Version imprimableCRÉF | 26 mars 2020
Mise à jour de la CRÉF
Mise à jour de la CRÉF
- (PDF)
CLI | 19 mars 2020
La Commission de la location immobilière suspend le prononcé de nouvelles ordonnances d’expulsion
La Commission de la location immobilière suspend le prononcé de nouvelles ordonnances d’expulsion
- toutes les audiences relatives à des requêtes en expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité;
- le prononcé d’ordonnances d’expulsion, sauf si l’affaire porte sur une question urgente comme un acte illégal ou un risque grave pour la sécurité.
Des audiences relatives à des requêtes en expulsion ne seront pas inscrites au rôle pour l’instant.
Toutes les requêtes entrantes continueront d’être traitées. Les audiences concernant des questions non liées aux expulsions se dérouleront par les moyens les plus appropriés (audiences téléphoniques ou écrites) et des ordonnances pour ces questions seront rendues.
Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera ses politiques selon les conseils du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.
Les coordonnées de la CLI sont affichées sur son site Web :
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
416 326-5418
TAMP | 13 mars 2020
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences
Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.
Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.
Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).
Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.
Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :
- Commission d’étude des soins aux animaux
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission de négociation
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission des biens culturels
- Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
- Commission de révision des placements sous garde
- Tribunal de l’environnement
- Commission de la sécurité-incendie
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Commission de la location immobilière
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Tribunal d’appel de l’aménagement local
- Tribunal des mines et des terres
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
- Tribunal de l’aide sociale
Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario
CRÉF | 3 mars 2020
Changement du mois d’audience pour les appels passés
Changement du mois d’audience pour les appels passés
CRÉF | 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
| Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
| A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
| L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
| L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
| L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
| L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
| L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
| Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
| A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T3 Réduction de loyer | 50.00#$ | 53.00$ |
| T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
| Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
| Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
| Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
| C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
| Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CLI | Le 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
| Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
| A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
| L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
| L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
| L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
| L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
| L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
| Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
| A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T3 Réduction de loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
| Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
| Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
| Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
| C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
| Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
TAMP | 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
| Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
| A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
| L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
| L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
| L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
| L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
| L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
| Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
| A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T3 Réduction de loyer | 50.00#$ | 53.00$ |
| T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
| Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
| Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
| Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
| C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
| Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CIVAC | 19 décembre 2019
Le point sur la CIVAC
Le point sur la CIVAC
Il est maintenant possible d accéder aux soutiens et services pour les victimes d’actes criminels par l intermédiaire du Programme d’intervention rapide auprès des victimes + (PIRV+), qui aide à couvrir des dépenses urgentes ou essentielles, les frais de funérailles et les frais de counseling.
A. Récentes modifications
- Demandes présentées à la CIVAC : La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes qu elle aura reçues au 30 septembre 2019 dont i) les demandes d indemnisation, ii) les demandes d audiences de révision et iii) les demandes de modification d une ordonnance.
- Appels devant la Cour divisionnaire : Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal. Depuis le 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne peuvent plus être interjetés devant la Cour divisionnaire.
- Dissolution de la CIVAC : La CIVAC est en train de mettre fin à ses activités et ne peut plus accepter de nouvelles demandes. Elle réglera toutes les demandes en instance avant sa dissolution.
B. Dissolution : Processus et procédure de transition
- Les audiences prévues auront lieu.
- Lorsqu une date d audience sera fixée, un avis d audience écrit sera envoyé.
- Des audiences pourront être ajournées dans des circonstances exceptionnelles uniquement.
- Les décisions relatives à chaque demande seront rendues après une audience et en fonction des renseignements que contient le dossier de la CIVAC.
a) Exigences : Pour que la CIVAC puisse traiter une demande, les requérants doivent :
- respecter les délais fixés par la Commission pendant tout le traitement de leur demande;
- présenter tous les rapports de traitement et de dépenses ainsi que tous les justificatifs requis par la Commission à la date demandée;
- lire attentivement leur avis d audience pour déterminer si leur participation est requise pour une audience électronique (par téléphone) ou en personne.
b) Rejet d’une demande : La Commission peut rejeter une demande pour cause de désistement, sans tenir d audience si :
- les délais ne sont pas respectés;
- les renseignements demandés ne sont pas présentés dans les délais requis;
- une personne ne participe pas à l audience électronique (par téléphone) ou ne se présente pas à l audience en personne.
Les requérants et leurs représentants juridiques devraient remettre une copie du présent avis à leur fournisseur de traitements ou d autres services afin de souligner l importance de leur collaboration pour assurer le traitement rapide des demandes.
c) Règles de procédure : Pour assurer que les Règles de la Commission sont conformes aux modifications apportées à la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels qui ne permettent pas de nouvelles révisions ou de nouveaux appels, la Règle 19.3 est éliminée.
Dès à présent, cette règle et la directive de pratique connexe sont éliminées. Cependant, veuillez prendre note que la Règle 19.4, qui régit les réexamens à l initiative de la CIVAC, demeure en vigueur.
C. Questions
Si vous avez des questions concernant votre demande d indemnisation présentée à la CIVAC, veuillez composer 416 326-2900 ou le 1 800 372-7463.
Pour de plus amples renseignements sur le PIRV+, communiquez avec la Ligne d aide aux victimes au 416 314-2447 ou au 1 888 579-2888; vous obtiendrez les coordonnées du fournisseur de services du Programme d intervention rapide auprès des victimes le plus proche de chez vous.
CRÉF | 27 novembre 2019
Changements à venir – Foire aux questions
Changements à venir – Foire aux questions
CRÉF | 22 novembre 2019
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020
TAS | 23 septembre 2019
Les audiences de Toronto se tiendront désormais au Centre des services de médiation et des audiences
Les audiences de Toronto se tiendront désormais au Centre des services de médiation et des audiences
Le mardi 1er octobre, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) commencera à tenir ses audiences à Toronto au nouveau Centre des services de médiation et des audiences situé au 15, rue Grosvenor. Les audiences du TAS ne se tiendront plus au 655, rue Bay.
Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour, l’accès au réseau Wi-Fi, et du matériel de téléconférence et de vidéoconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes.
Le Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario a ouvert ses portes au public pour la première fois le lundi 29 juillet 2019. Le bureau de Toronto-Sud de la Commission de la location immobilière, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels tiennent déjà des séances de médiation et des audiences au 15, rue Grosvenor.
CIVAC | 6 septembre 2019
Mise à jour sur la CIVAC
Mise à jour sur la CIVAC
En avril, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) à un nouveau système d’accès à guichet unique pour les victimes qui souhaitent présenter des demandes d’aide financière.
Dans le cadre de cette transition, la CIVAC continuera d’accepter les demandes jusqu’à 23 h 59 le 30 septembre 2019. À compter du 1er octobre 2019, les victimes d’actes criminels qui souhaitent demander une indemnisation devront communiquer avec le Programme d’intervention rapide+ auprès des victimes (PIRV+).
À compter du 1er octobre 2019, il ne sera plus possible de présenter à la CIVAC des requêtes en indemnisation, des demandes d’audience de révision ou des requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation. La CIVAC continuera de traiter toutes les demandes en indemnisation, les demandes d’audience de révision et les requêtes en modification d’une ordonnance d’indemnisation qui ont été reçues le 30 septembre 2019 ou avant conformément à ses processus ordinaires.
À compter du 1er octobre 2019, les appels découlant de demandes déposées ne pourront plus être interjetés devant la Cour divisionnaire. Tous les appels interjetés devant la Cour divisionnaire d’ici le 30 septembre 2019 poursuivront leur cours normal.
Des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels entreront en vigueur le 1er octobre 2019, y compris le paragraphe suivant:
4.1 (1) Malgré toute disposition contraire de la présente loi, à partir du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 11 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), nul ne peut :
(a) présenter une requête en indemnisation visée à l’article 5;
(b) présenter une demande d’audience et de révision en vertu de l’article 10;
(c) interjeter appel en vertu de l’article 23;
(d) présenter une requête en modification visée à l’article 25.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire sur les changements ou consulter le site Web des Services aux victimes du ministère du Procureur général.
TJSO | 15 août 2019
Nouvelle Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario
Contexte
Tribunaux décisionnels Ontario s’est engagé à mettre en place une offre active de services en français et à assurer que les services en français sont clairement visibles, aisément disponibles, facilement accessibles, annoncés et d’une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique, les membres du personnel et les arbitres de Tribunaux décisionnels Ontario ont tous eu la possibilité de participer à des séances de formation et ont dû lire la politique pour comprendre leur rôle dans la prestation de services en français.
Ces derniers mois, nous avons rencontré des intervenants pour être sûrs d’élaborer une politique qui :
- assure la conformité aux dispositions de la Loi sur les services en français en garantissant le droit de recevoir des services en français;
- informe le public de la manière dont Tribunaux décisionnels Ontario fournit des services en français;
- reflète l’engagement de Tribunaux décisionnels Ontario de fournir des services en français et le désir de se positionner comme un chef de file du secteur de la justice administrative.
Nous tenons à remercier nos intervenants des commentaires judicieux qu’ils nous ont adressés et de leur coopération à l’élaboration de cette politique importante. Nous sommes heureux de pouvoir continuer à servir la population franco-ontarienne.
Lire la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.
CLI | 29 juillet 2019
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
Le bureau de Toronto Sud s’installe au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario
Avec un bureau d’information, de nombreuses salles d’audience éclairées par la lumière du jour et du matériel de téléconférence, le nouveau centre est plus agréable pour le public. Il abrite également une salle d’audience ventilée pour les cérémonies de purification, des toilettes et couloirs accessibles et des marches d’escalier antidérapantes. L’accès au réseau Wi-Fi pour le public sera installé vers la fin août.
Si vous allez visiter nos bureaux au cours des deux prochaines semaines, vous remarquerez que nous mettons la dernière main au rez-de-chaussée. Nous vous prions de faire preuve de patience pendant que nous achevons les travaux au nouveau centre.
Au cours des prochaines semaines, d’autres commissions et tribunaux décisionnels commenceront à tenir des audiences au Centre des services de médiation et des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario. Le mardi 6 août, le Tribunal d’appel en matière de permis, la Commission de la sécurité-incendie, la Commission d’étude des soins aux animaux, la Commission civile de l’Ontario sur la police et la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels commenceront à tenir des audiences et des séances de médiation au nouveau centre du 15, rue Grosvenor. Le Tribunal de l’aide sociale le fera à compter du mardi 1er octobre.
CRÉF | 8 juillet 2019
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ».
La rétroaction reçue entre le 8 juillet, 2019 et le 2 août, 2019 sera examinée par Tribunaux décisionnels Ontario avant la mise en œuvre de toute modification des Règles. Seuls les commentaires et suggestions sur les Règles avec les modifications proposées seront pris en compte par la CRÉF.
Pour plus de renseignements sur les changements proposés, consulter la note de service à ce sujet, datée le 3 juillet 2019, ainsi que la foire aux questions.
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.
CRÉF | 3 juillet 2019
La CRÉF propose des modifications à processus
La CRÉF propose des modifications à processus
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.
CLI | 20 juin 2019
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2020
CIVAC | 29 mai 2019
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il ferait passer les attributions de la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Commission) à un nouveau système d’accès à guichet unique dans le cas des programmes de services qui versent une aide financière aux victimes. Cette formule d’aide financière aux victimes d’actes criminels violents s’alignera sur ce qui se fait dans le reste du Canada et sera fondée sur un modèle administratif plutôt que décisionnel.
Ce que cela signifie pour vous
Le 29 mai 2019, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :
- Le montant forfaitaire maximal qui peut être versé a été augmenté, passant de 25 000 $ à 30 000 $.
- Le montant qui peut être accordé pour la douleur et les souffrances ne doit pas dépasser 5 000 $.
Toutes les décisions rendues par la Commission depuis le 29 mai 2019 seront assujetties à ces modifications. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixera sous peu la date limite pour la présentation de nouvelles demandes à la Commission.
Prochaines étapes
Pendant la période de transition, la Commission reste déterminée à fournir des services de grande qualité au public. Elle continue de travailler avec le gouvernement de l’Ontario pour déterminer les prochaines étapes et assurer la continuité des services offerts aux victimes d’actes criminels à l’échelle de la province.
Nous ferons le point à chaque nouvelle mise à jour.
Pour de plus amples renseignements concernant les modifications apportées aux services fournis aux victimes, veuillez communiquer avec le ministère du Procureur général :
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto ON M7A 2S9
Téléphone (sans frais) : 1 800 518-7901
Téléphone (de Toronto) : 416 326-2220
attorneygeneral@ontario.ca
Liens
CLI | 29 mai 2019
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles
Des formulaires L4 et C4 révisés sont désormais disponibles
Le formulaire L4 de la Commission de la location immobilière : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement a été mis à jour. Il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire. Les locateurs qui demandent la résiliation d’une location en raison d’une violation d’une ordonnance ou d’un règlement obtenu par la médiation doivent dorénavant utiliser le formulaire L4 qui se trouve maintenant sur le site Web.
De même, il n’y a désormais qu’une seule version du formulaire C4 pour les coopératives de logement sans but lucratif : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance.
Veuillez commencer immédiatement à utiliser la nouvelle version révisée de ces formulaires. Assurez-vous d’obtenir la dernière version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.
TJSO | 1 mai 2019
Politique d’accès à l’information et de protection de la vie privée
Dans une instance devant nos commissions et nos tribunaux décisionnels, des renseignements personnels, comme le nom, les coordonnées, des renseignements médicaux et financiers ou encore des renseignements sur l’emploi et les études, peuvent devenir publics. Il en va de même pour les documents que les parties déposent, y compris les formulaires, les preuves ou les arguments juridiques. Tout ce qui fait partie d’une audience publique et de décisions ou d’ordonnances rendues à la suite d’une demande peut devenir public, sauf si une ordonnance limitant l’accès est rendue.
L’approche d’ouverture de Tribunaux décisionnels Ontario correspond à celle des tribunaux judiciaires selon laquelle les audiences sont réputées publiques.
On notera toutefois que même si l’ouverture est la règle qui prévaut dans la plupart des commissions et tribunaux décisionnels qui forment Tribunaux décisionnels Ontario, l’accès aux audiences et aux documents peut être limité par une disposition législative pour d’autres motifs juridiques.
Contexte
- En réponse à une contestation du Toronto Star, la Cour supérieure a récemment clarifié qu’il n’est pas approprié que la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée limite l’accès aux documents des tribunaux décisionnels.
- La Cour a confirmé que le principe de la publicité de la justice s’applique aux commissions et aux tribunaux décisionnels, accordant au public des droits de vaste portée dans la plupart des cas.
- Consultez la décision de la Cour supérieur (en anglais seulement)
- Pour faire une demande pour consulter un document, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès aux documents
TEDO | 4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CRPG | 4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CRSEF | 4 avril 2019
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
Jennifer Scott est reconduite dans ses fonctions de présidente associée
À titre d’avocate et d’arbitre accomplie, Jennifer apporte à notre organisation une mine de connaissances et une grande expérience en leadership. Parmi les faits saillants de sa carrière, mentionnons l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en justice sociale, son travail à titre de conseillère juridique indépendante auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais) et son expérience en défense des droits de la personne devant la Cour suprême du Canada.
Citations :
« Tribunaux décisionnels Ontario est déterminé à assurer l’accès à la justice pour les enfants et les jeunes et je suis convaincue que, grâce au leadership et à l’expertise de Jennifer Scott, nous continuerons à le faire. »
– Linda Lamoureux, présidente exécutive, Tribunaux décisionnels Ontario
« Tout au long de ma carrière, je me suis intéressée à la justice sociale et la reconduction de mes fonctions de présidente associée me permettra de soutenir les enfants et les jeunes — lesquels font partie des personnes les plus vulnérables de la société — alors qu’ils naviguent dans le système judiciaire. »
– Jennifer Scott, présidente associée de la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, de la Commission de révision des placements sous garde et des tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
Les faits en bref :
- La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
- La Commission de révision des placements sous garde entend les demandes et fait des recommandations concernant le placement d’adolescentes et d’adolescents placés sous garde ou en détention.
- Les deux Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario – anglais et français – entendent les appels interjetés par des parents et des tuteurs qui ne sont pas satisfaits de l’identification ou du placement, par le conseil scolaire, d’un enfant en difficulté ayant des besoins en matière d’apprentissage.
- Tribunaux décisionnels Ontario est responsable de 19 tribunaux qui relèvent du ministère du Procureur général. Les tribunaux tiennent des audiences, rendent des décisions et règlent des différends portant sur un grand éventail de questions et sont indépendants du gouvernement.
CIVAC | 29 janvier 2019
Accès public aux décisions
Accès public aux décisions
Le 22 janvier 2019, la CIVAC a commencé à publier les décisions rendues depuis 2017 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). Les décisions ne contiennent aucun renseignement personnel et ne sont publiées qu’après avoir été signifiées aux parties. Les décisions qui font l’objet d’une interdiction de publication ne seront pas publiées.
CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.
CLI | 24 janvier 2019
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation concernant le contrôle des loyers
Les logements locatifs occupés pour la première fois en tant qu’habitation après le 15 novembre 2018 sont maintenant exclus des règles qui limitent les augmentations de loyer au taux légal (voir l’article 6.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation). Sont exclus les logements locatifs situés dans les nouveaux immeubles et nouveaux parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers ainsi que dans les rajouts à des immeubles, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers existants. L’exclusion s’applique également dans certaines circonstances aux nouveaux logements locatifs indépendants ajoutés à des maisons individuelles, maisons jumelées ou maisons en rangée existantes (appartements au sous-sol p. ex.).
Les locateurs de ces logements ont toujours l’obligation de signifier un avis d’augmentation de loyer 90 jours à l’avance en utilisant le formulaire approuvé par la Commission de la location immobilière. En outre, ils peuvent augmenter le loyer seulement une fois tous les 12 mois, mais le montant de l’augmentation n’est pas limité.
Lisez le document d’information du ministère des Affaires municipales et du Logement.
CLI | 23 janvier 2019
Correction aux Règles de pratique
Correction aux Règles de pratique
CLI | 8 janvier 2019
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Postes à pourvoir au sein du Comité consultatif des pratiques
Le Comité consultatif des pratiques de la Commission de la location immobilière a deux postes à pourvoir au sein de son groupe de six membres qui représentent régulièrement des parties devant la Commission de la location immobilière.
Les postes à pourvoir sont celles d’un membre qui représentent principalement les locateurs et un membre qui représente principalement les locataires.
Le Comité consultatif des pratiques recherche des personnes qui connaissent bien les procédures de la Commission de la location immobilière et peuvent aider le Comité à remplir sa mission, qui est de fournir des services consultatifs et des avis sur les politiques, les pratiques, les règles, les directives en matière de pratique, les initiatives et les services de la Commission de la location immobilière. On s’attend à ce que les membres du Comité assistent à au moins trois réunions chaque année et y participent avec franchise et discrétion.
Les renseignements au sujet du Comité et de sa mission sont exposés dans le mandat.
Les personnes intéressées à siéger au Comité des pratiques de la Commission de la location immobilière sont priées de remettre leur curriculum vitæ et une brève déclaration à ltb@ontario.ca au plus tard le vendredi, 1er février 2019.
Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidents actuels, MM. John Dickie et Jack Fleming.
CLI | 14 décembre 2018
Changements apportés aux Règles de pratique et aux lignes directrices
Changements apportés aux Règles de pratique et aux lignes directrices
Règles
Les Règles de pratique ont été considérablement reformatées et sont maintenant rédigées en langage clair. Les observations fournies sous certaines des règles ont été supprimées. Le format et le texte des nouvelles règles sont conformes aux Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO).
Voici certaines des importantes modifications apportées aux Règles :
- possibilité d’utiliser une déclaration au lieu d’un affidavit (règle 1.5);
- pouvoir des agents d’audience de la CLI (règle 1.7);
- autorisation pour les parties de s’envoyer certains documents par courriel lorsqu’elles y consentent (règle 3);
- modification du critère utilisé par la CLI lorsqu’elle examine une demande visant à ce qu’une audience ne soit pas ouverte au public afin de tenir compte de la jurisprudence récente (règle 7.6);
- suppression de l’obligation des coopératives de signifier les requêtes (règle 12);
- possibilité pour une partie de demander la réouverture d’une requête réglée par la médiation si cette partie n’avait pas la capacité de conclure l’entente obtenue par la médiation (règle 13.11 b);
- nouvelle règle sur les documents électroniques (règle 19.3);
- modification des règles sur le versement de sommes payées par les locataires dans le compte en fiducie de la CLI (règles 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8). Si un locataire n’a pas payé dans ce compte une somme suffisante pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion, la somme est retournée au locataire.
Lignes directrices
La Ligne directrice 6 : Les droits du locataire a été élargie. Elle inclut maintenant une explication de tous les motifs pouvant faire l’objet d’une requête T2 : Requête concernant les droits du locataire. Les renvois à la jurisprudence qui s’applique ont été mis à jour et il y a de nombreux renvois et liens vers les ordonnances pertinentes de la CLI.
La Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage a été modifiées pour tenir compte des changements apportés à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018. La ligne directrice autorise un locataire à déposer une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur lorsque le locateur ne lui permet pas de réemménager dans le logement locatif après que des travaux de réparation importants ont été effectués. Les explications sur la partie à désigner comme intimé dans une requête T5 ont également été révisées.
Formulaires
Par suite de ces changements, deux nouveaux formulaires ont été créés :
Les formulaires suivants de la CLI ont été mis à jour afin d’indiquer qu’une déclaration peut être utilisée au lieu d’un affidavit :
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4-A : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L4-B : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
- Demande de réouverture d’une requête
- C4-A : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
- C4-B : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance
- Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour non paiement des frais de logement
Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur.
TJSO | 14 décembre 2018
Tribunaux de justice sociale Ontario fera partie du Tribunaux décisionnels Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario regroupera 19 tribunaux qui font présentement partie des trois regroupements de tribunaux du ministère du Procureur général : Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’annonce du gouvernement.
Pour l’instant, toutes les requêtes et tous les appels continueront de suivre leur cours normal. Des renseignements supplémentaires seront fournis bientôt.
TAS | 12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Tribunal de l’aide sociale aux différents endroits
TJSO recrute : membres, Tribunal de l’aide sociale aux différents endroits
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres bilingues et unilingues à plein temps à Toronto, London, Hamilton et Ottawa.
- Membres bilingues et unilingues à temps partiel aux différents endroits.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
CIVAC | 12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
TJSO recrute : membres, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
TJSO a affiché des postes pour des membres à temps partiel aux différents endroits.
Ce poste est affiché dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
CRSEF | 12 décembre 2018
TJSO recrute : membres, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
TJSO recrute : membres, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres à plein temps à Toronto.
- Membres à temps partiel aux différents endroits.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le vendredi, 21 décembre 2018.
TJSO | 26 octobre 2018
Rapport annuel 2017-18 – TJSO
TAS | 24 octobre 2018
Nouvelles vidéos expliquant les mesures de règlement anticipé et l’aide provisoire
Nouvelles vidéos expliquant les mesures de règlement anticipé et l’aide provisoire
Deux nouvelles vidéos ont été publiées sur le site Web du Tribunal de l’aide sociale (TAS).
Il est possible de visionner Mesures de règlement anticipé au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo et Aide provisoire au Tribunal de l’aide sociale : un guide vidéo sur la page Vidéos et FAQ. Il s’agit de vidéos animées qui expliquent la procédure étape par étape. Les vidéos sont également accessibles sous les rubriques « Mesures de règlement anticipé » et « Aide provisoire » de la page Procédure d’appel et d’audience.
Les vidéos rendent le Tribunal plus accessible pour toutes les personnes et peuvent s’avérer particulièrement utiles pour les personnes qui apprennent visuellement ou qui ont des handicaps affectant le traitement du langage.
Les utilisateurs du TAS ont maintenant accès à trois vidéos pour mieux comprendre les procédures du Tribunal. La première vidéo du TAS, Audiences en personne devant le Tribunal de l’aide sociale, a été publiée en janvier 2017.
Les vidéos sont sous-titrées et accompagnées de transcriptions en format HTML.
TDPO | 19 octobre 2018
TJSO recrute : membres et vice-présidents
TJSO recrute : membres et vice-présidents
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres (temp partiel) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario aux différents endroits.
- Vice-présidents (plein temps) au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario à Toronto et London.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.
CLI | 19 octobre 2018
TJSO recrute : membres et vice-président(e)
TJSO recrute : membres et vice-président(e)
TJSO a affiché des postes pour :
- Membres (temp partiel) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
- Membres (plein temps) à la Commission de la location immobilière aux différents endroits.
- Vice-présidente (plein temps) à la Commission de la location immobilière.
Ces postes sont affichés dans la section « Postes annoncés » du site Web du Secrétariat des nominations.
Les concours prennent fin le mercredi, 31 octobre 2018.
TDPO | 3 octobre 2018
Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause
Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause
Le TDPO a publié une Directive de pratique sur le nouveau système de traitement des cas et les conférences téléphoniques relatives à la cause.
Au cours des 18 derniers mois, le TDPO a affiché une hausse sans précédent de 25 % du nombre de dossiers; il reçoit chaque année environ 4 500 nouvelles requêtes relatives aux droits de la personne.
Pour composer avec cette charge de travail accrue, le TDPO a mis en œuvre un certain nombre d’initiatives visant à régler les dossiers plus rapidement, y compris ces changements importants décrits dans la directrice de pratique :
- Selon une nouvelle démarche de traitement des cas instaurée le 1er mars 2018, une vice-présidente ou un vice-président (arbitre) est affecté à chaque dossier à partir du dépôt de la Requête jusqu’à la fermeture du dossier. Dans le cadre de cette nouvelle démarche, le TDPO fait le suivi attentif de l’avancement du dossier et détermine les mesures à prendre pour le faire avancer. (Les membres à temps partiel du TDPO continueront de prendre en charge les séances de médiation.)
- Une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) a lieu environ 30 jours avant l’audience. Pendant cette conférence, l’arbitre aborde des questions préliminaires ou procédurales concernant l’audience à venir, décrit comment l’audience se déroulera et discute de la possibilité de recourir à la médiation. Parmi les questions préliminaires ou procédurales courantes qui pourraient être soulevées, mentionnons les objections au dépôt de documents ou à l’audition de témoins, les demandes visant à faire témoigner une personne par vidéo ou téléphone à un moment précis et les demandes visant à obtenir des déclarations de témoins qui soient appropriées ou plus précises.
- Une seule journée est désormais prévue pour la plupart des audiences sur le fond. Comme de nombreux dossiers sont réglés avant l’audience ou pendant une séance de médiation tenue en présence d’un arbitre dès le premier jour d’audience, il n’est souvent pas nécessaire de prévoir des journées supplémentaires; ces journées peuvent être consacrées à l’audition d’autres causes. Si une audience nécessite plus d’une journée, le TDPO ajoutera d’autres journées pendant l’audience ou peu après en consultation avec les parties.
Grâce à ces initiatives, en vigueur à compter du 1er mars 2018, le TDPO est devenue plus efficace, et il maintenait sa charge de travail en fermant chaque mois autant de dossiers qu’il en ouvrait de nouveaux.
Cependant, le TDPO éprouve actuellement une pénurie d’arbitres, ce qui nuit à sa capacité de respecter ses normes de service. La période d’attente avant qu’une date de médiation ou d’audience ne soit fixée pourrait donc être plus longue. Il peut arriver aussi que certaines médiations et audiences dont la date a déjà été fixée soient reportées à une date ultérieure.
Le TDPO demeure résolu à régler les litiges équitablement, efficacement et en temps opportun.
CLI | 2 octobre 2018
Nouvelle vidéo sur le dépôt électronique d’une requête
Nouvelle vidéo sur le dépôt électronique d’une requête
Une nouvelle vidéo affichée sur le site Web de la Commission de la location immobilière (CLI) explique comment déposer une requête par voie électronique.
Dépôt en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo est accessible sur la page des vidéos et sur la page du dépôt électronique de documents à la CLI. Il s’agit d’une vidéo animée qui montre chacune des étapes à suivre pour faciliter le dépôt électronique, en particulier pour les personnes qui utilisent cette méthode pour la première fois.
Grâce au dépôt électronique de documents à la CLI, les locateurs et les locataires peuvent déposer en ligne les requêtes les plus courantes de la CLI (L1, L2, T2 et T6), à n’importe quel moment, quel que soit l’endroit où ils se trouvent en Ontario. Depuis sa mise en place par la CLI en juillet 2015, le dépôt électronique est devenu le moyen de dépôt le plus utilisé. Au cours du dernier exercice (2017-2018), la CLI a reçu 31 002 requêtes par voie électronique, soit près de la moitié de toutes les requêtes de ce genre, une hausse de 15 % par rapport à l’exercice précédent.
La CLI a cinq autres vidéos : Au sujet de la Commission; Votre requête auprès de la Commission de la location immobilière; Comment la médiation peut vous aider; Comment vous préparer pour l’audience; Le jour de votre audience. Toutes les vidéos sont sous-titrées et offertes en versions française et anglaise.
Les vidéos rendent la Commission de la location immobilière plus accessible à tous et peuvent être particulièrement utiles aux personnes qui sont visuelles ou ont un handicap qui entrave le traitement du langage.
CRSEF | 28 septembre 2018
Nouveau numéro de téléphone pour la CRSEF
Nouveau numéro de téléphone pour la CRSEF
À compter du lundi 1er octobre 2018, la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) aura un nouveau numéro de téléphone :
- RGT : 416 327-0111
- Sans frais : 1 888 777-3616
Le numéro de télécopieur demeure le 416 327-0558 et notre adresse de courriel est cfsrb@ontario.ca.
Que signifie ce changement pour vous?
Les formulaires de la CRSEF seront actualisés pour refléter le nouveau numéro de téléphone. Le 1er octobre, consultez la page des formulaires sur notre site Web pour télécharger la dernière version des formulaires.
Si le numéro de téléphone de la CRSEF figure sur des dépliants, des affiches ou sur le site Web de votre organisme, veuillez les actualiser pour refléter le nouveau numéro de téléphone.
CLI | 14 septembre 2018
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices
Appel de commentaires sur des changements apportés aux Règles de procédure et aux Lignes directrices
La Commission de la location immobilière (CLI) a affiché trois documents qu’elle demande aux membres de la collectivité et aux intervenants de commenter :
- Changements proposés aux Règles de procédure
- Changements proposés à la Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Changements proposés à la Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
Les Règles de procédure (qui étaient appelées Règles de pratique) ont été restructurées en profondeur et sont désormais rédigées en langage simple. Les commentaires qui apparaissaient sous chaque règle ont été supprimés. La présentation et la formulation des règles proposées concordent aussi avec les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). Certains changements de fond ont également été apportés :
- Une déclaration faite sous serment serait acceptée au lieu d’un affidavit (règle 1.5)
- Les parties qui y consentent pourraient se signifier certains documents par courriel (règle 3)
- Les coopératives ne seraient plus tenues de signifier les requêtes (règle 12)
- Les règles sur le paiement de sommes versées dans le compte en fiducie de la CLI seraient modifiées (règle 20.3, 20.4, 20.6 et 20.8)
La Ligne directrice 6 a été étoffée. Elle aborde maintenant tous les motifs contenus dans la Requête concernant les droits du locataire (T2). Les renvois à la jurisprudence ont été mis à jour, et de nombreux renvois et liens vers des ordonnances pertinentes de la CLI sont fournis.
La Ligne directrice 12 a été modifiée compte tenu des modifications apportées à la Loi sur la location à usage d’habitation le 1er janvier 2018.
Nous vous invitons à examiner les changements proposés et à nous faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet d’ici le 28 septembre 2018 :
Nous vous invitons à faire parvenir vos commentaires et idées à leur sujet :
par courriel à ltb@ontario.ca
ou
par la poste à l’adresse suivante :
Consultations de la CLI
Commission de la location immobilière
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et au grand public.
CIVAC | 7 septembre 2018
Nouvelle directive de pratique et formulaire
Nouvelle directive de pratique et formulaire
La CIVAC a adopté une nouvelle directive de pratique pour modifier une ordonnance d’indemnisation. En outre, la CIVAC a élaboré une nouvelle Demande de modification d’une ordonnance d’indemnisation. Cette directive de pratique appuie les Règles de procédure de la CIVAC et fournit des informations utiles aux parties. Le nouveau formulaire de demande aidera les parties à soumettre des demandes de modification des ordonnances à la CIVAC de manière claire et transparente.
CLI | 4 septembre 2018
Les demandes papier seront traitées dans l’ordre où elles seront reçues
Les demandes papier seront traitées dans l’ordre où elles seront reçues
À compter du lundi 17 septembre 2018, les demandes déposées en personne à un bureau de la Commission de la location immobilière (CLI) ne seront plus traitées sur place.
Ces demandes seront plutôt traitées selon la date de réception, qu’elles aient été déposées à l’accueil ou envoyées par courrier ou télécopieur. Les demandeurs recevront par la poste un avis d’audience indiquant la date et l’heure de leur audience, habituellement dans les cinq jours ouvrables suivants. Grâce à cette nouvelle procédure, la CLI pourra affecter son personnel aux dossiers les plus pressants.
Nous invitons les clients à remplir le formulaire de demande en ligne, par l’intermédiaire de notre Service de dépôt électronique. Il est possible d’y soumettre les quatre principaux types de demande de la CLI (L1, L2, T2 et T6). Non seulement cette option coûte moins cher que l’envoi d’un formulaire papier, mais elle permet aussi aux clients de connaître leur date d’audience dès qu’ils soumettent leur demande. D’ailleurs, les demandes déposées avec le Service de dépôt électronique continueront d’être traitées le jour suivant.
Dès le 17 septembre 2018, les clients qui choisissent de remplir un formulaire de demande à un bureau de la CLI pourront :
- attendre pour déposer leur demande avec un représentant du service à la clientèle au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de crédit.
- payer au comptoir d’accueil s’ils paient par carte de débit ou en argent. Une fois le paiement traité, le personnel placera la demande avec les autres demandes reçues le même jour pour traitement.
CLI | 27 août 2018
Fermeture du comptoir d’accueil de la Commission de la location immobilière à Sudbury
Fermeture du comptoir d’accueil de la Commission de la location immobilière à Sudbury
Pour soumettre en personne une requête à la Commission de la location immobilière, les résidents de Sudbury devront se rendre au Centre ServiceOntario situé au 199, rue Larch, bureau 300.
Le comptoir d’accueil de la Commission de la location immobilière (CLI) à Sudbury fermera prochainement.
À compter du 4 septembre 2018, les résidents de Sudbury souhaitant présenter une requête en personne à la CLI pourront se rendre au Centre ServiceOntario situé juste à côté des bureaux de la CLI, dans le même bâtiment, soit au 199, rue Larch, bureau 300.
Les résidents d’ailleurs dans le Nord peuvent déposer leur requête en personne à l’un des 33 centres ServiceOntario de la province. Tous les clients auront encore accès aux ressources du site Web, au Service de dépôt électronique et au centre d’appel provincial, et pourront continuer d’utiliser le courriel, la poste et le télécopieur pour rejoindre la CLI.
La fermeture n’aura aucune incidence sur les audiences et les séances de médiation de la CLI, qui continueront d’avoir lieu à divers endroits du Nord de l’Ontario.
Le Bureau du Nord de la CLI acceptera et traitera encore les documents relatifs aux requêtes envoyés par la poste et par télécopieur. Les clients du Nord dont la requête est en traitement peuvent toujours écrire à NO-ltb@ontario.ca pour poser des questions se rapportant à leur cas.
Le comptoir d’accueil à Sudbury fonctionne selon un horaire réduit depuis le 3 juillet 2018.
CLI | 9 juillet 2018
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2019
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2019
TAS | 1er juillet 2018
Changements aux Règles de procédure, nouvelle Directive de pratique et nouveau formulaire d’autorisation de communication avec le Tribunal de l’aide sociale
Changements aux Règles de procédure, nouvelle Directive de pratique et nouveau formulaire d’autorisation de communication avec le Tribunal de l’aide sociale
À compter de juillet 2018, le Tribunal de l’aide sociale (TAS) acceptera la transmission d’observations électroniques des parties. L’objet de ce changement est d’améliorer l’accessibilité du TAS en offrant aux appelants un autre mode de communication. Les appelants auront toujours la possibilité de remettre au TAS leurs documents par télécopie ou par la poste.
Le TAS a élaboré une nouvelle Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal de l’aide sociale ainsi qu’un nouveau Formulaire 10 – Consentement à la communication par courriel avec le Tribunal de l’aide sociale. Le TAS a aussi mis à jour ses Règles de procédure afin d’y incorporer ces changements de ses modes de communication. Tous ces changements prendront effet le 1er juillet 2018.
CIVAC | 19 juin 2018
Nouvelles directives de pratique et formulaires
Nouvelles directives de pratique et formulaires
La CIVAC a adopté 3 nouvelles directives de pratique sur les demandes de réexamen, les audiences de révision et la participation de témoins policiers. De plus, la CIVAC a développé 2 nouveaux formulaires de demande de réexamen et de demande de révision, quand les parties ne sont pas d’accord avec une décision.
Ces directives de pratique sont un complément aux nouvelles règles de procédure de la CIVAC et fournissent des renseignements utiles aux parties.
Les nouveaux formulaires aideront les parties à préparer et présenter des demandes à la CIVAC d’une manière claire et transparente.
CRSEF | 24 mai 2018
Nouveaux formulaires
Nouveaux formulaires
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF) a modifié ses formulaires et ses Règles de procédure pour refléter les modifications apportées à la législation et notre engagement continu à améliorer l’accès aux processus de la CRSEF. Les requérants qui déposent des demandes ou interjettent appel auprès de la CRSEF devront maintenant utiliser les nouveaux formulaires, lesquels peuvent être obtenus ici.
Les parties aux affaires soumises à la CRSEF remarqueront peu de changements aux processus de la CRSEF à la suite des modifications apportées à la législation. Le changement le plus notable est les nouveaux numéros d’articles dans les demandes. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous.
CIVAC | 30 avril 2018
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
Nouvelles directives de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) propose trois nouvelles directives de pratique qu’elle vous invite à consulter et à commenter :
- Une Directive de pratique sur les demandes de réexamen
- Une Directive de pratique sur les demandes de révision
- Une Directive de pratique sur les témoignages de policiers
Ces modifications visent à accroître la transparence de la CIVAC et l’accès à ses processus.
Nous vous invitons à examiner ces directives de pratique et à présenter vos observations et vos idées d’ici le vendredi 11 mai 2018.
Vous pouvez envoyer vos observations :
par courriel : info.cicb@ontario.ca
ou
par la poste :
Consultation CIVAC
À l’attention de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
À noter que vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.
CLI | 30 avril 2018
Modification du formulaire N9
Modification du formulaire N9
CRSEF | 10 avril 2018
Changements apportés aux règles de procédure
Changements apportés aux règles de procédure
Ces changements sont préparés en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et en raison de notre engagement continu d’améliorer la transparence et l’accès aux processus de la CRSEF.
Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 24 avril 2018.
Veuillez acheminer vos observations :
par courriel à CFSRB@ontario.ca
ou
par la poste à l’adresse suivante :
Consultation de la CRSEF
À l’attention de Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.
CIVAC | 16 février 2018
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés
Changements apportés aux règles de procédure et directive de pratique sur les contrevenants présumés
CLI | 7 février 2018
Changements apportés aux Lignes directrices d’interprétation
Changements apportés aux Lignes directrices d’interprétation
Voici la liste des Lignes directrices qui ont été modifiées récemment :
- Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage
- Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal
CLI | 7 février 2018
Formulaire de bail standard
Formulaire de bail standard
Pour plus de détails, consultez le site web du ministère du Logement.
CLI | 1er février 2018
Changement concernant la formule L4 et la formule C4 de la CLI
Changement concernant la formule L4 et la formule C4 de la CLI
- Utilisez la formule L4-A si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée au plus tard le 31 décembre 2017 au moyen de la formule L1 ou L2.
- Utilisez la formule L4-B si l’entente obtenue par la médiation ou l’ordonnance qui n’a pas été respectée est fondée sur une requête déposée le 1er janvier 2018 ou après cette date au moyen de la formule L1 ou L2.
De même, il existe maintenant deux versions de la Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance, soit la formule C4-A et la formule C4-B.
CLI | 30 janvier 2018
La CLI fait l’essai de conférences de règlement anticipé dans le quartier Rexdale de Toronto
La CLI fait l’essai de conférences de règlement anticipé dans le quartier Rexdale de Toronto
L’objectif de ce processus est de régler les problèmes liés à la location susceptibles de mener à une expulsion sans passer par une audience de la CLI. Les locataires et les locateurs participeront à une conférence de règlement anticipé dans le carrefour communautaire où se trouvent diverses ressources communautaires pouvant aider les parties. Un agent de règlement des différends de la CLI guidera les discussions pendant la conférence.
Si les parties règlent toutes les questions visées par la requête au cours de la conférence de règlement anticipé, l’agent de règlement des différends rédigera un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance sur consentement indiquant ce dont ont convenu les parties, puis fermera la requête. Si les parties ne parviennent pas à régler toutes les questions liées à la location, la requête fera sans délai l’objet d’une audience de la CLI.
Voici certains des avantages offerts par une conférence de règlement anticipé:
- Elle a lieu plus près du domicile des parties; pas besoin d’aller au Bureau régional de Toronto-Nord de la CLI.
- Accès sur place à des services sociaux communautaires dans le carrefour communautaire.
- Aucuns droits de dépôt à payer si les parties règlent toutes leurs questions liées à la location au cours de la conférence de règlement anticipé.
- Elle permet de garder le locataire dans le logement, si possible.
Pour obtenir plus de renseignements, communiquer avec la CLI au 416 645-8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais).
CLI | 18 janvier 2018
Les nouvelles normes de service de la CLI donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps qu’il faudra pour régler leur cas
Les nouvelles normes de service de la CLI donnent aux locateurs et aux locataires une meilleure idée du temps qu’il faudra pour régler leur cas
Normes de service de la Commission de la location immobilière (CLI)
Requêtes en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer et requêtes en paiement de l’arriéré de loyer (L1, L9) :
- Les audiences concernant ces requêtes sont fixées dans les 25 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 4 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Toutes les autres requêtes présentées par les locateurs ou locataires (à l’exception des requêtes L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal et des requêtes A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer) :
- Les audiences sont fixées dans les 30 jours ouvrables.
- Les décisions sont rendues dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de l’audience finale.
Dans ses normes antérieures, la CLI s’était engagée à fixer les audiences dans les 25 jours ouvrables et à rendre ses décisions dans les 5 jours, dans 80 % des cas.
La CLI publie les données sur la conformité à ses normes dans le rapport annuel de Tribunaux de justice sociale Ontario.
CLI | 29 décembre 2017
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018
Modifications à la Loi sur la location à usage d’habitation – 1er janvier 2018
La Loi sur la location à usage d’habitation (RTA) sera modifiée à compter du 1er janvier. Les changements apportés sont les suivants :
- Les locateurs ne pourront plus demander par requête à la Commission de la location immobilière (CLI) de rendre une ordonnance permettant d’augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal le loyer demandé pour des logements locatifs d’un ensemble d’habitation en raison d’une augmentation extraordinaire des frais des services d’utilité publique. La CLI pourra refuser une requête si un locateur ne s’est pas conformé à une ordonnance d’exécution de travaux de réparations sur un ascenseur. Pour plus de renseignements, voir le bulletin Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change.
- Si le locataire ne verse pas au locateur l’indemnité pour un bien qu’il a endommagé dans le logement locatif, comme l’exige un règlement obtenu par la médiation ou une ordonnance, le locateur pourra obtenir une ordonnance de résiliation de la location et de versement de l’indemnité impayée. Le formulaire de la CLI L4 – Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement sera mis à jour en février 2018 pour que les locateurs puissent déposer cette requête. Ce changement ne s’applique pas aux règlements obtenus par la médiation ou aux ordonnances découlant des requêtes (L1 ou L2) rendues avant le 1er janvier 2018. Voir l’article 78 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- Le locateur pourra signifier un deuxième Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement (formulaire N5), non annulable, même si le locataire n’a pas annulé le premier avis N5. (Un locataire peut rendre « nul » l’Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement en corrigeant le comportement ou en payant l’indemnité pour les dommages causé dans un délai de sept jours). Le locateur peut signifier le deuxième avis N5 plus de sept jours mais moins de six mois après la signification du premier avis. Voir l’article 68 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- Si le locateur ne donne pas à un ancien locataire le droit de première option après avoir exécuté des travaux de rénovation dans le logement locatif (après avoir remis au locataire un avis N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage), le locataire peut désormais demander d’être indemnisé à l’égard de ses frais de déménagement, du loyer plus élevé qu’il doit payer dans un autre logement ou d’autres frais engagés parce que le locateur ne lui a pas donné un droit de première option. Un nouveau motif a été ajouté au formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur pour permettre aux locataires de déposer cette réclamation. Voir l’article 57.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
- La définition de logement avec services de soutien a changé. Le logement avec services de soutien est soustrait à l’application de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Voir l’article 5.1 de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Modification des formulaires
La CLI a mis à jour les formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :
- L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal
- T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
- N5: Avis de résiliation de la location en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
- N5C: Avis de la coopérative pour la résiliation de l’occupation en raison d’entrave à la jouissance raisonnable, de dommages ou de surpeuplement
- N6 : Avis de résiliation de la location en raison d’actes illicites ou d’assertion inexacte quant au revenu pour un logement à loyer indexé sur le revenu
Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. Les anciennes versions seront acceptées jusqu’au 30 janvier 2018.
Pour en savoir plus
Si vous avez des questions au sujet des conséquences de ces changements sur votre requête à la Commission de la location immobilière, veuillez nous appeler gratuitement au 1 888 332-3234 ou au 416 645-8080 dans la région de Toronto.
CLI | 29 décembre 2017
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change
Requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal – La Loi change
Le 1er janvier 2018, deux changements à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui visent les requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal présentées par les locateurs entreront en vigueur :
- Le locateur ne pourra plus demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d’une augmentation des frais des services d’utilité publique (combustible, électricité, eau).
- Si un locateur ne s’est pas conformé à un ordre de réparation d’un ascenseur (délivré par la CLI, la municipalité ou l’Office des normes techniques et de la sécurité), la CLI peut rejeter la requête ou exiger que le locateur répare l’ascenseur avant d’ordonner une augmentation de loyer supérieure au taux légal.
Le locateur peut présenter à la CLI une requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal si, soit :
- les redevances et impôts municipaux que doit payer le locateur ont augmenté considérablement;
- le locateur a effectué d’importants travaux de réparation ou de rénovation (appelés dépenses en immobilisations);
- le locateur a des frais d’exploitation relatifs aux services de sécurité fournis par des personnes qui ne sont pas ses employés.
Modification du formulaire L5
La CLI a mis à jour le formulaire L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal pour tenir compte de ces changements. Veuillez commencer à utiliser ce formulaire immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 janvier 2018.
TJSO | 22 décembre 2017
Sondage sur la diversité des membres des TJSO
TDPO | 21 décembre 2017
Avis de Poste vacant – comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne
Avis de Poste vacant – comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne
Le Comité est à la recherche de personnes possédant une bonne connaissance des procédures du TDPO et capables de contribuer au mandat du Comité, qui est de fournir des conseils et de la rétroaction au TDPO au sujet des politiques, pratiques, règles, directives de pratique et services du TDPO. Les membres du Comité doivent assister à au moins trois réunions par année et y participer avec franchise et discrétion.
Le mandat du Comité consultatif des pratiques du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario se trouve sur le site web de TJSO.
Pour manifester votre intérêt à siéger au Comité consultatif des pratiques du TDPO, veuillez envoyer votre curriculum vitae et une brève déclaration d’intérêt à Christine Dion à Christine.Dion@ontario.ca, avant vendredi 19 janvier, 2018. Les nouveaux membres seront sélectionnés par les coprésidentes en poste, Mme Antonella Ceddia et Mme Kate Hughes.
TAS | 11 décembre 2017
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience
Les parties à un appel en matière de soutien aux personnes handicapées pourront bientôt conclure un règlement lors de l’audience
Les deux parties qui conviennent d’un règlement pour l’appel doivent consigner leur entente par écrit en utilisant le formulaire Confirmation de règlement amiable et demande d’ordonnance sur consentement. Cette entente peut être conclue avant ou pendant l’audience, y compris à la toute fin.
Les parties demandent ensuite au membre de fermer le dossier en rendant une ordonnance sur consentement. En vertu d’une telle ordonnance, l’entente proposée par les parties devient une ordonnance du tribunal. S’il est convaincu que les deux parties comprennent les modalités de l’entente, le membre rend l’ordonnance de consentement et ferme le dossier. Dans un pareil cas, le membre ne rend pas de décision. L’ordonnance de consentement ferme le dossier.
Le 29 décembre, trois documents concernant ce changement seront affichés dans le site Web du TAS :
- Confirmation de règlement et demande d’ordonnance rendue avec le consentement des parties (Formulaire 9)
- Modifications à la règle 9
- Procédure relative aux ordonnances rendues pour les appels en matière de soutien aux personnes handicapées
Ces documents seront valables dès le 1er janvier 2018.
CIVAC | 11 décembre 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
Ces changements visent à améliorer la transparence de la CIVAC et l’accessibilité de ses processus.
Nous vous invitons à passer en revue les nouvelles Règles de procédure et la Directive de pratique sur les contrevenants présumés que nous proposons et à nous faire parvenir vos commentaires et idées, d’ici le 8 janvier 2018.
Veuillez faire parvenir vos commentaires :
Par courriel : info.cicb@ontario.ca
Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos observations pourraient être communiquées à d’autres intervenants et rendues publiques.
TDPO | 7 novembre 2017
De nouvelles vidéos pour comprendre ce qui se passe lors des audiences et des médiations
De nouvelles vidéos pour comprendre ce qui se passe lors des audiences et des médiations
Les vidéos peuvent être visionnées à partir de la page FAQs, Vidéos, Guides. Elles figurent également dans les étapes « Médiation » et « Pendant l’audience » de la page Procédure de requête et d’audience.
Les vidéos sont interprétées et narrées par des membres du TDPO et des arbitres.
L’offre de vidéos de ce genre rend le tribunal plus accessible à tous, particulièrement aux apprenants visuels ou aux personnes ayant un handicap relié au traitement du langage.
Ces vidéos sont sous-titrées et les transcriptions sont affichées en format html.
TAS | 7 novembre 2017
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique
Nouvelles ordonnances sur consentement– Consultation publique
Une nouvelle vidéo a été affichée sur le site Web de Tribunal de l’aide sociale (TAS) pour démontrer ce qui se passe lors d’une audience au TAS.
La vidéo peut être visionnée à partir de la page Vidéos et FAQs. Elle est également disponible sous la rubrique « Lors de l’audience » de la page Procédure d’appel et d’audience.
La vidéo est interprétée et narrée par des membres du TAS et des arbitres.
L’offre de vidéos de ce genre rend le tribunal plus accessible à tous, particulièrement aux apprenants visuels ou aux personnes ayant un handicap relié au traitement du langage.
Cette vidéo est sous-titrée et la transcription est affichée en format html.
CLI | 1 septembre 2017
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel
Nouvelles exigences pour les locateurs qui expulsent leur locataire au motif qu’ils veulent le logement pour leur usage personnel
Le gouvernement de l’Ontario a introduit de nouvelles exigences applicables au locateur qui souhaite expulser un locataire pour prendre possession du logement locatif afin qu’un membre de sa famille ou lui-même puisse y vivre.
À compter du 1er septembre 2017, le locateur ou le membre de sa famille doit attester qu’il a l’intention de vivre dans le logement locatif pour une période d’au moins un an. Le locateur doit également verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer ou lui offrir un autre logement locatif que celui-ci juge acceptable.
Seuls des locateurs individuels, et non des personnes morales, peuvent donner un avis de résiliation pour ce motif.
Modification des formulaires de la CLI
La CLI a mis à jour les quatre formulaires suivants pour tenir compte de ces changements :
- N12 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif
- N13 : Avis de résiliation de la location parce que le locateur veut démolir le logement locatif, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
- T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
Veuillez commencer à utiliser ces formulaires immédiatement. Assurez-vous d’utiliser la plus récente version des formulaires en vidant la mémoire cache de votre navigateur. L’ancienne version sera acceptée jusqu’au 30 septembre 2017.
CIVAC | 1er août 2017
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances
Modification des règles de procédure et nouvelle directive de pratique sur l’enregistrement des instances
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a apporté des modifications à ses règles de procédure. Entre autres, les règles modifiées :
- incorporent les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) aux règles de la CIVAC;
- permettent à un représentant juridique, un tuteur à l’instance ou à l’enfant lui-même de déposer une requête pour enfant;
- stipulent que la CIVAC enregistrera ses audiences.
La CIVAC a également élaboré une nouvelle Directive de pratique sur l’enregistrement des instances à l’appui de la règle 7.4 : « Enregistrement ».
Pour connaître toutes les modifications apportées, consultez la version modifiée des Règles de procédure de la CIVAC : 1.8, 2.2.1, 2.4, 2.10, 2.14, 7.4 et les Règles communes de TJSO.
La modification des règles de procédure et la nouvelle directive de pratique visent à rendre les processus de la CIVAC plus accessibles et transparents. Ces deux documents entreront en vigueur le 1er août 2017.
TDPO | 21 juillet 2017
La Division des enfants et des jeunes de TJSO lance un projet pilote au TDPO
La Division des enfants et des jeunes de TJSO lance un projet pilote au TDPO
TJSO | 26 juin 2017
Rapport annuel 2015-16 – TJSO
CLI | 22 juin 2017
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018
Taux légal d’augmentation des loyers de l’Ontario pour 2018
CIVAC | 1 juin 2017
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
Règles et Directive de pratique affichées aux fins d’examen et des consultations
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) a affichée des modifications deux documents aux fins d’examen et des consultations auprès des intervenants et des membres de la communauté :
- La Directive de pratique sur l’enregistrement des instances proposée
- Les modifications aux Règles de procédure
Les modifications aux Règles :
- intègrent les Règles communes des TJSO dans les Règles propres à la CIVAC
- présentent une nouvelle règle pour requêtes d’une personne mineure
- modifient la règle sur l’enregistrement des instances
Ces changements ont pour but d’accroître la transparence et l’accès aux procédures de la CIVAC. Nous vous encourageons à prendre connaissance des Règles et de la Directive de pratique proposée et à soumettre vos commentaires et suggestions d’ici le vendredi, 23 juin 2017.
Veuillez faire parvenir vos commentaires :
Par courriel :
info.cicb@ontario.ca
Par la poste :
Consultation de la CIVAC
a/s de Patricia Fiorini
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
655, rue Bay, 14e étage
Toronto (Ontario) M7A 2A3
Vos commentaires pourraient être communiqués à d’autres intervenants ou mis à la disposition du public.
CIVAC | 26 mai 2017
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérants
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels n’exige plus la vérification des antécédents judiciaires des requérants
Vérifiez si vous êtes capable de payer en ligne
Prenez quelques instants pour voir si vous êtes capable de payer en ligne :
- Cliquez sur ce lien.
- Ignorez le message au haut de l’écran.
- Repérez la section nommée « Version ».
- Si la version indiquée dans la section est inférieur à TLS 1.2 (SSL, TLS 1.0, TLS 1.1, etc.), vous ne serez pas capable de payer en ligne.
- Le cas échéant, vous pouvez soit essayer un autre navigateur (Chrome ou Firefox, p. ex.) ou déposer vos documents par la poste ou en personne à un des bureaux de la CLI.
CIVAC | 13 mars 2017
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences
- les circonstances dans lesquelles une audience est tenue à huis clos;
- la gestion des membres du public qui assistent à une audience;
- la communication des modalités d’une interdiction de publication;
- les règles relatives à l’utilisation des téléphones portables et des dispositifs d’enregistrement audio et vidéo.
Lire la Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences.
CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.
Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.
Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.
Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.
CRSEF | 7 mars 2017
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Nomination d’une nouvelle présidente associée à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde
Jennifer était vice-présidente du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis 2012. Avant d’entrer au Tribunal des droits de la personne, elle remplissait les fonctions d’avocate et de vice-présidente à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille et à la Commission de révision des placements sous garde.
Sa passion et son expérience de travail dans le domaine du droit de l’enfance et de la jeunesse seront un atout pour le développement continu de la division des services à l’enfance et à la jeunesse du groupement Tribunaux de justice sociale Ontario.
Outre de siéger au conseil d’administration, le président associé ou la présidente associée supervise le fonctionnement quotidien du conseil, assigne des cas, assure le leadership jurisprudentiel et est membre du comité exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario.
Jennifer remplace la présidente sortante Suzanne Gilbert, dont le mandat expire le 19 février 2017.
CLI | 24 février 2017
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc
La CLI enverra des trousses d’avis d’audience par courriel aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc
À compter du 1er mars 2017, les requérants qui déposent des requêtes en bloc (trois requêtes ou plus à la fois) remarqueront les changements suivants :
- La CLI signifiera par courriel des trousses d’avis d’audience aux requérants qui ont déposé des requêtes en bloc.
La CLI a mis ce processus à l’essai avec certains requérants. Le processus a plu aux requérants et la CLI a constaté que ce processus était efficace. - Les requérants doivent remplir une Fiche d’information sur les requêtes déposées en bloc et joindre ce formulaire lorsqu’ils déposent les requêtes en bloc.
La fiche dûment remplie fournit de l’information sur les requêtes qui font partie du dépôt en bloc.La fiche indique également ce qui suit à la CLI :
- Qui devrait recevoir les trousses.
- Si le requérant qui fait un dépôt en bloc souhaite :
- recevoir ses trousses par courriel (à l’adresse courriel qu’il a fournie);
- venir chercher ses trousses au bureau de la CLI où il a fait le dépôt.
- La CLI n’enverra plus par courrier ordinaire les avis d’audience aux requérants qui font un dépôt en bloc.
Toutefois, certains processus demeurent inchangés.
La CLI continuera d’envoyer les avis d’audience par courrier ordinaire aux :
- parties intimées et locataires indiqués dans les requêtes déposées en bloc;
- locateurs et locataires qui sont parties à des requêtes qui n’ont pas été déposées en bloc.
Ces changements ne s’appliquent pas aux :
- requêtes en expulsion d’une coopérative de logement;
- requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal;
- requêtes en modification du montant de la réduction du loyer.
CRÉF | 26 mars 2020
Mise à jour de la CRÉF
Mise à jour de la CRÉF
- (PDF)
TAMP | 13 mars 2020
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences
Nouvelle politique de Tribunaux décisionnels Ontario relative aux audiences
Dès aujourd’hui, Tribunaux décisionnels Ontario met en œuvre une nouvelle politique afin de reporter toutes les audiences en personne à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d’autres méthodes de tenue des audiences seront envisagées, comme des audiences sur pièces et par téléphone, afin de minimiser les perturbations. Par ailleurs, tous les services au comptoir seront fermés à compter du lundi 16 mars, jusqu’à nouvel avis.
Tribunaux décisionnels Ontario continuera d’offrir des mesures d’aménagement aux personnes qui ont des besoins liés à des motifs protégés par le Code des droits de la personne.
Le personnel contactera les personnes concernées qui ont des audiences prévues prochainement pour prendre les dispositions nécessaires. Les parties devraient communiquer avec leur tribunal ou commission pour obtenir de plus amples renseignements sur la nouvelle politique.
Par ailleurs, nous demandons aux Ontariens et Ontariennes de ne pas se rendre à un tribunal administratif ou à une commission si Santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé leur a conseillé de s’auto-isoler en raison d’une exposition possible au coronavirus (COVID-19).
Tribunaux décisionnels Ontario suit de près l’évolution de la COVID-19 et adaptera sa politique aux recommandations du ministère de la Santé, du médecin hygiéniste en chef et des représentants de santé publique afin d’assurer la protection de la population ontarienne.
Les coordonnées des tribunaux et commissions sont affichées sur notre site Web :
- Commission d’étude des soins aux animaux
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission de négociation
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission des biens culturels
- Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
- Commission de révision des placements sous garde
- Tribunal de l’environnement
- Commission de la sécurité-incendie
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Commission de la location immobilière
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Tribunal d’appel de l’aménagement local
- Tribunal des mines et des terres
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario
- Tribunal de l’aide sociale
Renseignements généraux : TO-TDO@ontario.ca
RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS
Sarah Copeland
Direction des communications
Media.TO-TDO@ontario
CRÉF | 3 mars 2020
Changement du mois d’audience pour les appels passés
Changement du mois d’audience pour les appels passés
CRÉF | 14 février 2020
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
Augmentation des droits de dépôt à Tribunaux décisionnels Ontario
L’augmentation des droits est nécessaire pour remplir l’engagement pris par Tribunaux décisionnels Ontario de compenser les coûts de la prestation de services décisionnels équitables, impartiaux et de haute qualité aux Ontariens et Ontariennes parties à des litiges. Les droits sont structurés de façon à assurer des services décisionnels raisonnables et accessibles, ce qui sera toujours le cas.
La liste des nouveaux droits de dépôt figure ci-dessous.
Commission de révision de l’évaluation foncière
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds résidentiels passent de 125 $ à 132,50 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Les droits exigés pour la catégorie des biens-fonds autres que résidentiels passent de 300 $ à 318 $ par appel, quelle que soit l’année d’imposition.
Tribunal d’appel en matière de permis
Les droits de dépôt passent de 100 $ à 106 $.
Commission de la location immobilière
La plupart des droits de dépôt augmentent de six pour cent. Voir la liste des nouveaux droits ci-dessous.
Les frais de photocopie de documents, de transcriptions d’enregistrements d’audience, de requêtes de locataire pour des logements additionnels et des Règles et Lignes directrices n’augmenteront pas.
La CLI continuera d’accorder des dispenses de paiement des droits aux clients à faible revenu pour qu’ils puissent avoir accès à la justice.
Droits à payer à la Commission de la location immobilière
| Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la Loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 190.00$ | 201.00$ |
| A3 Requête combinée | 190.00$ | 201.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L1 Résiliation et non-paiement du loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion | 190.00$ | 201.00$ |
| L2 Résiliation de la location et expulsion – e-document | 175.00$ | 186.00$ |
| L3 Résiliation – Locataire a donné un avis | 190.00$ | 201.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal | 220.00$ | 233.00$ |
| L5 Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal – Logements additionnels au-delà des 10 premiers logements | 10.00$ | 10.00$ |
| L6 Révision d’un ordre d’exécution de travaux | 190.00$ | 201.00$ |
| L7 Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins | 190.00$ | 201.00$ |
| L8 Locataire a changé les serrures | 190.00$ | 201.00$ |
| L9 Requête en paiement de l’arriéré de loyer | 190.00$ | 201.00$ |
| L4 Résiliation de la location : locataire n’a pas respecté les conditions d’un règlement | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
| Droits de dépôt pour les requêtes des locataires | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| A1 Requête relative au champ d’application de la loi | 50.00$ | 53.00$ |
| A2 Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif | 50.00$ | 53.00$ |
| A3 Requête combinée | 50.00$ | 53.00$ |
| A4 Requête en modification du montant de la réduction du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T1 Remboursement par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire | 50.00$ | 53.00$ |
| T2 Requête concernant les droits du locataire – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T3 Réduction de loyer | 50.00#$ | 53.00$ |
| T4 Locateur n’a pas respecté les conditions d’une convention d’augmentation du loyer | 50.00$ | 53.00$ |
| T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien | 50.00$ | 53.00$ |
| T6 Entretien – e-document | 45.00$ | 48.00$ |
| T7 Requête du locataire relative aux compteurs individuels | 50.00$ | 53.00$ |
| Demande de révision d’une ordonnance | 55.00$ | 58.00$ |
Droits de dépôt pour les coopératives
| Droits de dépôt pour les coopératives | Droits actuels | Nouveaux droits |
|---|---|---|
| C1 Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre | 190.00$ | 201.00$ |
| Requêtes combinées | 190.00$ | 201.00$ |
| C2 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C3 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre – fondée sur un retrait, un consentement ou un avis du membre | 190.00$ | 201.00$ |
| C4 Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre parce que le membre n’a pas respecté des conditions d’un règlement ou d’une ordonnance | Aucuns droits à payer | Aucuns droits à payer |
| Demande de révision d’une ordonnance (coopératives) | 55.00$ | 58.00$ |
Renseignements pour les médias
Sarah Copeland
conseillère en communications
Media.TO-TDO@ontario.ca
CRÉF | 27 novembre 2019
Changements à venir – Foire aux questions
Changements à venir – Foire aux questions
CRÉF | 22 novembre 2019
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020
Changements à venir à la CRÉF – janvier 2020
CRÉF | 8 juillet 2019
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Modifications proposées aux Règles de pratique et de procédure de la CRÉF maintenant ouvertes aux commentaires
Le public est invité à examiner les modifications proposées et à envoyer ses commentaires et ses suggestions par courriel au registrateur de la CRÉF, en précisant en objet « Commentaires aux modifications proposées ».
La rétroaction reçue entre le 8 juillet, 2019 et le 2 août, 2019 sera examinée par Tribunaux décisionnels Ontario avant la mise en œuvre de toute modification des Règles. Seuls les commentaires et suggestions sur les Règles avec les modifications proposées seront pris en compte par la CRÉF.
Pour plus de renseignements sur les changements proposés, consulter la note de service à ce sujet, datée le 3 juillet 2019, ainsi que la foire aux questions.
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.
CRÉF | 3 juillet 2019
La CRÉF propose des modifications à processus
La CRÉF propose des modifications à processus
Note explicative
À la suite de la note de service de la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « Commission » ou la « CRÉF »), datée du 3 juillet 2019, vous trouverez ci-dessous des explications relatives aux changements proposés aux Règles de la Commission.
Modifications proposées :
Tout appel d’un cycle antérieur qui n’entre pas dans le cycle d’évaluation en cours (2017-2020) se verra attribuer une nouvelle échéance accélérée dans le calendrier des procédures, même si l’appel a déjà reçu une date d’introduction.
Les biens-fonds touchés par ce changement proposé ont été classés dans la catégorie des instances générales. Tout appel en cours sera retiré de tout calendrier des procédures existant, peu importe où il se trouve dans le calendrier des procédures et se verra attribuer une nouvelle date d’introduction et de nouvelles échéances. La Commission propose d’appliquer un délai de 18 semaines jusqu’au dépôt des éléments de preuve. Après la réunion de règlement obligatoire, une date de conférence relative à la cause (appelée anciennement conférence en vue d’un règlement amiable) sera fixée et, au besoin, une audience sera tenue pour résoudre les appels.
Les appels seront tous inscrits au rôle ensemble peu importe la date d’audition qui leur avait été attribuée dans le cycle d’évaluation précédent. Il y a actuellement 646 biens-fonds, 1 829 appels dans la voie générale, qui sont concernés par cette proposition.
Il y aura un processus accéléré pour le rejet des appels déposés pour inobservation du calendrier des procédures.
À l’heure actuelle, le site Web de la Commission contient un formulaire de Demande de rejet d’un appel traité comme instance générale en cas de non-conformité à l’exposé des questions en litige. La Commission propose qu’une demande de rejet d’un appel puisse être déposée à la Commission, n’importe quand au cours du délai de vie d’un appel, y compris pour non-respect du calendrier des procédures et des Règles de pratique.
La Commission s’attend toujours à ce que les parties fassent l’effort de collaborer si des délais doivent être changés jusqu’à la date de la réunion de règlement obligatoire.
Chaque appel se verra assigner un « mois d’audience ». Si une audience s’avère nécessaire, elle sera prévue pour ce mois-là.
Tous les appels en cours devant la Commission auxquels une date d’introduction a été attribuée se verront assigner un « mois d’audience ». Le mois d’audience indiquera aux parties pendant quel mois elles peuvent s’attendre à ce qu’une audience soit fixée si une audience s’avérait nécessaire. Aucune date précise ne sera communiquée aux parties. Seul un mois au cours duquel l’audience serait fixée leur sera indiqué. Ce mois tombera entre 16 et 24 semaines après la date de dépôt des éléments de preuve dans le calendrier des procédures, sauf s’il existe une raison valable de fixer l’audience plus tôt.
La Commission espère que cette modification proposée aidera les parties à préparer leur appel en ayant une idée de la date de leur audience si une audience s’avérait nécessaire.
Toutes les audiences prévues devant la Commission seront des audiences électroniques, sauf en cas de préjudice, comme le prévoient le paragraphe 5.2 (2) de la Loi sur l’exercice des compétences légales et les Règles de la Commission.
Aussi bien dans la voie générale que dans la voie sommaire, les conférences relatives à la cause et les audiences se dérouleront en principe par la voie électronique à compter de la date de mise en œuvre du changement. En cas de raison valable de tenir une audience en personne, la Commission examinera toute demande à cette fin présentée sur son formulaire Demande de directives accélérées. Les motions continueront d’être traitées par écrit.
Le calendrier des procédures – appels de la voie générale sera ramené de 66-104 semaines à 40 semaines. Cette modification ne touchera que les dates d’introduction à compter du 15 octobre 2019.
Comme l’indiquait la note de service datée du 3 juillet 2019, la Commission saisit l’occasion pour envisager des changements à son modèle de prestation afin d’améliorer son efficacité.
Même si les délais du calendrier des procédures sont réduits, les parties auront suffisamment de temps pour tenter de régler l’appel et tenir des réunions de règlement au besoin. La Commission doit veiller à ce que les parties à des appels en cours s’efforcent de régler leurs appels dans les meilleurs délais. La Commission continuera d’accepter des demandes de prorogation des délais présentées sur le formulaire Demande de directives accélérées. Les motions seront toujours traitées par écrit.
La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
Les termes « médiation » et « conférence en vue d’un règlement amiable » seront remplacés par le terme « conférence relative à la cause » dans les Règles de la Commission.
Toutes les mentions de « conférence en vue d’un règlement amiable », dans les Règles de pratique et de procédure et les documents d’information de la Commission, seront remplacées par le terme « conférence relative à la cause », par souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans d’autres tribunaux administratifs et commissions de Tribunaux décisionnels Ontario. Ce changement proposé ne devrait pas entraîner de changement de fond ou de procédure. Comme pour les conférences en vue d’un règlement amiable, si les appels ne sont pas réglés, une date d’audience sera fixée.
Le calendrier des procédures – appels de la voie sommaire sera mis à jour pour permettre d’adopter une approche échelonnée à l’égard de la divulgation des questions, et le terme « divulgation » sera modifié pour tenir compte de la « description des questions ».
La Commission a maintenu son délai original de 14 semaines pour le calendrier des procédures de la voie sommaire. Toutefois, dès qu’elle obtient une date d’introduction, la personne qui dépose l’appel doit signifier aux autres parties, sans attendre, une description des questions en litige. Au cours des semaines 1 à 4, toute partie qui répond à l’appelant ou conteste la description des questions en litige devra signifier sa réponse à toutes les parties avant le dépôt du formulaire d’avis de la réunion de règlement obligatoire. La Commission s’attend à ce que les parties s’efforcent ensemble de régler l’appel.
La règle 18 d) sera modifiée de manière à exiger plus précisément que les « motifs » d’un appel devant la Commission soient énoncés. Cette modification touchera le cycle d’appels 2021-2024.
La Commission modifiera ses Règles afin d’exiger de l’appelant qu’il expose les motifs de son appel. Ainsi, déclarer simplement que l’évaluation « est trop élevée » ne sera pas suffisant. L’appelant devra énoncer les raisons de l’appel afin que les autres parties puissent se faire une idée précise des questions en litige et de la raison du dépôt d’un appel à la Commission.
Une directive de pratique sera élaborée avant le cycle d’évaluation 2021-2024.