Demander de changer la forme de l’audience


Aperçu

Tribunaux décisionnels Ontario adopte une approche donnant la priorité au numérique afin de répondre aux besoins des Ontariennes et des Ontariens et et d’améliorer la qualité des services de règlement des différends. Ainsi, sauf dans certaines circonstances limitées, Tribunaux décisionnels Ontario tient des audiences par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit uniquement.

La Directive de pratique sur la forme des audiences décrit l’approche suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour déterminer la forme d’une audience et la marche à suivre pour demander une autre forme d’audience.

Comment demander une autre forme d’audience

Remplissez une Directive de pratique sur la forme des audiences pour demander une autre forme d’audience. Veuillez présenter votre demande dans les plus brefs délais.

Pour changer la forme de l’audience, vous devez démontrer que :

  1. ce changement est une mesure d’adaptation nécessaire pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne, par exemple, un handicap, et/ou
  2. l’audience serait inéquitable sous sa forme prévue.

Veuillez inscrire tous les renseignements pertinents dans la Demande de mesures d’adaptation. Il revient à vous de démontrer que la forme de l’audience doit être changée.

Les demandes de changement de la forme de l’audience, et ce qui constitue une audience équitable, reposent sur votre situation particulière. Le tribunal tiendra compte de plusieurs facteurs pour déterminer ce qui serait une forme d’audience appropriée et équitable pour l’affaire qui vous concerne. Certains de ces facteurs sont énumérés dans la Directive de pratique sur la forme des audiences.

Vous pouvez également consulter la page Demander des mesures d’adaptation pour en savoir davantage sur ce que le tribunal peut faire pour vous aider à participer à votre audience. Il pourrait prendre des mesures d’adaptation qui ne nécessitent pas le changement de la forme de l’audience. Par exemple, le tribunal pourrait vous donner accès à un centre des audiences, où il vous serait possible d’assister à votre audience au moyen d’un ordinateur ou par téléphone.

Que dois-je faire si je souhaite une audience en personne?

Si vous souhaitez une audience en personne plutôt qu’une audience écrite ou électronique, vous devez démontrer qu’une audience en personne est nécessaire comme mesure d’adaptation pour un besoin protégé par le Code des droits de la personne, par exemple, un handicap, ou qu’une audience électronique est susceptible de vous causer un préjudice considérable et d’aboutir à une audience inéquitable.

Bien que vous puissiez demander une audience en personne, il se peut que le tribunal propose une forme d’audience ou une solution différente. Avant de prendre sa décision, le tribunal peut également communiquer avec toute autre partie à l’affaire pour lui demander son avis sur votre demande.

Le tribunal collaborera avec vous pour obtenir les informations dont il a besoin afin de décider s’il y aura une audience en personne ou sous une autre forme.

Je souhaite changer la forme de l’audience parce que je n’ai pas accès à la technologie (p. ex., ordinateur, tablette, téléphone) pour participer à une audience électronique, ou j’ai besoin d’aide technique

Veuillez décrire le mieux possible vos difficultés quant à l’accès à la technologie. Veuillez noter que vous pouvez participer à une vidéoconférence par téléphone.

Centres des audiences

Tribunaux décisionnels Ontario dispose de centres des audiences dotés d’un téléphone et d’un ordinateur où les parties peuvent participer à une audience électronique. Vous pouvez demander l’accès à un centre à cette fin à Toronto, Hamilton, London et Ottawa. Si le tribunal accueille votre demande, un centre des audiences sera réservé pour vous.

Le personnel de Tribunaux décisionnels Ontario fournit de l’assistance dans les centres des audiences en cas de problèmes ou questions technologiques de base. Si vous ne savez pas comment vous servir d’un ordinateur ou d’un téléphone, vous pouvez demander à un ami ou à un membre de votre famille de vous accompagner pour vous donner une aide supplémentaire. Une ou deux personnes peuvent vous accompagner. Si vous avez besoin d’un soutien additionnel, veuillez en faire la demande au tribunal avant l’audience.

Pour des conseils sur la participation à une audience électronique, lisez le Guide des instances par vidéoconférence.

Projet pilote de participation par téléphone aux audiences de la Commission de la location immobilière

La Commission de la location immobilière (CLI) a lancé un projet pilote gratuit qui vous permet d’assister à votre audience par téléphone.

Si vous n’avez pas accès à un téléphone, ou si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel, remplissez et déposez une Demander des mesures d’adaptation.

Si votre demande est accueillie, la CLI pourra vous prêter un téléphone cellulaire de base pour que vous puissiez participer à votre audience par téléphone. Si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation comportant un nombre limité de minutes d’appel, la CLI pourra vous remettre un bon de recharge afin que vous ayez assez de minutes d’appel pour participer à votre audience par téléphone.

Ce programme est gratuit.