(Available in English)
Le présent guide est disponible sur Internet, à l’adresse suivante : tribunauxdecisionnelsontario.ca/tdpo. Il existe aussi sur différents supports de substitution, y compris sur bande sonore et en gros caractères. Pour obtenir un exemplaire du guide en média substitut ou une version imprimée, communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, au 416 326-1312; sans frais : 1 866 598-0322; ATS : 416 326-2027, ATS sans frais : 1 886 607-1240
Consultez chaque partie du présent guide au fur et à mesure que vous remplissez votre Défense. Le présent guide a une vocation purement informative. Les renseignements qu’il contient ne constituent pas des conseils juridiques ni une description de la façon dont le Tribunal tranchera une Requête en particulier.
Vous avez été désigné à titre d’Intimé dans une Requête présentée devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (le « Tribunal »). Le Requérant prétend que vous avez exercé une discrimination à son encontre ou que vous l’avez harcelé, acte contraire au Code des droits de la personne (Ontario) (le « Code »), qui constitue le chapitre H.19 des L.R.O. de 1990.
Le Code est une loi provinciale qui assure à chacun le droit à un traitement égal et aux chances égales. Il interdit la discrimination et le harcèlement dans cinq domaines de la vie courante :
Le Code interdit la discrimination et le harcèlement fondé sur l’un ou l’autre des motifs suivants :
Le Code comprend aussi des articles qui interdisent ce qui suit :
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario est l’organisme chargé de régler les Requêtes déposées par des personnes qui allèguent avoir été victimes de discrimination ou de harcèlement. Le Tribunal règle aussi les Requêtes que dépose une personne ou une organisation pour le compte d’une autre personne et les Requêtes que dépose la Commission ontarienne des droits de la personne.
Dans la plupart des cas, le Tribunal essaie d’amener les deux parties à s’entendre, de façon à régler le litige.
S’il est impossible de parvenir à une entente, le Tribunal tient une audience pour décider s’il y a réellement eu discrimination ou harcèlement. Si le Tribunal statue que le Requérant a fait l’objet de discrimination ou de harcèlement, il peut rendre une ordonnance en réparation de la discrimination ou du harcèlement. Par exemple, l’Intimé peut être tenu de verser une indemnité au Requérant ou de se conformer à certaines conditions visant à prévenir d’autres violations des droits de la personne, ou les deux. Si le Tribunal statue qu’il n’y a pas eu discrimination, il rejettera la Requête.
Qu’il y ait médiation ou audience, le Tribunal cherche à régler les Requêtes en fonction des faits et du droit. Les Règles et procédures du Tribunal sont conçues de manière à favoriser le règlement juste et expéditif de toutes les Requêtes et à veiller à ce que les parties puissent comprendre les démarches prévues et y participer à part entière.
À titre d’Intimé désigné dans une Requête présentée au Tribunal, vous devez répondre aux allégations faites dans cette Requête. Si vous ne déposez pas une Défense dans le délai imparti dans les Règles, le Tribunal peut juger que vous avez enfreint le Code et rendre une ordonnance à votre encontre sans vous donner un autre avis. Suivez les directives figurant dans le présent guide pour remplir la formule de Défense. Assurez-vous que votre Défense est complète et exacte.
Les renseignements que contient le présent guide ne constituent pas des conseils juridiques. Si vous souhaitez retenir les services d'un avocat et que vous n'en connaissez aucun, le Barreau du Haut-Canada (www.lsuc.on.ca) a un service de référence qui fournit le nom d'une avocate ou d'un avocat ou bien d'une ou d'un parajuriste titulaire de permis qui offrira une consultation gratuite de 30 minutes au maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options.
Si vous désirez recevoir des renseignements généraux sur la discrimination et le Code voir le site web : http://ohrc.on.ca/fr
Le Code des droits de la personne (Ontario) est la loi qui définit les situations dans lesquelles la discrimination est interdite. Ce ne sont pas tous les types de conduite inéquitable ou de traitement inégal qui constituent un acte de discrimination au sens du Code.
Le Code précise que toute personne a droit :
Lorsqu’une personne croit avoir été victime de discrimination, elle a le droit de demander l’aide du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Quiconque s’adresse ainsi au Tribunal est désigné sous le nom de « Requérant ».
Sur la formule de Requête (formule 1), le Requérant doit donner le nom des personnes ou organisations qui, à son avis, sont responsables des actes de discrimination allégués. Ces personnes ou organisations sont les « Intimés ».
Il y a des exemptions à la règle du Code interdisant un traitement inégal fondé sur un motif de discrimination. Par exemple, le Code précise qu’une personne ne peut faire l’objet d’un traitement différent à cause de son âge, mais il autorise différents tarifs d’assurance en fonction de l’âge.
Il existe aussi un exemple dans le domaine du logement. Le Code permet en effet à un propriétaire de refuser de louer à une personne en raison de son sexe ou de sa race si les conditions suivantes sont réunies :
Pour savoir si votre situation constitue une exemption, vous devez obtenir des conseils juridiques.
Dans la plupart des cas, le Code n’autorise pas le dépôt d’une Requête si une poursuite civile fondée sur les mêmes faits a déjà été introduite pour demander réparation en cas de violation alléguée d’un droit de la personne. Vous pouvez demander au Tribunal le rejet anticipé de la Requête dans ce cas.
Une Requête peut être déposée si la poursuite civile a été retirée.
Une autre instance peut porter sur les mêmes faits comme :
Dans ce cas, une Requête peut toujours être déposée, mais :
Les dispositions transitoires du Code prévoient des règles particulières à l’égard des plaintes déposées directement auprès de la Commission ontarienne des droits de la personne avant le 30 juin 2008. Dans la plupart des cas, le Code interdit à un Requérant de déposer une nouvelle requête fondée sur les mêmes faits que ceux qui sous-tendaient une plainte déposée antérieurement.
Le numéro de dossier du Tribunal figure sur la lettre que vous a envoyée le Tribunal. Inscrivez-le dans toute la correspondance que vous échangez avec le Tribunal ou sur tout document que vous lui envoyez.
La partie relative aux coordonnées des Intimés comprend trois sections :
Ne remplissez cette section que si le Requérant vous a identifié comme « Intimé ». Assurez-vous de fournir toutes vos coordonnées et de préciser le meilleur moyen de vous joindre.
Ne remplissez cette section que si le Requérant a identifié votre organisation comme « Intimé ». Faites un « x » dans la case qui décrit le mieux le statut juridique de votre organisation. Fournissez toutes les coordonnées de la personne au sein de votre organisation qui est autorisée à négocier au nom de l’organisation et à conclure des ententes ayant force obligatoire pour régler la question en instance.
Si vous avez un représentant, le Tribunal lui enverra toutes les communications prévues de la part du Tribunal et le Requérant. Vous devez choisir la case qui autorise celui-ci d’agir comme votre représentant.
Remarque : Vous devez indiquer au Tribunal la méthode qui vous convient le mieux pour toute communication avec vous: courrier, courriel ou par télécopie. Si vous choisissez le courriel comme étant la méthode qui vous convient le mieux, vous aurez donné votre consentement au Tribunal, au Requérant et à toute autre partie à vous fournir tout document et autre information par courriel.
Remarque : Vous pouvez déposer la Défense au nom d’un autre intimé, mais uniquement si l’autre intimé a reçu une copie de la Requête et vous a autorisé à déposer une défense en son nom.
Remplissez cette section si vous connaissez une personne ou organisation qui :
Ils ont le droit de recevoir avis de cet instance. Veuillez nous fournissez toutes les coordonnées de chaque Intimé. Annexez d’autres pages au besoin.
Remplissez cette section si vous connaissez une autre personne ou organisation (comme un syndicat ou une association professionnelle) qui pourrait être touchée par la Requête présentée au Tribunal. Cette personne ou organisation a droit à un avis de l’instance. Fournissez toutes les coordonnées de la personne ou de l’organisation que vous indiquez. Annexez d’autres pages au besoin.
Vous pouvez présenter au Tribunal une demande de rejet anticipé de la Requête sans remplir au complet la formule de Défense dans les situations identifiées à la Question 6. Dans tous les autres cas, vous pouvez demander au Tribunal de rejeter la Requête, mais vous devez remplir la formule de Défense au complet.
Si cette section ne s’applique pas à vous, passez à la Question 7.
Si cette section s’applique à vous, suivez les étapes ci-dessous :
Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant de faire des commentaires sur votre demande de rejet de la Requête. Une fois qu’il a entendu toutes les parties, le Tribunal décidera s’il doit rejeter ou non la Requête à cette étape de l’instance. Il donnera aux parties la possibilité de présenter des observations avant de rejeter la Requête.
Si le Tribunal décide qu’il n’est pas approprié de rejeter la Requête à cette étape compte tenu de la situation que vous avez identifiée, vous devrez présenter une formule de Défense remplie au complet.
Remarque : Vous devez annexer un exemplaire du document visé dans votre formule de Défense. Vous pouvez aussi joindre de plus amples détails sur la situation que vous avez décrite et qui, selon vous, devraient avoir pour résultat le rejet de la Requête.
Vous pouvez demander au Tribunal de rejeter la Requête de façon anticipée si le fond de la Requête a été traité de façon appropriée dans le cadre d’une autre instance.
Si vous croyez que cette section s’applique à vous, suivez les étapes ci-dessous :
Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant de faire des commentaires sur votre demande de rejet de la Requête. Une fois qu’il a entendu toutes les parties, le Tribunal décidera s’il doit rejeter ou non la Requête. Il donnera toujours aux parties la possibilité de présenter des observations avant de rejeter une Requête.
Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de l’autre décision à votre formule de Défense.
Le fond de la Requête peut faire partie d’un autre type d’instance comme :
Si l’instance n’est toujours pas terminée, vous pouvez demander au Tribunal de reporter (différer) le traitement de la Requête jusqu’au prononcé de la décision.
Si les questions en litige font l’objet d’un grief ou d’un arbitrage en cours, déposé en vertu d’une convention collective, vous pouvez demander un report de la Requête sans remplir entièrement la formule de Défense. Toutefois, vous devrez fournir les coordonnées prévues aux 1-5 et indiquer que vous joignez une copie du document qui a servi à introduire le grief à la section 21, aux fins de votre signature légale. Vous devriez également inclure tout argument qui vous semble pertinent pour appuyer votre argument selon lequel la Requête devrait être reportée jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le grief ou l’arbitrage. Le Tribunal peut aussi vous ordonner de déposer une formule de Défense complète, s’il l’estime indiqué.
Si les questions en litige ne font pas l’objet d’un grief ou d’un arbitrage en cours, déposé en vertu d’une convention collective, vous pouvez tout de même demander au Tribunal de reporter la Requête, mais vous devrez remplir entièrement la formule de Défense.
Lorsque le Tribunal reçoit votre formule de Défense, il peut demander au Requérant et à toute autre partie de faire des commentaires avant de décider s’il reportera (différera) ou non le traitement de la Requête.
Remarque : Vous devez annexer un exemplaire du document qui a servi à introduire l’autre instance à votre formule de Défense.
Vous avez maintenant la possibilité de donner votre version des faits au Tribunal. Fournissez une Défense à chaque allégation de discrimination mentionnée dans :
Indiquez au Tribunal :
Le Code prévoit quelques exemptions à la règle en matière de traitement égal.
Si vous voulez savoir si votre situation est visée par une exemption prévue dans le Code, consultez un spécialiste en droit.
Si vous invoquez une des exemptions prévues dans le Code, inscrivez-le ici et fournissez les motifs appropriés.
Précisez au Tribunal la date à laquelle vous avez été informé pour la première fois des événements décrits dans la Requête et la nature de votre réaction.
Ne répondez à cette question que si les conditions suivantes sont réunies :
Si tel est le cas, la formule 1-A, qui comprend des questions sur l’emploi, sera annexée à la Requête. Lisez tous les renseignements relatifs aux allégations. Vous devez répondre à toutes les questions figurant dans cette section.
Cette question vise les entreprises et les organisations, et non les personnes. Remplissez cette section si l’Intimé est une entreprise, comme une entreprise à propriétaire unique, une société en nom collectif, une société dotée de la personnalité morale, une association ou un autre groupe.
Si votre organisation a mis au point une politique en matière de droits de la personne ou de prévention de la discrimination ou du harcèlement qui se rattache aux allégations figurant dans la Requête, faites un « x » dans la case « Oui » et passez à B.
Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de votre politique à votre formule de Défense.
Si votre organisation a instauré une procédure de règlement des plaintes en matière de discrimination et de harcèlement, faites un « x » dans la case « Oui » et passez à C.
Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de la procédure à votre formule de Défense.
Si le Requérant a déposé une plainte en vertu de votre politique interne en matière de droits de la personne à l’égard de faits qui sont substantiellement les mêmes que ceux qui sont précisés dans la Requête, faites un « x » dans la case « Oui » et passez à D.
Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de tout document ayant servi à amorcer la procédure de règlement de la plainte.
Décrivez l’issue de la procédure interne de règlement des plaintes.
Remarque : Vous devez annexer un exemplaire de la politique, de la procédure de règlement des plaintes, du document d’introduction de la plainte, et de la décision.
La médiation est l’un des moyens qu’utilise le Tribunal pour tenter de résoudre les litiges. C’est un processus moins formel et il permet d’arriver à un règlement plus rapidement qu’une audience. La médiation peut grandement aider les deux parties à en arriver à une entente et elle leur donne la possibilité de se faire entendre.
La médiation est facultative. Elle ne peut avoir lieu que si les deux parties y consentent. Un membre du Tribunal sera chargé d’agir en tant que médiateur. Il rencontrera toutes les parties pour discuter de la Requête et essayer de trouver une solution acceptable pour toutes les parties. Si toutes les questions ne sont pas réglées grâce à la médiation, le Tribunal tiendra alors une audience placée sous la présidence d’un autre membre. La médiation a un caractère strictement confidentiel.
Si vous souhaitez recourir à la médiation pour régler votre plainte, faites un « x » dans la case « Oui ». Le Tribunal vous incite fortement à vous prêter à la médiation.
Nous vous demandons d’énumérer les documents qui, à votre avis, sont les plus importants pour appuyer votre Défense.
Sur la formule de Défense, on vous demande d’énumérer séparément :
Assurez-vous de mentionner tout document important en votre possession. Vous devez préciser les documents, le cas échéant, à l’égard desquels vous invoquez un privilège.
Assurez-vous de mentionner tout document que le Requérant a en sa possession.
Assurez-vous de mentionner tout document que quelqu’un d’autre a en sa possession que vous n’avez pas.
Vous devez préciser les documents, le cas échéant, à l’égard desquels vous invoquez un privilège.
Vous n’êtes pas tenu de nous envoyer des exemplaires des documents à ce stade. Le Tribunal vous enverra, au Requérant et à vous-même, un avis de la date et de l’heure de l’audience. L’avis mentionnera que le Requérant et vous-même disposez de 21 jours pour échanger des exemplaires de tous les documents pertinents.
Si vous ne recevez pas les documents dont vous avez besoin, consultez les Règles du Tribunal, les guides ou les Directives de pratique pour savoir comment vous pouvez les obtenir.
Vous pouvez télécharger les Règles du Tribunal, les guides ou les Directives de pratique à partir de notre site web. Vous pouvez aussi en obtenir des exemplaires en nous téléphonant.
Indiquez ici le nom des témoins qui possèdent des renseignements importants à l’appui de votre Défense. Expliquez pourquoi ces renseignements sont importants.
Remarque : Le Tribunal ne divulgue pas cette partie de votre Défense. Lorsque nous remettrons copie de votre formule de Défense au Requérant, nous n’enverrons pas cette page.
Vous avez maintenant la possibilité de donner au Tribunal tout autre renseignement qui, d’après vous, est important, mais qui ne cadrait pas avec les questions énumérées dans la formule. Par exemple, il peut être important de dire au Tribunal si le même Requérant a déposé d’autres Requêtes et si vous pensez que la Requête en question devrait être jointe à une autre Requête.
Servez-vous de cette liste de contrôle pour vous assurer de joindre tous les documents supplémentaires qui sont exigés pour que votre Défense soit complète. Vous pouvez annexer les documents à votre Défense ou les envoyer séparément par courrier, télécopieur ou courrier électronique. Si vous envoyez les documents séparément, vous devez inscrire lisiblement votre nom, le numéro du dossier et le nom du Requérant et de l’Intimé sur chacun des documents et les communiquer au Tribunal dans les 5 jours ouvrables suivants.
Avant de signer votre Requête, lisez attentivement la déclaration qui précède votre signature.
Le Tribunal se servira des renseignements que vous lui aurez envoyés pour traiter la Requête et s'acquitter de ses responsabilités aux termes du Code des droits de la personne (Ontario).
Les renseignements que renferme votre Défense de même que tout autre renseignement relatif à l'affaire peuvent être rendus publics dans le cours de la procédure du Tribunal. Ainsi, les renseignements que vous avez fournis deviendront publics lors de l'audience et au prononcé de la décision du Tribunal.
La loi exige que le Tribunal transmette la Requête et toute Défense déposée à la Commission ontarienne des droits de la personne, sur demande.
Les renseignements que vous avez fournis pourraient aussi devenir publics suite à une demande présentée au Tribunal.
Le Tribunal obéit à certaines politiques dans ses réponses aux demandes de renseignements et aux demandes concernant la protection de renseignements. Ses réponses tentent de respecter un juste équilibre entre la protection de la vie privée des personnes et la transparence des procédures judiciaires qu'appelle l'intérêt public.
En signant votre formule de Défense, vous déclarez comprendre que les renseignements fournis peuvent ainsi être rendus publics.
En signant la formule de Défense, vous déclarez que votre Défense est aussi exacte et complète que possible. Ne la signez pas avant d'être certain que vous pouvez faire cette déclaration.
Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour participer aux processus du Tribunal, veuillez en aviser le greffier.
Le Tribunal fera en sorte de satisfaire vos besoins particuliers prévus par le Code, conformément à sa politique en matière d'accessibilité et de mesures d'adaptation. Vous pouvez consulter cette politique à tribunauxdecisionnelsontario.ca ou communiquer avec le Tribunal pour en recevoir un exemplaire.
Adressez votre Défense à :
Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée, Toronto (Ontario) M7A 2G6
Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca
Remarque : Ne présentez votre Défense qu’une seule fois. Si le Tribunal reçoit la Défense plus d’une fois, il n’acceptera que la première formule reçue.
Voici les étapes de la procédure que suivra le Tribunal après avoir reçu votre Défense :
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Greffier
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario 15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée Toronto, ON M7A 2G6 |
Tél : 416 326-1312
Sans frais : 1 866 598-0322 ATS : 416 326-2027 ATS sans frais : 1 866 607-1240 Téléc : 416 326-2199 Téléc sans frais : 1 866 355-6099 Courriel : HRTO.Registrar@ontario.ca |