(Available in English)
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (LLUH) renferme un certain nombre de règles sur ce qu’on peut faire des biens laissés par un locataire lorsqu’il quitte un logement locatif. La LLUH renferme cinq séries différentes de règles. Les règles qui s’appliquent dans une situation dépendront de la manière dont le locataire a quitté le logement et la raison de son départ.
Un locateur qui suit ces règles et qui fait preuve de diligence raisonnable pour entreposer les biens du locataire dans un endroit sûr n’encourt aucune responsabilité s’il vend les biens laissés par le locataire dans le logement, les garde ou en « dispose » (donner ou jeter). Cela signifie que si le locateur suit les règles pour composer avec les biens qu’un locataire a laissés dans un logement locatif, il ne peut :
Or, si le locateur ne suit pas les règles avant de vendre les biens du locataire, les garder ou en disposer, le locataire peut prendre des mesures contre le locateur et ce dernier pourrait être tenu responsable. Si vous êtes un locateur ou un locataire et vous ne savez pas quelles règles s’appliquent dans votre situation, vous devriez obtenir des conseils juridiques à ce sujet.
La présente brochure explique les différentes règles de la LLUH qui doivent être respectées en ce qui a trait aux biens laissés par un locataire lorsqu’il quitte son logement locatif. Cette brochure ne constitue pas un sommaire exhaustif de la loi et ne vise pas à donner des conseils juridiques au lecteur. Si vous avez besoin de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Renseignements supplémentaires à la fin de la présente brochure.
Remarque : Les règles dans cette brochure peuvent ne pas s’appliquer aux situations où un locataire quitte un logement ou meurt et leur conjoint demeure dans le logement. Dans ces situations, vous devriez vous informer à la Commission de la location immobilière (CLI) avant d’aller de l’avant. Vous pourriez également obtenir des conseils juridiques avant de prendre toute mesure.
Si un locataire laisse ses biens après avoir quitté le logement pour une de ces raisons, le locateur peut, dans la plupart des cas, immédiatement vendre un bien quelconque laissé par le locataire, le garder ou en disposer. Cela s’applique si le locataire quitte le logement conformément à :
Cela s’applique aussi si :
Toutefois, peu importe l’une des raisons ci-dessus ayant causé le départ du locataire, le locateur et le locataire peuvent s’entendre sur d’autres conditions à respecter relativement aux biens laissés par un locataire. Par exemple, un locateur et un locataire peuvent convenir que le locataire entreposera son divan dans le sous-sol pendant deux semaines après le départ du locataire.
Un locateur qui suit ces règles et qui fait preuve de diligence raisonnable pour entreposer les biens d’un locataire dans un endroit sûr ne sera pas tenu responsable s’il vend les biens d’un locataire, les garde ou en dispose.
Remarque : D’autres règles doivent être suivies si le shérif a mis l’expulsion à exécution. « A mis l’expulsion à exécution » signifie que le shérif s’est rendu au logement pour expulser le locataire (voir la section qui suit).
Si un locataire laisse des biens dans le logement après que le shérif ait mis à exécution l’ordonnance de la CLI et l’ait expulsé, le locateur doit donner au locataire 72 heures pour récupérer ses biens du logement locatif ou d’un lieu d’entreposage qui est sûr et à proximité du logement locatif, avant de vendre les biens du locataire, les garder ou en disposer.
Remarque : Cette règle ne s’applique pas si le bien que le locataire laisse est une maison mobile appartenant au locataire. (Voir section Le locataire abandonne sa maison mobile).
Pendant les 72 heures suivant l’expulsion du locataire par le shérif, le locateur peut laisser les biens dans le logement locatif ou il peut les déménager dans un endroit sûr à proximité du logement.
Le locataire peut récupérer ses biens pendant cette période de 72 heures. Durant cette période de 72 heures, le locateur doit donner au locataire accès à ses biens entre 8 h et 20 h.
Toutefois, le locateur et le locataire peuvent convenir d’autres conditions relativement à la disposition des biens laissés par un locataire.
À moins que le locateur et le locataire aient convenu d’autres conditions, si le locataire ne récupère pas ses biens durant la période de 72 heures, il ne peut plus les réclamer et perd tous ses droits à cet égard.
Une fois que la période de 72 heures est terminée, le locateur peut vendre les biens du locataire, les garder ou en disposer. Un locateur qui suit ces règles et qui fait preuve de diligence raisonnable pour entreposer les biens dans un endroit sûr, ne sera pas tenu responsable s’il vend les biens du locataire, les garde ou en dispose.
Si le locateur ne permet pas au locataire de récupérer ses biens durant la période de 72 heures ou si le locateur vend les biens du locataire, les garde ou en dispose avant la fin de la période de 72 heures, le locataire peut prendre l’une des mesures suivantes ou les deux.
Le locataire peut communiquer avec l’Unité des enquêtes et de l’application des mesures législatives du ministère des Affaires municipales et du Logement l’UEAML si son locateur n’a pas suivi ces règles parce que leur non-observation est une infraction en vertu de la Loi.
Après avoir discuté avec le locataire et obtenu plus de précisions, le personnel de l’UEAML pourrait communiquer avec le locateur afin de l’informer des règles qui doivent être suivies lorsqu’un locataire est expulsé par le shérif et laisse ses biens dans le logement locatif.
Si le locateur refuse de suivre les règles et refuse de prendre des arrangements afin de permettre au locataire de récupérer ses biens, l’UEAML pourrait entamer une enquête. À la suite de cette enquête, le locateur pourrait être poursuivi en justice. Si le locateur est trouvé coupable, le tribunal pourrait porter des accusations à son égard et imposer une amende. Une personne pourrait recevoir une amende allant jusqu’à 25 000 $ et une société pourrait recevoir une amende allant jusqu’à 100 000 $.
Le locataire peut également déposer une requête à la CLI si le locateur n’a pas permis au locataire de récupérer ses biens. Pour ce type de requête, la CLI peut ordonner au locateur de prendre l’une des mesures suivantes ou plus :
Le locataire pourrait également demander à la CLI de tenir l’audience le plus tôt possible afin qu’il puisse récupérer ses biens le plus vite possible. Pour ce faire, le locataire devra remplir l’une des formules de la CLI intitulée Demande de prolongation ou de diminution de délai et le remettre à la CLI lors du dépôt de sa requête.
Un locataire a abandonné le logement locatif si le locataire doit un montant de loyer et quitte le logement
Remarque : Un logement locatif n’est pas considéré abandonné si le loyer du locataire a été payé et son loyer est à jour.
Si un locataire laisse des biens dans le logement locatif après l’avoir abandonné et que le locateur veut vendre les biens, les garder ou en disposer, le locateur doit prendre l’une des mesures suivantes :
Remarque : Si le locateur ne connaît pas la nouvelle adresse du locataire, l’avis peut être envoyé à la dernière adresse connue du locataire ou à l’adresse commerciale du locataire (si le locateur la connaît).
Remarque : Si aucun bien n’a été laissé dans le logement locatif et si le locateur est certain que le locataire a abandonné le logement, il n’a pas besoin de demander à la CLI de rendre une ordonnance de résiliation de la location. Toutefois, le locateur peut toujours demander à la CLI de rendre une ordonnance qui indique clairement que le locataire a abandonné le logement et que le locateur a maintenant le droit de le louer à quelqu’un d’autre.
Le locateur doit attendre 30 jours après avoir remis l’avis au locataire ou avoir reçu l’ordonnance de la CLI indiquant que le logement a été abandonné avant de pouvoir vendre les biens du locataire, les garder ou en disposer. Le locateur peut laisser les biens du locataire dans le logement locatif, ou les déménager et les entreposer dans un endroit sûr à proximité du logement.
Remarque : Le locateur peut disposer immédiatement de tout article dangereux ou non hygiénique (p. ex. de la nourriture pourrissante) se trouvant dans le logement.
Si durant la période de 30 jours le locataire déclare au locateur qu’il veut récupérer ses biens, le locateur doit permettre au locataire de le faire. Le locataire peut prendre des arrangements pour récupérer ses biens du locateur à une heure raisonnable.
Toutefois, avant de permettre au locataire de récupérer ses biens, le locateur peut exiger que le locataire paie :
Après les 30 jours, le locateur peut vendre les biens du locataire, les garder ou en disposer.
Le locataire peut toutefois réclamer tout montant d’argent que le locateur pourrait avoir obtenu de la vente de ses biens pour une période maximale de 6 mois après la date à laquelle l’ordonnance a été rendue ou l’avis a été donné (voir prochaine section).
Ce que le locataire peut réclamer dépendra de ce que le locateur a fait des biens du locataire après la fin de la période de 30 jours.
Après la fin de la période de 30 jours, mais au cours des 6 mois suivant la date de l’ordonnance ou la date à laquelle l’avis a été donné :
| Si le locateur… | le locataire peut alors… | mais le locateur peut… |
|---|---|---|
| a gardé les biens | ne rien faire – les biens qu’il a laissés dans le logement appartiennent maintenant au locateur. | N/A |
| a vendu les biens | réclamer du locateur l’argent provenant de la vente des biens, | soustraire tout loyer et les menues dépenses que le locataire lui doit avant de lui remettre l’argent provenant de la vente. |
| a disposé des biens | ne rien faire pour réclamer ou être compensé pour les biens qu’il a laissés dans le logement. | N/A |
Un locateur qui suit ces règles et qui fait preuve de diligence raisonnable pour entreposer les biens du locataire dans un endroit sûr ne sera pas tenu responsable d’avoir vendu les biens d’un locataire, de les avoir gardés ou d’en avoir disposés.
La maison mobile d’un locataire a été abandonnée si le locataire a quitté le logement parce qu’il :
Une fois que la location d’un locataire d’une maison mobile est résiliée conformément à l’une des méthodes indiquées ci-dessus, le locateur doit aviser le locataire qu’il vendra la maison mobile du locataire, la gardera ou en disposera.
Le locateur doit aviser le locataire de deux façons. Le locateur doit :
Le locataire dispose de 60 jours de la date à laquelle le locateur a donné ces avis pour réclamer sa maison mobile. Après la fin des 60 jours, le locateur peut vendre la maison mobile du locataire, la garder ou en disposer.
Mais, le locataire peut toujours réclamer sa maison mobile ou l’argent que le locataire aura reçu pour sa vente, pendant une période maximale de 6 mois après la date à laquelle les avis auront été donnés (voir la prochaine section).
Dans la période de 60 jours, le locataire peut réclamer sa maison mobile.
Toutefois, avant que le locateur ne retourne la maison mobile au locataire, le locateur peut exiger du locataire qu’il paie :
Ce que le locataire peut réclamer dépendra de ce que le locateur a fait de la maison mobile du locataire après la fin de la période de 60 jours.
Après la fin de la période de 60 jours, mais au cours des 6 mois suivant de la signification des avis :
| Si le locateur… | le locataire peut alors demander au locateur… | mais le locateur peut… |
|---|---|---|
| a gardé la maison mobile | de lui retourner la maison mobile et le locateur doit le faire, | exiger du locataire qu’il paie tout loyer exigible et les menues dépenses du locateur avant de lui retourner la maison mobile. |
| a vendu la maison mobile | de lui remettre l’argent provenant de la vente de la maison mobile, | soustraire tout loyer et les menues dépenses du locateur que le locataire lui doit avant de remettre au locataire l’argent provenant de la vente. |
| a disposé de la maison mobile | rien – le locataire ne peut réclamer la maison mobile ou un montantd’argent. | N/A |
Un locateur qui suit ces règles et qui fait preuve de diligence raisonnable pour entreposer les biens du locataire dans un endroit sûr ne sera pas tenu responsable s’il vend les biens du locataire, les garde ou en dispose.
Si un locataire meurt et qu’aucun autre locataire n’occupe le logement locatif, la LLUH indique que la convention de location prend fin 30 jours après la mort du locataire.
Toutefois, la LLUH permet au locateur et à un exécuteur ou un administrateur de la succession (ou un membre de la famille – s’il n’y a pas d’exécuteur ou d’administrateur) de conclure une autre entente sur la résiliation de la location et la vente des biens du locataire, leur garde ou leur disposition.
Remarque : Les règles ordinaires s’appliquant à une location lorsqu’un locataire meurt ne s’appliquent pas lorsqu’un locataire propriétaire d’une maison mobile meurt. (Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section Décès du locataire d’une maison mobile).
Étant donné que la convention de location est toujours en vigueur pendant 30 jours après la mort d’un locataire, le locateur doit laisser les biens du locataire décédé dans le logement pendant cette période de 30 jours.
Remarque : Le locateur peut immédiatement disposer de tout article dangereux ou non hygiénique (p. ex. des aliments pourrissants) se trouvant dans le logement.
Le locateur doit donner au représentant de la succession accès au logement et à l’ensemble d’habitation durant les 30 jours qui suivent la mort du locataire afin de retirer les biens du locataire décédé.
Après la fin de la période de 30 jours, le locateur peut vendre les biens du locataire décédé, les garder ou en disposer.
Mais, le représentant de la succession peut toujours réclamer les biens du locataire décédé ou l’argent que le locateur aura reçu pour en disposer pendant une période maximale de 6 mois après la date du décès du locataire.
Ce que le représentant de la succession réclamera dépendra de ce que le locateur a fait des biens du locataire décédé après la période de 30 jours.
Après la fin période de 30 jours suivant le décès du locataire, mais au cours des 6 mois suivant le décès du locataire :
| Si le locateur… | le représentant de la succession du locataire peut alors demander au locateur… | mais le locateur peut… |
|---|---|---|
| a gardé les biens (au lieu de les vendre) | de lui remettre les biens. | N/A |
| a vendu les biens | de lui remettre l’argent reçu pour la vente des biens | soustraire tout loyer et les menues dépenses du locateur que la succession lui doit avant de remettre au représentant de la succession l’argent reçu de la vente des biens. |
| a disposé des biens | rien – la succession ne peut réclamer à nouveau ou demander une indemnité pour les biens. | N/A |
Un locateur qui suit ces règles et qui fait preuve de diligence raisonnable pour entreposer les biens d’un locataire dans un endroit sûr ne sera pas tenu responsable de la vente des biens du locataire, leur garde ou leur disposition.
Lorsqu’un locataire propriétaire d’une maison mobile meurt, les règles indiquées à la « Le locataire meurt » ne s’appliquent pas.
Dans cette situation, la succession prend la convention de location en charge après le décès du locataire. La location continue jusqu’à ce qu’elle prenne fin d’une façon autorisée par la LLUH. Les brochures de la CLI intitulées Comment un locataire peut résilier une location et Comment un locateur peut résilier une location expliquent les façons de mettre fin convenablement à une location en vertu de la LLUH.
La CLI a également des brochures sur les sujets connexes suivants :
Cette brochure vous offre seulement des renseignements généraux. Pour de plus amples renseignements, ou pour obtenir des exemplaires de formules et de publications de la Commission, vous pouvez :