TDO: Services en français

Services en français

  1. Survol
  2. Comment demander des services en français
  3. Coordonnées du Tribunal

1. Survol

Tribunaux décisionnels Ontario s’engage à veiller à ce que les services en français soient clairement visibles, facilement accessibles, publicisés et de qualité équivalente aux services offerts en anglais. C’est votre droit en vertu de la Loi sur les services en français..

Les services téléphoniques sont disponibles en français, de même que tous nos formulaires et publications. Un arbitre ou un médiateur bilingue sera affecté à l’audience ou à la médiation lorsque la demande ou le recours est présenté en français, qu’une réponse est déposée en français ou qu’une partie demande à participer à la procédure en français. Certains tribunaux sont tenus par la loi de tenir une audience ou une médiation dans un certain délai. Si un arbitre ou un médiateur bilingue n’est pas disponible pour mener une audience ou une médiation dans ce délai, on fera appel à un interprète français-anglais.

Lire l'intégralité de la Politique sur les services en français de Tribunaux décisionnels Ontario.

2. Comment demander des services en français

Remplissez le formulaire Demande de services en français et soumettez-le au tribunal dès que possible afin qu’il puisse répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Le formulaire contient les coordonnées électroniques de chaque tribunal.

Veuillez noter que si vous avez soumis une demande/un recours ou une réponse en français, il n’est pas nécessaire de soumettre ce formulaire de demande.

3. Coordonnées du Tribunal

Commission de la location immobilière (CLI)

Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario (PTDO) pour gérer votre dossier de la CLI, téléversez votre demande dûment remplie directement dans votre dossier en choisissant « Demande de services en français » dans la liste des documents. Sinon, envoyez le formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : LTB@ontario.ca.

Commission d’étude des soins aux animaux (CESA)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : ACRB.registrar@ontario.ca.

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : ARB.registrar@ontario.ca.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : CFSRB@ontario.ca.

Commission de révision des placements sous garde (CRPG)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : CFSRB@ontario.ca.

Commission de la sécurité-incendie (CSI)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : FSCregistrar@ontario.ca.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : HRTO.registrar@ontario.ca.

Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : LATregistrar@ontario.ca.

Commission civile de l’Ontario sur la police (CCOP)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : OCPCregistrar@ontario.ca.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles (COLC)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : OPBregistrar@ontario.ca.

Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : OSET@ontario.ca.

Tribunal de l’aide sociale (TAS)

Envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : SBT.registrar@ontario.ca.