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Avis important

Le 24 septembre 2021

La CIVAC fermera définitivement ses portes le 31 décembre 2021. Apprendre encore plus.

À propos de la CIVAC


La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) établit les indemnités financières à accorder aux victimes d’actes de violence criminels commis en Ontario et aux membres de la famille des victimes décédées. La CIVAC est un tribunal décisionnel constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La CIVAC est un des quatorze tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario.

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