Avis important

Le 10 février 2023

Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.

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Dernière mise à jour : Le 10 février 2023

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un nouveau système de gestion des cas qui transforme les interactions entre la Commission de la location immobilière (la « CLI ») et ses utilisateurs. Ce système simplifie le processus de règlement des différends en offrant des services de dépôt, de traitement et d’inscription au rôle en ligne. Pour en savoir plus.

Les requêtes suivantes peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

Requêtes des locateurs

  • L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent
  • L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
  • L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
  • L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer
  • L10 : Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire

Requêtes des locataires

  • T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
  • T2 : Requête concernant les droits du locataire
  • T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
  • T6 : Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Important: Si vous déposez une requête de locataire pour plus d’un logement locatif dans le même immeuble (requêtes concernant plus d’un locataire), vous devez remplir le formulaire de requête PDF remplissable à l’ordinateur et la Liste des parties pour requêtes concernant plus d’un locataire, et envoyer la requête à la CLI par la poste ou par service de messagerie. La requête doit être signée par au moins un locataire de chaque logement inclus dans la requête ou son représentant.

Requêtes de coopératives

  • C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
  • C2 : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre

Ressources

Ressources pour l’audience

icône PDFFeuillet d’information : Numéro d'identification personnel (NIP)

Cliquez ici pour consulter la foire aux questions sur le fonctionnement du Portail avant de communiquer avec nous par téléphone.

icône PDFLes versions PDF de toutes les requêtes et de tous les formulaires sont affichées à la page Formulaires.

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Notes techniques:

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Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du NIP unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :

  • Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier ».
  • Entrez le numéro de dossier.
  • Entrez le NIP unique à cinq chiffres.

Pour de l’assistance technique, consultez la page d’assistance.