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Dernière mise à jour : Le 5 août 2022
La Commission de la location immobilière (CLI) est la première des commissions et des tribunaux de Tribunaux décisionnels Ontario à mettre en œuvre le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, un nouveau système de gestion des dossiers qui transformera la manière dont les utilisateurs communiquent avec les tribunaux décisionnels. Il rationnalisera le processus de règlement des différends en permettant de déposer et de traiter les requêtes et de fixer les dates d’audience en ligne. Pour en savoir plus.
Les requêtes suivantes peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :
Requêtes des locateurs
- L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
- L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent
Requêtes des locataires
- T2 : Requête concernant les droits du locataire
- T6 : Requête présentée par le locataire concernant l'entretien
Ressources
Feuillet d’information : Numéro d'identification personnel (NIP)
Les versions PDF de toutes les requêtes et de tous les formulaires sont affichées à la page Formulaires.
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Notes techniques:
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Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du NIP unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :
- Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier ».
- Entrez le numéro de dossier.
- Entrez le NIP unique à cinq chiffres.
Pour de l’assistance technique, consultez la page d’assistance.