Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Avis important

Le 26 mai 2025

À compter du 1er juin 2025, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) lance un processus de médiation obligatoire. Pour toutes les requêtes auprès du TDPO reçues le 1er juin 2025 ou après cette date, une médiation sera prévue en tant que pratique standard dans chaque dossier. Les parties peuvent demander une exemption pour des circonstances exceptionnelles.

Le 22 mai 2025

Les services de courrier du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) peuvent être perturbés en raison d’une possible interruption de service à Postes Canada. En cas d’interruption de service, il est possible d’envoyer et de livrer des documents par courriel ou par service de messagerie.

Consultez la page des Points sur les activités du TDPO pour obtenir les autres options proposées et des renseignements supplémentaires.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario


Litiges relatifs aux discriminations ou au harcèlement en vertu du Code des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) traite les allégations de discrimination et de harcèlement faites en vertu du Code des droits de la personne.

Accédez au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’une assistance sur une question couverte par le Code des droits de la personne.


Avant de déposer

Procédure de requête et d’audience

Formulaires et dépôt

Lois, règles et règlements

Communiquer avec le TDPO