Ressources pour l’audience


Voici certaines ressources qui peuvent vous être utiles pour votre audience. Si vous avez des questions, nous vous invitons à consulter la page La location en Ontario ou à nous envoyer un courriel à LTB@ontario.ca.

Locateurs

  • Requête L1/L9 – Mise à jour des données (PDF) – Formulaire que les locateurs doivent remplir s’ils ont déposé une requête L1 ou L9 et doivent informer la CLI de tout changement survenu depuis le dépôt de la requête. Vous devrez téléverser ce document dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, dans la section « Déposer des documents », ou l’envoyer à la CLI par courriel, au moins sept jours avant l’audience.

Locataires

Locateurs et Locataires