TDO: Consultations | Tribunals Ontario

Consultations

Tribunaux décisionnels Ontario s'est engagé à consulter les intervenants et le public concernant ses processus, procédures, services et accessibilité.

**Consultations**
Déscription	Documents aux fins de consultation	Comment faire parvenir vos commentaires	Date de clôture
Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF) La CRÉF sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées à ses Règles de pratique et procédure. La CRÉF propose les changements suivants : Faire passer les délais indiqués dans le calendrier des procédures, qui vont présentement de 66 à 104 semaines, à 40 semaines. Éliminer toute mention de la médiation. Simplifier, clarifier et recadrer les règles et le langage utilisé afin qu’il soit plus facile de comprendre les processus.	Modifications proposées aux Règles de pratique et procédure de la CRÉF aux fins de commentaires : Règles de pratique et procédure de la Commission de révision de l’évaluation foncière (PDF)	Courriel : ARB.Registrar@ontario.ca Ligne de l’objet : Règles de pratique et procédure de la CRÉF – Commentaires (en français)	19 novembre 2020 La période de consultation est terminée.
Commission de la location immobilière (CLI) La Commission de la location immobilière sollicite les commentaires du public sur des formulaires, instructions et lignes directrices qu’elle a créés ou révisés en vue des modifications à la LLUH apportées par le projet de loi 184 qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Le document d’information contient un résumé de ces modifications : Modifications prochaines à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation. Le projet de loi 184, qui modifie la LLUH, est maintenant une loi et ses dispositions ne font pas partie de la consultation en question. Les formulaires affichés aux fins de la consultation ne peuvent pas être remplis en ligne. Lorsqu’ils seront finalisés, les formulaires pourront être remplis en ligne.	Nouveaux documents : Formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire et instructions Certificat de signification, à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif Formulaire de demande d’utilisation d’un autre mode de signification Documents révisés : Révisions et ajouts aux règles Ligne directrice 11 : Requête en expulsion fondée sur le non-paiement du loyer Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, démolitions, réparations et affectation à un autre usage Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire et instructions Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur et instructions	Les commentaires peuvent être envoyés par courriel à : LTB@ontario.ca Le Tableau des commentaires est utile pour organiser ses commentaires.	5 février, 2021 La période de consultation est terminée.
La Commission de la location immobilière (CLI) : La Commission de la location immobilière sollicite les commentaires du public sur des modifications proposées aux Règles de procédure, aux lignes directrices et aux formulaires.	Modifications proposées aux Règles de pratique et procédure de la CLI aux fins de commentaires : (HTML): Modifications proposées aux Règles de procédure de la CLI (PDF) Modifications proposées à la Ligne directrice d'interprétation 1 – Ajournement d'audience et modification de sa date (PDF \| HTML) Modifications proposées à la Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas (PDF \| HTML) Modifications proposées au formulaire d'entente de paiement (PDF)		12 novembre 2020 La période de consultation est terminée. Ce que nous avons entendu (PDF)