(Available in English)
Le présent guide contient des renseignements généraux sur le dépôt d'une Requête (Formulaire 1 ou 1G) auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO) et sur le Code des droits de la personne (le Code), et explique comment le TDPO traitera votre Requête. Il ne contient pas de conseils juridiques et ne peut servir à déterminer comment le TDPO tranchera une question particulière. Il ne saurait se substituer à la consultation du Code ou des règles de procédure, directives de pratique, politiques ou guides du TDPO, lesquels sont accessibles dans son site Web.
Veuillez noter que plusieurs des directives de pratique et guides mentionnés dans le présent guide sont en cours de révision et pourraient ne pas refléter les processus actuels du TDPO.
Le TDPO est chargé de trancher les requêtes déposées par des personnes, ou déposées au nom d'une autre personne, qui croient avoir été victimes de discrimination ou de harcèlement en contravention du Code. Dans le présent guide, le terme « discrimination » comprend également le « harcèlement ».
Si les parties y consentent, le TDPO essaie de les amener à s'entendre, de façon à régler le litige. Il s'agit d'un processus appelé médiation.
S'il est impossible de parvenir à un règlement, le TDPO tient une audience pour décider s'il y a eu discrimination. Si le TDPO juge que le requérant a fait l'objet de discrimination, il peut rendre une ordonnance en réparation de la discrimination. Aux termes de l'ordonnance, la personne ou l'organisation qui répond à la Requête (l'intimé) peut être tenue de verser une indemnité au requérant ou de se conformer à certaines conditions visant à prévenir d'autres violations des droits de la personne. Si le TDPO est d'avis qu'il n'y a pas eu discrimination, il rejette la Requête.
Les règles de procédure du TDPO visent à assurer le traitement équitable et expéditif de toutes les requêtes, tout en permettant aux parties de comprendre les procédures du TDPO et d'y participer pleinement.
Site Web : tribunalsontario.ca/TDPO
* Toute communication doit être adressée au greffier
Courriel : hrto.registrar@ontario.ca
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Téléphone (sans frais) : 1 866 598-0322
Téléphone (Toronto) : 416 326-1312
ATS (sans frais) : 1 866 607-1240
ATS (Toronto) : 416 326-2027
Il est possible d'obtenir des copies du présent guide et des formules et documents mentionnés plus loin en version imprimée et en formats alternatifs en communiquant avec le TDPO.
Adressez-vous au TDPO si vous avez besoin d'aide pour prendre part à une procédure ou demander des mesures d'adaptation pour répondre à des besoins protégés par le Code. La Politique relative à l'accessibilité et aux mesures d'adaptation de Tribunaux décisionnels Ontario explique à quoi s'attendre quand on demande des mesures d'adaptation.
Nous vous recommandons fortement d'envoyer votre demande par courriel, en expliquant ce que vous demandez et pourquoi.
Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne (CAJDP) offre aux requérants de l'Ontario des services juridiques gratuits en matière de droits de la personne pour les affaires liées au Code. Il peut vous renseigner sur vos droits en vertu du Code, vous aider à préparer vos requêtes au TDPO et représenter les requérants aux instances du TDPO, notamment lors des médiations et audiences.
Coordonnées du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne :
Site Web : hrlsc.on.ca/fr
Téléphone (sans frais) : 1 866 625-5179
Téléphone (Toronto) : 416 597-4900
ATS (sans frais) : 1 866 612-8627
ATS (Toronto) : 416 597-4903
Il est possible de joindre le Centre par téléphone le lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9 h à 17 h et le jeudi de 14 h à 18 h.
Le dépôt d'une requête relative aux droits de la personne est une démarche sérieuse qui peut se révéler à la fois compliquée et stressante. Si vous pensez avoir besoin de conseils juridiques, nous vous recommandons fortement de consulter un représentant du CAJDP, un avocat ou un parajuriste pour vous renseigner sur vos droits et les possibilités qui s'offrent à vous. En plus des services susmentionnés, le gouvernement de l'Ontario met à votre disposition une page Web sur l'obtention de conseils juridiques.
Vous pouvez faire appel au Service de référence du Barreau pour obtenir le nom et les coordonnées d'un avocat ou parajuriste qui vous offrira une consultation gratuite d'un maximum de 30 minutes pour vous aider à déterminer vos droits et les possibilités qui s'offrent à vous.
Aide juridique Ontario et ses cliniques juridiques fournissent des services juridiques peu coûteux aux personnes à faible revenu. Certaines cliniques offrent des services juridiques spécialisés à certaines communautés, comme les personnes handicapées, les personnes de couleur et les personnes LGBTQ2+.
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) élabore des politiques et des programmes d'éducation et de sensibilisation, surveille les droits de la personne, effectue des recherches et des analyses et mène des enquêtes en matière de droits de la personne. En règle générale, elle n'apporte pas d'aide à des requérants particuliers, mais son site Web est une ressource utile pour les personnes qui veulent comprendre leurs droits et obligations en vertu du Code.
Coordonnées de la Commission ontarienne des droits de la personne :
Site Web : ohrc.on.ca
Courriel : info@ohrc.on.ca
Téléphone (sans frais) : 1 800 387-9080
Téléphone (Toronto) : 416 326-9511
ATS (sans frais) : 1 800 308-5561
ATS (Toronto) : 416 326-0603
Le Code des droits de la personne (le Code) est une loi de l'Ontario selon laquelle toute personne a le droit :
Les cinq secteurs de la vie courante sont les suivants :
Les motifs de discrimination sont les suivants :
De plus, le Code interdit :
Tous les types de traitement injuste ou inégal ne constituent pas de la discrimination en vertu du Code. Le TDPO a la compétence (le pouvoir) de statuer uniquement sur les requêtes qui relèvent d'au moins un des cinq domaines sociaux, et uniquement lorsque la discrimination est fondée sur ou moins un des motifs de discrimination énoncés dans le Code.
La Requête doit être déposée dans un délai d'un an après l'incident de discrimination. S'il y a eu une série d'incidents, le délai d'un an s'applique à compter de l'incident le plus récent. Si vous avez attendu plus d'un an avant de déposer votre Requête, vous devrez fournir un motif valable, sinon le TDPO pourra la rejeter.
La partie II (Définitions et application) du Code comprend des exceptions aux traitements qui, habituellement, pourraient être jugés discriminatoires. Par exemple, une personne ne peut faire l'objet d'un traitement différent à cause de son âge, mais il est permis de prévoir différents tarifs d'assurance en fonction de l'âge.
Une autre exception est prévue en matière de logement. En effet, le Code permet à un propriétaire de refuser de louer un logement à une personne en raison de son sexe ou de sa race, par exemple, lorsque :
Pour savoir si votre situation constitue une exception (parfois appelée « exemption »), consultez le Code, adressez-vous au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, ou demandez un avis juridique.
En règle générale, le Code s'applique uniquement à des incidents de discrimination survenus en Ontario, ou qui sont suffisamment liés à l'Ontario.
De plus, le Code s'applique uniquement aux entités qui relèvent de la compétence provinciale. La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique aux plaintes pour discrimination formulées contre le gouvernement du Canada et des organisations relevant de la compétence fédérale, notamment :
Remarque : Une société peut être constituée en vertu d'une loi fédérale sans être pour autant une entreprise fédérale. (Voir la liste des ministères et organismes fédéraux du gouvernement du Canada.)
Si votre Requête vise le gouvernement du Canada ou un organisme qui relève de la compétence fédérale, veuillez communiquer avec la Commission canadienne des droits de la personne.
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1E1
Site Web : chrc-ccdp.ca
Courriel : info.com@chrc-ccdp.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1 888 214-1090
Téléphone (Ottawa) : 613 995-1151
ATS (sans frais) : 1 888 643-3304
Des plaintes relatives aux droits de la personne peuvent également être soulevées dans d'autres instances judiciaires, comme dans le cas d'une poursuite civile devant les tribunaux, d'un arbitrage de griefs ou d'une procédure devant une autre commission ou un autre tribunal comme le Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail ou la Commission de la location immobilière. Lorsque vous déposez votre Requête, vous devez fournir des renseignements sur les autres instances judiciaires en cours. Il est possible que le TDPO soit limité dans sa capacité à examiner des requêtes relatives à des événements qui font ou ont fait l'objet d'autres instances judiciaires.
Lorsque vous déposez votre Requête, vous devez fournir des renseignements sur les autres instances judiciaires en cours. Pour en savoir davantage, consultez la section 7 (Autres instances judiciaires).
Suivez les étapes décrites dans le présent guide pour remplir le Formulaire 1 ou 1G.
Utilisez le Formulaire 1 si :
Utilisez le Formulaire 1G si :
Vous devez remplir toutes les sections et répondre à toutes les questions marquées d'un astérisque (*). Soulignons que si vous cochez une case dans le formulaire électronique, des champs supplémentaires à remplir pourraient apparaître. Le TDPO vous renverra la Requête si vous ne fournissez pas les renseignements demandés dans le formulaire ou si vous ne déposez pas les documents supplémentaires demandés, le cas échéant.
Si vous remplissez la Requête sur papier, veillez à écrire clairement. Le formulaire vous sera renvoyée si elle est illisible.
Dans cette section, vous devez d'abord indiquer si vous remplissez la Requête en votre propre nom ou au nom de quelqu'un d'autre. Les situations où vous pourriez remplir le formulaire 1 au nom de quelqu'un d'autre sont les suivantes :
Vous êtes un représentant et vous remplissez la Requête au nom de votre client. Veuillez noter que si une partie est représentée, le TDPO et les autres parties feront parvenir toutes leurs communications uniquement au représentant, et le TDPO communiquera uniquement avec ce dernier et non avec la partie qu'il représente.
Si vous représentez une partie devant le TDPO et si vous n'êtes pas avocat ou parajuriste titulaire de permis, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario, laquelle explique qui peut agir à titre de représentant dans une instance.
Pour autoriser une personne à vous représenter
Si vous avez retenu les services d'un avocat, d'un parajuriste ou d'une autre personne pour agir en tant que votre représentant, toute communication du TDPO et de l'intimé sera envoyée à cette personne. Vous devez fournir ses coordonnées complètes. Si votre représentant n'est pas avocat ou parajuriste titulaire de permis, veuillez consulter la Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario, laquelle explique qui peut agir à titre de représentant dans une instance.
Vous êtes le tuteur à l'instance d'une personne de moins de 18 ans. Pour en savoir plus, consultez la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance du TDPO. Si vous cochez cette case lorsque vous remplissez la Requête sur le site Web du TDPO, vous serez invité à remplir le formulaire 4A (Tuteur à l'instance au nom d'un mineur) à la fin de la Requête. Si vous ne remplissez pas votre Requête en ligne, vous devrez remplir le formulaire 4A séparément et la remettre au TDPO avec votre Formulaire 1.
Vous êtes le tuteur à l'instance d'une personne qui n'a pas la capacité mentale de prendre des décisions concernant la Requête. Pour en savoir plus, consultez la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l'instance du TDPO. Si vous cochez cette case lorsque vous remplissez la Requête sur le site Web du TDPO, vous serez invité à remplir le formulaire 4B (Tuteur à l'instance : incapacité mentale) à la fin de la Requête. Si vous ne remplissez pas votre Requête en ligne, vous devrez remplir le formulaire 4B séparément et la remettre au TDPO avec votre Formulaire 1.
Requérant – section 1 (a)
Dans cette section, vous devez d'abord indiquer qui remplit la Requête au nom du ou des demandeurs.
Demandeur – section 1 (b)
À la section 1 (b), vous devez indiquer le nom du ou des demandeurs qui allèguent avoir subi de la discrimination.
Si vous déposez la Requête au nom de plus d'un demandeur, cliquez sur le signe plus (+) pour ajouter un demandeur.
Veuillez noter que vous devez remplir une Formulaire 27 pour chaque demandeur indiqué dans la Formulaire 1G. Vous pouvez déposer la Formulaire 27 en annexe de la Formulaire 1G ou la faire parvenir au TDPO séparément par courriel ou par la poste.
Suivez le présent guide pour remplir le formulaire 1G. Cependant, comme vous remplissez une Requête au nom de quelqu'un d'autre, il y a des différences dans la façon donc le guide doit être interprété. Par exemple, le guide prévoit notamment :
Ces énoncés s'adressent au demandeur et non à vous, car vous déposez la Requête au nom du demandeur, lequel est la personne qui allègue avoir été victime de discrimination.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de pratique pour présenter des requêtes au nom d'une autre personne du TDPO.
Le TDPO et les autres organisations ou personnes concernées par votre Requête devront vous envoyer des documents régulièrement par courriel ou par la poste. C'est pourquoi nous avons besoin de vos coordonnées complètes, y compris une adresse courriel et un numéro de téléphone où l'on pourra vous joindre. Ces coordonnées seront transmises à toutes les personnes concernées par votre Requête. Veuillez noter qu'il est préférable de communiquer avec le TDPO par courriel.
Il est important que vous fournissiez au TDPO des coordonnées à jour. Vous devez immédiatement aviser le TDPO et toutes les parties et leurs représentants, s'il y a lieu, de tout changement de coordonnées.
Si vous ne donnez pas vos nouvelles coordonnées au TDPO, vous risquez de ne pas recevoir des renseignements ou des avis importants concernant votre Requête. Dans certains cas, si le TDPO n'arrive pas à communiquer avec vous, il pourrait rejeter la Requête pour motif d'abandon. Veuillez consulter la Directive de pratique sur la communication avec le TDPO.
L'intimé est l'organisation ou la personne qui, selon vos allégations, a agi de façon discriminatoire à votre égard. Dans la présente section, vous devez désigner le ou les intimés. Vous pouvez désigner plus d'un intimé, mais sachez que désigner inutilement plusieurs intimés pourrait compliquer et retarder le traitement de votre Requête. La Directive de pratique sur la désignation des intimés indique qui désigner comme intimé. Par exemple, si une personne a agi dans le cadre habituel de ses fonctions ou de son emploi, il se peut qu'il ne soit pas nécessaire de la désigner à titre d'intimé en plus de l'organisation.
Veuillez fournir les coordonnées complètes et exactes de chaque intimé, y compris si possible une adresse courriel.
Cliquez sur le signe plus (+) pour ajouter un intimé.
Le TDPO ne peut trouver les coordonnées d'un intimé à votre place. Si vous ne fournissez pas de coordonnées complètes ou si le TDPO ne peut joindre un intimé en utilisant les coordonnées que vous avez fournies, il pourrait vous renvoyer votre Requête et considérer que votre dossier est incomplet et le fermer.
Si vous désignez une société ou une organisation à titre d'intimé, il est important que vous fournissiez son nom officiel exact. Ce nom peut figurer dans le site Web de l'organisation ou dans ses publications. Il se peut que vous deviez procéder à une recherche de dénomination sociale pour vous assurer du nom officiel et exact de l'intimé. Pour ce faire, consultez www.ontario.ca/fr/page/registre-des-entreprises-de-lontario.
Vous devrez indiquer une personne-ressource qui, à votre avis, a le pouvoir de répondre à la Requête au nom de l'organisation; par exemple, son président ou son directeur des ressources humaines si la Requête a trait à l'emploi, ou encore le gérant de l'immeuble si elle porte sur le logement.
Lorsque vous nommez une personne-ressource, celle-ci n'est pas pour autant désignée comme intimé dans votre Requête. Si vous souhaitez l'inclure comme particulier intimé, vous devez cocher la case « Particulier intimé » et indiquer ses coordonnées séparément.
Le TDPO entend les plaintes déposées contre le gouvernement de l'Ontario. Pour désigner un ministère à titre d'organisation intimée dans votre Requête, vous devez vous servir de le formulaire suivant :
Sa Majesté le Roi du chef de l'Ontario, représenté par le ministère (indiquez le nom du ministère)
N'oubliez pas que le Code ne s'applique pas au gouvernement fédéral ou aux activités qui relèvent de la compétence fédérale.
Dans cette section, vous devez indiquer où et quand les incidents de discrimination ont eu lieu.
Si les incidents n'ont pas eu lieu en Ontario, le TDPO ne pourra peut-être pas donner suite à votre Requête. Dans la plupart des cas, le Code s'applique uniquement aux incidents de discrimination survenus en Ontario.
Si la discrimination est survenue à plus d'un endroit, identifiez chaque endroit.
Vous devez fournir la date du dernier incident de discrimination ou la date du dernier d'une série d'incidents de discrimination.
La date du dernier incident de discrimination est importante. Si vous présentez votre Requête plus d'un an après le dernier incident, vous devez nous expliquez pourquoi n'avez pas pu le faire dans un délai d'un an. Le TDPO n'a pas la compétence (le pouvoir) d'accepter une Requête déposée plus d'un an après le dernier incident de discrimination, sauf si vous avez une raison de bonne foi pour justifier le retard. Si vous ne communiquez pas ces renseignements, le TDPO peut rejeter votre Requête. Selon la jurisprudence du TDPO, pour montrer votre bonne foi, vous devez généralement avoir vécu une situation exceptionnelle comme une hospitalisation pour un problème de santé grave.
Si vous affirmez qu'il y a eu une série d'incidents, assurez-vous d'expliquer le lien entre les incidents dans votre réponse à la section 6.1. S'il y a un délai de plus d'un an entre les incidents de la série, veillez à l'expliquer. Le TDPO pourra vous demander des renseignements supplémentaires à ce sujet plus tard.
Le Code interdit la discrimination dans cinq domaines (aussi appelés domaines sociaux). Dans votre Requête, choisissez le domaine social dans lequel vous croyez avoir subi de la discrimination. Le Code interdit la discrimination uniquement dans ces cinq domaines; si votre Requête ne se rapporte pas à l'un d'entre eux, elle sera rejetée.
Si vous croyez avoir subi de la discrimination dans plus qu'un domaine social, vous pouvez cocher plus d'une case.
Les domaines sociaux sont décrits ci-dessous, avec des exemples. Pour en savoir plus, consultez la partie I (Égalité des droits) du Code.
Emploi : Vous ne devez faire l'objet d'aucune discrimination dans l'obtention d'un emploi, d'une promotion ou d'une augmentation de salaire, ou encore dans les conditions de travail ou les mesures disciplinaires. Vous avez le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur un motif interdit par le Code dans votre lieu de travail. Ainsi, le harcèlement sexuel au travail est interdit.
Si vous choisissez le domaine « emploi », vous devrez indiquer si vous étiez membre d'un syndicat ou d'une autre association commerciale ou professionnelle au moment des incidents de discrimination allégués. Si c'était le cas, cochez la case et indiquez les coordonnées de votre syndicat ou association professionnelle (obligatoire). Le syndicat ou l'association recevra une copie de votre Requête, car il pourrait souhaiter intervenir dans l'instance.
Logement : Le Code vous protège en tant qu'occupant d'un logement, soit le lieu où vous habitez ou souhaitez habiter. Cela signifie, par exemple, que vous ne devez faire l'objet d'aucune discrimination au moment de la location d'une habitation. On ne peut non plus vous expulser pour des motifs discriminatoires. Vous avez le droit d'être à l'abri de tout harcèlement fondé sur un motif interdit par le Code de la part du gestionnaire ou d'autres occupants de l'immeuble. Par exemple, un locateur n'a pas le droit de refuser de vous louer un appartement en raison de votre race ou de votre origine ethnique.
Biens, services et installations : Vous avez le droit d'être à l'abri de toute discrimination lorsque vous achetez un produit, demandez un service ou utilisez une installation ou un édifice ouvert au public. Cela comprend un traitement égal et l'absence de harcèlement dans des installations ou des services privés tels que les commerces, les restaurants et les salles de spectacle. Ces termes s'appliquent aussi aux installations et services publics, comme les services policiers, l'éducation, les soins de santé, les transports en commun, de même que les programmes du gouvernement. Par exemple, un agent de police n'a pas le droit de faire preuve de discrimination à votre égard à cause de votre religion.
Contrats : Le Code vous protège contre toute discrimination en matière de contrats écrits, verbaux (de vive voix) et signés (langage gestuel); cela s'applique à tous les types de contrats, dont les contrats d'achat d'habitation ou de commerce. Par exemple, une société de condominiums n'a pas le droit de refuser de vous vendre un condominium parce que vous avez des enfants.
Adhésion à une association commerciale ou professionnelle : Toute personne a droit à un traitement égal en matière d'adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle ou en matière d'inscription à l'exercice d'une profession autonome. Par exemple, il est interdit à un syndicat de vous refuser en tant que membre en raison de votre sexe.
Le Code comprend une liste de motifs précis de discrimination, lesquels figurent dans le formulaire de Requête. Cochez chaque motif qui, selon vous, s'applique à la discrimination que vous dénoncez. Le Code en définit quelques-uns; consultez l'article 10 du Code.
Vous pouvez cocher plus d'un motif. Par exemple, si vous croyez avoir été victime de discrimination parce que vous êtes une femme d'ascendance africaine, vous pouvez cocher la race, la couleur, l'ascendance et le sexe.
Vous ne pouvez pas inventer un nouveau motif de discrimination et l'ajouter à la liste ou apporter un changement à un motif existant.
Précisions sur certains motifs prévus dans le Code :
État familial et état matrimonial : L'état familial et l'état matrimonial ne sont pas synonymes. L'état familial est le fait de se trouver dans une relation parent-enfant. L'état matrimonial est le fait d'être marié, célibataire, veuf, divorcé ou séparé et comprend les relations conjugales hors mariage.
Existence d'un casier judiciaire : L'existence d'un casier judiciaire a une acception particulière dans le Code. Si vous cochez « existence d'un casier judiciaire », vous devez expliquer en quoi il s'agit d'une discrimination fondée sur une condamnation pour une infraction à l'égard de laquelle vous avez reçu un pardon ou pour une infraction à une loi provinciale. Cette catégorie ne s'applique qu'aux plaintes dans le domaine de l'emploi.
Association avec une personne visée par l'un des motifs du Code : Le fait de vous refuser la location d'un logement parce que votre partenaire est une personne d'une race ou d'une couleur particulière est un exemple de discrimination fondée sur l'association.
Représailles ou menaces de représailles : Aux termes du Code, le terme « représailles » signifie que vous croyez que l'intimé avait l'intention de vous punir parce que vous avez revendiqué vos droits prévus par le Code ou cherché à les faire respecter, parce que vous avez intenté une poursuite liée au Code ou participé à une telle poursuite, ou encore parce que vous avez refusé d'enfreindre les droits d'une autre personne prévus par le Code. Voici un exemple de représailles : on vous refuse une promotion parce que vous avez déjà déposé une Requête pour atteinte aux droits de la personne. Si vous cochez « représailles », vous devez expliquer en quoi les représailles alléguées sont liées au fait d'avoir revendiqué ou fait respecter vos droits prévus par le Code, d'avoir intenté une poursuite liée au Code ou participé à une telle poursuite, ou d'avoir refusé d'enfreindre les droits d'une autre personne prévus par le Code.
Le TDPO n'a pas le pouvoir de traiter les requêtes qui ne visent pas l'un des motifs énoncés à la section 5. Vous devez expliquer dans votre Requête pourquoi vous alléguez que vous avez subi une discrimination fondée sur les motifs retenus.
Les définitions de tous les motifs de discrimination prévus dans le Code figurent à la partie I (Égalité des droits) et à la partie II (Définitions et champ d'application).
Dans cette section, vous devez décrire la discrimination que vous avez subie et expliquer pourquoi vous croyez qu'elle était fondée sur les motifs mentionnés dans le Code que vous avez précisés à la section 5.
Votre description ne doit pas dépasser 5 pages, à simple ou double interligne en Arial de taille 12 au minimum, ou l'équivalent manuscrit.
Dans cette section, vous devez décrire la discrimination que vous avez subie. Vous devez expliquer :
Décrivez les événements en ordre chronologique. Commencez par le commencement et finissez par le jour du dernier incident. Assurez-vous de mentionner tous les incidents et de donner les explications nécessaires pour chacun. Pour rédiger clairement votre récit, ne décrivez qu'un incident ou événement par paragraphe et numérotez les paragraphes pour vous y référer au besoin.
Donnez suffisamment de détails pour expliquer ce qui s'est produit, quand et où l'incident est survenu, qui était sur place et les conséquences de cet incident pour vous. De plus, si la façon dont vous avez été traité était différente de la façon dont d'autres personnes l'ont été, veillez aussi à l'expliquer. Vous devez expliquer les raisons qui vous portent à croire que le traitement dont vous avez fait l'objet est lié aux motifs de discrimination interdits mentionnés à la section 5.
Si votre Requête se rapporte à une politique ou pratique qui a des répercussions négatives sur vous, décrivez cette politique ou pratique, de même que le lien qui existe entre ces répercussions et l'un des motifs énumérés dans le Code. Il se peut que, lors de l'audience, vous ne puissiez pas soulever de nouveaux incidents de discrimination si ceux-ci n'ont pas été mentionnés dans la Requête. Il est donc important d'y inclure chaque incident de discrimination, de même que tout fait et toute question que vous souhaitez soulever lors de l'audience ou de la séance de médiation.
Voici deux exemples de la façon dont vous pourriez décrire un incident de discrimination. L'exemple A se concentre sur des opinions et tire des conclusions hâtives sur ce qui s'est passé au lieu de fournir une explication factuelle de l'incident.
L'exemple B est présenté dans des paragraphes numérotés, comprend des faits détaillés sur ce qui s'est produit et explique pourquoi la requérante croit que cela était injuste. Il s'agit d'une façon plus claire, informative et objective de remplir cette section de la Requête.
Exemple A :
Le 1er juin 2022, Sylvie, l'infirmière responsable, a affiché l'horaire des trois prochaines semaines. Évidemment je me suis retrouvée avec les pires quarts de travail, comme d'habitude! Elle pense que je suis paresseuse et bonne à rien parce que je suis enceinte.
Exemple B :
Dans cette section, vous devez établir un lien entre les incidents que vous avez décrits à la section 6.1 et le ou les motifs du Code que vous avez mentionnés à la section 5.
Des champs apparaîtront pour chaque motif que vous avez coché à la section 5. Si vous avez coché plus d'un motif, vous devrez répondre aux questions portant sur chaque motif. Dans cette section, il est important de montrer un lien entre les incidents que vous avez décrits et le ou les motifs du Code pour lesquels vous alléguez avoir été victime de discrimination.
Par exemple, si vous croyez avoir subi de la discrimination en raison d'un handicap, vous devez décrire votre handicap et expliquer vos besoins particuliers et leur lien avec la discrimination que vous avez subie.
Si l'on se réfère aux événements décrits ci-dessous dans l'exemple B, advenant que vous ayez choisi comme motif prévu dans le Code le sexe, y compris la grossesse, vous devez expliquer pourquoi vous croyez avoir subi de la discrimination fondée sur le sexe ou la grossesse. L'exemple C montre comment établir un lien entre la discrimination et le motif.
Exemple C :
Sylvie, l'infirmière, me traite toujours différemment des autres employés de mon unité depuis que je lui ai dit que je suis enceinte. Ainsi, elle m'a donné moins de quarts de travail qu'à mes collègues, et elle m'a fait des commentaires condescendants sur mon état physique.
Dans cette section, vous devez indiquer si les incidents décrits dans votre Requête font ou ont déjà fait l'objet d'une autre instance judiciaire.
Cochez la case si les incidents décrits dans votre Requête ont fait l'objet d'autres instances judiciaires.
Lorsque vous cochez cette case, un champ apparaît dans lequel vous devez fournir des renseignements sur l'autre instance. Vous devez joindre à votre Requête une copie du document d'introduction de l'autre instance, de même qu'une copie de la décision d'un tribunal judiciaire ou administratif, s'il y a lieu.
Si vous ne répondez pas à ces questions ou si vous ne fournissez pas les documents susmentionnés, le TDPO pourrait suspendre le traitement de votre Requête jusqu'à ce qu'il ait reçu ces documents, ou encore considérer que votre dossier est incomplet et le fermer.
Exemples d'autres instances judiciaires
Si vous avez aussi présenté une demande relative aux événements visés par votre Requête à un tribunal judiciaire, vous devez annexer une copie de votre déclaration à votre Requête.
Le Code ne vous autorise pas à déposer une Requête si vous avez déjà introduit une poursuite civile, fondée sur les mêmes faits et dans laquelle vous demandez une réparation pour violation des droits de la personne. Dans un tel cas, le TDPO rejettera votre Requête.
Les questions visées par votre Requête peuvent aussi faire l'objet d'une autre instance, par exemple :
Dans ce cas :
Le Code confère au Tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances et d'accorder des réparations. Cette section vous permet d'indiquer les réparations souhaitées et de motiver votre demande.
En vertu du Code, le TDPO peut ordonner trois types de réparations (ou mesures), lesquelles sont décrites ci-dessous. Cochez la case correspondant à la réparation demandée et donnez des précisions dans le champ qui apparaît. Vous devez demander au moins une réparation.
Pour avoir une idée des réparations qui sont accordées habituellement, vous pouvez consulter des décisions antérieures du TDPO. Les décisions du TDPO sont toutes disponibles gratuitement sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique, www.canlii.org/fr/on/onhrt.
Si vous voulez une indemnité financière comme réparation, vous devez cocher cette case, puis indiquer le montant que vous demandez et expliquer pourquoi vous demandez ce montant (p. ex., en calculant le montant du salaire ou du revenu que vous avez perdu).
Le Tribunal peut également rendre une ordonnance pour que l'intimé verse de l'intérêt sur le montant accordé à titre de dommages-intérêts.
Réparation non financière : Le TDPO peut ordonner à l'intimé de prendre des mesures pour redresser ses torts et rétablir votre situation telle qu'elle serait si vous n'aviez pas subi de discrimination.
Par exemple, si vous avez perdu votre emploi à cause de la discrimination, le TDPO peut ordonner qu'on vous réintègre dans votre poste. Ou encore, si votre employeur refuse de prendre les mesures d'adaptation qui vous sont nécessaires, le TDPO peut lui ordonner de les prendre.
Si vous souhaitez ce type de réparation non financière, vous devez cocher cette case puis décrire la réparation non financière précise que vous réclamez.
Mesures pour favoriser la conformité future au Code (réparations d'intérêt public)
Une mesure ou réparation pour conformité future au Code est une mesure que l'intimé pourrait se voir ordonner de prendre pour éviter que ne se reproduise un incident de discrimination analogue à l'avenir. À titre d'exemple, le TDPO pourrait ordonner à l'intimé de modifier ses pratiques d'embauche, d'adopter de nouvelles politiques ou de donner de la formation à ses employés sur une politique en matière de droits de la personne.
Si vous souhaitez ce type de réparation d'intérêt public, vous devez cocher cette case puis décrire la réparation précise que vous réclamez.
Dans cette section, vous devez indiquer si vous souhaitez recourir à la médiation. Le TDPO offre la médiation pour aider les parties à résoudre leurs litiges. C'est une procédure moins formelle qui permet d'arriver à un règlement plus rapide que l'audience. La médiation est facultative et ne peut avoir lieu que si les parties acceptent d'y recourir.
Les séances de médiation du TDPO ont lieu désormais par vidéoconférence (Zoom).
Un arbitre du TDPO sera chargé de la médiation de votre Requête. En général, le TDPO recourt à la « médiation navette ». Cela signifie que chaque partie occupe une « salle » distincte et que le médiateur s'entretient avec chacune à tour de rôle, à titre confidentiel, en vue de trouver une solution que les parties jugeront acceptable.
Les parties devront accepter l'entente de confidentialité dans la Requête ou la Défense ou lors de la médiation. Elles doivent convenir de préserver le caractère confidentiel des discussions.
Si les parties parviennent à une entente, elles signent un procès-verbal de règlement, et chacune peut s'adresser au TDPO si le règlement n'est pas respecté en déposant une nouvelle Requête au moyen de la Formulaire 18 (Requête en cas de contravention à un règlement).
Si toutes les questions ne sont pas réglées à l'issue de la médiation, le TDPO tiendra une audience et la Requête sera tranchée par un arbitre différent du TDPO. Le contenu des discussions qui ont eu lieu lors des séances de médiation ne peut être mentionné à l'audience, sauf si les deux parties y consentent.
Lors de l'audience, si les parties en conviennent, le membre du TDPO peut tenter de régler la Requête grâce à un processus appelé médiation-arbitrage.
Si vous voulez recourir à la médiation, cochez la case « Oui » à la section 9 pour confirmer que vous avez lu et que vous acceptez l'énoncé qui précède. Le TDPO vous encourage à participer à la médiation. Si vous savez ce qu'est la médiation et si vous refusez d'y participer, cochez « Non. Je sais ce qu'est la médiation, mais je refuse d'y participer ».
Avant de signer votre Requête, lisez attentivement ce qui suit :
Le TDPO se servira des renseignements que vous lui aurez envoyés pour traiter la Requête et s'acquitter de ses responsabilités aux termes du Code. Les renseignements dans votre Requête de même que toute autre information relative à votre affaire pourront être rendus publics au cours de la procédure du TDPO. Ainsi, les renseignements que vous avez fournis deviendront publics lors de l'audience et dans toute décision qu'un arbitre rendra relativement à votre Requête, sauf quelques exceptions.
Le Code oblige le TDPO à communiquer votre Requête et toute Défense déposée à la Commission ontarienne des droits de la personne. Après la communication de la Défense, tout renseignement que vous fournissez au TDPO en lien avec la présente Requête doit également être fourni aux autres parties à l'instance (et vice versa).
Les renseignements que vous avez fournis pourraient aussi devenir publics en réponse à une demande présentée au TDPO par les médias ou un membre du public aux termes de la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux ou la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Le dossier de votre instance, qui comprend des documents tels que la Requête, la Défense et toute preuve examinée par un arbitre, est généralement mis à la disposition des médias ou du public sur demande. Si la Requête aboutit à une audience, cette dernière est généralement ouverte au public.
Si un arbitre rend une décision relative à votre Requête, elle vous sera communiquée, ainsi qu'aux autres parties, et transmise à des services d'information juridique qui la rendront accessible au public.
En signant votre Requête, vous reconnaissez que les renseignements vous concernant pourraient être ainsi rendus publics.
En signant votre Requête, vous déclarez qu'elle est aussi exacte et complète que possible. Vous déclarez également que vous participerez aux instances du TDPO et que vous ferez preuve de bonne foi et de respect dans vos communications avec le personnel et les arbitres du TDPO ainsi que les autres parties à la Requête. Ne signez pas avant d'être certain que vous pouvez faire cette déclaration.
Si vous déposez la Requête par voie électronique, inscrivez votre nom (nom de famille et prénom) et la date. Cochez ensuite la case dans la section de déclaration qui représente votre signature légale.
Avant de soumettre votre Requête, assurez-vous d'avoir à votre disposition les documents suivants :
Ne joignez à votre Requête aucun document à part une Formulaire 4A ou 4B, le Formulaire 27 ou les documents permis à la section 6 ou exigés à la section 7. Le TDPO vous dira quand déposer des documents et éléments de preuve à l'appui de votre Requête. Si vous déposez des documents qui ne sont pas requis à l'étape de la Requête, le TDPO pourrait les refuser et vous les renvoyer.
Si vous remplissez votre Requête en ligne, celle-ci est transmise quand vous cliquez « Soumettre » au bas de le formulaire.
Vous pouvez aussi déposer votre Requête par la poste ou par courriel. Les coordonnées du TDPO figurent dans son site Web.
Veuillez ne transmettre ou n'envoyer votre Requête qu'une seule fois. Si le TDPO reçoit la Requête plus d'une fois, il n'acceptera que la première reçue.
N'oubliez pas de conserver une copie de votre Requête pour vos dossiers.
Vous n'avez pas à communiquer avec le TDPO pour savoir si votre Requête a été reçue.
Le TDPO accusera réception de votre Requête le plus tôt possible après que vous l'aurez envoyée. Il lui attribuera un numéro de dossier; vous devez faire référence à ce numéro chaque fois que vous communiquerez avec le TDPO à propos de votre Requête.
Pour en savoir plus sur le processus de règlement des requêtes auprès du TDPO, consultez la Procédure de requête et d'audience et le Guide de préparation en vue d'une audience devant le TDPO sur le site Web du TDPO.
Le personnel du TDPO examinera votre Formulaire 1 ou 1G pour s'assurer qu'elle est lisible et complète et que les documents supplémentaires requis ont été envoyé séparément par la poste ou par courriel.
Si votre Requête est complète, elle passera à la prochaine étape du processus de traitement du TDPO.
Si vous n'avez pas répondu à une question, si vous n'avez pas fourni de renseignements suffisants ou si vous avez répondu « oui » à la section 7 sans déposer le ou les documents requis, le TDPO vous expliquera par écrit que votre Requête est incomplète et vous demandera les renseignements ou les documents manquants. Vous aurez 21 jours pour fournir les renseignements demandés.
Si vous croyez avoir besoin de plus de temps pour répondre, vous devez écrire au greffier pour lui demander de prolonger le délai. Sauf si l'on vous accorde une prolongation, vous devez répondre au TDPO au plus tard à la date fixée dans la lettre.
Si vous ne répondez pas ou si vous ne fournissez pas les renseignements manquants, le TDPO pourrait refuser de traiter votre Requête et procéder à la fermeture administrative de votre dossier.
Après que votre Requête est jugée complète, un arbitre l'examine pour déterminer si la discrimination que vous avez subie est visée par le Code et relève de la compétence du TDPO.
Il s'agit notamment de vérifier si la Requête semble avoir été déposée plus d'un an après le dernier incident de discrimination, si l'intimé peut être une entreprise ou un organisme de compétence fédérale, s'il y a une instance civile en cours et si la Requête a trait à des allégations qui ne portent pas sur un motif ou un domaine social visé par le Code.
S'il semble que votre Requête soulève une question qui ne relève pas de la compétence du TDPO, ce dernier peut vous envoyer un Avis d'intention de rejeter la Requête. Habituellement, cet avis n'est pas envoyé à l'intimé à cette étape du traitement de la Requête.
Cet avis vous expliquera pourquoi il a été envoyé et les renseignements que vous devez transmettre au TDPO. Il pourrait également présenter certaines décisions du Tribunal qui pourront vous aider à mieux comprendre les enjeux. Vous pouvez consulter gratuitement toutes les décisions du TDPO sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique à www.canlii.org/fr/on/onhrt.
Vous pouvez aussi consulter ce site Web pour trouver d'autres décisions qui étayent votre position. Si vous croyez que d'autres décisions sont utiles, assurez-vous de les indiquer dans vos observations écrites à l'intention du TDPO.
Dans cet avis, on vous demandera de répondre par écrit au greffier dans un délai de 30 jours. Si vous croyez avoir besoin de plus de temps pour répondre, vous devez écrire au greffier pour lui demander de prolonger le délai. Sauf si l'on vous accorde une prolongation, vous devez répondre au TDPO au plus tard à la date fixée dans l'avis.
Si vous ne déposez pas les observations demandées au plus tard à la date fournie, le TDPO pourrait rendre sa décision uniquement en fonction du contenu de votre Requête, ou encore juger que vous avez abandonné votre Requête et la rejeter pour ce motif.
Un arbitre du TDPO examinera votre Requête et vos observations.
Si l'arbitre décide de ne pas rejeter la Requête, celle-ci continuera d'être étudiée. Les autres parties recevront une copie de la Requête et de tout autre document que vous avez déposé au moment où elles sont informées de cette décision. La décision de poursuivre le traitement de la Requête ne constitue pas une décision définitive quant à la compétence du TDPO de la traiter. L'intimé ou le TDPO peut soulever cette question ou d'autres questions relatives à la compétence plus tard au cours de l'instance.
Si l'arbitre décide que votre Requête ne relève pas de la compétence du TDPO, la Requête sera rejetée et votre dossier sera clos. Le TDPO vous fera parvenir une décision par écrit. Une copie de la décision, de votre Requête, de l'Avis d'intention de rejeter la Requête et de toutes les observations déposées sera également envoyée à l'intimé.
Le TDPO peut également déterminer s'il y a lieu de reporter le traitement de votre Requête. Par exemple, votre Requête pourrait être reportée si une autre instance est en cours, comme un grief déposé en vertu de votre convention collective ou une affaire devant un tribunal qui porte sur les mêmes questions que celles soulevées dans votre Requête.
S'il semble approprié de reporter votre Requête jusqu'à ce que l'autre instance soit terminée, le TDPO vous enverra, ainsi qu'aux autres parties, un Avis d'intention de reporter la Requête. Toutes les parties seront appelées à donner leur opinion sur la question du report.
Dans cet avis, on vous demandera de répondre par écrit dans un délai de 30 jours. Vous devez répondre au greffier et à toutes les parties au plus tard à cette date. Si vous croyez avoir besoin de plus de temps pour répondre, vous devez écrire au greffier pour lui demander de prolonger le délai. Une copie de votre demande de prolongation doit être transmise aux autres parties. Sauf si l'on vous accorde une prolongation, vous devez répondre au TDPO au plus tard à la date fixée dans l'avis.
Si vous ne répondez pas, le TDPO pourrait rendre une décision uniquement en fonction des éléments qui se trouvent dans votre Requête et des déclarations des autres parties; il peut également rejeter votre Requête pour motif d'abandon. L'intimé n'est habituellement pas tenu de déposer une Défense (Formulaire 2) en réponse à la Requête avant que le TDPO ait reçu et examiné les observations relatives au report du traitement de la Requête.
Le TDPO examinera les observations écrites relatives au report et rendra une décision, dont toutes les parties recevront une copie. Si la Requête est reportée, le Tribunal expliquera dans la décision comment réactiver la Requête lorsque l'autre instance sera terminée.
Si la Requête semble relever de la compétence du TDPO, mais qu'elle ne semble avoir aucune chance raisonnable d'être accueillie, le TDPO peut tenir une audience sommaire. Cet examen du dossier peut avoir lieu à tout moment, et se déroule généralement avant le dépôt d'une Défense.
Si le TDPO décide de tenir une audience sommaire, il en avise les parties et leur fournit des directives sur cette audience.
Après l'audience sommaire, le TDPO peut rejeter la Requête parce qu'elle n'a aucune chance raisonnable d'être accueillie ou donner suite à tout ou partie de la Requête.
L'une ou l'autre des parties peut demander au TDPO de rendre une ordonnance sur une question visée par l'affaire. Pour ce faire, il faut remplir une Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance (Formulaire 10). Les autres parties ou personnes concernées par la demande peuvent déposer une Défense à la demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance (Formulaire 11). Le formulaire 11 doit être déposée dans les 14 jours suivant la livraison de le formulaire 10. La partie qui présente la demande doit joindre tous les renseignements à l'appui.
Si vous ne répondez pas à une Demande d'une ordonnance dans le cadre d'une instance, une décision pourrait être rendue sans tenir compte de votre Défense.
Un arbitre examinera les observations et décidera quand rendre une décision (avant une audience ou lors de l'audience). Cela pourrait nécessiter un certain temps.
Dans certains cas, le TDPO pourrait demander aux parties de faire des observations écrites supplémentaires ou des observations orales avant de rendre une décision relative à la demande.
Le Tribunal peut également définir des questions à trancher avant de poursuivre le traitement de la Requête. Dans ce cas, les deux parties seront invitées à présenter d'autres observations avant qu'une décision ne soit rendue.
Vous pouvez consulter gratuitement toutes les décisions du TDPO sur le site Web de l'Institut canadien d'information juridique à www.canlii.org/fr/on/onhrt. Il peut être judicieux d'examiner d'autres décisions traitant de questions semblables à celles soulevées par votre Requête et de faire référence à toute affaire qui pourrait étayer vos arguments. Avant de répondre à une demande d'observations, il est conseillé de communiquer avec le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne ou d'obtenir un avis juridique.
Lorsque votre Requête est jugée complète et que le TDPO a confirmé qu'elle relève de sa compétence, elle est remise (signifiée) aux intimés ou personnes concernées qui sont énumérés dans la Requête.
L'intimé doit préparer une Défense (Formulaire 2) et la faire parvenir au TDPO dans les 35 jours suivant la date de l'avis de Requête. Le personnel du TDPO examinera la Défense pour s'assurer qu'elle est complète.
Une Défense complète comprend les renseignements exigés sur le formulaire, une réponse à chaque allégation de la Requête et tout autre fait ou allégation sur lequel l'intimé se fonde. Si la Défense est complète, elle vous sera transmise.
Si l'intimé ne présente pas de Défense dans le délai prescrit et si les coordonnées que vous avez fournies pour l'intimé semblent exactes, le TDPO pourrait délivrer une lettre selon laquelle « aucune défense » n'a été déposée en réponse à l'avis de Requête et enjoindra à l'intimé de déposer sa Défense et d'expliquer son retard.
Si l'intimé ne le fait pas, le TDPO pourra traiter votre Requête sans autre avis à l'intimé.
Si les coordonnées que vous avez fournies pour l'intimé semblent inexactes parce que, par exemple, Postes Canada a renvoyé comme étant non livrable la Requête qui lui a été envoyée, ou parce que l'adresse courriel que vous avez donné ne fonctionne pas, vous pourriez être appelé à fournir d'autres coordonnées pour l'intimé avant que l'étude du dossier puisse se poursuivre.
Si l'intimé a soulevé des points nouveaux dans sa Défense, vous pourrez déposer des observations sur ces points dans une Réplique (Formulaire 3). Votre Réplique doit traiter uniquement des points nouveaux que l'intimé a soulevés, et non répéter ce que vous avez déjà énoncé dans votre Requête.
Dans certains cas, le dépôt d'une Réplique est obligatoire. Si c'est le cas, le TDPO vous en informera dans sa lettre de remise d'une Défense.
Le TDPO délivre uniquement aux parties la Requête et la Défense. Il revient aux parties de se signifier toutes les autres communications et observations concernant la Requête, y compris la Réplique, et de les déposer auprès du TDPO.
Toute communication écrite à l'intention du TDPO doit être adressée au greffier. Tout document, y compris les courriels, doit être remis aux autres parties. Le TDPO ne peut pas accepter de document dont il n'a pas été envoyé copie aux autres parties. Les demandes de mesures d'adaptation font exception à cette règle.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Si vous et l'intimé avez consenti à recourir à la médiation, le TDPO tiendra une séance de médiation avec un membre du TDPO. Les médiations nécessitent généralement une demi-journée, et ont lieu par vidéoconférence ou téléconférence (Zoom).
Si l'une des parties a soulevé une question préliminaire, le Tribunal peut tenir la médiation avant ou après avoir tranché la question préliminaire.
Pour en savoir plus sur la planification des séances de médiation, consultez la Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et demandes d'ajournement du TDPO.
Il est obligatoire de se présenter à une séance de médiation prévue, sauf si la date a été changée, conformément à la directive de pratique du TDPO (ci-dessus). Si une urgence survient et si vous ne pouvez pas vous présenter, vous devez en aviser le TDPO et l'intimé sans délai, conformément à la directive de pratique du TDPO.
Lors de la médiation, un arbitre du TDPO qui possède de l'expérience en droits de la personne aidera les parties à envisager un règlement approprié. Si vous parvenez à régler la Requête, les parties remplissent une Confirmation de règlement (Formulaire 25), laquelle est remise au TDPO, puis votre dossier est fermé. Si vous réglez la Requête après la médiation, vous devez tout de même déposer le formulaire 25 auprès du TDPO.
Si vous réglez la Requête sans l'aide du TDPO, vous pouvez remplir soit le formulaire 25, soit le formulaire 9 (Demande de retrait) pour informer le TDPO du règlement de votre différend et du fait que vous ne souhaitez plus aller de l'avant avec votre Requête.
Pour en savoir plus sur la médiation, consultez le Guide sur la médiation au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Si les parties n'acceptent pas la médiation, ou si la médiation ne permet pas de régler toutes les questions en litige, le TDPO tiendra une audience.
Le TDPO délivrera un Avis de confirmation d'audience précisant la date et l'heure de l'audience et des directives de participation. Les audiences ont lieu généralement par vidéoconférence et peuvent s'échelonner sur au moins une journée.
Le TDPO peut également décider de tenir une conférence téléphonique relative à la cause (CTRC) pour discuter des aspects d'une audience à venir.
Pour en savoir plus sur les audiences, consultez le Guide de préparation en vue d'une audience devant le TDPO.
Après l'audience, l'arbitre examinera les questions soulevées lors de l'audience et rendra une décision écrite.