Consultations
Tribunaux décisionnels Ontario s'est engagé à consulter les intervenants et le public concernant ses processus, procédures, services et accessibilité.
Déscription | Documents aux fins de consultation | Comment faire parvenir vos commentaires | Date de clôture |
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Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO)
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7 mai 2021 |
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Commission de la location immobilière (CLI)
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Nouveaux documents :
Documents révisés :
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5 février, 2021 La CLI a examiné attentivement toutes les observations reçues. Ces commentaires ont guidé les modifications qu’elle a apportées en vue de mieux répondre aux besoins des locataires, des locateurs et de leurs représentants. Nous avons résumé les modifications dans le document « Ce que nous avons entendu ». |
2020 Consultations
Déscription | Documents aux fins de consultation | Comment faire parvenir vos commentaires | Date de clôture |
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Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF)
La CRÉF propose les changements suivants :
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Modifications proposées aux Règles de pratique et procédure de la CRÉF aux fins de commentaires :
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19 novembre 2020 |
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La Commission de la location immobilière (CLI) :
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Modifications proposées aux Règles de pratique et procédure de la CLI aux fins de commentaires : (HTML):
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12 novembre 2020 Ce que nous avons entendu (PDF) |