Tribunaux décisionnels Ontario accroît l’accès du public aux ordonnances de la Commission de la location immobilière (CLI). À compter du 24 juillet 2026, la CLI commencera à publier les ordonnances définitives rendues entre janvier et mai 2026 dans le Catalogue de données ouvertes (CDO) du gouvernement de l’Ontario. Ne seront pas incluses les ordonnances faisant l’objet d’une mesure de protection des renseignements personnels.
La CLI commencera ensuite à publier par étapes les décisions remontant jusqu’à 2021, les ordonnances antérieures étant ajoutées progressivement au fil du temps.
Les nouvelles ordonnances seront publiées chaque mois pour en faciliter la consultation et favoriser la transparence vis-à -vis du public.
Les utilisateurs peuvent également consulter certaines ordonnances de la CLI rendues avant décembre 2021 sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), un organisme à but non lucratif. Par ailleurs, ces ordonnances sont accessibles sur présentation d’une demande d’accès aux documents consignés dans les dossiers de Tribunaux décisionnels Ontario.
De plus, à compter du 24 juillet 2026, à 17 h, tous les avis par courriel du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario aux demandeurs, aux intimés et aux autres parties de la Commission de la location immobilière seront envoyés à partir d’une nouvelle adresse courriel – ltbdonotreply@tribunalsontario.ca. La nouvelle adresse courriel remplace l’ancienne : ltbdonotreply@ontario.ca. Veuillez consulter notre mise à jour opérationnelle pour connaître les mesures à prendre.