions, et une plateforme de règlement des différends où les parties peuvent tenter ensemble de régler les questions en litige seules ou avec l’aide d’un médiateur.

La Commission de la location immobilière sera la première de nos commissions et tribunaux à adopter la nouvelle plateforme. Notre équipe travaille dur en vue de lancer cette nouvelle solution cet été.

Alors que nous œuvrons à la mise en place de la solution numérique de gestion des causes, nous réitérons notre engagement d’assurer l’accès à la justice tout en modernisant et innovant les services de Tribunaux décisionnels Ontario. Nous sommes guidés, comme toujours, par notre mission d’offrir des services justes, efficaces, rapides et accessibles de règlement des différends. »

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a diffusé la déclaration suivante au sujet de la nomination d’un président associé à la Commission de révision de l’évaluation foncière :

« Je suis ravi d’annoncer la nomination de Ken Bednarek à titre de président associé de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à compter du 21 janvier 2021.

Ken possède plus de 30 ans d’expérience dans les secteurs privé et public, tant au palier provincial que fédéral. Il a consacré ces vingt dernières années à la fonction publique, occupant divers postes, dont ceux d’avocat, de conseiller en matière de litiges, de directeur des politiques et de chef de cabinet dans plusieurs organismes. Ces fonctions lui ont permis d’acquérir une riche expérience des affaires fiscales complexes. Tout au long de sa carrière, Ken a démontré des connaissances approfondies dans tous les domaines du droit, y compris le droit administratif et le droit public, qui l’ont aidé à régler des affaires complexes et médiatisées. Par ailleurs, ses connaissances pratiques et son expérience directe des procédures de prise de décisions, des opérations et des politiques du gouvernement lui procurent une perspective unique et la capacité de se servir de son leadership stratégique pour améliorer le rendement et assurer une orientation stable à la CRÉF.

Je félicite Ken de sa nomination et je n’ai aucun doute que l’étendue de ses connaissances et la richesse de son expérience contribueront grandement à ses fonctions et à l’équipe de la haute direction. »

Pour une liste des nominations à Tribunaux décisionnels Ontario, consultez le site Web du Secrétariat des nominations, à www.pas.gov.on.ca.

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Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer la nomination de Harry Gousopoulos à titre de directeur général et la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif pour un mandat de deux ans.

Harry Gousopoulos était auparavant directeur, Affaires internes et gouvernance, à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, où il était responsable des relations gouvernementales et ministérielles, de la gouvernance du conseil et de la direction du programme de responsabilité sociale de l’organisme, entre autres.

« Nous sommes ravis d’accueillir Harry parmi nous, a affirmé le président exécutif, Sean Weir. Nous nous réjouissons de travailler avec lui à l’heure où Tribunaux décisionnels Ontario poursuit ses efforts de modernisation et d’amélioration de la prestation des services pour ceux et celles qui utilisent nos services. »

Harry possède en outre une riche expérience du secteur des tribunaux administratifs, ayant rempli pendant plus de vingt ans des fonctions liées aux services juridiques, à la stratégie et aux politiques. Par ailleurs, il a démontré sa capacité de diriger de larges équipes multidisciplinaires, de cultiver des relations avec les parties prenantes et de piloter le changement.

Depuis la nomination de Sean pour un mandat de six mois, en juin 2020, il a dirigé la transformation numérique de l’organisme et œuvré à l’amélioration de la qualité des services de règlement des différends pour les utilisateurs des services de Tribunaux décisionnels Ontario.

PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca

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À compter du 30 novembre 2020, Tribunaux décisionnels Ontario suivra une nouvelle Directive de pratique sur la forme des audiences. La Directive de pratique décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience et comment une partie peut demander une forme d’audience différente.

La directive de pratique modifiée s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario visant à améliorer la qualité des services de règlement des différends, tout en répondant aux besoins divers de la population ontarienne. L’approche qui privilégie les services numériques continuera même après la fin de la pandémie.

« Notre approche qui privilégie les services numériques vise à créer un accès à la justice plus pratique, simple et rapide, tout en prévoyant la possibilité de demander une forme d’audience différente », a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les audiences seront inscrites au rôle pour être tenues par vidéoconférence, conférence téléphonique ou par écrit, à moins qu’une forme différente soit nécessaire à titre d’aménagement pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne de l’Ontario, ou si une partie peut établir que la forme de l’audience précisée aboutira à une audience injuste.

Tous les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario sont fermés à cause de la pandémie de COVID-19.
À l’heure actuelle, une partie peut contacter le tribunal pour demander une instance en personne. Le tribunal décidera si l’audience se tiendra selon une forme d’audience différente ou si elle se tiendra en personne. Tribunaux décisionnels Ontario inscrira au rôle un nombre limité d’audiences en personne lorsqu’il sera possible de le faire en toute sécurité.

Lorsqu’il sera possible de tenir des audiences en personne, les centres d’audience de Tribunaux décisionnels Ontario mettront en place de rigoureuses mesures sanitaires pour protéger le personnel, les arbitres et les participants. De plus amples renseignements sur les protocoles sanitaires dans les centres d’audience seront publiés au courant de l’hiver.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides à la population ontarienne.

Pour en savoir plus :

• Directives de pratique de Tribunaux décisionnels Ontario
• Politique en matière d’accessibilité et d’adaptation

PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer une nouvelle adresse principale pour l’envoi du courrier par la poste et par messagerie :

Tribunaux décisionnels Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Cette nouvelle adresse postale marque une étape de plus dans le regroupement des services de Tribunaux décisionnels Ontario, parallèlement au maintien d’un processus efficace de règlement des différends et d’accès à la justice pour la population de l’Ontario.

La Commission de la location immobilière continuera d’utiliser ses bureaux régionaux pour l’envoi du courrier par la poste et par messagerie, outre cette adresse principale.

Faits en bref :

• La nouvelle adresse postale peut être utilisée pour le courrier envoyé par Postes Canada et par messagerie.
• La nouvelle adresse figure sur la page des coordonnées de Tribunaux décisionnels Ontario.

PERSONNE-RESSOURCE AUPRÈS DES MÉDIAS
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418

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Tribunaux décisionnels Ontario met à profit les services numériques mis en œuvre durant la pandémie et adopte une approche donnant la priorité au numérique afin de répondre aux besoins diversifiés des Ontariens et Ontariennes et d’améliorer la qualité des services de règlement des différends.

Afin de protéger la santé et la sécurité de la population ontarienne et d’améliorer l’accès à la justice, Tribunaux décisionnels Ontario :

• tient des audiences par voie vidéo, au téléphone et par écrit, dans la mesure du possible;
• s’emploie à faire de son site Web un guichet unique permettant d’accéder à toutes les commissions et à tous les tribunaux;
• encourage les Ontariens et Ontariennes à utiliser le courrier électronique autant que possible pour communiquer avec les tribunaux;
• travaille sur l’établissement d’un système de paiement en ligne qui permettra aux clients d’effectuer leurs paiements plus facilement;
• offre des services en ligne au public, comme le dépôt électronique de demandes et de documents, afin d’assurer l’efficacité et l’efficience des services.

« Il est important que nos services soient accessibles et efficaces, et qu’ils répondent aux besoins des milliers de personnes qui ont recours à nos tribunaux », a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. « C’est pourquoi nous accordons la priorité à notre transformation numérique et continuons d’innover et de moderniser nos services ».

À l’heure actuelle, Tribunaux décisionnels Ontario se prépare à tenir un nombre limité d’audiences en personne plus tard cet automne, notamment dans les cas nécessitant des mesures d’adaptation et les affaires très complexes. La tenue d’audiences en personne sera évaluée au cas par cas et ces audiences seront assujetties à de strictes mesures de santé et de sécurité afin de protéger le personnel, les arbitres et les Ontariens et Ontariennes.

L’Association de santé et sécurité pour les services publics a procédé à l’évaluation de trois lieux d’audience afin d’évaluer les mesures de sécurité déjà en place et de déterminer les autres mesures à instaurer pour assurer la sécurité du personnel, des arbitres et des participants aux audiences. Cela comprend notamment des barrières de plexi verre, de l’affichage précisant les exigences de distanciation physique et le nombre maximal de personnes permis, des marques au sol, etc. De plus amples renseignements sur les protocoles de sécurité instaurés dans chaque lieu seront fournis plus tard cet automne. Jusqu’à nouvel ordre, les services au comptoir demeurent fermés dans tous les bureaux de Tribunaux décisionnels Ontario.

« Alors que nous continuons à mettre en œuvre une approche accordant la priorité au numérique, nous veillerons à ce que les gens qui nécessitent des mesures d’adaptation puissent avoir accès à la justice, et notre priorité absolue sera de protéger la santé et la sécurité du personnel, des arbitres et des Ontariens et Ontariennes », a déclaré Sean Weir.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera de suivre l’évolution de la COVID-19 et ajustera ses pratiques et procédures en se fondant sur les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des responsables de la santé publique.

Faits en bref

• Les lieux suivants se préparent à tenir un nombre limité d’audiences en personne cet automne :
• 15, rue Grosvenor, Toronto, Ontario
• 150, avenue Dufferin, bureau 400, London, Ontario
• 255, rue Albert, 4e étage, Ottawa, Ontario

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante concernant la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale :

« C’est avec plaisir que j’annonce la nomination des deux présidentes associées suivantes au sein de Tribunaux décisionnels Ontario.

La nomination de Stacey Ferguson à titre de présidente associée du Tribunal de l’aide sociale (TAS), à compter du 18 juin 2020.

Fonctionnaire de longue date et chef de file dans le secteur des services sociaux, Mme Ferguson a mené une longue carrière municipale dans trois municipalités différentes : la ville de Toronto, la région de Durham et la ville de Cornwall. Mme Ferguson a contribué de façon importante à sa communauté en travaillant avec les personnes vulnérables et en leur apportant du soutien. Grâce à ce travail et à ses fonctions actuelles et précédentes, Mme Ferguson est très consciente des grands enjeux et défis et des principales tendances à l’heure actuelle dans le secteur des services sociaux. Ses vastes connaissances et sa grande expérience dans des postes de direction dans le domaine de l’aide sociale permettront de renforcer la direction du TAS.

La nomination de Tamara Kronis à titre de présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), à compter du 30 juillet 2020.

Mme Kronis est une avocate chevronnée qui a travaillé dans les secteurs privé et public et qui a également consacré beaucoup de temps à d’importantes initiatives liées aux droits de la personne. Son parcours professionnel diversifié lui a permis d’acquérir une perspective unique des droits de la personne et un grand respect pour la diversité. Elle a notamment joué un rôle déterminant dans la campagne pancanadienne pour l’adoption de la loi fédérale accordant l’accès égal au mariage. Son dévouement envers la fonction publique, sa profonde appréciation de la justice et de l’équité, et sa connaissance de l’appareil judiciaire seront mis à profit pour renforcer les normes élevées du TDPO.

Les deux présidentes associées apportent des connaissances considérables et une vaste expérience à Tribunaux décisionnels Ontario. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec Stacey et Tamara pour faire de Tribunaux décisionnels Ontario l’un des meilleurs systèmes de tribunaux en Amérique du Nord. »

Pour voir la liste complète des nominations de Tribunaux décisionnels Ontario, nous vous invitons à consulter le site du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
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À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront.

Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.

Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.

Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.

CLI Tableau 1

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	201 $
A3 Requête combinée	201 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document	186 $
L2 Résiliation de la location et expulsion	201 $
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	186 $
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	201 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	233 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10 $
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	201 $
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	201 $
L8 Locataire a changé les serrures	201 $
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	201 $
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer

CLI Tableau 2

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	53 $
A3 Requête combinée	53 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	53 $
T1 Remboursement par le locateur	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	48 $
T3 Réduction de loyer	53 $
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	53 $
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	53 $
T6 Entretien	53 $
T6 Entretien – e-document	48 $
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	53 $
Demande de révision d’une ordonnance	58 $

CLI Tableau 3

Droits de dépôt pour les coopératives	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	201 $
Requêtes combinées	201 $
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	201 $
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	201 $
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	58 $

Tribunal d’appel en matière de permis

Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.

Voici le nouveau barème des droits.

TAAL Tableau 1

Type d’appel	Droits
Redevances d’aménagement	1 100 $
Indemnisation foncière	400 $
Dérogations mineures et approbations	400 $
Affaires municipales et diverses autres questions	1 100 $
Finances municipales	1 100 $
Plans officiels et modifications	1 100 $
Plan de lotissement / Condominium	1 100 $
Lotissement	1 100 $
Règlement de zonage	1 100 $
Demande de révision	400 $

La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé la création d’un nouvel organisme de tribunaux décisionnels, Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, à compter du 1^er juillet 2020.

Le nouvel organisme inclura le Tribunal d’appel de l’aménagement local, le Tribunal de l’environnement, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres.

Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario rendra des décisions et tiendra des séances de médiation pour des affaires concernant, entre autres, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et du patrimoine, l’évaluation de biens-fonds expropriés et des questions relatives aux mines. Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario se concentrera sur le règlement de litiges relatifs à l’aménagement du territoire dans l’objectif de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements dans la province, tout en veillant à la protection de l’environnement. Tribunaux décisionnels Ontario se focalisera sur le règlement des litiges dans 14 tribunaux, dans les secteurs des services sociaux, de l’évaluation foncière, de la sécurité et des permis.

Le procureur général Doug Downey a nommé Marie Hubbard à titre de présidente exécutive de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario à compter du 1^er juillet 2020. Ancienne présidente associée du Tribunal d’appel de l’aménagement local, Mme Hubbard a réussi à réduire les retards accumulés dans le traitement des dossiers de l’ancienne Commission des affaires municipales de l’Ontario de 38 pour cent.

Tribunaux décisionnels Ontario collaborera avec la province pour faciliter la transition vers le nouvel organisme Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario et sa mise en place. Les demandes et appels dont sont actuellement saisis les tribunaux faisant partie de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario continueront d’être traités.

Tribunaux décisionnels Ontario et Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario sont déterminés à fournir leurs services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la nomination de Sean Weir à titre de président exécutif (intérimaire) à compter du 2 juin 2020.

Sean possède une riche expérience dans le domaine juridique ainsi que dans la gestion, la planification et la gouvernance stratégiques et opérationnelles. Il a rempli les fonctions de directeur général et de directeur associé national du cabinet Borden Ladner Gervais.

Dans ses activités d’avocat, Sean a conseillé des institutions financières, des personnes morales et de grandes caisses de retraite. Actif au sein de la collectivité, Sean a siégé comme conseiller municipal élu de la ville d’Oakville, administrateur de l’Hôpital Trafalgar Memorial d’Oakville, et administrateur et président d’Oakville Hydro. Sean a été nommé dans la catégorie « Champions de la diversité » par le Women of Influence Magazine, a reçu le prix Lexpert Zenith Managing Partner dans la catégorie Responsabilités sociales d’entreprise, et a été ajouté au répertoire du Lexpert/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers au Canada.

« Je suis honoré de remplir les fonctions de nouveau président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario et je me réjouis de travailler avec nos arbitres et notre personnel à l’élaboration d’autres services modernes de règlement des différends, adaptés aux besoins des milliers d’utilisateurs de nos tribunaux. »

– Sean Weir, président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l’augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF, de la CLI et du TAMP – qui devaient augmenter de six pour cent à compter du 1er avril 2020 – est reportée au 1er juillet 2020.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et avisera les Ontariens et Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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Tribunaux décisionnels Ontario a le plaisir d’annoncer qu’à compter du 16 août 2019, une nouvelle Politique sur les services en français s’applique aux 19 tribunaux décisionnels de ses trois divisions : Environnement et aménagement du territoire, Justice sociale et Sécurité, appels en matière de permis et normes.

Contexte
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à mettre en place une offre active de services en français et à assurer que les services en français sont clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique, les membres du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont tous eu la possibilité de participer à des séances de formation et ont dû lire la politique pour comprendre leur rôle dans la prestation de services en français.

Ces derniers mois, nous avons rencontré des intervenants pour être sûrs d’élaborer une politique qui :

• assure la conformité aux dispositions de la Loi sur les services en français en garantissant le droit de recevoir des services en français;
• informe le public de la manière dont Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services en français;
• reflète l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services en français et le désir de se positionner comme un chef de file du secteur de la justice administrative.

Nous tenons à remercier nos intervenants des commentaires judicieux qu’ils nous ont adressés et de leur coopération à l’élaboration de cette politique importante. Nous sommes heureux de pouvoir continuer à servir la population franco-ontarienne.

Lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Le groupe Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à rendre la justice équitablement, de manière indépendante et dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cet engagement, il assure l’ouverture et la transparence de sa procédure, notamment en permettant au public d’assister à ses audiences, et d’accéder à ses décisions et à ses documents. Notre nouvelle politique, confirme cet engagement.

Dans une instance devant nos commissions et nos tribunaux décisionnels, des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, des renseignements médicaux et financiers ou encore des renseignements sur l’emploi et les études, peuvent devenir publics. Il en va de même pour les documents que les parties déposent, y compris les formulaires, les preuves ou les arguments juridiques. Tout ce qui fait partie d’une audience publique et de décisions ou d’ordonnances rendues à la suite d’une demande peut devenir public, sauf si une ordonnance limitant l’accès est rendue.

L’approche d’ouverture de Tribunaux décisionnels Ontario correspond à celle des tribunaux judiciaires selon laquelle les audiences sont réputées publiques.

On notera toutefois que même si l’ouverture est la règle qui prévaut dans la plupart des commissions et tribunaux décisionnels qui forment Tribunaux décisionnels Ontario, l’accès aux audiences et aux documents peut être limité par une disposition législative pour d’autres motifs juridiques.

Contexte

• En réponse à une contestation du Toronto Star, la Cour supérieure a récemment clarifié qu’il n’est pas approprié que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée limite l’accès aux documents des tribunaux décisionnels.
• La Cour a confirmé que le principe de la publicité de la justice s’applique aux commissions et aux tribunaux décisionnels, accordant au public des droits de vaste portée dans la plupart des cas.
• Consultez la décision de la Cour supérieur (en anglais seulement)
• Pour faire une demande pour consulter un document, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès aux documents

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À compter du 1er janvier 2019, Tribunaux de justice sociale Ontario fera partie du nouvel organisme Tribunaux décisionnels Ontario.

Tribunaux décisionnels Ontario regroupera 19 tribunaux qui font présentement partie des trois regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annonce du gouvernement.

Pour l’instant, toutes les requêtes et tous les appels continueront de suivre leur cours normal. Des renseignements supplémentaires seront fournis bientôt.

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Le rapport annuel 2017-18 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.

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Les TJSO ont mené leur deuxième sondage sur la diversité de leurs membres en juin. Parmi les répondants, 7,7 % étaient francophones, 8 % étaient gais, lesbiennes ou bisexuels et 18,2 % étaient handicapés. De plus, 23 % étaient des personnes de couleur, dont 4,2 % étaient des Autochtones. Près de 50 % étaient âgés de 55 ans ou plus. Les TJSO continuent de respecter ou de surpasser les pourcentages du recensement de l’Ontario. Lisez les résultats complets.

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Le rapport annuel 2015-16 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.

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Le rapport annuel 2014-15 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.

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L’inventaire des données de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est maintenant en ligne.

Cet inventaire regroupe tous les ensembles de données de TJSO et indique si chacun d’entre eux est ouvert, en cours de révision, ou restreint en vertu de la Directive sur les données ouvertes.

La Directive sur les données ouvertes de l’Ontario oblige tous les organismes provinciaux à publier une liste des ensembles de données qu’ils créent, recueillent ou gèrent. Cette directive a pour but d’accroître la transparence et la responsabilité.

Consultez l’inventaire des données des TJSO.

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Le 31 août 2015 a été la dernière journée de travail de Lilian Ma à Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). M^me Ma était présidente associée de la Commission de la location immobilière (CLI) et présidente exécutive suppléante de TJSO. Les nominations suivantes ont été faites pour combler les postes devenus vacants par suite du départ de M^me Ma :

Le 9 septembre 2015, Beverly Moore a été nommée présidente exécutive suppléante de TJSO. Son rôle dans ce poste est de remplacer le président exécutif en cas d’empêchement de la part de ce dernier ou de vacance de sa charge. M^me Moore a plus de 20 ans d’expérience dans le secteur de la justice administrative, dont bon nombre dans des postes de direction.

Le 1er septembre 2015, Kim Bugby a été nommée présidente associée intérimaire de la CLI. En octobre 2013, M^me Bugby avait été nommée au poste de vice-présidente coordonnatrice de la CLI et a depuis habilement mené la CLI à travers une importante période de transition. A l’automne, nous afficherons et tiendrons un concours pour pourvoir de façon permanente au poste de président associé.

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Le rapport annuel 2013-2014 de TJSO a été déposé dernièrement devant l’Assemblée législative et est maintenant affiché. Le rapport comprend les statistiques et les réalisations de chacun des tribunaux de TJSO et du regroupement dans son ensemble.

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Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) a un nouveau site Web, qui permet à la population d’obtenir des renseignements plus faciles à comprendre sur l’accès aux tribunaux qui font partie du groupement. C’est un projet important pour TJSO. Son mandat est de fournir des services équitables et accessibles de règlement des différends et l’affichage en ligne d’un contenu facile à comprendre s’inscrit dans cet engagement.

Le nouveau site a une apparence et une structure communes pour cinq des tribunaux décisionnels qui font partie de TJSO : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais), le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français) et le Tribunal de l’aide sociale.

Le contenu de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille sera lancé le 1er mai et le contenu de la Commission de la location immobilière sera intégré le 30 juin. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s’est jointe à TJSO le 1er avril. Nous espérons que son contenu sera lancé sur le site Web de TJSO d’ici l’automne.

Nous sommes fiers des progrès que nous avons accomplis, mais il y a toujours quelque chose à améliorer. Nous espérons que vous prendrez le temps de découvrir le nouveau site Web et de nous envoyer un courriel à sjtoinfo@ontario.ca pour nous dire ce que vous en pensez.

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
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En raison de changements apportés aux activités de la Commission de révision de l’évaluation foncière face à la COVID-19, voici une foire aux questions utiles.

La Commission acceptera-t-elle des appels en vertu de l’article 40 pour l’année d’imposition 2020, après le 29 mai 2020, étant donné que le décret de déclaration de situation d’urgence a été prorogé?

Non, la Commission n’acceptera pas des appels en vertu de l’article 40 après le 29 mai 2020. La Commission a accepté des appels interjetés entre le 1^er avril 2020 et le 29 mai 2020.

Si des appels présumés de 2020 demeurent ouverts en raison de problèmes se rapportant à 2020, qui n’ont pas pu être réglés au cours du calendrier des procédures concernant les années d’imposition précédentes, une nouvelle date d’introduction sera-t-elle fixée avec un nouveau calendrier des procédures correspondant?

La Commission a suspendu les calendriers des procédures du 16 mars au 29 mai 2020. Comme indiqué sur le site Web de la Commission, la suspension du calendrier des procédures est levée depuis le 1^er juin 2020.

La Commission ajoute généralement tout appel présumé au calendrier des procédures en cours. La Commission a l’intention de gérer dans le cadre de ce calendrier tous les appels, y compris les appels présumés.

La Commission va-t-elle envoyer ou afficher un calendrier des procédures actualisé?

La Commission a affiché le rôle des appels actualisé pour tous les appels actifs, qui contient l’avis de calendrier des procédures actualisé.

Les appels ayant des dates d’introduction entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 recevront-ils des nouvelles dates d’introduction?

Oui, tout appel qui avait une date d’introduction en avril ou mai 2020 se verra attribuer la date d’introduction du 1^er juin 2020.

La Commission accordera-t-elle des prorogations si les parties ne peuvent pas prendre une mesure pour une raison liée à l’épidémie de COVID-19, comme la fermeture d’une entreprise, une pénurie de main-d’œuvre, l’incapacité d’inspecter un bien-fonds fermé ou une autre raison semblable?

Dans ce cas, la partie doit déposer un Formulaire de demande de directives accélérées de la Commission si elle demande une prorogation. Les demandes de prorogation d’un délai figurant au calendrier des procédures seront examinées au cas par cas.

La Commission entendra-t-elle des motions, conférences en vue d’un règlement amiable ou d’autres audiences par vidéoconférence? Dans l’affirmative, comment peut-on demander la tenue d’une audience par vidéoconférence?

Toutes les audiences seront conduites par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Si vous préférez tenir votre audience, votre conférence en vue d’un règlement amiable ou l’audition de votre motion par vidéoconférence, vous pouvez en faire la demande en présentant le formulaire de réunion obligatoire ou en présentant une demande à cet égard à la greffière, à ARB.Registrar@ontario.ca.

La Commission acceptera-t-elle des affidavits qui ne sont pas signés ou attestés si le déposant et le commissaire aux affidavits ne peuvent pas se rencontrer pour une raison liée à la COVID-19, comme l’exigence de distanciation physique, la fermeture de locaux, une quarantaine ou un autre problème de ce genre?

Non. Le Barreau de l’Ontario a publié des directives concernant l’attestation électronique de documents pendant l’épidémie de COVID-19. Tous les affidavits doivent être attestés de façon à être acceptés à titre d’affidavits. Voir le document du Barreau de l’Ontario intitulé Pratiques exemplaires pour l’attestation électronique au temps de la COVID-19.

La Commission continuera-t-elle à entendre des demandes de divulgation en vertu de l’article 53 étant donné que de nombreux propriétaires de biens-fonds tiers, qui ont le droit de recevoir un avis, pourraient ne pas recevoir de courrier ou d’autres formes de documents signifiés en raison de la COVID-19? Dans la négative, quand la Commission reprendra-t-elle les procédures de production en vertu de l’article 53?

La Commission examinera chaque motion en production au cas par cas et si une affaire n’est pas entendue, la Commission fournira des directives au cas par cas.

Les audiences prévues pour juin 2020 auront-elles lieu comme prévu ou ont-elles été ajournées à des dates qui seront annoncées?

Les audiences par conférence téléphonique et les audiences écrites auront lieu comme prévu. Toutes les audiences en personne seront converties en audiences par conférence téléphonique ou ont été ajournées. La Commission a l’intention de continuer à tenir des audiences.

Quelles mesures la Commission mettra-t-elle en place pour assurer la protection des parties contre la COVID-19 pendant les audiences?

La Commission a converti toutes les audiences en audiences par écrit, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, ou par une combinaison de ces moyens. Il n’y a pas d’audience en personne pour l’instant.

Veuillez consulter le site Web de la Commission pour des nouvelles récentes ou contacter la greffière à ARB.Registrar@Ontario.ca.

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À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront.

Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.

Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.

Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.

CLI Tableau 1

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	201 $
A3 Requête combinée	201 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document	186 $
L2 Résiliation de la location et expulsion	201 $
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	186 $
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	201 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	233 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10 $
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	201 $
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	201 $
L8 Locataire a changé les serrures	201 $
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	201 $
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer

CLI Tableau 2

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	53 $
A3 Requête combinée	53 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	53 $
T1 Remboursement par le locateur	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	48 $
T3 Réduction de loyer	53 $
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	53 $
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	53 $
T6 Entretien	53 $
T6 Entretien – e-document	48 $
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	53 $
Demande de révision d’une ordonnance	58 $

CLI Tableau 3

Droits de dépôt pour les coopératives	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	201 $
Requêtes combinées	201 $
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	201 $
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	201 $
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	58 $

Tribunal d’appel en matière de permis

Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.

Voici le nouveau barème des droits.

TAAL Tableau 1

Type d’appel	Droits
Redevances d’aménagement	1 100 $
Indemnisation foncière	400 $
Dérogations mineures et approbations	400 $
Affaires municipales et diverses autres questions	1 100 $
Finances municipales	1 100 $
Plans officiels et modifications	1 100 $
Plan de lotissement / Condominium	1 100 $
Lotissement	1 100 $
Règlement de zonage	1 100 $
Demande de révision	400 $

La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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La Commission de révision de l’évaluation foncière continue de fournir des services au public.

Date limite de dépôt de l’appel:
Le délai de dépôt des appels en matière d’évaluation foncière était le 31 mars 2020. Si vous n’avez pas pu respecter le délai du 31 mars, vous avez jusqu’au 29 mai 2020 pour déposer votre appel.

Calendrier des procédures – Suspension levée:
À compter du 1er juin 2020, la suspension des échéances associées au calendrier des procédures sera levée et les parties devront de nouveau respecter toutes les échéances fixées dans leur calendrier des procédures. Si les parties ont travaillé pendant la suspension et sont prêtes à aller de l’avant selon un échéancier accéléré, elles sont encouragées à soumettre un Formulaire de demande de directives accélérées.

En raison de la COVID-19, nos comptoirs de service en personne sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Contactez le greffe, par courriel, à ARB.Registrar@ontario.ca, ou par téléphone, au 416 212-6349 ou sans frais au 1 866 448-2248 seulement. Pour des services de relais (ATS), composez le 1 800 855-1155.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Veuillez consulter la mise à jour de la CRÉF concernant les conséquences de la déclaration de situation d’urgence sur la Commission.

• (PDF)

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Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l’augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF, de la CLI et du TAMP – qui devaient augmenter de six pour cent à compter du 1er avril 2020 – est reportée au 1er juillet 2020.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et avisera les Ontariens et Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Veuillez consulter la mise à jour de la CRÉF concernant les Conséquences du décret d’urgence sur la Commission.

• (PDF)

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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Veuillez noter que dès mars 2020, le mois d’audience sur le Liste des appels passés sera changé de 6 mois à 2 mois (du date limite fixée pour le dépôt des éléments de preuve) pour en assurer que tous appels des cycles précédents seront déposés avant le prochain remet de rôle d’évaluation.

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À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.

La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Tribunal d’appel en matière de permis

Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.

Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	190.00$	201.00$
A3 Requête combinée	190.00$	201.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	190.00$	201.00$
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	175.00$	186.00$
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	190.00$	201.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	220.00$	233.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10.00$	10.00$
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	190.00$	201.00$
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	190.00$	201.00$
L8 Locataire a changé les serrures	190.00$	201.00$
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	190.00$	201.00$
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	50.00$	53.00$
A3 Requête combinée	50.00$	53.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	50.00$	53.00$
T1 Remboursement par le locateur	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	45.00$	48.00$
T3 Réduction de loyer	50.00#$	53.00$
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	50.00$	53.00$
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	50.00$	53.00$
T6 Entretien	50.00$	53.00$
T6 Entretien – e-document	45.00$	48.00$
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	50.00$	53.00$
Demande de révision d’une ordonnance	55.00$	58.00$

Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives	Droits actuels	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	190.00$	201.00$
Requêtes combinées	190.00$	201.00$
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	190.00$	201.00$
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	190.00$	201.00$
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	55.00$	58.00$

Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Pour faire suite aux notes de service de Tribunaux décisionnels Ontario concernant les changements à venir à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF/la Commission) datées du 3 juillet 2019 et du 22 novembre 2019, vous trouverez des réponses à certaines questions ici.

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La Commission a examiné tous les commentaires fournit par les intervenants et a finalisé les modifications qui seront mises en œuvre dès janvier 2020. Veuillez consulter cette note de service pour les modifications complets.

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Il a été proposé d’apporter certaines modifications aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF.

Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ».

La rétroaction reçue entre le 8 juillet, 2019 et le 2 août, 2019 sera examinée par Tribunaux décisionnels Ontario avant la mise en œuvre de toute modification des Règles. Seuls les commentaires et suggestions sur les Règles avec les modifications proposées seront pris en compte par la CRÉF.

Pour plus de renseignements sur les changements proposés, consulter la note de service à ce sujet, datée le 3 juillet 2019, ainsi que la foire aux questions.

Note explicative

À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.

Modifications proposées :

Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.

Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.

Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.

Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.

À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.

La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.

Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là. 

Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.

La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.

Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.

Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.

Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.

Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.

Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées.  Les motions seront toujours traitées par écrit.

La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.

Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.

Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».

La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.

La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.

Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.

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Afin de soutenir de nouvelles améliorations des ses processus, la Commission de révision de l’évaluation foncière propose d’apporter un certain nombre de modifications à ses Règles et à certaines de ses pratiques, expliqué dans cette note de service. Les modifications proposées des Règles seront affichées en ligne le 8 juillet, 2019.

Note explicative

À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.

Modifications proposées :

Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.

Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.

Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.

Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.

À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.

La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.

Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là. 

Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.

La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.

Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.

Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.

Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.

Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.

Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées.  Les motions seront toujours traitées par écrit.

La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.

Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.

Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».

La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.

La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.

La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.

Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.

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À compter du 1er avril 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) appliquera une nouvelle Directive de pratique sur les communications avec la Commission.

La nouvelle directive de pratique de la CRSEF s’inscrit dans l’approche priorité au numérique de Tribunaux décisionnels Ontario et fournit des directives sur les attentes de la CRSEF en ce qui concerne les communications. Voici quelques points saillants de cette nouvelle directive de pratique :

• Les parties requérantes qui souhaitent communiquer par courriel avec la CRSEF doivent signifier leur consentement dans le champ approprié sur les formulaires de requête de la CRSEF.
• La CRSEF enverra les documents aux parties par courriel ou par télécopieur. Si une partie choisit de correspondre par la poste, la CRSEF communiquera avec la partie par courrier.
• Les parties représentées doivent communiquer avec la CRSEF par l’entremise de leurs représentants et il incombe aux représentants de tenir leurs clients informés.

La CRSEF s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir davantage :

Directive de pratique sur les communications avec la CRSEF.

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Le 1er février 2021, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) publie une nouvelle directive de pratique sur la mise au rôle des conférences préparatoires à l’audience, médiations et audiences, les demandes de changement d’une date d’audience et les demandes d’ajournement.

La directive de pratique décrit les procédures de la CRSEF en matière de mise au rôle, de changement d’une date d’audience et d’ajournement. Elle explique ce que la Commission attend des parties et ce que les parties peuvent attendre de la Commission.

Une conférence préparatoire à l’audience ou une médiation aura lieu à la date et à l’heure indiquées dans l’avis de conférence préparatoire à l’audience, sauf si la CRSEF accepte de changer cette date ou cette heure.

Les dates d’audience sont généralement fixées en consultation avec les parties et une demande d’ajournement ne sera généralement prise en considération que dans des circonstances exceptionnelles.

Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

Inscrivez-vous pour recevoir les dernières nouvelles de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Le 1^er janvier 2020, la partie X (renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur. La CRSEF n’a donc plus compétence pour examiner les plaintes relatives aux inexactitudes dans un dossier d’une société d’aide à l’enfance. C’est le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario qui traite désormais les plaintes de ce genre.

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019.

À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.

Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario

« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Les faits en bref :

• La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
• La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
• Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
• Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.

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TJSO a affiché des postes pour :

• Membres à plein temps à Toronto.
• Membres à temps partiel aux différents endroits.

Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.

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À compter du lundi 1^er octobre 2018, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) aura un nouveau numéro de téléphone :

• RGT : 416 327-0111
• Sans frais : 1 888 777-3616

Le numéro de télécopieur demeure le 416 327-0558 et notre adresse de courriel est cfsrb@ontario.ca.

Que signifie ce changement pour vous?

Les formulaires de la CRSEF seront actualisés pour refléter le nouveau numéro de téléphone. Le 1^er octobre, consultez la page des formulaires sur notre site Web pour télécharger la dernière version des formulaires.

Si le numéro de téléphone de la CRSEF figure sur des dépliants, des affiches ou sur le site Web de votre organisme, veuillez les actualiser pour refléter le nouveau numéro de téléphone.

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Le 30 avril 2018, la nouvelle Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur et a remplacé la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a modifié ses formulaires et ses Règles de procédure pour refléter les modifications apportées à la législation et notre engagement continu à améliorer l’accès aux processus de la CRSEF. Les requérants qui déposent des demandes ou interjettent appel auprès de la CRSEF devront maintenant utiliser les nouveaux formulaires, lesquels peuvent être obtenus ici.

Les parties aux affaires soumises à la CRSEF remarqueront peu de changements aux processus de la CRSEF à la suite des modifications apportées à la législation. Le changement le plus notable est les nouveaux numéros d’articles dans les demandes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.

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La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a affiché de nouvelles Règles de procédure, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet.

Ces changements sont préparés en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et en raison de notre engagement continu d’améliorer la transparence et l’accès aux processus de la CRSEF.

Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 24 avril 2018.

Veuillez acheminer vos observations :

par courriel à CFSRB@ontario.ca

ou

par la poste à l’adresse suivante :
Consultation de la CRSEF
À l’attention de Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.

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Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017.

Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.

Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.

Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.

 

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À compter du 21^er octobre 2016, tout le courrier pour la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14^e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14^e étage, à Toronto.

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La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CRSEF.

Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.

La CRSEF se joint aux cinq autres tribunaux de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale. On procédera à l’intégration sur le site de la Commission de la location immobilière au début de l’été et on espère y ajouter le contenu de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels d’ici l’automne.

Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant à : sjtoinfo@ontario.ca. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.

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En avril 2019, la réduction progressive des activités de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a été annoncée. La dernière étape de ce processus se terminera le 31 décembre 2021 et se traduira par la fermeture définitive de la CIVAC.

La CIVAC a travaillé avec diligence afin de régler toutes les demandes reçues avant le 30 septembre 2019 avant sa dissolution. Dans le cas des demandeurs qui reçoivent une indemnité mensuelle (périodique) ou des fonds versés directement à un fournisseur de traitements, la CIVAC continuera de faire les versements mensuels (périodiques) et de payer les factures relatives aux traitements.

Une fois le processus de dissolution terminé, soit le 31 décembre, la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV) du ministère du Procureur général prendra le relais, à compter du 1er janvier 2022 et sans discontinuité, des versements mensuels (périodiques) et du paiement des factures des fournisseurs de traitements. À compter du 1er janvier 2022, les demandeurs qui ont des questions sur la poursuite de leurs versements devront communiquer avec la DSVPV au 1 833 704 2610.

Pour demander un déblocage anticipé des fonds détenus en fiducie pour un mineur par le comptable de la Cour supérieure de justice, veuillez communiquer avec le Programme des fonds des mineurs par téléphone au 416 314-8003 ou par courriel à MinorsFunds@ontario.ca. Pour en savoir plus, voir le site Web du Programme des fonds des mineurs.

Faits en bref

• En avril 2019, une réduction progressive des activités de la CIVAC a été annoncée.
• La CIVAC a accepté les demandes jusqu’au 30 septembre 2019.
• Depuis le 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui cherchent à obtenir de l’aide et des services peuvent communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+) du ministère du Procureur général ou téléphoner à la Ligne d’aide aux victimes, au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888, afin d’obtenir les coordonnées du fournisseur du PIRV+ le plus près. Ces organismes pourront les aider à comprendre les conditions d’admissibilité et à remplir les formulaires, et pourront les renseigner sur les services d’aide offerts dans leur région.

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Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

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En avril dernier, le gouvernement de l Ontario annonçait qu il mettait fin progressivement aux activités de la Commission d indemnisation des victimes d actes criminels (CIVAC). La CIVAC a continué de recevoir des demandes jusqu au 30 septembre 2019. Aussi traitera-t-elle et réglera-t-elle toutes les demandes reçues jusqu à cette date avant de cesser ses activités.

Il est maintenant possible d accéder aux soutiens et services pour les victimes d’actes criminels par l intermédiaire du Programme d’intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+), qui aide à couvrir des dépenses urgentes ou essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling.

A. Récentes modifications

1. Demandes présentées à la CIVAC : La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes qu elle aura reçues au 30 septembre 2019 dont i) les demandes d indemnisation, ii) les demandes d audiences de révision et iii) les demandes de modification d une ordonnance.
2. Appels devant la Cour divisionnaire : Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal. Depuis le 1^er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne peuvent plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
3. Dissolution de la CIVAC : La CIVAC est en train de mettre fin à ses activités et ne peut plus accepter de nouvelles demandes. Elle réglera toutes les demandes en instance avant sa dissolution.

B. Dissolution : Processus et procédure de transition

1. Les audiences prévues auront lieu.
2. Lorsqu une date d audience sera fixée, un avis d audience écrit sera envoyé.
3. Des audiences pourront être ajournées dans des circonstances exceptionnelles uniquement.
4. Les décisions relatives à chaque demande seront rendues après une audience et en fonction des renseignements que contient le dossier de la CIVAC.

a) Exigences : Pour que la CIVAC puisse traiter une demande, les requérants doivent :

1. respecter les délais fixés par la Commission pendant tout le traitement de leur demande;
2. présenter tous les rapports de traitement et de dépenses ainsi que tous les justificatifs requis par la Commission à la date demandée;
3. lire attentivement leur avis d audience pour déterminer si leur participation est requise pour une audience électronique (par téléphone) ou en personne.

b) Rejet d’une demande : La Commission peut rejeter une demande pour cause de désistement, sans tenir d audience si :

1. les délais ne sont pas respectés;
2. les renseignements demandés ne sont pas présentés dans les délais requis;
3. une personne ne participe pas à l audience électronique (par téléphone) ou ne se présente pas à l audience en personne.

Les requérants et leurs représentants juridiques devraient remettre une copie du présent avis à leur fournisseur de traitements ou d autres services afin de souligner l importance de leur collaboration pour assurer le traitement rapide des demandes.

c) Règles de procédure : Pour assurer que les Règles de la Commission sont conformes aux modifications apportées à la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels qui ne permettent pas de nouvelles révisions ou de nouveaux appels, la Règle 19.3 est éliminée.

Dès à présent, cette règle et la directive de pratique connexe sont éliminées. Cependant, veuillez prendre note que la Règle 19.4, qui régit les réexamens à l initiative de la CIVAC, demeure en vigueur.

C. Questions

Si vous avez des questions concernant votre demande d indemnisation présentée à la CIVAC, veuillez composer 416 326-2900 ou le 1 800 372-7463.

Pour de plus amples renseignements sur le PIRV+, communiquez avec la Ligne d aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888; vous obtiendrez les coordonnées du fournisseur de services du Programme d intervention rapide auprès des victimes le plus proche de chez vous.

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En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière.

Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h 59 le 30 septembre 2019. À compter du 1^er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui souhaitent demander une indemnisation devront communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).

À compter du 1^er octobre 2019, il ne sera plus possible de présenter à la CIVAC des requêtes en indemnisation, des demandes d’audience de révision ou des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes en indemnisation, les demandes d’audience de révision et les requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation qui ont été reçues le 30 septembre 2019 ou avant conformément à ses processus ordinaires.

À compter du 1^er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire. Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d’ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal.

Des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels entreront en vigueur le 1^er octobre 2019, y compris le paragraphe suivant:

4.1 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), nul ne peut :

(a) présenter une requête en indemnisation visée à l’article 5;
(b) présenter une demande d’audience et de révision en vertu de l’article 10;
(c) interjeter appel en vertu de l’article 23;
(d) présenter une requête en modification visée à l’article 25.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire sur les changements ou consulter le site Web des Services aux victimes du ministère du Procureur général.

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui se fait dans le reste du Canada et sera fondée sur un modèle administratif plutôt que décisionnel.

Ce que cela signifie pour vous

Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :

• Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
• Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.

Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission.

Prochaines étapes

Pendant la période de transition, la Commission reste déterminée à fournir des services de grande qualité au public. Elle continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour déterminer les prochaines étapes et assurer la continuité des services offerts aux victimes d’actes criminels à l’échelle de la province.

Nous ferons le point à chaque nouvelle mise à jour.

Pour de plus amples renseignements concernant les modifications apportées aux services fournis aux victimes, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général :

Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9
Téléphone (sans frais) : 1 800 518-7901
Téléphone (de Toronto) : 416 326-2220
attorneygeneral@ontario.ca

Liens

• Budget de l’Ontario 2019
• Ministère du Procureur général

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Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.

CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.

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TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits.

Ce poste est affiché dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.

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La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties à soumettre des demandes de modification des ordonnances à la CIVAC de manière claire et transparente.

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La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision.

Ces directives de pratique sont un complément aux nouvelles règles de procédure de la CIVAC et fournissent des renseignements utiles aux parties.

Les nouveaux formulaires aideront les parties à préparer et présenter des demandes à la CIVAC d’une manière claire et transparente.

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La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter :

1. Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen
2. Une Directive de pratique sur les demandes de révision
3. Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers

Ces modifications visent à accroître la transparence de la CIVAC et l’accès à ses processus.

Nous vous invitons à examiner ces directives de pratique et à présenter vos observations et vos idées d’ici le vendredi 11 mai 2018.

Vous pouvez envoyer vos observations :

par courriel : info.cicb@ontario.ca

ou

par la poste :
Consultation CIVAC
À l’attention de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

À noter que vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.

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La CIVAC a développé de nouvelles Règles de procédure et Directive de pratique sur les contrevenants présumés. Ces changements visent à améliorer la transparence et à accroître l’efficacité des processus de la CIVAC. Ces deux documents entrent en vigueur le 16 février 2018.

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La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affiché de nouvelles Règles de procédure et une Directive de pratique sur les contrevenants présumés qu’elle propose, afin de recueillir l’avis de membres de la collectivité et d’intervenants à leur sujet.

Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus.

Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et la Directive de pratique sur les contrevenants présumés que nous proposons et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 8 janvier 2018.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel : info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.

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La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées :

• incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC;
• permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une requête pour enfant;
• stipulent que la CIVAC enregistrera ses audiences.

La CIVAC a également élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’enregistrement des instances à l’appui de la règle 7.4 : « Enregistrement ».

Pour connaître toutes les modifications apportées, consultez la version modifiée des Règles de procédure de la CIVAC : 1.8, 2.2.1, 2.4, 2.10, 2.14, 7.4 et les Règles communes de TJSO.

La modification des règles de procédure et la nouvelle directive de pratique visent à rendre les processus de la CIVAC plus accessibles et transparents. Ces deux documents entreront en vigueur le 1^er août 2017.

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La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté :

1. La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée
2. Les modifications aux Règles de procédure

Les modifications aux Règles :

• intègrent les Règles communes des TJSO dans les Règles propres à la CIVAC
• présentent une nouvelle règle pour requêtes d’une personne mineure
• modifient la règle sur l’enregistrement des instances

Ces changements ont pour but d’accroître la transparence et l’accès aux procédures de la CIVAC. Nous vous encourageons à prendre connaissance des Règles et de la Directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 23 juin 2017.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel :
info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.

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À compter du 30 mars 2017, la CIVAC ne demande plus aux requérants de consentir à une vérification des antécédents judiciaires. Cette modification a pour but de répondre aux préoccupations soulevées en lien au fait que l’obligation de consentir à une vérification pourrait dissuader certaines victimes de soumettre une demande.

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La CIVAC a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences. Cette directive de pratique clarifie ce qui suit :

• les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos;
• la gestion des membres du public qui assistent à une audience;
• la communication des modalités d’une interdiction de publication;
• les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables et des dispositifs d’enregistrement audio et vidéo.

Lire la Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences.

 

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À compter du 28 novembre 2016, tout le courrier pour la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14^e étage
Toronto ON  M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14^e étage, à Toronto.

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La CIVAC a une nouvelle directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience.

Une motion préparatoire à l’audience est une demande déposée à la CIVAC en vue d’obtenir une ordonnance ou une décision provisoire avant l’audience.

Une partie peut souhaiter déposer une motion préparatoire à l’audience pour différentes raisons, par exemple :

• demander un ajournement;
• demander d’ordonner la divulgation de documents ou de décider si le témoignage d’une personne particulière devrait être entendu;
• demander à la CIVAC de changer le lieu ou le format de l’audience.

Lire la directive de pratique.

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La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a diffusé la Directive de pratique sur les motions préparatoires à l’audience aux fins d’examen et de commentaires par les membres et les intervenants de la communauté. La directive de pratique proposée vise à aider les parties à mieux comprendre les processus préalables à l’audience.

Nous vous encourageons à prendre connaissance de la directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 12 août 2016.

Veuillez faire parvenir vos commentaires :

Par courriel : info.cicb@ontario.ca

Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4^e étage
Toronto (Ontario) M5G 1Y8

Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.

La consultation est maintenant terminée.

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Maria Tassou a été nommée présidente associée de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC).

Maria remplit les fonctions de présidente/présidente associée de la CIVAC depuis mai 2014. Pendant cette période, ainsi qu’à son poste précédent de vice-présidente, elle a dirigé plusieurs initiatives qui ont permis d’établir des processus plus rapides, plus conviviaux et plus sensibles aux besoins des utilisateurs. Récemment, Maria a géré le transfert de la CIVAC au groupement TJSO.

Maria a acquis une riche expérience dans les domaines du droit administratif, du droit criminel et des questions liées aux victimes.

Sa nomination a pris effet le 20 avril 2016.

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La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a un nouveau site Web qui permettra de trouver et de comprendre plus aisément l’information relative à la CIVAC.

Ce nouveau site est rédigé dans un langage plus simple et propose une plus grande accessibilité aux personnes handicapées et une navigation plus facile sur appareils portables.

En avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Aujourd’hui, la CIVAC se joint aux sept autres tribunaux de TJSO figurant sur le nouveau portail, soit : la Commission de révision des placements sous garde, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, les Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais), et le Tribunal de l’aide sociale et la Commission de location immobilière.

Pendant que vous vous familiarisez avec le nouveau site, essayez de saisir ce que vous recherchez dans la case de recherche, à côté de la loupe, dans le coin supérieur droit de la page.

Alors que nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’à présent, nous savons que des améliorations sont possibles. Nous espérons que vous prendrez quelques minutes pour parcourir le nouveau site et nous faire part de votre rétroaction en écrivant. Nous nous réjouissons à la perspective de recevoir vos commentaires.

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À compter du 8 mars 2016, en vertu de la nouvelle Loi sur le Plan d’action contre la violence et le harcèlement sexuels, les victimes d’agression sexuelle et de violence familiale peuvent présenter une demande d’indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels en tout temps. Par le passé, ces demandes devaient être reçues dans un délai de deux ans après que le crime a eu lieu. Le délai de prescription s’applique toujours aux demandes reliées à d’autres formes de crimes violents.

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Aujourd’hui, le ministère du Procureur général a annoncé que la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) deviendra le huitième tribunal décisionnel du groupe Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). La CIVAC se joindra officiellement à TJSO, le 1er avril 2015.

Le ministère du Procureur général a affiché le bulletin « L’Ontario agrandit le groupe Tribunaux de justice sociale Ontario » pour annoncer le changement.

En tant que tribunal membre de TJSO, la CIVAC bénéficiera des ressources et des compétences d’une vaste unité composée de tribunaux décisionnels respectés, tout en maintenant son indépendance décisionnelle. La CIVAC convient parfaitement au groupe TJSO. Les tribunaux qui font partie de TJSO ont l’habitude de traiter avec des parties qui ne sont pas représentées, qui vivent dans la pauvreté ou qui sont issues de communautés marginalisées.

Le mandat de la CIVAC ne changera pas dans le groupe TJSO. Comme toujours, la CIVAC continuera à prendre des décisions compétentes et indépendantes sur des demandes d’indemnisation déposées par des victimes d’actes criminels.

La mission de tous les tribunaux qui font partie du groupe TJSO est d’assurer un règlement juste et accessible des différends. Ces dernières années, la CIVAC a considérablement amélioré son service à la clientèle et réduit les délais de traitement des demandes. La CIVAC poursuivra ses efforts d’amélioration de ses services au sein de TJSO.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce changement, veuillez communiquer avec nous par courriel, à sjtoinfo@ontario.ca.

Michael Gottheil, président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario
Maria Tassou, présidente intérimaire, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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Tribunaux décisionnels Ontario est heureux d’annoncer la reconduction du mandat de Jennifer Scott en tant que présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario, à compter du 31 décembre 2019.

À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.

Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario

« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario

Les faits en bref :

• La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
• La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
• Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
• Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.

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Jennifer Scott a été nommée présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et de la Commission de révision des placements sous garde, à compter du 22 février 2017.

Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.

Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.

Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.

Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.

 

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À compter du 21^er octobre 2016, tout le courrier pour la Commission de révision des placements sous garde doit être envoyé à l’adresse suivante :

655, rue Bay, 14^e étage
Toronto ON M7A 2A3

Les numéros de téléphone et de télécopieur n’ont pas changé.

Pour laisser un document ou parler à quelqu’un au sujet de votre dossier ou du processus de demande, rendez-vous au 655, rue Bay, 14^e étage, à Toronto.

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) souhaite obtenir les commentaires du public sur certaines de ses formules, règles et procédures et sur certains de ses guides afin d’améliorer ses services et de favoriser le règlement plus rapide et plus efficace des différends.

Afin de mieux comprendre les expériences des gens avec certains documents et processus actuels du TDPO, le TDPO tiendra des consultations orales, sur une base virtuelle, avec des membres du public et des parties prenantes, notamment des organismes de défense des droits de la personne, des défenseurs et des parties non représentées. Les consultations auront lieu le 29 avril 2021. Le TDPO cherche à obtenir des commentaires sur les produits suivants :

• Version révisée de la Formule 1 : Requête individuelle
• Modifications proposées aux Règles du TDPO afin d’appuyer la mise en œuvre de la stratégie Priorité au numérique
• Ébauche du rôle d’audience qui sera publié sur le site Web du TDPO
• Procédure proposée pour soumettre une demande d’observation d’une audience en tant que membre du public

Vous trouverez les documents de consultation sur la page Web Consultations.

Le TDPO encourage les Ontariennes et Ontariens à lui transmettre leurs commentaires par courriel, à john.gross@ontario.ca, d’ici le 7 mai 2021. Ces commentaires éclaireront le TDPO sur les améliorations qui pourraient être apportées à certains documents et à certaines procédures afin de favoriser la résolution équitable, juste et rapide des cas.

« D’après les commentaires oraux et écrits que nous avons reçus lors de la consultation de novembre 2020, il est évident que, pour améliorer l’accès aux services du TDPO, il est essentiel de tenir compte des réalités changeantes des Ontariennes et Ontariens qui font appel à nos services », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Le TDPO s’est engagé à tenir des consultations sur une base continue afin de permettre aux parties prenantes et au public de nous faire part de leurs précieux commentaires et points de vue sur les services du TDPO. »

En plus de recueillir des commentaires sur les documents susmentionnés, le TDPO colligera les commentaires reçus lors de la dernière séance de consultation du 26 novembre 2020. Veuillez consulter le document Ce qu’on nous a dit pour en savoir plus.

Le TDPO fournit des mesures d’adaptation liées aux motifs énumérés dans le Code des droits de la personne. Si vous nécessitez une adaptation pour participer à la consultation, veuillez en informer le TDPO par courriel, à john.gross@ontario.ca.

Le TDPO s’emploie à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir plus

• Ce qu’on nous a dit

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Janet Deline
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mènera une consultation sur les mesures qu’il pourrait prendre pour améliorer ses audiences électroniques et celles tenues par téléconférence afin de mieux répondre aux besoins des personnes qui accèdent à ses services.

Dans le cadre de la transformation numérique de Tribunaux décisionnels Ontario, le TDPO tient ses audiences par vidéoconférence et par téléphone en vertu de son approche donnant la priorité au numérique. Cette nouvelle façon de procéder est nécessaire pour assurer un accès à la justice équitable, efficient et rapide.

Pour mieux comprendre l’expérience des gens en ce qui concerne les audiences électroniques, le TDPO consultera virtuellement les parties prenantes, dont le public, les organismes de défense des droits de la personne, les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes, le 26 novembre 2020.

Les personnes peuvent également donner leur avis par courriel à hrto.registrar@ontario.ca jusqu’au 27 novembre 2020. Ces observations contribueront à trouver des moyens d’améliorer la forme des audiences électroniques et d’accroître l’efficience, l’accessibilité et la transparence des services.

« L’accès équitable à nos services est prioritaire pour le TDPO. J’invite les Ontariennes et Ontariens de partout dans la province, et particulièrement ceux qui ont utilisé nos services, à donner leur point de vue sur la façon dont nous pouvons améliorer nos audiences électroniques », a déclaré Tamara Kronis, présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. « Il est essentiel de nous assurer que notre tribunal est solide, accessible et moderne pour que le public garde confiance dans l’administration de la justice. »

Le TDPO offrira des mesures d’adaptation à quiconque a des besoins liés à l’un ou l’autre des motifs énumérés dans le Code des droits de la personne.

Pour en savoir davantage : Tribunaux décisionnels Ontario met l’accent sur les services numériques pour les Ontariens et Ontariennes

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante concernant la nomination de présidentes associées au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et au Tribunal de l’aide sociale :

« C’est avec plaisir que j’annonce la nomination des deux présidentes associées suivantes au sein de Tribunaux décisionnels Ontario.

La nomination de Stacey Ferguson à titre de présidente associée du Tribunal de l’aide sociale (TAS), à compter du 18 juin 2020.

Fonctionnaire de longue date et chef de file dans le secteur des services sociaux, Mme Ferguson a mené une longue carrière municipale dans trois municipalités différentes : la ville de Toronto, la région de Durham et la ville de Cornwall. Mme Ferguson a contribué de façon importante à sa communauté en travaillant avec les personnes vulnérables et en leur apportant du soutien. Grâce à ce travail et à ses fonctions actuelles et précédentes, Mme Ferguson est très consciente des grands enjeux et défis et des principales tendances à l’heure actuelle dans le secteur des services sociaux. Ses vastes connaissances et sa grande expérience dans des postes de direction dans le domaine de l’aide sociale permettront de renforcer la direction du TAS.

La nomination de Tamara Kronis à titre de présidente associée du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), à compter du 30 juillet 2020.

Mme Kronis est une avocate chevronnée qui a travaillé dans les secteurs privé et public et qui a également consacré beaucoup de temps à d’importantes initiatives liées aux droits de la personne. Son parcours professionnel diversifié lui a permis d’acquérir une perspective unique des droits de la personne et un grand respect pour la diversité. Elle a notamment joué un rôle déterminant dans la campagne pancanadienne pour l’adoption de la loi fédérale accordant l’accès égal au mariage. Son dévouement envers la fonction publique, sa profonde appréciation de la justice et de l’équité, et sa connaissance de l’appareil judiciaire seront mis à profit pour renforcer les normes élevées du TDPO.

Les deux présidentes associées apportent des connaissances considérables et une vaste expérience à Tribunaux décisionnels Ontario. Je me réjouis de travailler en étroite collaboration avec Stacey et Tamara pour faire de Tribunaux décisionnels Ontario l’un des meilleurs systèmes de tribunaux en Amérique du Nord. »

Pour voir la liste complète des nominations de Tribunaux décisionnels Ontario, nous vous invitons à consulter le site du Secrétariat des nominations, à https://www.ontario.ca/fr/page/nominations.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Communications de Tribunaux décisionnels Ontario
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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

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Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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TJSO a affiché des postes pour :

• Membres (temp partiel) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux différents endroits.
• Vice-présidents (plein temps) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à Toronto et London.

Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.

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Le TDPO a publié une Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause.

Au cours des 18 derniers mois, le TDPO a affiché une hausse sans précédent de 25 % du nombre de dossiers; il reçoit chaque année environ 4 500 nouvelles requêtes relatives aux droits de la personne.

Pour composer avec cette charge de travail accrue, le TDPO a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à régler les dossiers plus rapidement, y compris ces changements importants décrits dans la directrice de pratique :

1. Selon une nouvelle démarche de traitement des cas instaurée le 1er mars 2018, une vice-présidente ou un vice-président (arbitre) est affecté à chaque dossier à partir du dépôt de la Requête jusqu’à la fermeture du dossier. Dans le cadre de cette nouvelle démarche, le TDPO fait le suivi attentif de l’avancement du dossier et détermine les mesures à prendre pour le faire avancer. (Les membres à temps partiel du TDPO continueront de prendre en charge les séances de médiation.)
2. Une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) a lieu environ 30 jours avant l’audience. Pendant cette conférence, l’arbitre aborde des questions préliminaires ou procédurales concernant l’audience à venir, décrit comment l’audience se déroulera et discute de la possibilité de recourir à la médiation. Parmi les questions préliminaires ou procédurales courantes qui pourraient être soulevées, mentionnons les objections au dépôt de documents ou à l’audition de témoins, les demandes visant à faire témoigner une personne par vidéo ou téléphone à un moment précis et les demandes visant à obtenir des déclarations de témoins qui soient appropriées ou plus précises.
3. Une seule journée est désormais prévue pour la plupart des audiences sur le fond. Comme de nombreux dossiers sont réglés avant l’audience ou pendant une séance de médiation tenue en présence d’un arbitre dès le premier jour d’audience, il n’est souvent pas nécessaire de prévoir des journées supplémentaires; ces journées peuvent être consacrées à l’audition d’autres causes. Si une audience nécessite plus d’une journée, le TDPO ajoutera d’autres journées pendant l’audience ou peu après en consultation avec les parties.

Grâce à ces initiatives, en vigueur à compter du 1er mars 2018, le TDPO est devenue plus efficace, et il maintenait sa charge de travail en fermant chaque mois autant de dossiers qu’il en ouvrait de nouveaux.

Cependant, le TDPO éprouve actuellement une pénurie d’arbitres, ce qui nuit à sa capacité de respecter ses normes de service. La période d’attente avant qu’une date de médiation ou d’audience ne soit fixée pourrait donc être plus longue. Il peut arriver aussi que certaines médiations et audiences dont la date a déjà été fixée soient reportées à une date ultérieure.

Le TDPO demeure résolu à régler les litiges équitablement, efficacement et en temps opportun.

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Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité «) a deux postes vacants parmi les six membres qui représentent régulièrement des parties devant le TDPO. Actuellement, le Comité a une ouverture pour un membre qui représente des intimés et un membre qui représente régulièrement des réquérants.

Le Comité est à la recherche de personnes possédant une bonne connaissance des procédures du TDPO et capables de contribuer au mandat du Comité, qui est de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO au sujet des politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services du TDPO. Les membres du Comité doivent assister à au moins trois réunions par année et y participer avec franchise et discrétion.

Le mandat du Comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario se trouve sur le site web de TJSO.

Pour manifester votre intérêt à siéger au Comité consultatif des pratiques du TDPO, veuillez envoyer votre curriculum vitae et une brève déclaration d’intérêt à Christine Dion à Christine.Dion@ontario.ca, avant vendredi 19 janvier, 2018. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidentes en poste, Mme Antonella Ceddia et Mme Kate Hughes.

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De nouvelles vidéos ont été affichées sur le site Web du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) pour démontrer ce qui se passe lors de médiations et d’audiences au TDPO.

Les vidéos peuvent être visionnées à partir de la page FAQs, Vidéos, Guides. Elles figurent également dans les étapes « Médiation » et « Pendant l’audience » de la page  Procédure de requête et d’audience.

Les vidéos sont interprétées et narrées par des membres du TDPO et des arbitres.

L’offre de vidéos de ce genre rend le tribunal plus accessible à tous, particulièrement aux apprenants visuels ou aux personnes ayant un handicap relié au traitement du langage.

Ces vidéos sont sous-titrées et les transcriptions sont affichées en format html.

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La TJSO a mis sur pied la Division des enfants et des jeunes (DEJ) afin d’assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes qui sont parties à des affaires devant ses tribunaux. En juin 2017, la DEJ a lancé un projet pilote dans le cadre duquel les affaires du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario qui concernent des enfants et des jeunes sont traitées par une formation spécialisée d’arbitres et de médiateurs ayant de l’expérience avec les questions qui touchent les enfants et les jeunes. Le recours à une formation spécialisée permet de s’assurer que les affaires qui concernent les enfants et les jeunes sont traitées par des arbitres et des médiateurs qui comprennent les obstacles que les enfants et les jeunes pourraient rencontrer au TDPO. Les affaires seront évaluées afin de les classer comme « urgentes », « à traiter rapidement » ou « normales » selon les circonstances de chaque affaire.

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Deux modifications aux Règles de procédure prennent effet à compter d’aujourd’hui :

1. Le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, est prolongé de 14 jours à 21 jours. (Règle 9.3)
2. L’intimé est autorisé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours. Il doit plutôt joindre une copie du document introductif de l’instance de grief, et expliquer pourquoi il estime que la Requête devrait être reportée. (Règle 8.2)

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Le TDPO affiche deux projets de modifications à ses Règles de procédure afin d’obtenir les commentaires. Les modifications proposées :

• prolongeraient le délai dont dispose le requérant pour déposer une réplique à une défense, de 14 jours à 21 jours.
• autoriseraient l’intimé à demander le report d’une requête sans déposer de défense complète, lorsque les questions en litige font également l’objet d’une instance de grief ou d’arbitrage en cours.

Lire le document de consultation.

La consultation prend fin le 25 avril 2016.

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Depuis avril 2014, le TDPO offre aux intimés la chance de désigner au sein de leur organisation une personne-ressource à qui doit être adressée toute requête relative aux droits de la personne. Cette pratique a été officialisée avec la Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation.

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Les formules de requête et de défense SmartForm de TDPO sont maintenant plus faciles à utiliser.

Auparavant, les utilisateurs devaient joindre leur formule SmartForm remplie à un courriel. Dorénavant, les formules SmartForm peuvent être envoyées directement par Internet sans avoir besoin d’un compte de courriel. De plus, les utilisateurs recevront une confirmation automatique indiquant un numéro de référence ainsi que la date et l’heure où leur formule a été envoyée.

Les personnes qui déposent une requête auprès du TDPO ou qui présentent une défense ont la possibilité d’utiliser la formule électronique SmartForm depuis 2008. Cette formule offre plusieurs avantages par rapport à la formule papier : les utilisateurs font moins d’erreurs, la formule peut être sauvegardée, imprimée et envoyée par voie électronique, et elle est traitée plus rapidement.

Pour des précisions sur la façon de déposer une requête auprès du TDPO, visitez Formules et dépôt.

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Les postes vacants au Comité consultatif des pratiques du TDPO sont désormais pourvus avec l’arrivée de Lauri Reesor (Hicks Morley LLP), Tess Sheldon (ARCH Disability), Raquel Chisholm (Emond Harnden s.r.l.) et Ranjan Agarwal (Bennett Jones LLP). Les nouveaux membres ont été choisis par les coprésidentes sortantes du Comité, Mary Cornish et Patricia Murray, à qui nous exprimons toute notre reconnaissance pour leurs six années de service.

Nous remercions également les membres sortants suivants: Geri Sanson, Paula Rusak et Jeffrey Goodman, et sommes heureux d’accueillir Kathy Laird (Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne) et Antonella Ceddia (Ville de Toronto) dans leur nouveau rôle de coprésidentes.

Nous vous invitions à lire le mandat du Comité consultatif des pratiques.

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Le Comité consultatif des pratiques du TDPO (le « Comité ») a un poste vacant parmi les six membres qui comparaissent régulièrement ou représentent régulièrement des parties – requérants ou intimés – devant le TDPO. Actuellement, le Comité a une ouverture pour trois (3) membres qui représentent des intimés et un membre qui représente régulièrement des requérants.

Le Comité est à la recherche de personnes possédant une bonne connaissance des procédures du TDPO et capables de contribuer au mandat du Comité, qui est de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO au sujet des politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services du TDPO. Les membres du Comité doivent assister à au moins trois réunions par année et y participer avec franchise et discrétion.

Le mandat se trouve sur le site TJSO.

Pour manifester votre intérêt à siéger au Comité consultatif des pratiques du TDPO, veuillez envoyer votre curriculum vitæ et une brève déclaration d’intérêt à Christine.Dion@ontario.ca, avant le vendredi 22 mai 2015.

Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidentes en poste, Mme Mary Cornish et Mme Patricia Murray.

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En décembre 2014, le TDPO a adopté une nouvelle mesure pour assurer la transparence de ses procédures et promouvoir ainsi un système de justice ouvert. Depuis des années, nous rappelons dans le Guide du requérant et le Guide de l’intimé que les décisions du TDPO sont publiées et accessibles sur divers sites Web. Nous invitons aussi régulièrement les parties à se renseigner sur les droits de la personne en consultant le site de l’Institut canadien de droit juridique (CanLII), cette ressource, offerte gratuitement sur Internet, contient des documents juridiques et copies des décisions rendues par le TDPO depuis 2005 : www.CanLII.org. Afin d’informer les participants aux audiences du Tribunal du caractère public de nos décisions, nous avons remanié la section « Déclaration » du formulaire de requête et du formulaire de défense. La section précise désormais que les décisions du TDPO sont accessibles au public, mais aussi que le Tribunal peut, dans certains cas, rendre des décisions qui protègent l’identité d’un(e) requérant(e) ou d’un(e) intimé(e). Le Tribunal est conscient du fait que, dans un système de justice transparent, il faut trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l’intérêt public.

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Le Tribunal a mis à jour le formulaire 25, que les parties doivent remplir pour demander au Tribunal de fermer un dossier lorsqu’elles ont rédigé et signé une entente de règlement de la requête. Le nouveau formulaire 25 permet à un requérant ou une requérante d’indiquer qu’il ou elle souhaite retirer sa requête contre des intimés ou intimées qui ne sont pas parties à l’entente de règlement. Si le requérant ou la requérante a réglé par écrit son litige avec certains des intimés ou intimées, et est maintenant prêt ou prête à régler la totalité de sa requête, il ou elle peut désormais mettre fin à sa requête en remplissant le formulaire 25. Ceci simplifiera le processus de clôture des requêtes déposées contre de multiples intimés ou intimées. Nous invitons les praticiens du droit à mettre à jour leurs dossiers s’ils ont un exemplaire vierge de l’ancien formulaire 25 sauvegardé sur leur ordinateur.

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Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la « LLUH ») à la suite de l’adoption du projet de loi 184, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, entrent en vigueur aujourd’hui.

Par suite des modifications :

• Le locataire peut maintenant réclamer une indemnité jusqu’à concurrence de l’équivalent de 12 mois du dernier loyer demandé si le locateur lui a remis un avis d’expulsion de mauvaise foi ou si le locateur ne lui permet pas de reprendre possession du locatif après les rénovations ou les réparations effectuées dans le logement locatif.
• Le locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance d’indemnité si le locataire ne paie pas le loyer, si le locataire ne paie pas les frais de services d’utilité publique ou si le locataire a causé des dommages au logement locatif que le locateur a dû faire réparer, pendant une année après que le locataire a cessé d’avoir la possession du logement locatif.
• Le locateur peut demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance exigeant que le locataire ou l’ancien locataire lui paie les frais qu’il a engagés parce que le locataire ou l’ancien locataire « entrave ou a entravé de façon importante, selon le cas, la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation aux fins habituelles par le locateur ou un autre droit, privilège ou intérêt légitime du locateur ».
• Le locateur qui dépose une requête en expulsion parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille du locateur veut prendre possession du logement locatif ou parce qu’il veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un usage autre que celui de local d’habitation, doit divulguer l’utilisation précédente d’avis (N12 ou N13) donnés à un locataire pour ces mêmes raisons à l’égard de n’importe quel logement locatif, au cours des deux dernières années.

Ces modifications et d’autres changements qui ont été apportés par le projet de loi 184 à la LLUH et qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 sont décrits dans le document d’information intitulé « Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021 ».

La CLI a mis à jour ses règles, lignes directrices, formulaires et brochures. Les nouveaux documents et documents révisés suivants sont affichés sur son site Web, à tribunalsontario.ca/cli. Les nouveaux formulaires seront intégrés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, dès qu’il sera opérationnel, cet automne.

Nouveaux documents :

• Formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire et Instructions
• Certificat de signification, à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif
• Formulaire de demande d’utilisation d’un autre mode de signification
• Brochure : Recouvrer un montant dû par un ancien locataire
• Brochure : Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire

Documents révisés :

• Règles 3, 4 et 5
• Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer
• Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
• Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent et Instructions pour remplir le formulaire
• Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et Instructions pour remplir le formulaire

En janvier dernier, à la suite de ces modifications, la Commission de la location immobilière (CLI) a mené une consultation au sujet de modifications à apporter à ses formulaires et instructions, lignes directrices d’interprétation et Règles de procédure.

Les commentaires reçus ont aidé la CLI à apporter des changements adaptés aux besoins des locataires, des locateurs et de leurs représentants. Les changements sont résumés dans le document intitulé « Ce que nous avons entendu ».

Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil d’information en ligne qui aide les locataires et locateurs à savoir comment procéder pour gérer leur différend, a été mis à jour afin d’inclure des renseignements et des scénarios visés par les modifications apportées à la LLUH. De nouveaux parcours pour les locations de maisons de soin et de parcs de maisons mobiles et les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif ont été ajoutés afin d’aider un plus grand nombre de personnes à trouver une solution à leur différend.

Renseignements :

• Document d’information : Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021
• Ce que nous avons entendu (26 juillet 2021)

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, et Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière, ont fait la déclaration suivante en réponse au Rapport annuel du Bureau de l’Ombudsman publié le 29 juin 2021 :

« Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures concrètes pour s’assurer que la Commission de la location immobilière (CLI) offre des services rapides, efficaces et accessibles à la population de l’Ontario. Nous sommes d’accord avec le Rapport annuel 2020-2021 de l’Ombudsman — il est important que les Ontariens et Ontariennes reçoivent des services qui répondent à leurs besoins.

Depuis le début de l’enquête du Bureau de l’Ombudsman sur la CLI, entamée en janvier 2020, et tout au long de la pandémie de COVID-19, la CLI a élaboré et mis en œuvre de nouvelles stratégies pour s’adapter à la situation et innover tout en protégeant la santé et le bien-être des parties. Entre autres, la CLI a pris les mesures suivantes afin d’améliorer ses services tout en assurant l’accès à la justice et une plus grande participation :

• Transition vers une approche axée sur le numérique (mais pas uniquement numérique) en tenant des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
• Amélioration de l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou accès à Internet en fournissant des terminaux d’accès sur place, par ordinateur et par téléphone, dans nos centres des audiences à Toronto, à Hamilton, à Ottawa et à London afin que ces personnes puissent participer aux instances.
• Lancement d’un portail de paiement en ligne pour permettre le dépôt des requêtes par courriel.
• Établissement d’un plan de mise au rôle d’audience améliorée qui priorise les services de médiation et vise à réduire les délais et à améliorer la qualité des services de règlement des différends.
• Recrutement d’arbitres et renforcement de notre équipe d’arbitres afin que la CLI ait plus d’arbitres que jamais pour régler les différends le plus rapidement possible.
• Mise en œuvre d’un Formulaire de demande de règlement anticipé pour aider les demandeurs à résoudre rapidement les questions non complexes qu’il n’est pas forcément nécessaire de soumettre à un arbitre.
• Lancement du Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui renforce les moyens d’action des utilisateurs en leur fournissant de l’information sur leurs droits et responsabilités, et sur les règles et procédures de la CLI, selon leur situation particulière.
• Élaboration d’un plan pour publier davantage de décisions sur CanLII.

Bien que la CLI ait fait des progrès considérables et que nous voyions déjà les retombées de nos efforts, nous sommes bien conscients qu’il reste encore du travail à faire.

Nous reconnaissons que les délais ont des répercussions importantes sur les gens et les entreprises et nous sommes fermement déterminés à améliorer nos activités et nos services pour la population de l’Ontario.

Nous continuons de travailler avec le Bureau de l’Ombudsman afin qu’il puisse réaliser une enquête complète et exhaustive. Nous sommes impatients de recevoir les recommandations du Bureau. »

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RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Janet Deline
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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La Commission de la location immobilière (CLI) travaille à la pleine reprise de ses activités en adoptant un calendrier qui priorisera les services de médiation, réduira les délais et bonifiera les services de règlement des différends.

À compter du 31 mai 2021, ce calendrier permettra de tenir plus d’audiences et garantira que les locateurs et les locataires ont accès le jour même aux services de médiation d’un agent de règlement des différends (ARD) s’ils doivent se présenter devant la Commission pour la résiliation d’une location ou l’expulsion d’un locataire, avant d’en venir à une audience avec un arbitre.

Le calendrier prévoit ce qui suit :

• Utilisation de la plateforme de vidéoconférence Zoom pour les instances.
• Tenue de multiples audiences de gestion de cas de locataire en une seule fois avec plusieurs agents de règlement des différends.
• Tenue d’audiences sur une journée complète pour la plupart des demandes au moyen du formulaire L2 afin de donner aux locateurs et aux locataires plus de temps de médiation pour arriver à un règlement de leurs différends.
• Création de salles pour petits groupes dans Zoom pour que les parties puissent rencontrer en privé des avocats.
• Étude du recours à un « concierge virtuel » pour vérifier la présence des parties et diriger celles-ci dans les salles pour petits groupes.
• Reprise des audiences de gestion de cas pour les augmentations de loyer supérieures au taux légal avec deux agents de règlement des différends.

« Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la CLI s’est adaptée et a évolué afin de répondre aux besoins de la population de l’Ontario. La nouvelle stratégie est une étape essentielle pour notre projet de mieux axer le système sur les utilisateurs et de mettre en avant les services de médiation, affirme Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Alors que la pandémie se poursuit, nous encourageons les locateurs et les locataires à régler ensemble leurs différends. »

La CLI est déterminée à offrir des services de règlement des différends rapides, efficaces et accessibles.

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Janet Deline
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La Commission de la location immobilière (CLI) offre aux locateurs et locataires une nouvelle méthode pratique de payer les droits de dépôt des requêtes.

À compter du 1er février 2021, l’auteur d’une requête pourra utiliser une carte Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour payer la plupart des types de requêtes en ligne. Les personnes qui effectuent le paiement en ligne pourront aussi déposer leur requête par courriel.

« La population ontarienne s’attend à pouvoir payer des services en ligne et la Commission de la location immobilière peut maintenant répondre à ce besoin, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. Le paiement en ligne est une méthode rapide, pratique et sûre de payer les droits de dépôt à la CLI. Cette nouvelle option est une preuve de plus que la CLI veut donner la priorité au numérique dans ses services. »

L’auteur d’une requête peut encore choisir de payer les droits par chèque certifié ou mandat ou en indiquant le numéro de sa carte de crédit sur le formulaire de requête lorsqu’il l’envoie par télécopieur, par la poste ou par messager.

Les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de dépôt d’une requête peuvent présenter une demande de dispense du paiement des droits si elles satisfont aux critères d’admissibilité financière énoncés dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.

Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à offrir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends, équitables, efficaces et rapides.

Faits en bref :

• En 2015, la CLI a lancé un service de dépôt électronique, qui permet aux locateurs et aux locataires de l’Ontario de déposer les quatre requêtes les plus courantes en ligne et de payer les droits de dépôt en ligne, n’importe quand et de n’importe où.
• La personne qui veut payer en ligne les droits de dépôt d’une requête sur le formulaire L1, L2, T2 ou
  T6 doit utiliser le service de dépôt électronique, sauf si elle dépose une requête combinant les formulaires L1 et L2 ou les formulaires T2 et T6. Les droits de dépôt sont réduits de 15 $ pour une requête de locateur déposée par voie électronique et de 5 $ pour une requête de locataire déposée par voie électronique.

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Janet Deline
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Tribunaux décisionnels Ontario élargit les options pour les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui demandent une forme d’audience différente à Toronto parce qu’elles n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet.

À compter du 1 février, les parties à une instance de la CLI qui doivent avoir accès à un ordinateur et à un téléphone pour une audience pourraient avoir le droit d’utiliser le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, pour avoir accès à un ordinateur ou à un téléphone. Les parties qui ont reçu un avis d’audience et qui ont contacté la CLI pour faire une demande de forme d’audience différente pourraient être autorisées à utiliser le Centre des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.

« Nous sommes déterminés à assurer un accès juste et équitable à la justice à tous ceux qui ont besoin de nos services. Accorder la priorité au numérique ne signifie pas que tout se fera de façon uniquement numérique, a affirmé Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. En mettant des ordinateurs et un téléphone à la disposition des parties dans notre Centre des audiences de Toronto, nous permettons aux parties qui ont besoin de ce service de participer plus facilement aux instances de la CLI. »

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à protéger la santé et le bien-être du personnel et de la population de l’Ontario. Des protocoles sanitaires sont en place et des services de nettoyage approfondi sont fournis au Centre des audiences du 15, rue Grosvenor. Chaque personne qui veut entrer dans le Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment. Les services au public sont fermés jusqu’à nouvel ordre.

Tribunaux décisionnels Ontario évaluera cette nouvelle initiative pilote et déterminera si des améliorations sont nécessaires et s’il y a lieu de l’étendre à d’autres tribunaux et centres des audiences dans le reste de la province.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses pratiques et procédures selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin-hygiéniste en chef et des fonctionnaires de la santé publique.

Faits en bref :

• Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie souhaite être accompagnée de deux personnes, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.
• Quiconque entre dans le Centre des audiences doit subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 et porter un couvre-visage dans le Centre.
• La Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme des audiences et explique comment une partie peut demander une forme d’audience différente.
• Le Centre des audiences du 15, rue Grosvenor, à Toronto, a fait l’objet d’évaluations menées par la Public Services Health and Safety Association, qui ont établi que toutes les mesures sanitaires recommandées avaient été mises en place pour assurer la sécurité du personnel et des utilisateurs des tribunaux.

Pour en savoir plus :

• Lire la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario.
• Lire la Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Janet Deline
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La Commission de la location immobilière (la « CLI ») invite la population de l’Ontario à lui faire part de ses commentaires sur les formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou mis à jour en vue des modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation apportées par la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire.

Les commentaires du public indiqueront à la CLI si ses formulaires, instructions et lignes directrices sont faciles à comprendre et à utiliser.

« La CLI consulte le public pour s’assurer qu’elle répond aux besoins de la population qui utilise ses services, a expliqué Karen Restoule, présidente associée de la Commission de la location immobilière. Les commentaires du public nous permettront de savoir comment améliorer l’expérience de tous ceux qui font affaire avec la Commission. »

Les membres du public peuvent consulter les modifications proposées sur la page Web Consultations et faire leurs commentaires jusqu’au 5 février 2021.

Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à fournir à la population ontarienne des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

Pour en savoir plus :

• Modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

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La Commission de la location immobilière (CLI) améliore son fonctionnement et la qualité de ses services de règlement des différends pour les milliers de personnes qui font appel à ses services dans la province.

La CLI réorganise ses services afin de répondre aux besoins des locateurs et des locataires. Pour ce faire, elle va :

• tenir des audiences par téléphone, par vidéo et par écrit, dans la mesure du possible;
• réaffecter ses ressources afin de donner la priorité à l’établissement des rôles d’audience;
• tenir des audiences de gestion des cas pour les requêtes L2 contestées visant la résiliation de la location et l’expulsion du locataire;
• augmenter le nombre de documents que la CLI est en mesure de recevoir en ajoutant trois nouvelles lignes de télécopieur pour la réception des requêtes;
• créer un certificat numérique pour l’envoi des ordonnances aux parties par courriel;
• encourager les requérants à utiliser le dépôt électronique de documents pour accélérer le traitement des requêtes et à fournir leur adresse de courriel dans leur requête pour gagner du temps;
• mettre en œuvre la demande de règlement anticipé pour que les requérants puissent régler rapidement les questions qui ne sont pas complexes et ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une audience;
• nommer 39 arbitres à temps plein et 35 arbitres à temps partiel pour entendre des affaires de la CLI.

En août 2020, la CLI a consulté ses intervenants et le public sur les changements qu’elle proposait d’apporter à ses règles, à ses lignes directrices et à ses formulaires. Pendant la période de consultation, la CLI a reçu 44 avis et a tenu 15 rencontres virtuelles avec les intervenants. Après avoir examiné les commentaires reçus, la CLI a modifié ses règles et lignes directrices pour rendre ses services plus efficaces, plus accessibles et plus faciles à utiliser. Ces changements prendront effet le 1er décembre 2020. Les formulaires seront mis à jour et rendus publics prochainement.

« Je tiens à remercier tous ceux et celles qui nous ont fait part de leurs précieux avis sur la façon dont nous pouvons fournir et améliorer nos services. Nous entendons bien poursuivre la conversation avec les locateurs et les locataires pour explorer diverses options permettant aux personnes qui s’adressent à la CLI d’obtenir le soutien dont elles ont besoin, a indiqué Karen Restoule, présidente associée de la CLI. Comme la pandémie de COVID-19 est loin d’être terminée, nous continuons d’encourager les locateurs et les locataires à collaborer pour régler leurs différends au cours de cette période difficile. »

Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à fournir aux Ontariens et Ontariennes des services de règlement des différends équitables et efficaces dans les meilleurs délais.

Pour en savoir plus

• Bilan de la consultation

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La Commission de la location immobilière sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées aux Règles de procédure, aux lignes directrices et aux formulaires. Les modifications soumises à la consultation du public sont affichées ici jusqu’au 20 août 2020.

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Aujourd’hui, la Commission de la location immobilière (CLI) a annoncé qu’elle élargissait progressivement ses services en août. Cependant, tous les services au public au comptoir demeureront fermés jusqu’à nouvel ordre.

À compter du 1er août, la CLI :

• commencera à rendre les ordonnances d’expulsion en instance;
• commencera à rendre des ordonnances d’expulsion sur consentement fondées sur des ententes de règlement conclues entre locateur et locataires;
• continuera d’entendre les requêtes qui concernent une expulsion urgente liée à la santé et à la sécurité et dont l’audience a déjà été fixée;
• commencera à fixer la date des audiences d’expulsion non urgentes;
• tiendra des audiences d’expulsion non urgentes à partir de la mi-août et jusqu’en automne.

Au fur et à mesure que les services reprendront, la CLI sera mieux à même de fournir dans les meilleurs délais des services équitables et efficaces pendant l’épidémie de COVID-19 en prenant les mesures suivantes :

• Tenir les audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit.
• Encourager les locateurs et les locataires à discuter d’un règlement avant la tenue d’une audience sur une requête en expulsion devant un arbitre.
• Élargir la portée des audiences de gestion des cas pour y inclure la plupart des requêtes en expulsion que déposent les locateurs pour un motif autre qu’un arriéré de loyer.
• Recruter et former des arbitres en vue de la reprise des activités normales de la CLI.

« Aujourd’hui, nous annonçons l’élargissement des services à la Commission de la location immobilière pour répondre aux conséquences de la COVID-19 et aux besoins des locataires et des locateurs, a déclaré Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario. La COVID 19 crée diverses difficultés pour les familles ontariennes. Bien que nous nous efforcions de fournir des services de règlement des différends efficients et efficaces, nous demandons également aux locateurs et aux locataires de collaborer pour conclure une entente réglant leurs différends ».

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Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire – qui modifie certains articles de la Loi sur la location à usage d’habitation, 2006, – a reçu la sanction royale.

La Commission de la location immobilière (CLI) entame donc une révision de ses règles, lignes directrices et formulaires actuels pour assurer leur conformité aux changements législatifs et respecter les délais de mise en œuvre. Dans le cadre de cet examen, la CLI sollicitera l’avis des parties concernées et du public sur les changements proposés plus tard cet été.

La CLI s’emploie à fournir à la population de l’Ontario des services de règlement des différends équitables, efficaces et rapides.

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Sean Weir, président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse au rapport annuel de l’ombudsman publié le 30 juin 2020 :

« Après avoir étudié attentivement le rapport annuel de l’ombudsman, j’apprécie les renseignements concernant l’enquête en cours sur les retards à la Commission de la location immobilière (CLI). Tribunaux décisionnels Ontario et la CLI collaborent sans réserve à l’enquête de l’ombudsman. Je suis tout à fait conscient des conséquences des retards de service sur les particuliers et les entreprises, et notre organisme prend ce problème très au sérieux.

Peu de temps après ma nomination à titre de président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario, le 2 juin 2020, je me suis fixé comme objectif prioritaire de rencontrer M. Dubé et de lui réitérer mon engagement de coopérer avec le Bureau de l’Ombudsman.

Karen Restoule, présidente associée intérimaire depuis mars 2020, a pris des mesures en vue de remédier aux préoccupations concernant la CLI, notamment en entamant un dialogue ouvert avec l’ombudsman.

Mme Restoule est désormais présidente associée intérimaire de la CLI et, sous sa direction, la CLI a pu faire face à la pandémie actuelle de COVID-19 et poursuivre les instances, autres que des instances d’expulsion, par conférences téléphoniques ou par écrit.

J’ai entièrement confiance dans son leadership et dans l’engagement du personnel d’apporter les changements nécessaires à la CLI afin de pouvoir répondre aux besoins des locateurs et des locataires, et offrir des services équitables et efficaces de règlement des différends.

Assurer que nos tribunaux ont des effectifs complets est notre priorité numéro un. Nous travaillons de près avec le gouvernement pour assurer que la CLI est en bonne position pour réussir. Je suis heureux de pouvoir annoncer que nous avançons à grands pas dans le recrutement d’arbitres.

Tribunaux décisionnels Ontario remercie l’ombudsman de ses efforts pour déterminer les améliorations à apporter à nos procédures et nous étudierons minutieusement les recommandations proposées. »

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Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
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À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), ainsi que les droits de dépôt d’un appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) augmenteront.

Les droits de dépôt à la CRÉF, à la CLI et au TAMP augmenteront de six pour cent. Les droits sont toujours structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles. En vertu du nouveau modèle de droits du TAAL, les droits varieront selon le temps et les ressources du tribunal nécessaires pour régler les différents types d’appels.

Les nouveaux droits sont indiqués ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels sont de 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Les nouveaux droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels sont de 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Commission de la location immobilière

La plupart des droits de dépôt d’une requête à la CLI augmentent de six pour cent.

Certains frais, comme les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, d’ordonnances et des Règles et Lignes directrices, n’augmenteront pas. Les droits de dépôt d’une requête de locataire pour des logements additionnels n’augmenteront pas non plus.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits de la CLI en vigueur le 1er juillet 2020.

CLI Tableau 1

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	201 $
A3 Requête combinée	201 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	201 $
L1 Résiliation et non-paiement du loyer – e-document	186 $
L2 Résiliation de la location et expulsion	201 $
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	186 $
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	201 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	233 $
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10 $
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	201 $
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	201 $
L8 Locataire a changé les serrures	201 $
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	201 $
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer

CLI Tableau 2

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	53 $
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	53 $
A3 Requête combinée	53 $
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	53 $
T1 Remboursement par le locateur	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire	53 $
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	48 $
T3 Réduction de loyer	53 $
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	53 $
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	53 $
T6 Entretien	53 $
T6 Entretien – e-document	48 $
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	53 $
Demande de révision d’une ordonnance	58 $

CLI Tableau 3

Droits de dépôt pour les coopératives	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	201 $
Requêtes combinées	201 $
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	201 $
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	201 $
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	58 $

Tribunal d’appel en matière de permis

Les nouveaux droits de dépôt au TAMP sont de 106 $.

Tribunal d’appel de l’aménagement local

Les droits de dépôt dépendront du type d’appel interjeté. Le TAAL peut réduire les droits pour certains citoyens et groupes communautaires admissibles. Des droits d’appel de 1 100 $ peuvent être réduits à 400 $ sur demande de particuliers ou groupes admissibles au moment du dépôt.

Voici le nouveau barème des droits.

TAAL Tableau 1

Type d’appel	Droits
Redevances d’aménagement	1 100 $
Indemnisation foncière	400 $
Dérogations mineures et approbations	400 $
Affaires municipales et diverses autres questions	1 100 $
Finances municipales	1 100 $
Plans officiels et modifications	1 100 $
Plan de lotissement / Condominium	1 100 $
Lotissement	1 100 $
Règlement de zonage	1 100 $
Demande de révision	400 $

La CRÉF, la CLI, le TAMP et le TAAL sont déterminés à fournir des services de règlement des différends d’une manière équitable et efficiente.

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Face à la pandémie de COVID-19 qui continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario a décidé de reporter l’augmentation des droits de dépôt de la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), de la Commission de la location immobilière (CLI) et du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).

L’augmentation des droits de dépôt de la CRÉF, de la CLI et du TAMP – qui devaient augmenter de six pour cent à compter du 1er avril 2020 – est reportée au 1er juillet 2020.

Tribunaux décisionnels Ontario continue de surveiller l’évolution de la pandémie de COVID-19 et avisera les Ontariens et Ontariennes ainsi que les parties intéressées de tout autre changement à ses activités.

PERSONNE-RESSOURCE POUR LES MÉDIAS
Tribunaux décisionnels Ontario – Communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Alors que la situation de la COVID-19 continue d’évoluer, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être de toute la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice. La Commission de la location immobilière (CLI) a examiné l’approche la plus appropriée pour tenir des audiences et jusqu’à nouvel ordre, elle suspend :

• toutes les audiences relatives à des requêtes en expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité;
• le prononcé d’ordonnances d’expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité.

Des audiences relatives à des requêtes en expulsion ne seront pas inscrites au rôle pour l’instant.

Toutes les requêtes entrantes continueront d’être traitées. Les audiences concernant des questions non liées aux expulsions se dérouleront par les moyens les plus appropriés (audiences téléphoniques ou écrites) et des ordonnances pour ces questions seront rendues.

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses politiques selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées de la CLI sont affichées sur son site Web :

• Commission de la location immobilière

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418

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En réponse à l’évolution constante de la COVID-19, Tribunaux décisionnels Ontario prend des mesures en vue de protéger la santé et le bien-être des travailleurs de première ligne et de la population ontarienne, tout en maintenant l’accès à la justice.

Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.

Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.

Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.

Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).

Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.

Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :

• Commission d’étude des soins aux animaux
• Commission de révision de l’évaluation foncière
• Commission de négociation
• Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
• Commission des biens culturels
• Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Commission de révision des placements sous garde
• Tribunal de l’environnement
• Commission de la sécurité-incendie
• Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
• Commission de la location immobilière
• Tribunal d’appel en matière de permis
• Tribunal d’appel de l’aménagement local
• Tribunal des mines et des terres
• Commission civile de l’Ontario sur la police
• Commission ontarienne des libérations conditionnelles
• Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
• Tribunal de l’aide sociale

Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario

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À compter du 1er avril 2020, les droits de dépôt exigés à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) augmenteront de six pour cent.

L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.

La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.

Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.

Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.

Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.

La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.

Droits à payer à la Commission de la location immobilière

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la Loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	190.00$	201.00$
A3 Requête combinée	190.00$	201.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	190.00$	201.00$
L1 Résiliation et non-paiement du loyer	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion	190.00$	201.00$
L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document	175.00$	186.00$
L3 Résiliation – Locataire a donné un avis	190.00$	201.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal	220.00$	233.00$
L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements	10.00$	10.00$
L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux	190.00$	201.00$
L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins	190.00$	201.00$
L8 Locataire a changé les serrures	190.00$	201.00$
L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer	190.00$	201.00$
L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer

 
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires	Droits actuels	Nouveaux droits
A1 Requête relative au champ d’application de la loi	50.00$	53.00$
A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif	50.00$	53.00$
A3 Requête combinée	50.00$	53.00$
A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer	50.00$	53.00$
T1 Remboursement par le locateur	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire	50.00$	53.00$
T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document	45.00$	48.00$
T3 Réduction de loyer	50.00$	53.00$
T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer	50.00$	53.00$
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur	50.00$	53.00$
T6 Entretien	50.00$	53.00$
T6 Entretien – e-document	45.00$	48.00$
T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels	50.00$	53.00$
Demande de révision d’une ordonnance	55.00$	58.00$

 
Droits de dépôt pour les coopératives

Droits de dépôt pour les coopératives	Droits actuels	Nouveaux droits
C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre	190.00$	201.00$
Requêtes combinées	190.00$	201.00$
C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre	190.00$	201.00$
C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre	190.00$	201.00$
C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance	Aucuns droits à payer	Aucuns droits à payer
Demande de révision d’une ordonnance (coopératives)	55.00$	58.00$

 
Renseignements pour les médias

Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca

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Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario, situé au 15, rue Grosvenor, à Toronto, a ouvert ses portes au public, pour la première fois le lundi 29 juillet. Le Bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière (CLI) tient désormais des audiences et offre des services au public au premier étage du nouveau centre. Le bureau du 79, av. St. Clair Ouest, est maintenant fermé.

Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes. L’accès au réseau Wi-Fi pour le public sera installé vers la fin août.

Si vous allez visiter nos bureaux au cours des deux prochaines semaines, vous remarquerez que nous mettons la dernière main au rez-de-chaussée. Nous vous prions de faire preuve de patience pendant que nous achevons les travaux au nouveau centre.

Au cours des prochaines semaines, d’autres commissions et tribunaux décisionnels commenceront à tenir des audiences au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario. Le mardi 6 août, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels commenceront à tenir des audiences et des séances de médiation au nouveau centre du 15, rue Grosvenor. Le Tribunal de l’aide sociale le fera à compter du mardi 1^er octobre.

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 2,2 % en 2020. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux légal d’augmentation des loyers et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2020.

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Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui demandent la résiliation d’une location en raison d’une violation d’une ordonnance ou d’un règlement obtenu par la médiation doivent dorénavant utiliser le formulaire L4 qui se trouve maintenant sur le site Web.

De même, il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire C4 pour les coopératives de logement sans but lucratif : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance.

Veuillez commencer immédiatement à utiliser la nouvelle version révisée de ces formulaires. Assurez-vous d’obtenir la dernière version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.

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Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et nouveaux parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers ainsi que dans les rajouts à des immeubles, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers existants. L’exclusion s’applique également dans certaines circonstances aux nouveaux logements locatifs indépendants ajoutés à des maisons individuelles, maisons jumelées ou maisons en rangée existantes (appartements au sous-sol p. ex.).

Les locateurs de ces logements ont toujours l’obligation de signifier un avis d’augmentation de loyer 90 jours à l’avance en utilisant le formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière. En outre, ils peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois, mais le montant de l’augmentation n’est pas limité.

Lisez le document d’information du ministère des Affaires municipales et du Logement.

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Par suite d’une erreur d’écriture, la version révisée des Règles de procédure de la Commission de la location immobilière (CLI) publiée le 15 décembre 2018 n’incluait pas une règle permettant au locateur de signifier un avis d’entrée au locataire en l’affichant sur la porte du logement locatif. Pour corriger cette erreur, la nouvelle règle 3.2 a été ajoutée à compter du 23 janvier 2019.

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Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière.

Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.

Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.

Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.

Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 1er février 2019.

Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.

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La Commission de la location immobilière (CLI) a apporté des changements aux Règles de pratique, aux formulaires et à deux lignes directrices d’interprétation : Ligne directrice 6 : Les droits du locataire et Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage.

Règles

Les Règles de pratique ont été considérablement reformatées et sont maintenant rédigées en langage clair. Les observations fournies sous certaines des règles ont été supprimées. Le format et le texte des nouvelles règles sont conformes aux Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).

Voici certaines des importantes modifications apportées aux Règles :

• possibilité d’utiliser une déclaration au lieu d’un affidavit (règle 1.5);
• pouvoir des agents d’audience de la CLI (règle 1.7);
• autorisation pour les parties de s’envoyer certains documents par courriel lorsqu’elles y consentent (règle 3);
• modification du critère utilisé par la CLI lorsqu’elle examine une demande visant à ce qu’une audience ne soit pas ouverte au public afin de tenir compte de la jurisprudence récente (règle 7.6);
• suppression de l’obligation des coopératives de signifier les requêtes (règle 12);
• possibilité pour une partie de demander la réouverture d’une requête réglée par la médiation si cette partie n’avait pas la capacité de conclure l’entente obtenue par la médiation (règle 13.11 b);
• nouvelle règle sur les documents électroniques (règle 19.3);
• modification des règles sur le versement de sommes payées par les locataires dans le compte en fiducie de la CLI (règles 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8). Si un locataire n’a pas payé dans ce compte une somme suffisante pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion, la somme est retournée au locataire.

Lignes directrices

La Ligne directrice 6 : Les droits du locataire a été élargie. Elle inclut maintenant une explication de tous les motifs pouvant faire l’objet d’une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Les renvois à la jurisprudence qui s’applique ont été mis à jour et il y a de nombreux renvois et liens vers les ordonnances pertinentes de la CLI.

La Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage a été modifiées pour tenir compte des changements apportés à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018. La ligne directrice autorise un locataire à déposer une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur lorsque le locateur ne lui permet pas de réemménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués. Les explications sur la partie à désigner comme intimé dans une requête T5 ont également été révisées.

Formulaires

Par suite de ces changements, deux nouveaux formulaires ont été créés :

• Consentement à la signification par courriel
• Déclaration

Les formulaires suivants de la CLI ont été mis à jour afin d’indiquer qu’une déclaration peut être utilisée au lieu d’un affidavit :

• L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
• L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
• L4-A : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
• L4-B : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
• Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
• Demande de réouverture d’une requête
• C4-A : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
• C4-B : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
• Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour non paiement des frais de logement

Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.

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TJSO a affiché des postes pour :

• Membres (temp partiel) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
• Membres (plein temps) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
• Vice-présidente (plein temps) à la Commission de la location immobilière.

Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.

Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.

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Une nouvelle vidéo affichée sur le site Web de la Commission de la location immobilière (CLI) explique comment déposer une requête par voie électronique.

Dépôt en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo est accessible sur la page des vidéos et sur la page du dépôt électronique de documents à la CLI. Il s’agit d’une vidéo animée qui montre chacune des étapes à suivre pour faciliter le dépôt électronique, en particulier pour les personnes qui utilisent cette méthode pour la première fois.

Grâce au dépôt électronique de documents à la CLI, les locateurs et les locataires peuvent déposer en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI (L1, L2, T2 et T6), à n’importe quel moment, quel que soit l’endroit où ils se trouvent en Ontario. Depuis sa mise en place par la CLI en juillet 2015, le dépôt électronique est devenu le moyen de dépôt le plus utilisé. Au cours du dernier exercice (2017-2018), la CLI a reçu 31 002 requêtes par voie électronique, soit près de la moitié de toutes les requêtes de ce genre, une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent.

La CLI a cinq autres vidéos : Au sujet de la Commission; Votre requête auprès de la Commission de la location immobilière; Comment la médiation peut vous aider; Comment vous préparer pour l’audience; Le jour de votre audience. Toutes les vidéos sont sous-titrées et offertes en versions française et anglaise.

Les vidéos rendent la Commission de la location immobilière plus accessible à tous et peuvent être particulièrement utiles aux personnes qui sont visuelles ou ont un handicap qui entrave le traitement du langage.

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La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter :

1. Changements proposés aux Règles de procédure
2. Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
3. Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage

Les Règles de procédure (qui étaient appelées Règles de pratique) ont été restructurées en profondeur et sont désormais rédigées en langage simple. Les commentaires qui apparaissaient sous chaque règle ont été supprimés. La présentation et la formulation des règles proposées concordent aussi avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Certains changements de fond ont également été apportés :

• Une déclaration faite sous serment serait acceptée au lieu d’un affidavit (règle 1.5)
• Les parties qui y consentent pourraient se signifier certains documents par courriel (règle 3)
• Les coopératives ne seraient plus tenues de signifier les requêtes (règle 12)
• Les règles sur le paiement de sommes versées dans le compte en fiducie de la CLI seraient modifiées (règle 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8)

La Ligne directrice 6 a été étoffée. Elle aborde maintenant tous les motifs contenus dans la Requête concernant les droits du locataire (T2). Les renvois à la jurisprudence ont été mis à jour, et de nombreux renvois et liens vers des ordonnances pertinentes de la CLI sont fournis.

La Ligne directrice 12 a été modifiée compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation le 1^er janvier 2018.

Nous vous invitons à examiner les changements proposés et à nous faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet d’ici le 28 septembre 2018 :

Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet :

par courriel à ltb@ontario.ca

ou

par la poste à l’adresse suivante :
Consultations de la CLI
Commission de la location immobilière
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3

Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et au grand public.

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À compter du lundi 17 septembre 2018, les demandes déposées en personne à un bureau de la Commission de la location immobilière (CLI) ne seront plus traitées sur place.

Ces demandes seront plutôt traitées selon la date de réception, qu’elles aient été déposées à l’accueil ou envoyées par courrier ou télécopieur. Les demandeurs recevront par la poste un avis d’audience indiquant la date et l’heure de leur audience, habituellement dans les cinq jours ouvrables suivants. Grâce à cette nouvelle procédure, la CLI pourra affecter son personnel aux dossiers les plus pressants.

Nous invitons les clients à remplir le formulaire de demande en ligne, par l’intermédiaire de notre Service de dépôt électronique. Il est possible d’y soumettre les quatre principaux types de demande de la CLI (L1, L2, T2 et T6). Non seulement cette option coûte moins cher que l’envoi d’un formulaire papier, mais elle permet aussi aux clients de connaître leur date d’audience dès qu’ils soumettent leur demande. D’ailleurs, les demandes déposées avec le Service de dépôt électronique continueront d’être traitées le jour suivant.

Dès le 17 septembre 2018, les clients qui choisissent de remplir un formulaire de demande à un bureau de la CLI pourront :

• attendre pour déposer leur demande avec un représentant du service à la clientèle au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de crédit.
• payer au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de débit ou en argent. Une fois le paiement traité, le personnel placera la demande avec les autres demandes reçues le même jour pour traitement.

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Pour soumettre en personne une requête à la Commission de la location immobilière, les résidents de Sudbury devront se rendre au Centre ServiceOntario situé au 199, rue Larch, bureau 300.

Le comptoir d’accueil de la Commission de la location immobilière (CLI) à Sudbury fermera prochainement.

À compter du 4 septembre 2018, les résidents de Sudbury souhaitant présenter une requête en personne à la CLI pourront se rendre au Centre ServiceOntario situé juste à côté des bureaux de la CLI, dans le même bâtiment, soit au 199, rue Larch, bureau 300.

Les résidents d’ailleurs dans le Nord peuvent déposer leur requête en personne à l’un des 33 centres ServiceOntario de la province. Tous les clients auront encore accès aux ressources du site Web, au Service de dépôt électronique et au centre d’appel provincial, et pourront continuer d’utiliser le courriel, la poste et le télécopieur pour rejoindre la CLI.

La fermeture n’aura aucune incidence sur les audiences et les séances de médiation de la CLI, qui continueront d’avoir lieu à divers endroits du Nord de l’Ontario.

Le Bureau du Nord de la CLI acceptera et traitera encore les documents relatifs aux requêtes envoyés par la poste et par télécopieur. Les clients du Nord dont la requête est en traitement peuvent toujours écrire à NO-ltb@ontario.ca pour poser des questions se rapportant à leur cas.

Le comptoir d’accueil à Sudbury fonctionne selon un horaire réduit depuis le 3 juillet 2018.

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Le gouvernement de l’Ontario a annoncé que le taux légal d’augmentation du loyer, soit le pourcentage maximal dont les locateurs peuvent augmenter le loyer des locataires habitant déjà un logement sans obtenir l’autorisation de la Commission de la location immobilière, sera de 1,8 % en 2019. Pour en savoir plus, consultez la page web Taux légal d’augmentation des loyers et la brochure Taux légal d’augmentation des loyers de 2019.

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La CLI a mis à jour l’Avis de résiliation de la location donné par le locataire (formulaire N9). Des renseignements ont été ajoutés à la section intitulée « Renseignements importants de la Commission de la location immobilière » pour expliquer dans quelles circonstances un locataire peut donner au locateur un avis de résiliation de la location parce que le locateur n’a pas utilisé le bail standard. L’utilisation de ce bail est maintenant obligatoire pour la plupart des conventions de location conclues le 30 avril 2018 ou après cette date. Les locataires doivent utiliser le formulaire à jour pour donner à leur locateur un avis de résiliation de la location.

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Vu les changements apportés dernièrement à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, des Lignes directrices d’interprétation de la Commission de la location immobilière ont également dû être modifiées. Les Lignes directrices d’interprétation visent à aider les parties à comprendre l’interprétation de la loi que fait habituellement la Commission, à guider la conduite des membres de la Commission et à favoriser la cohérence des décisions. Les membres ne sont toutefois pas tenus de suivre ces lignes directrices et peuvent prendre les décisions qu’ils jugent appropriées en se fondant sur les faits présentés.

Voici la liste des Lignes directrices qui ont été modifiées récemment :

• Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
• Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
• Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
• Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal

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Le gouvernement a publié un formulaire de bail standard, la Convention de location à usage d’habitation (bail standard). L’utilisation de ce formulaire est obligatoire pour la plupart des conventions de location résidentielle conclues à partir du 30 avril 2018.

Pour plus de détails, consultez le site web du ministère du Logement.

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La formule L4, Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement, a été mise à jour. De plus, il en existe maintenant deux versions :

• Utilisez la formule L4-A si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée au plus tard le 31 décembre 2017 au moyen de la formule L1 ou L2.
• Utilisez la formule L4-B si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée le 1^er janvier 2018 ou après cette date au moyen de la formule L1 ou L2.

De même, il existe maintenant deux versions de la Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance, soit la formule C4-A et la formule C4-B.

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En partenariat avec le carrefour communautaire Rexdale (carrefour communautaire), le Bureau régional de Toronto-Nord de la CLI fait l’essai d’un processus de règlement anticipé. Ce processus sera offert aux locateurs qui déposent une requête en expulsion L2 visant des locataires qui habitent dans le quartier Rexdale. Le projet pilote à commencé le 22 janvier 2018.

L’objectif de ce processus est de régler les problèmes liés à la location susceptibles de mener à une expulsion sans passer par une audience de la CLI. Les locataires et les locateurs participeront à une conférence de règlement anticipé dans le carrefour communautaire où se trouvent diverses ressources communautaires pouvant aider les parties. Un agent de règlement des différends de la CLI guidera les discussions pendant la conférence.

Si les parties règlent toutes les questions visées par la requête au cours de la conférence de règlement anticipé, l’agent de règlement des différends rédigera un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance sur consentement indiquant ce dont ont convenu les parties, puis fermera la requête. Si les parties ne parviennent pas à régler toutes les questions liées à la location, la requête fera sans délai l’objet d’une audience de la CLI.

Voici certains des avantages offerts par une conférence de règlement anticipé:

• Elle a lieu plus près du domicile des parties; pas besoin d’aller au Bureau régional de Toronto-Nord de la CLI.
• Accès sur place à des services sociaux communautaires dans le carrefour communautaire.
• Aucuns droits de dépôt à payer si les parties règlent toutes leurs questions liées à la location au cours de la conférence de règlement anticipé.
• Elle permet de garder le locataire dans le logement, si possible.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec la CLI au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais).

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Reconnaissant que certains types de requêtes prennent plus de temps à régler que d’autres, la CLI a mis en place de nouvelles normes de service le 7 décembre 2017. Ces normes donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps qu’il faudra pour régler leur cas.

Normes de service de la Commission de la location immobilière (CLI)

Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l’arriéré de loyer (L1, L9) :

• Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
• Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.

Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l’exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :

• Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
• Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.

Dans ses normes antérieures, la CLI s’était engagée à fixer les audiences dans les 25 jours ouvrables et à rendre ses décisions dans les 5 jours, dans 80 % des cas.

La CLI publie les données sur la conformité à ses normes dans le rapport annuel de Tribunaux de justice sociale Ontario.

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La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1^er janvier. Les changements apportés sont les suivants :

1. Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour des logements locatifs d’un ensemble d’habitation en raison d’une augmentation extraordinaire des frais des services d’utilité publique. La CLI pourra refuser une requête si un locateur ne s’est pas conformé à une ordonnance d’exécution de travaux de réparations sur un ascenseur. Pour plus de renseignements, voir le bulletin Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change.
2. Si le locataire ne verse pas au locateur l’indemnité pour un bien qu’il a endommagé dans le logement locatif, comme l’exige un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance, le locateur pourra obtenir une ordonnance de résiliation de la location et de versement de l’indemnité impayée. Le formulaire de la CLI L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement sera mis à jour en février 2018 pour que les locateurs puissent déposer cette requête. Ce changement ne s’applique pas aux règlements obtenus par la médiation ou aux ordonnances découlant des requêtes (L1 ou L2) rendues avant le 1^er janvier 2018. Voir l’article 78 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
3. Le locateur pourra signifier un deuxième Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement (formulaire N5), non annulable, même si le locataire n’a pas annulé le premier avis N5. (Un locataire peut rendre « nul » l’Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement en corrigeant le comportement ou en payant l’indemnité pour les dommages causé dans un délai de sept jours). Le locateur peut signifier le deuxième avis N5 plus de sept jours mais moins de six mois après la signification du premier avis. Voir l’article 68 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
4. Si le locateur ne donne pas à un ancien locataire le droit de première option après avoir exécuté des travaux de rénovation dans le logement locatif (après avoir remis au locataire un avis N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage), le locataire peut désormais demander d’être indemnisé à l’égard de ses frais de déménagement, du loyer plus élevé qu’il doit payer dans un autre logement ou d’autres frais engagés parce que le locateur ne lui a pas donné un droit de première option. Un nouveau motif a été ajouté au formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur pour permettre aux locataires de déposer cette réclamation. Voir l’article 57.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
5. La définition de logement avec services de soutien a changé. Le logement avec services de soutien est soustrait à l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Voir l’article 5.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Modification des formulaires

La CLI a mis à jour les formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :

• L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
• T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
• N5: Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
• N5C: Avis de la coopérative pour la résiliation de l’occupation en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
• N6 : Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu

Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. Les anciennes versions seront acceptées jusqu’au 30 janvier 2018.

Pour en savoir plus
Si vous avez des questions au sujet des conséquences de ces changements sur votre requête à la Commission de la location immobilière, veuillez nous appeler gratuitement au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la région de Toronto.

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