(Available in English)
La Loi sur la location à usage d'habitation comporte des règles que les locateurs et les locataires doivent respecter. Si un locateur ou un locataire pense qu'une partie ne respecte pas ces règles, il peut déposer une requête auprès de la Commission de la location immobilière (la « Commission »).
Lorsqu'elle reçoit une requête, la Commission convoque une audience pour examiner la requête. La personne ayant présenté la requête pourra tenter d'expliquer pourquoi la Commission devrait accorder la requête et l'autre partie tentera de démontrer pourquoi elle devrait être rejetée.
La personne qui dirige l'audience est un membre de la Commission. Cette personne écoute les points de vue des deux parties et rend une décision.
La Commission tient aussi des audiences de gestion des cas pour les requêtes présentées par des locateurs qui souhaitent augmenter leur loyer plus que ne l'autorisent les lignes directrices parce qu'ils ont investi dans le logement (rénovations majeures, réparations, transformations ou ajouts). Les audiences de gestion des cas sont vues plus en détail dans le document Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas.
Un membre (arbitre) de la Commission sera présent à l'audience. C'est lui ou elle qui dirigera l'audience. Le membre n'a pas le mandat de donner des conseils juridiques ni de vous indiquer comment plaider votre cause. C'est à vous qu'il revient de présenter des éléments de preuve qui appuient votre position. Il se peut que le membre pose des questions durant l'audience.
La personne qui présente la requête est le requérant. Lui ou son représentant doit se présenter à l'audience. S'il n'y est pas, la requête peut être rejetée.
L'autre partie nommée dans la requête est l'intimé. Cette personne reçoit également un avis l'invitant à se présenter à l'audience. Si l'intimé ou son représentant ne se présente pas, une décision peut être rendue en leur absence.
Le requérant et l'intimé sont les parties à la requête. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un locateur et d'un locataire. Mais dans certains cas, la requête peut inclure plusieurs locateurs ou plusieurs locataires.
Si le requérant ou l'intimé a un représentant pour l'audience, cette personne sera aussi présente à l'audience.
Si une des parties a un ou plusieurs témoins pouvant donner au membre des renseignements sur la situation, ces personnes sont également présentes dans la salle durant une partie ou la totalité de l'audience.
Il existe quatre types d'audiences :
C'est la Commission qui décide le type d'audience qu'elle tiendra.
Une fois la requête présentée, la Commission envoie habituellement par la poste, à vous et aux autres parties, une copie de la requête et de l'avis d'audience.
L'avis d'audience indique l'heure, la date et le lieu de l'audience. S'il s'agit d'une audience écrite, l'avis indique les dates finales de dépôt des documents requis à la Commission.
Si votre audience doit avoir lieu oralement, vous devriez arriver à l'audience 30 minutes avant qu'elle ne débute pour avoir le temps de vous inscrire, de trouver la salle d'audience appropriée et de vous préparer en vue de l'audience. Si vous arrivez en retard, la Commission peut décider de procéder à l'audience ou de rendre une décision en votre absence.
Si l'audience se tient par téléphone, vous devez téléphoner à l'heure indiquée sur votre avis d'audience au numéro fourni. Si l'audience se tient par vidéoconférence, joignez-vous à la vidéoconférence 30 minutes avant le début.
La durée varie selon l'audience et dépend de facteurs comme ceux indiqués ci-dessous :
Dans le cas des audiences orales ou par vidéoconférence, il y a normalement plusieurs audiences prévues à la même date et à la même heure que la vôtre. Tout le monde doit être présent au même moment. C'est le membre de la Commission qui détermine dans quel ordre les requêtes seront entendues ce jour-là.
Vous ne devez pas arriver en retard à votre audience pour ne pas risquer que le membre examine la requête en votre absence. Par contre, vous pourriez devoir attendre plusieurs heures avant de comparaître. Prévoyez une journée complète à la Commission pour ne pas être pris au dépourvu si vous devez attendre longtemps le début de votre audience.
Vous pouvez vous représenter vous-même à l'audience ou trouver une autre personne pour le faire. Le représentant peut être un avocat, un parajuriste, un ami ou un membre de la famille.
Si vous demandez à une personne autre qu'un avocat ou un parajuriste de vous représenter, vous devez remettre à la Commission une autorisation écrite permettant à la personne d'agir à titre de représentant.
Pour en savoir plus, lisez le document Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière.
Si vous voulez présenter des éléments de preuve à l'audience, comme un document ou une photo, vous devriez en apporter trois copies – une pour le membre, une pour l'autre partie et une pour vous.
Si vous voulez avoir recours à des témoins durant l'audience, vous devez prendre des mesures pour qu'ils se présentent à l'audience.
Si vous croyez qu'un témoin viendra à l'audience si vous le lui demandez, demandez-lui simplement de se présenter. Assurez-vous qu'il sait où et quand aura lieu l'audience.
Si vous ne savez pas si un témoin se présentera, vous pouvez demander à la Commission une assignation en remplissant le formulaire Assignation. Une assignation à témoigner est un document juridique qui contraint une personne à témoigner dans une affaire. Faites parvenir le formulaire à la Commission assez longtemps avant l'audience. Pour en savoir plus, lisez le document Comment demander une assignation.
Les audiences de la Commission ont des répercussions juridiques importantes. Il est important d'y participer.
Si vous savez avant la date d'audience que vous serez incapable de vous présenter à une audience, vous avez trois choix :
Pour demander qu'une audience ou une médiation se tienne en français, remplissez le formulaire Demande de services en français ou demande d'adaptation. Un membre qui sait parler français sera assigné à l'audience. Présentez votre demande dès que possible et longtemps avant la date de l'audience.
La Commission n'a pas l'habitude de fournir des interprètes pour des langues autres que le français ou l'anglais. Si vous voulez qu'un interprète soit présent avec vous à l'audience, vous devez trouver vous-même la personne qui fera l'interprétation pour vous. Il peut s'agir :
La Commission peut mettre à votre disposition un interprète en langue des signes (langue des signes québécoise ou American Sign Language) ou offrir un sous-titrage en temps réel pour quiconque participe à une procédure et a une déficience auditive. Pour demander les services d'un interprète en langue des signes, remplissez le formulaire Demande de services en français ou demande d'adaptation. Présentez votre demande dès que possible, très longtemps avant l'audience.
Si vous avez une déficience ou un besoin d'un autre type protégé par le Code des droits de la personne, vous pouvez demander à la Commission de prendre des mesures spéciales (appelées adaptations) de sorte que vous puissiez avoir accès à tous les services de la Commission et participer pleinement aux audiences et aux séances de médiation de la Commission.
Pour présenter une demande semblable, servez-vous du formulaire Demande de services en français ou demande d'adaptation. S'il est difficile pour vous de remplir le formulaire, envoyez un courriel au bureau qui s'occupe de votre dossier ou appelez-le. L'adresse électronique de chaque bureau se trouve dans la page Communiquer avec la CLI.
Pour en savoir plus, consultez la Politique en matière d'accessibilités et de mesures d'adaptation au tribunauxdecisionnelsontario.ca, sous « Accès à nos services ».
Nota : La section qui suit décrit le déroulement habituel des audiences orales, téléphoniques ou tenues par vidéoconférence. Si vous participez à une audience écrite, votre avis d'audience vous en expliquera le déroulement.
À la fin de l'audience, il se peut que le membre de la Commission annonce sa décision tout de suite, mais le plus souvent, il rend sa décision « en délibéré », ce qui signifie qu'il a besoin de plus de temps pour examiner vos preuves et vos observations. Dans un cas comme dans l'autre, vous recevrez la décision par écrit.
S'il remplit un formulaire Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (L1) ou Requête en paiement de l'arriéré de loyer (L9), le locataire peut soulever des préoccupations à propos de l'entretien, des frais illégaux et des autres choses que fait le locateur qui vont à l'encontre de la Loi sur la location à usage d'habitation.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la brochure intitulée Questions qu'un locataire peut soulever durant une audience relative à une requête du locateur pour le non-paiement du loyer (formule L1 ou L9).
La médiation est un service qu'offre la Commission pour la majorité des types de requêtes. Durant une médiation, un agent de règlement des différends parle aux parties à la requête pour voir s'il y a moyen de s'entendre sur certaines ou l'ensemble des questions mises de l'avant dans la requête. Si les parties à la médiation règlent toutes les questions litigieuses, il n'est plus nécessaire de tenir une audience.
La médiation est volontaire. Il y a médiation que si les deux parties le souhaitent.
Si vous tentez de régler vos différends par médiation, mais n'y arrivez pas, votre audience aura lieu au moment prévu. Durant l'audience, vous ne pourrez pas parler de ce qui s'est dit durant la médiation puisqu'il s'agit d'un processus confidentiel.
Pour en savoir plus sur la médiation, consultez la publication intitulée La médiation par la Commission, qu'on peut obtenir auprès de la Commission.
L'avocat de service est un avocat ou un autre professionnel juridique qui aide les locataires le jour de l'audience. Le service est offert par Aide juridique Ontario, un organisme indépendant de la Commission.
Les locataires n'ont pas besoin de rendez-vous pour parler à un avocat de service. Si vous voulez rencontrer l'avocat de service pour locataires, arrivez à l'audience 30 minutes avant le début.
Adressez-vous à la réception ou au personnel de sécurité pour savoir où se trouve le bureau de l'avocat de service. Il se pourrait que vous ayez à vous inscrire sur une feuille. L'avocat ne rencontre pas forcément les personnes dans l'ordre d'arrivée. Les locataires qui ont une audience le jour même et qui sont sur le point d'être expulsés ou qui vivent une situation d'urgence seront vus en premier.
Si vous êtes appelé à l'audience avant d'avoir pu parler à l'avocat de service, signalez au membre de la Commission que vous voudriez d'abord parler à l'avocat de service.
Si vous êtes en train de parler à l'avocat de service à l'heure où commence votre audience, vous devez vous rendre dans la salle d'audience et le dire au membre de la Commission. Sinon, l'audience pourrait se dérouler sans vous.
Un avocat de service pour locataires est généralement disponible en personne dans chaque bureau de la Commission, sauf à Sudbury, et dans la plupart des immeubles où se trouvent des salles d'audience. Dans des régions du nord-ouest de l'Ontario, vous pourrez parler à l'avocat de service lorsque vous appellerez pour une audience téléphonique.