Avis important
La CLI a modernisé ses activités. La plupart des demandes et des documents de la CLI peuvent être soumis en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel. Les utilisateurs qui ont un accès limité à la technologie ou une capacité limitée à soumettre des demandes par voie électronique peuvent les soumettre en personne à plus de 85 points de service de ServiceOntario, ou les soumettre à la CLI par la poste ou par service de messagerie. La CLI n’accepte pas les demandes ou les documents remis en main propre à son siège social ou à l’un de ses bureaux régionaux.
- À propos de nous
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À propos de la CLI
La Commission de la location immobilière (CLI) :
- règle les différends entre locateurs et locataires;
- traite les requêtes d’expulsion déposées par des coopératives d'habitation sans but lucratif.
LA CLI offre également des renseignements sur ses pratiques et procédures, ainsi que sur les droits et les responsabilités des locateurs et des locataires en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation.
Utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer vos requêtes, vérifier l’état d’un dossier, télécharger des éléments de preuve et utiliser l’Outil de règlement des différends pour tenter d’atteindre un règlement amiable.
Utilisez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités ainsi que sur les règles et processus de la CLI.