Services en français

Tribunaux décisionnels Ontario s'engage à veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, aisément accessibles, portés à la connaissance du public, et d'une qualité équivalente à celle des services offerts en anglais. Les services au comptoir et les services téléphoniques sont offerts en français, ainsi que l'ensemble de nos formulaires et publications. Un membre ou un médiateur bilingue sera affecté à une audience ou à une médiation lorsque la requête ou l'appel est soumis en français, quand une réponse est déposée en français ou qu'une partie demande de participer à l'instance en français. Certains tribunaux sont tenus par la loi de tenir une audience ou d'effectuer une médiation dans un certain délai. Si un arbitre ou un médiateur bilingue n'est pas disponible pour tenir une audience ou effectuer une médiation dans le délai en question, on aura recours à une ou un interprète français-anglais.

Lire l'intégralité de la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.