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Tribunaux décisionnels Ontario s'est engagé à consulter les intervenants et le public concernant ses processus, procédures, services et accessibilité.

Consultations publiques
Déscription Documents aux fins de consultation Comment faire parvenir vos commentaires Date de clôture

Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)

La CRÉF sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées à ses Règles de pratique et procédure.

La CRÉF propose les changements suivants :

  • Faire passer les délais indiqués dans le calendrier des procédures, qui vont présentement de 66 à 104 semaines, à 40 semaines.
  • Éliminer toute mention de la médiation.
  • Simplifier, clarifier et recadrer les règles et le langage utilisé afin qu’il soit plus facile de comprendre les processus.

Modifications proposées aux Règles de pratique et procédure de la CRÉF aux fins de commentaires :

  • Règles de pratique et procédure de la Commission de révision de l’évaluation foncière (PDF)

Courriel : ARB.Registrar@ontario.ca

Ligne de l’objet : Règles de pratique et procédure de la CRÉF – Commentaires (en français)

19 novembre 2020