PTDO: Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Avis important
Le 31 mai 2023

Pour des raisons d’entretien du système, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario sera pas disponible à compter le samedi 3 juin à partir de 5 h à 9 h. Nous vous remercions de votre patience.

Le 10 février 2023

Les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1 et C2 peuvent désormais être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. En savoir plus.

Bienvenue au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Dernière mise à jour : Le 19 avril 2023


Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un nouveau système de gestion des cas pour la Commission de la location immobilière (la « CLI ») et ses utilisateurs.

Exemples des fonctions qui peuvent être effectuées sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

  • soumettre des requêtes et payer des frais de dépôt;
  • vérifier l’état d’un dossier;
  • télécharger des éléments de preuve;
  • visionner et échanger des messages et documents avec d’autres parties;
  • fixer soi-même des dates d’audience préférées dans certaines circonstances;
  • utiliser l’Outil de règlement des différends en ligne pour tenter d’atteindre un règlement amiable.

Les requêtes suivantes peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

Requêtes des locateurs

  • L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent
  • L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
  • L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
  • L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer
  • L10 : Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire

Requêtes des locataires

  • T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur
  • T2 : Requête concernant les droits du locataire
  • T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur
  • T6 : Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Important: Si vous déposez une requête de locataire pour plus d’un logement locatif dans le même immeuble (requêtes concernant plus d’un locataire), vous devez remplir le formulaire de requête PDF remplissable à l’ordinateur et la Liste des parties pour requêtes concernant plus d’un locataire, et envoyer la requête à la CLI par la poste ou par service de messagerie. La requête doit être signée par au moins un locataire de chaque logement inclus dans la requête ou son représentant.

Requêtes de coopératives

  • C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre
  • C2 : Requête en résiliation de l’occupation du logement réservé aux membres et en expulsion du membre

Ressources

Ressources pour l’audience

icône PDFFeuillet d’information : Numéro d'identification personnel (NIP)

Cliquez ici pour consulter la foire aux questions sur le fonctionnement du Portail avant de communiquer avec nous par téléphone.

icône PDFLes versions PDF de toutes les requêtes et de tous les formulaires sont affichées à la page Formulaires.

Bienvenue au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario de la Commission de la location immobilière


Bienvenue au Portail de Tribunaux décisionnels

Notes techniques:

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ne fonctionne pas bien avec Internet Explorer (IE). Veuillez l’utiliser avec un autre navigateur.

Pour utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devrez créer un compte Accès public sécurisé. Si vous avez déjà un compte Accès public sécurisé, vous devrez vous y connecter.

Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du NIP unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :

  • Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier ».
  • Entrez le numéro de dossier.
  • Entrez le NIP unique à cinq chiffres.

Pour de l’assistance technique, consultez la page d’assistance.