(Available in English)
La Loi sur la location à usage d’habitation (la « Loi ») établit des règles que les locateurs doivent suivre pour mettre fin à une location et expulser un locataire. Cette brochure présente des renseignements généraux sur ces règles.
Elle n’offre pas de résumé complet de la Loi et son objectif n’est pas de fournir des conseils juridiques. Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur la Loi, veuillez consulter la section Pour de plus amples renseignements à la fin de cette brochure.
Des règles particulières s’appliquent à la résiliation d’une location dans une maison de soins. Ces règles ne figurent pas dans cette brochure. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez consulter la brochure de la Commission intitulée Maisons de soins.
Lorsqu’un locateur loue un logement à un locataire, les deux parties concluent une convention de location, un contrat par lequel le locataire s’engage à payer un loyer en échange du droit d’occuper le logement. La convention de location écrite est souvent appelée « bail ». Un bail standard doit être utilisé pour la plupart des locations. La convention de location peut aussi être orale ou implicite.
Si le locateur et le locataire conviennent à l’avance que la location durera un certain temps, on parle d’une location à terme fixe, parce que les dates auxquelles elle commence et se termine sont inscrites dans la convention de location. La plupart des baux sont à terme fixe, généralement d’une année.
L’expiration d’une convention de location ou d’un bail à terme fixe n’oblige pas le locataire à quitter son logement, ni à renouveler son bail ou à en signer un nouveau pour y demeurer.
Le bail est renouvelé automatiquement de mois en mois (si le loyer est payé au mois) ou de semaine en semaine (si le loyer est payé à la semaine). Par conséquent, il n’est pas nécessaire que le locateur et le locataire signent un nouveau bail à terme fixe lorsque le bail original expire. Le locateur et le locataire devront continuer de respecter les règles de l’ancien bail.
Le locateur et le locataire peuvent aussi convenir de renouveler le bail existant pour une période fixe supplémentaire ou de signer un nouveau bail. Toutefois, si le locataire et le locateur décident de signer un nouveau bail, les conditions de celui-ci ne peuvent être modifiées que conformément à la Loi.
Les locataires ont droit au maintien dans les lieux. Cela signifie qu’un locataire peut continuer d’occuper un logement jusqu’à ce que :
Si le locateur présente au locataire un avis de résiliation de la location et que le locataire ne quitte pas le logement, le locateur peut soumettre à la Commission de la location immobilière (la Commission) une requête en vue d’obtenir une ordonnance d’expulsion du locataire. Celui-ci a le droit de se présenter à une audience pour expliquer pourquoi il ne devrait pas être expulsé ou demander plus de temps pour quitter le logement.
Le locateur ne peut pas changer les serrures du logement ou de l’immeuble sans donner au locataire une clé des nouvelles serrures. Ce serait illégal. Les seules exceptions sont les suivantes :
Tout locateur qui changerait illégalement les serrures du logement du locataire ou de l’immeuble commettrait une infraction. S’il est reconnu coupable par un tribunal de l’Ontario en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, le locateur pourrait être condamné à une amende qui pourrait atteindre 25 000 $, dans le cas d’un particulier, ou 100 000 $, dans le cas d’une personne morale.
Si le locateur a changé illégalement les serrures sans en donner les clés au locataire et si le logement locatif est encore vacant, le locataire peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance obligeant le locateur à lui redonner accès au logement.
Un locataire et un locateur peuvent en tout temps convenir de résilier une location. Ils peuvent s’entendre verbalement à cet effet, mais il est préférable de conclure une convention écrite. De cette manière, en cas de malentendu, les deux parties ont chacune un exemplaire écrit de la convention conclue. Tous les locataires devraient signer celle-ci.
Le formulaire Convention de résiliation de la location (Formule N11) peut être utilisé à cette fin.
Un locateur ne peut pas exiger d’un locataire qu’il accepte de résilier une location ou qu’il signe, au début de la location, un document par lequel il convient de mettre fin à la location à une date ultérieure. (Il y a toutefois certaines exceptions à cette règle pour les logements occupés par des étudiants ainsi que pour les maisons de soins.)
Si un locataire convient avec le locateur de résilier la location mais change d’avis par la suite, il peut demander au locateur si celui-ci accepterait de conclure une nouvelle convention de location pour poursuivre celle-ci.
Le locateur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance d’expulsion du locataire si celui-ci refuse de quitter le logement comme ils l'avaient convenu, à moins que le locateur et le locataire ne concluent une nouvelle entente.
Important : Dans ces circonstances, le locateur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance d’expulsion du locataire sans en aviser celui-ci. Le locataire ne sera pas averti de la requête avant de recevoir une ordonnance d’expulsion de la Commission. Le locataire a 10 jours après qu’il a reçu l’ordonnance pour demander par requête à la Commission d’annuler l’ordonnance s’il est d’avis que celle-ci n’est pas justifiée.
Un locateur ne peut résilier une location que pour les motifs autorisés par la Loi.
Dans la plupart des cas, le locateur doit commencer par donner au locataire un avis écrit pour l’avertir qu’il veut mettre fin à la location.
Les formules que le locateur doit utiliser pour donner un avis de résiliation de la location varient selon le motif. Ces formules sont disponibles auprès de la Commission.
Le locateur doit utiliser la formule d’avis appropriée et la remplir de façon complète et exacte pour s’assurer de donner au locataire toute l’information exigée par la Loi, faute de quoi l’avis pourrait être nul. Si le locateur dépose une requête en expulsion du locataire basée sur un avis incomplet ou inapproprié, la requête pourrait être rejetée.
La Loi permet à un locateur de donner à un locataire un avis de résiliation de la location si le locataire, une personne invitée par celui-ci ou toute autre personne vivant dans le logement locatif fait quelque chose qui est interdit ou ne fait pas quelque chose qui est obligatoire. On parle alors parfois de résiliation « motivée ».
Voici quelques exemples pouvant donner lieu à une résiliation « motivée » :
Il existe aussi d’autres motifs pouvant justifier la résiliation de la location, qui ne sont pas liés aux actes ou omissions du locataire. On parle parfois de résiliation « sans notion de faute ».
Voici quelques exemples pouvant donner lieu à une résiliation « sans notion de faut » :
Vous trouverez à la fin de cette brochure la liste complète des Motifs pour lesquels un locateur peut présenter une requête en expulsion d’un locataire.
Lorsqu’il est tenu de donner un avis de résiliation, le locateur doit le remettre à chaque locataire avant la date de résiliation (le jour où la location prendra fin). La durée du préavis varie selon le motif de la résiliation.
La brochure « Comment signifier des documents à un locateur ou à un locataire » explique comment remettre l’avis au locataire.
La liste des Motifs pour lesquels un locateur peut présenter une requête en expulsion d’un locataire, qui figure à la fin de cette brochure, indique le préavis requis pour chaque motif.
Pour certaines des causes de résiliation motivée, un locataire peut éviter la résiliation en mettant fin au comportement mentionné dans l’avis ou en faisant ce que l’avis demande. C’est ce qu’on appelle l’annulation d’un avis. L’avis explique ce que le locataire doit faire pour éviter l’avis et donne au locataire une date limite pour s’y conformer. Si le locataire fait ce que l’avis lui demande de faire dans le délai imparti, l’avis de résiliation devient nul. Le locateur ne peut pas demander à la Commission d’ordonner l’expulsion d’un locataire si l’avis est nul.
D’autres types d’avis ne peuvent pas être évités. Cela signifie que le locataire ne peut rien faire pour éviter l’avis résiliant la location.
Si le locataire ne quitte pas le logement après avoir reçu un avis de résiliation de la location, le locateur peut demander par requête à la Commission d’ordonner la résiliation de la location. La Commission prendra une décision après avoir tenu une audience. Le locateur et le locataire peuvent l’un et l’autre venir à l’audience et expliquer leur position respective à un membre de la Commission.
Un locateur peut demander par requête à la Commission de rendre une ordonnance de résiliation de la location dans l’une quelconque des circonstances suivantes :
Si le locateur a remis au locataire un avis de résiliation de la location et que le locataire a la possibilité d’éviter la résiliation, le locateur ne peut déposer une requête auprès de la Commission que si le locataire ne met pas fin au comportement ou aux activités mentionnés dans l’avis ou ne fait pas ce que l’avis lui demandait de faire avant la date limite indiquée dans l’avis.
Si le motif ne permet aucune mesure corrective de la part du locataire, le locateur peut déposer sa requête dès qu’il a remis l’avis au locataire.
En général, le locateur doit respecter une date limite pour le dépôt de sa requête auprès de la Commission.
Dans la plupart des cas, mais pas dans tous, le locateur doit déposer sa requête au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis ou la convention à résilier. Toutefois, lorsqu’un locateur a donné à un locataire un Avis de résiliation de la location avant le terme pour non-paiement du loyer (Formule N4), aucune date limite ne s’applique à la présentation d’une requête en résiliation de la location.
La liste des Motifs pour lesquels un locateur peut présenter une requête en expulsion d’un locataire, qui figure à la fin de cette brochure, indique la date limite prévue pour la présentation de la requête selon le motif.
Dans la plupart des cas, la Commission tiendra une audience pour prendre une décision concernant la requête du locateur. Néanmoins, la Commission ne tiendra généralement pas d’audience si la requête a été déposée pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
Si la Commission décide de tenir une audience, celle-ci peut être de l’un des quatre types suivants :
La Commission décidera du type d’audience à laquelle vous participerez.
Dans la plupart des situations, la Commission délivrera un Avis d’audience qu’elle enverra par la poste au(x) locateur(s) et au(x) locataire(s), accompagné d’une copie de la requête. Dans certains cas, la CLI peut ordonner à la personne qui a déposé la requête de remettre ces documents aux autres parties.
À l’audience, le locateur doit prouver que l’expulsion du locataire est justifiée. À l’audience, le locataire peut expliquer pourquoi il ne devrait pas être expulsé, même s’il a fait quelque chose qui constitue un motif d’expulsion.
Même si le locateur prouve qu’il a un juste motif de demander l’expulsion d’un locataire, la Commission doit tenir compte de toutes les circonstances entourant chaque cas pour décider s’il y a lieu ou non de refuser ou de retarder l’expulsion. Voir la Ligne directrice 7 - Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion : Report ou rejet de l'expulsion.
Un membre de la Commission décidera s’il y a lieu d’accepter ou non la requête du locateur de résiliation de la location et d’ordonner ou non l’expulsion du locataire.
La décision du membre est toujours formulée par écrit. Cette décision est appelée une ordonnance. La Commission enverra par la poste ou par courrier électronique une copie de l’ordonnance au locateur et au locataire ainsi qu’à leurs représentants respectifs, le cas échéant.
Si un locataire ne quitte pas son logement à la date de résiliation indiquée dans l’ordonnance d’expulsion, le locateur ne peut pas exécuter personnellement l’ordonnance (forcer le locateur à quitter le logement ou changer les serrures).
Seul le Bureau de l'exécution des actes de procédure du tribunal est habilité à exécuter une ordonnance d’expulsion. La Commission n’est pas chargée de l’exécution des ordonnances.
Pour que l’ordonnance soit exécutée, le locateur doit en déposer une copie au Bureau de l'exécution des actes de procédure. Le Bureau de l'exécution des actes de procédure exigera le versement de droits avant de procéder à l’exécution de l’ordonnance. Pour trouver le Bureau de l’exécution des actes de procédure local, consultez la page des adresses des tribunaux du ministère du Procureur général. Dans le menu « Choisissez une municipalité », sélectionnez la municipalité dans laquelle se trouve le logement locatif. Dans le menu « Choisissez un greffe », sélectionnez « Exécution ».
La Commission a aussi publié des brochures sur les sujets connexes suivants :
Voici une liste des motifs pour lesquels un locateur peut résilier une location. Pour chaque motif, le formulaire d’avis, la période minimale d’avis et le formulaire de requête applicables sont indiqués. L’outil Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario contient aussi des renseignements utiles. Il pose des questions au sujet de votre situation personnelle et propose des options de règlement du différend.
Remarque : Tous les motifs mentionnés ci-dessus peuvent aussi constituer des motifs de résiliation d’une location dans une maison de soins. Néanmoins, il existe aussi d’autres motifs de résiliation qui ne s’appliquent qu’aux maisons de soins. Ces raisons particulières ne sont pas traitées dans cette brochure. Pour obtenir des renseignements sur les motifs particuliers de résiliation d’une location dans une maison de soins, veuillez consulter la brochure de la Commission intitulée Maisons de soins.
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire a abandonné le logement locatif. Remarque : Le logement locatif n’est pas considéré comme abandonné si le locataire a payé tous ses loyers. |
Le locateur peut présenter une requête à la CLI sans donner d’avis au locataire. | Aucun | Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Il n’y a pas de délai limite pour le dépôt de la requête. |
N/A |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locateur et le locataire ont convenu de mettre fin à la location. | Le locateur peut présenter une requête à la CLI sans donner d’avis au locataire. | Aucun | Formule L3 - Requête en résiliation de la location - Le locataire a donné un avis de résiliation de la location ou a consenti à résilier la convention de location La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation prévue dans l’entente. |
Le locateur peut présenter sa requête n’importe quand après la conclusion de l’entente. Le locateur n’est pas tenu de donner une copie de sa requête au locataire. La Commission peut généralement rendre une ordonnance d’expulsion sans tenir d’audience Si une ordonnance d’expulsion est rendue sans qu’une audience ne soit tenue, le locataire peut déposer une motion en annulation de l’ordonnance. Cette motion doit être présentée dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance. La CLI peut prolonger ce délai de 10 jours si les circonstances le justifient. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire n’a pas respecté les conditions d’une ordonnance de la CLI ou d’un règlement obtenu par médiation, et l’ordonnance ou le règlement autorise le locateur à demander que la location soit résiliée en cas de manquement. | Le locateur peut présenter une requête à la CLI sans donner d’avis au locataire. | Aucun | Formule L4 - Requête en résiliation de la location — Non-respect, par le locataire, de conditions précisées dans une ordonnance ou un règlement La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après que le locataire a enfreint une condition précisée dans l’ordonnance ou dans le règlement. |
Le locateur n’est pas tenu de donner une copie de sa requête au locataire. La Commission peut rendre une ordonnance d’expulsion sans tenir d’audience. Si une ordonnance d’expulsion est rendue sans qu’une audience ne soit tenue, le locataire peut déposer une motion en annulation de l’ordonnance. Cette motion doit être présentée dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance. La CLI peut prolonger ce délai de 10 jours si les circonstances le justifient. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire occupe un logement social ou subventionné et ne répond plus aux critères d’admissibilité. | Formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme | 28 jours (location à la journée ou à la semaine) 60 jours (toutes les autres locations) La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. Remarque : La CLI ne peut pas prendre de décision concernant l’admissibilité de quelqu’un à une aide sous forme de loyer indexé sur le revenu ni sur le montant du loyer à payer dans un logement bénéficiant du loyer indexé sur le revenu. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locateur prévoit affecter le logement locatif à un usage autre que celui de local d’habitation. | Formule N13 – Avis de résiliation de la location au terme pour conversion, démolition ou réparations | Préavis de 120 jours 1 an (si le logement locatif est situé dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers et que le locataire en est propriétaire) La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience ou quitter le logement à une date antérieure, à condition de donner un préavis écrit d’au moins 10 jours au locateur. Si l’ensemble d’habitation compte cinq habitations ou plus, le locateur doit offrir au locataire un autre logement locatif que le locataire juge acceptable ou lui verser une indemnité égale à trois mois de loyer. Si l’ensemble d’habitation compte moins de cinq habitations, le locateur doit offrir au locataire un autre logement locatif que le locataire juge acceptable ou lui verser une indemnité égale à un mois de loyer. Si le locataire quitte le logement, mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi, il peut déposer le formulaire T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. Si le logement locatif est un emplacement dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers, le locateur doit verser au locataire une indemnité égale au moindre des montants suivants : une année de loyer, montant égal à un an de loyer ou 3 000 $ ou, s’il lui est supérieur, le montant prescrit. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire occupe un logement dans un condominium projeté sur la base d’une convention de vente qui a été résiliée. | Formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme | 28 jours (location à la journée ou à la semaine) 60 jours (toutes les autres locations) La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a causé des dommages au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation, intentionnellement ou par négligence. | Formule N5 – Avis de résiliation de la location avant le terme | 20 jours (pour le 1er avis) S’il s’agit du 2e avis dans une période de six mois et que le premier avis prévoyait une période corrective de sept jours, la date de résiliation doit tomber au moins 14 jours après que le locataire reçoit l’avis. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locateur peut donner cet avis si la personne qui a causé les dommages l’a fait intentionnellement ou par négligence (autrement dit, avec l’intention de causer ces dommages ou en ne prêtant pas suffisamment attention). Le locataire peut rendre l’avis nul et demeurer dans le logement si, dans les 7 jours suivant la réception de l’avis, il :
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| Le locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a causé intentionnellement des dommages injustifiés au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation. | Formule N7 – Avis de dix jours de résiliation de la location avant le terme | 10 jours | Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. Le locateur doit prouver, lors de l’audience, que la personne qui a causé le dommage a agi intentionnellement. Autrement dit, la personne avait l’intention de causer ces dommages. Si le locateur n’est pas en mesure de prouver que les dommages étaient intentionnels, sa requête sera rejetée. Si un locateur n’est pas certain de pouvoir prouver que les dommages ont été causés intentionnellement, il peut choisir de donner au locataire l’avis de 20 jours de résiliation pour dommages causés intentionnellement ou par négligence (Formule N5) au lieu de l’avis de 10 jours. |
| Le locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a utilisé le logement ou l’ensemble d’habitation d’une manière qui est incompatible avec son utilisation en tant que local d’habitation et qui a causé ou pourrait causer des dommages importants. | Formule N7 – Avis de dix jours de résiliation de la location avant le terme | 10 jours | Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. Le locateur doit prouver lors de l’audience que le coût des dommages qui ont été causés ou auraient pu être causés est nettement plus élevé que celui de dommages qui auraient été causés intentionnellement ou par négligence. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locateur a l’intention de démolir le logement locatif. | Formule N13 – Avis de résiliation de la location au terme pour conversion, démolition ou réparations | Préavis de 120 jours 1 an si le logement locatif est situé dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers et que le locataire en est propriétaire La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience ou quitter le logement à une date antérieure, à condition de donner un préavis écrit d’au moins 10 jours au locateur. Si l’ensemble d’habitation compte cinq habitations ou plus et que la démolition n’a pas été ordonnée en vertu d’une autre loi, le locateur doit offrir au locataire un autre logement locatif que le locataire juge acceptable ou lui verser une indemnité égale à trois mois de loyer. Si l’ensemble d’habitation compte moins de cinq habitations et que la démolition n’a pas été exigée par une autre loi, le locateur doit offrir au locataire un autre logement locatif que le locataire juge acceptable ou lui verser une indemnité égale à un mois de loyer. Si le locataire quitte le logement, mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi, il peut déposer le formulaire T5 - Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. Si le logement locatif est un emplacement dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers, le locateur doit verser au locataire une indemnité égale au moindre des montants suivants : une année de loyer, montant égal à un an de loyer ou 3 000 $ ou, s’il lui est supérieur, le montant prescrit. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire occupait un logement locatif fourni par son employeur pour la durée de son emploi seulement, et son emploi a pris fin. | Formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme | 28 jours (location à la journée ou à la semaine) 60 jours (toutes les autres locations) La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. Ce motif n’inclut pas l’emploi à titre de concierge, préposé à l’entretien, gérant ou gardien de sécurité d’un logement locatif, lorsque la personne en question demeure dans le logement de concierge. La résiliation de la location pour ce genre d’employés est expliquée dans la section L’emploi du concierge a pris fin ci-dessous. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire ou un autre occupant du logement a commis un acte illicite ou exercé des activités illicites impliquant la production ou le trafic d’une drogue illicite, ou a autorisé une autre personne à le faire dans le logement locatif ou l’ensemble d’habitation. | Formule N6 – Avis de résiliation de la location avant le terme – Acte illicite ou assertion inexacte quant au revenu | 10 jours | Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. |
| Le locataire ou un autre occupant du logement a commis un acte illicite ou exercé des activités illicites, qui n’impliquent pas de drogues, ou a autorisé une autre personne à le faire dans le logement locatif ou l’ensemble d’habitation. | Formule N6 – Avis de résiliation de la location avant le terme – Acte illicite ou assertion inexacte quant au revenu | 20 jours (pour le 1er avis) S’il s’agit du 2e avis dans une période de six mois et que le premier avis prévoyait une période corrective de sept jours, la date de résiliation doit tomber au moins 14 jours après que le locataire reçoit l’avis. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a compromis gravement la sécurité d’une autre personne dans l’ensemble d’habitation. | Formule N7 – Avis de dix jours de résiliation de la location avant le terme | 10 jours | Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locateur peut aussi donner un avis au locateur pour ce motif si le problème est lié à la présence ou au comportement d’un animal domestique dont le locataire a la garde. Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locateur et le locataire vivent dans le même immeuble comptant au plus trois habitations et le locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a empêché de façon importante le locateur de jouir raisonnablement de l’ensemble d’habitation ou d’un autre droit, privilège ou intérêt légitime. | Formule N7 – Avis de dix jours de résiliation de location avant le terme | 10 jours | Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locateur peut aussi donner un avis au locateur pour ce motif si le problème est lié à la présence ou au comportement d’un animal domestique dont le locataire a la garde. Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. |
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Formule N5 – Avis de résiliation de la location avant le terme | 20 jours (pour le 1er avis) S’il s’agit du 2e avis dans une période de six mois et que le premier avis prévoyait une période corrective de sept jours, la date de résiliation doit tomber au moins 14 jours après que le locataire reçoit l’avis. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locateur peut aussi donner un avis au locateur pour ce motif si le problème est lié à la présence ou au comportement d’un animal domestique dont le locataire a la garde. Le locataire peut :
|
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire vit dans un logement à loyer indexé sur le revenu et a fait une assertion inexacte en ce qui concerne son revenu ou celui d’un membre de sa famille qui occupe le logement locatif. | Formule N6 – Avis de résiliation de la location avant le terme – Acte illicite ou assertion inexacte quant au revenu | 20 jours (pour le 1er avis) S’il s’agit du 2e avis dans une période de six mois et que le premier avis prévoyait une période corrective de sept jours, la date de résiliation doit tomber au moins 14 jours après que le locataire reçoit l’avis |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locateur peut présenter sa requête n’importe quand après avoir donné l’avis au locataire. Le locataire ne peut pas rendre l’avis nul mais peut contester la requête lors de l’audience. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
|---|---|---|---|---|
| Le locataire n’a pas payé son loyer. | Formule N4 – Avis de résiliation de location avant le terme pour non-paiement du loyer | 7 jours (location à la journée ou à la semaine) 14 jours (toutes les autres locations) |
Formule L1 - Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Il n’y a pas de délai limite pour le dépôt de la requête. |
Le locataire peut rendre l’avis nul et rester dans le logement locatif si, avant le jour où le locateur dépose sa requête auprès de la CLI, il paie :
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| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| Le nombre de personnes vivant dans le logement locatif est supérieur à celui autorisé par les normes relatives à la salubrité, à la sécurité et à l’habitation. | Formule N5 – Avis de résiliation de la location avant le terme | 20 jours (1er avis) S’il s’agit du 2e avis dans une période de six mois et que le premier avis prévoyait une période corrective de sept jours, la date de résiliation doit tomber au moins 14 jours après que le locataire reçoit l’avis. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut rendre l’avis nul et rester dans le logement locatif en réduisant dans les 7 jours le nombre de personnes qui occupent le logement locatif aux limites autorisées par les règlements municipaux locaux. Le locataire peut aussi contester la requête lors de l’audience. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| Le locataire est continuellement en retard dans le paiement de son loyer. | Formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme | 28 jours (location à la journée ou à la semaine) 60 jours (toutes les autres locations) La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. Il n’est pas nécessaire que le locataire doive de l’argent au moment du dépôt de la requête. La CLI ne peut pas rendre d’ordonnance pour un loyer dû si la requête se fonde seulement sur un retard continuel dans le paiement du loyer. En cas de loyer dû, voir la section Non-paiement du loyer. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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Le locateur veut reprendre possession du logement locatif parce que l’une ou l’autre des personnes suivantes veut l’occuper pendant au moins un an :
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Formule N12 – Avis de résiliation de la location au terme pour usage personnel du locateur ou de l’acheteur | 60 jours La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. La requête doit être accompagnée de l’annexe B dûment remplie La personne qui occupera le logement doit déposer une déclaration ou un affidavit avec la requête. |
Le locateur doit verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer au plus tard à la date de résiliation indiquée sur le formulaire N12 ou offrir au locataire un autre logement locatif que le locataire juge acceptable. Le locataire peut contester la requête lors de l’audience ou quitter le logement à une date antérieure à condition de donner un préavis écrit d’au moins 10 jours au locateur. La personne qui reçoit les soins doit résider dans le même ensemble d’habitation. Si le locataire quitte le logement locatif mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi et n’a pas occupé le logement, le locataire peut déposer le formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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Le locateur d’un ensemble d’habitation d’au plus trois logements a conclu une convention de vente de l’ensemble et l’une des personnes suivantes veut occuper le logement locatif :
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Formule N12 – Avis de résiliation de la location au terme pour usage personnel du locateur ou de l’acheteur | 60 jour La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent. Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. La personne qui occupera le logement doit déposer un affidavit avec la requête. |
Le locateur doit verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer au plus tard à la date de résiliation indiquée sur le formulaire N12 ou offrir au locataire un autre logement locatif que le locataire juge acceptable. Le locataire peut contester la requête lors de l’audience ou quitter le logement à une date antérieure à condition de donner un préavis écrit d’au moins 10 jours au locateur. La personne qui reçoit les soins doit résider dans le même ensemble d’habitation. Si le locataire quitte le logement locatif mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi et n’a pas occupé le logement, le locataire peut déposer le formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| L’ensemble d’habitation comprend 4 logements ou moins et le locateur prévoit d’effectuer des travaux de réparation ou de rénovation si importants qu’ils exigent d’obtenir un permis de construire et que le logement locatif soit vide pendant les travaux. | Formule N13 – Avis de résiliation de la location au terme pour conversion, démolition ou réparations | Préavis de 120 jours Exception : 1 an si le logement locatif est situé dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers et que le locataire en est propriétaire. La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire a le droit de réoccuper le logement une fois les réparations ou rénovations achevées. S’il souhaite réintégrer le logement, il doit en aviser par écrit le locateur avant de quitter le logement et doit en outre l’aviser de tout changement d’adresse. Le locateur ne peut refuser la demande du locataire de réintégrer le logement. D’ailleurs, il ne peut exiger un loyer supérieur à ce que le locataire paierait s’il n’avait pas quitté le logement. Si le locataire ne donne pas un avis écrit au locateur l’informant de son intention de réintégrer le logement après la fin des travaux, et que les travaux n’ont pas été ordonnés en vertu d’une autre loi, le locateur doit offrir au locataire un autre logement que le locataire juge acceptable ou verser au locataire une indemnité égale à un mois de loyer. Si le locataire donne un avis écrit au locateur de son intention de réoccuper le logement une fois les travaux achevés et que les travaux n’ont pas été ordonnés en vertu d’une autre loi, le locateur doit lui verser une indemnité égale au loyer que le locataire aurait payé pendant la durée des travaux, jusqu’à concurrence d’au plus un mois de loyer. Le locataire peut contester la requête lors de l’audience ou quitter le logement à une date antérieure, à condition de donner un préavis écrit d’au moins 10 jours au locateur, qu’il exerce ou non son droit de réoccuper le logement après l’achèvement des travaux. Si le locataire quitte le logement locatif mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi, le locataire peut déposer le formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. |
| L’ensemble d’habitation comprend 5 logements ou plus et le locateur prévoit d’effectuer des travaux de réparation ou de rénovation si importants qu’ils exigent d’obtenir un permis de construire et que le logement locatif soit vide pendant les travaux. | Formule N13 – Avis de résiliation de la location au terme pour conversion, démolition ou réparations | Préavis de 120 jours Exception : 1 an si le logement locatif est situé dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers et que le locataire en est propriétaire. La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Délai : La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locataire a le droit de réoccuper le logement une fois les réparations ou rénovations achevées. S’il souhaite réintégrer le logement, il doit en aviser par écrit le locateur avant de quitter le logement et doit en outre l’aviser de tout changement d’adresse. Le locateur ne peut refuser la demande du locataire de réintégrer le logement. D’ailleurs, il ne peut exiger un loyer supérieur à ce que le locataire paierait s’il n’avait pas quitté le logement. Si le locataire ne donne pas d’avis écrit au locateur de son intention de réintégrer le logement une fois les travaux achevés et que les travaux n’ont pas été ordonnés en vertu d’une autre loi, le locateur doit :
Si le locataire quitte le logement locatif mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi, le locataire peut déposer le formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. Si le logement locatif est un emplacement dans un parc de maisons mobiles ou une zone résidentielle à baux fonciers, le locateur doit verser au locataire une indemnité égale au moindre des montants suivants : une année de loyer, montant égal à un an de loyer ou 3 000 $ , s’il lui est supérieur. Le locataire peut contester la requête lors de l’audience ou quitter le logement à une date antérieure à condition de donner un préavis écrit d’au moins 10 jours au locateur, qu’il exerce ou non son droit de réoccuper le logement après l’achèvement des travaux. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| Le locataire occupe le logement de concierge à titre de concierge, gardien, préposé à l’entretien, gérant ou gardien de sécurité d’un immeuble ou d’un ensemble d’habitation et n’a pas quitté le logement dans les sept jours suivant la fin de son emploi. | Le locateur peut présenter une requête à la CLI sans donner d’avis au locataire. | Aucun | Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête peut être déposée au plus tôt 7 jours après le jour où l’emploi a pris fin. |
Le locataire peut contester la requête lors de l’audience. Le locataire n’est pas tenu de payer au locateur un loyer ou une indemnité pour la période de 7 jours suivant la fin de son emploi. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| Le locataire veut expulser un sous-locataire qui n’a pas quitté le logement locatif à la fin du terme de la sous-location (sous-locataire « après terme »). | Le locateur peut présenter une requête à la CLI sans donner d’avis au locataire ou au sous-locataire. | Aucun | Formule A2 - Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif La requête doit être déposée au plus tard 60 jours après l’expiration de la sous-location. |
Le locataire et/ou le sous-locataire peuvent contester la requête lors de l’audience. Le locataire qui a sous-loué le logement a aussi le droit de déposer une requête d’expulsion du sous-locataire après terme. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| Le locataire occupe le logement pour y recevoir des services de réadaptation ou des services thérapeutiques et la période de bail convenue a expiré. | Formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme | 28 jours (location à la journée ou à la semaine) 60 jours (toutes les autres locations) La date de résiliation doit être celle du dernier jour de la période de location ou du terme du bail. |
Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Cet avis ne peut être donné que si aucun autre locataire qui reçoit des services de réadaptation ou des services thérapeutiques n’est autorisé à habiter dans l’ensemble d’habitation pendant plus de quatre ans. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| Le locataire a remis au locateur un avis de résiliation de la location. | Le locateur peut présenter une requête à la CLI sans donner d’avis au locataire. | Aucun | Formule L3 - Requête en résiliation de la location - Le locataire a donné un avis de résiliation de la location ou a consenti à résilier la convention de location La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation indiquée dans l’avis. |
Le locateur n’est pas tenu de donner une copie de sa requête au locataire. La Commission peut rendre une ordonnance d’expulsion sans tenir d’audience. Si une ordonnance d’expulsion est rendue sans qu’une audience ne soit tenue, le locataire peut déposer une motion en annulation de l’ordonnance. Cette motion doit être présentée dans les 10 jours suivant la date de l’ordonnance. La CLI peut prolonger ce délai de 10 jours si les circonstances le justifient. |
| Motif | Formule d’avis | Préavis minimum | Formule de requête | Autre information importante |
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| Le locateur veut expulser un occupant non autorisé parce que le locataire a cédé la possession du logement locatif sans son consentement. | Le locateur peut présenter une requête à la CLI sans donner d’avis au locataire. | Aucun | Formule A2 - Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif La requête doit être déposée au plus tard 60 jours après que le locateur a découvert la personne occupant le logement locatif. Le locateur doit nommer le locataire et l’occupant dans la requête. |
Le locataire ou la personne qui occupe le logement peuvent contester la requête lors de l’audience. |
Dernière mise à jour : septembre 2021