Formules et dépôt

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Adresse postale

Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier au TDPO. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante :

Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

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SmartForms

Les formules de requête et de défense SmartForm facilitent le processus de dépôt car vous pouvez les remplir avec exactitude au moyen de votre ordinateur. Contrairement à des documents en PDF, les documents SmartForms :

• peuvent être sauvegardés, imprimés et envoyés par voie électronique;
• sont traités plus rapidement;
• indiquent uniquement les champs que vous devez remplir;
• ne vous posent que des questions qui sont en rapport avec votre requête ou défense.

Configuration requise pour utiliser SmartForm

Pour que vous puissiez utiliser SmartForm, Adobe Acrobat Reader (version 8 ou supérieure) doit être installé sur votre appareil. Vous pouvez télécharger Adobe Acrobat Reader gratuitement.

Pour remplir votre formule SmartForm

Étape 1 : Lisez attentivement le Guide du requérant ou le Guide de l'intimé et suivez les instructions détaillées sur la façon de remplir la formule.

Vous trouverez des conseils utiles sur le processus de requête du TDPO sur le site Web du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Si vous êtes le requérant et avez besoin d’aide pour remplir une requête, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

Étape 2 : Téléchargez SmartForm en cliquant sur l’icône « Déposer une requête avec SmartForm » ou « Déposer une défense avec SmartForm ».

• Téléchargez le formulaire dans votre ordinateur en cliquant sur l’icône PDF avec le bouton de droite de votre souris et en sélectionnant « Enregistrer le lien sous... » (« Save link as... » ou « Save target as ») et ouvrez la formule.

Étape 3 : Répondez à toutes les questions en cochant les cases appropriées et en tapant vos réponses dans les cases de saisie. Sauvegardez la formule à mesure que vous la remplissez. Vous pouvez la sauvegarder et la compléter plus tard. Vous pouvez aussi l’imprimer en cliquant sur le bouton « Imprimer ».

Étape 4 : Lorsque vous avez terminé, cliquez sur le bouton « Envoyer au TDPO » en bas de la formule. Si un champ obligatoire n’a pas été rempli, SmartForm vous demandera d’ajouter le renseignement manquant avant de continuer. Une fois que vous aurez cliqué sur « Envoyer au HRTO », une copie codée de votre formule dûment remplie sera envoyé au TDPO et une lettre apparaîtra dans votre navigateur pour accuser réception de votre Requête ou Défense. La lettre contiendra un numéro de référence (p. ex., 2015-11-06-10-10-428500). Imprimez-en une copie et gardez-la dans vos dossiers.

Envoi de pièces jointes : Nous vous encourageons à utiliser les cases de saisie de la formule pour fournir les renseignements demandés. Si vous devez joindre des pièces, envoyez-les par courriel distinct à : HRTO.registrar@ontario.ca. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de référence dans la ligne « Objet ».

Dépôt des formules

Toutes les formules de requête et de défense SmartForm, à l’exception des formules de requête et de défense, doivent être :

1. signifiées aux autres parties nommées dans la requête;
2. déposées auprès du TDPO avec une Formule 23, Attestation de remise (PDF), dûment remplie

Envoyez votre formule par courriel

Une fois que vous avez rempli votre requête, vous pouvez envoyer la formule et les documents requis en vertu du Code à HRTO.Efile@ontario.ca. Les autres formules ou documents doivent être envoyés à HRTO.Registrar@ontario.ca.

Pour obtenir des directives détaillées sur la soumission de documents par courrier électronique, veuillez consulter le guide « Instructions pour soumettre une demande au TDPO ou un formulaire de réponse en ligne ».

Note : L’adresse HRTO.Efile@ontario.ca doit seulement être utilisée pour envoyer votre requête initiale. Si vous avez d’autres communications ou documents à envoyer par la suite, veuillez utiliser l’adresse HRTO.Registrar@ontario.ca.

Formules PDF

Les formules sont en format PDF (.pdf). Si vous avez besoin d'une formule en version imprimée ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères), contactez-nous.

Notes techniques

1. Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formules, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.


2. Ces formules ne permettent pas de sauvegarder des données saisies au moins que votre ordinateur ait le logiciel Adobe Acrobat Pro.


3. Sauvegardez la formule téléchargée sur votre ordinateur et ouvrez cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formules dans votre navigateur de recherche. Certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder une formule.


4. La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette fonctionnalité signifie que vous n'obtenez pas la dernière version de ces documents. Videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).

Vous pouvez déposer des formulaires auprès du TDPO par la poste ou par courriel.

Si vous avez besoin d’un formulaire pour un dossier qui a été ouvert auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne avant le 30 juin 2008, et qui a ensuite été transféré au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, veuillez téléphoner au 416 326-1312 ou envoyer un courriel à : HRTO.Registrar-Transition@ontario.ca.