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Dernière mise à jour : Le 8 décembre 2022
Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un nouveau système de gestion des cas qui transforme les interactions entre la Commission de la location immobilière (la « CLI ») et ses utilisateurs. Ce système simplifie le processus de règlement des différends en offrant des services de dépôt, de traitement et d’inscription au rôle en ligne. Pour en savoir plus.
Les requêtes suivantes peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
Requêtes des locateurs
- L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent
- L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
- L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
- L10 : Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire
Requêtes des locataires
- T2 : Requête concernant les droits du locataire
- T6 : Requête présentée par le locataire concernant l'entretien
Requêtes de coopératives
- C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
Ressources
Feuillet d’information : Numéro d'identification personnel (NIP)
Les versions PDF de toutes les requêtes et de tous les formulaires sont affichées à la page Formulaires.
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Notes techniques:
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Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du NIP unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :
- Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier ».
- Entrez le numéro de dossier.
- Entrez le NIP unique à cinq chiffres.
Pour de l’assistance technique, consultez la page d’assistance.