Le 16 août 2026
À compter du 17 août 2026, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) mettra à jour ses Règles de procédure et ses directives de pratique, et apportera des améliorations à ses processus visant à traiter les requêtes plus efficacement et à renforcer l’accessibilité pour toutes les parties comparaissant devant le tribunal. Pour de plus amples renseignements, consultez la point sur les activités du TDPO.
Lois, règles et règlements
Pour découvrir les lois et règles qui ont une incidence sur le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO).
Sur cette page
Accédez au Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’une assistance sur une question couverte par le Code des droits de la personne de l’Ontario.
Lois et règlements
Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) est constitué en vertu du Code des droits de la personne. Il reçoit les requêtes pour discrimination en contravention du Code des droits de la personne.
La Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit un cadre général pour la tenue des audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario.
Le Règlement 290/98 pris en application du Code des droits de la personne décrit les pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement. Le Tarif A des Règles de procédure civile établit l’indemnité de présence à verser aux témoins.
Les taux d’intérêt antérieurs et postérieurs au jugement sont régis par l’art. 127 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Si un arbitre ordonne que l’on vous verse une somme et s’il impose des intérêts antérieurs ou postérieurs au jugement sur cette somme, ces tableaux vous permettent de calculer les intérêts que l’on vous doit.
Règles de procédure
Règles de procédure du TDPO .
À compter du 17 août 2026 – Règles 10, 13, 15, 19A et 26 mises à jour dans les Règles de procédure
Règles de procédure du TDPO – en vigueur à compter du 17 août 2026
Directives de pratique
Les directives de pratique appuient les règles de procédure et fournissent une orientation sur ce que le TDPO attend des parties et sur ce que les parties peuvent attendre du TDPO. Elles aident les parties à comprendre les règles.
- MISES À JOUR Directive de pratique sur le nouveau systeme de traitement des cas et les conferences telephoniques relatives a la cause
- MISES À JOUR Directive de pratique sur la compétence
- Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
- Directive de pratique sur la représentation
- Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance
- MISES À JOUR MINEURES Directive de pratique sur la désignation d’une personne-ressource au sein d’une organisation
- Directive de pratique pour présenter des requêtes au nom d’une autre personne
- MISES À JOUR Directive de pratique sur la communication avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Directive de pratique sur le dépôt électronique par un représentant titulaire d’un permis
- Directive de pratique sur les audiences devant le Tribunal
- Directive de pratique sur la désignation des intimés
- Directive de pratique sur l’affectation d’un membre ou d’un comité en vertu de l’art. 4.4 de la LECL
- Directive de pratique sur le réexamen
- Directive de pratique sur l’enregistrement des audiences
- MISES À JOUR MINEURES Directive de pratique sur les demandes de services d’interprétation
- MISES À JOUR MINEURES Directive de pratique sur les demandes de traitement expéditif d’une requête et demandes de mesure de réparation provisoire
- Directive de pratique sur les demandes de changement de date et d’ajournement
- Directive de pratique sur les demandes de prorogation de délai
- MISES À JOUR Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
- Directive de pratique sur l’intervention d’agents négociateurs
- MISES À JOUR MINEURES Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO
- NOUVELLE Directive de pratique sur les demandes de retrait d’une requête
- NOUVELLE Directive de pratique sur la médiation obligatoire
Fiches d’information et FAQs
Les fiches d’information et les questions fréquentes fournissent des renseignements sur les procédures du TDPO ainsi que sur les questions courantes, afin d’aider les parties qui participent au processus du TDPO.
- Médiation au TDPO
- Audience Sommaire : Foire aux questions (FAQ)
- Fiche d’information et FAQ Examen des questions de compétence
Décisions
Les décisions du TDPO sont accessibles dans le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII). CanLII est un organisme sans but lucratif qui met les lois canadiennes gratuitement à la disposition du public sur Internet.
Avant que le TDPO soit institué, les décisions en vertu du Code des droits de la personne étaient rendues par des Commissions d’enquête. On peut accéder en ligne à ces décisions publiées de 1963 à 2002 (en anglais seulement).
En ce qui concerne les renseignements procéduraux se rapportant aux décisions, et notamment la marche à suivre en cas de désaccord avec la décision du TDPO, voir la procédure de requête et d’audience.