Avis important

Le 16 mars 2022

Si vous téléchargez un formulaire de requête en format PDF dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, veuillez éviter d’y indiquer vos renseignements de carte de crédit. Si vous le faites, les autres parties à la requête pourront les voir. Si la CLI se rend compte qu’une requête en format PDF téléchargée dans le portail contient des renseignements de carte de crédit, la CLI supprimera automatiquement ces renseignements afin de protéger les renseignements personnels du requérant.

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Dernière mise à jour : Le 5 août 2022


La Commission de la location immobilière (CLI) est la première des commissions et des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario à mettre en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Il rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. Pour en savoir plus.

Les requêtes suivantes peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

Requêtes des locateurs

  • L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent

Requêtes des locataires

  • T2 : Requête concernant les droits du locataire
  • T6 : Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Ressources

icône PDFFeuillet d’information : Numéro d'identification personnel (NIP)

Cliquez ici pour consulter la foire aux questions sur le fonctionnement du Portail avant de communiquer avec nous par téléphone.

icône PDFLes versions PDF de toutes les requêtes et de tous les formulaires sont affichées à la page Formulaires.

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Notes techniques:

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Pour utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devrez créer un compte Accès public sécurisé. Si vous avez déjà un compte Accès public sécurisé, vous devrez vous y connecter.

Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du NIP unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :

  • Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier ».
  • Entrez le numéro de dossier.
  • Entrez le NIP unique à cinq chiffres.

Pour de l’assistance technique, consultez la page d’assistance.