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Si le locataire qui vous doit un montant a quitté le logement locatif, il est possible de présenter une requête à la Commission de la location immobilière (CLI) pour recouvrer votre dû.
Vous pouvez présenter cette requête si le locataire a quitté le logement locatif le ou après le 1er septembre 2021, mais pas s’il a quitté ce logement il y a plus d’un an.
L’ancien locataire pourrait vous devoir des sommes pour divers motifs :
On parle ici de tout montant de loyer que le locataire vous doit, mais ne vous a pas payé pendant la location, ce qui peut comprendre les frais pour des services distincts comme le stationnement ainsi que les services publics, si ceux-ci étaient inclus à taux fixe dans le loyer.
Il s’agit des sommes que l’ancien locataire vous doit pour le temps où il a résidé dans le logement locatif après la résiliation de son bail :
Ce sont ici les frais qui se sont appliqués parce que l’ancien locataire vous a fait un chèque sans provision (« chèque en bois ») et que celui-ci ne vous a pas remboursés.
Il s’agit des frais que l’ancien locataire vous doit pour le chauffage, l’électricité, l’eau courante, etc., si c’était à lui de s’acquitter d’une ou plusieurs factures de services publics.
Il est question des coûts engagés pour réparer les dégâts qui ont été causés délibérément ou par négligence au logement par :
Vous pouvez aussi réclamer le coût de remplacement des articles qui ont été endommagés, mais pas ce qui se rapporte à l’usure normale.
Il s’agit des frais que vous avez engagés parce que l’ancien locataire ou une autre personne visitant le logement locatif ou y habitant a entravé de façon importante votre jouissance raisonnable ou un de vos droits, privilèges ou intérêts légitimes.
Exemples: Le locataire a activé l’alarme d’incendie sans raison, vous forçant à débourser des frais au service des pompiers, ou encore, le locataire a refusé l’entrée dans son logement à un technicien en lutte antiparasitaire malgré votre préavis en bonne et due forme, et vous avez dû payer ce technicien pour qu’il revienne à une date ultérieure.
| Étape | Échéancier |
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1. Lecture des instructions pour produire le formulaire L10 (Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire). |
Pas de moment prescrit |
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2. Soumission de votre formulaire L10 (Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire) à la CLI. |
Au plus tard un an après le déménagement du locataire |
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3. Envoi par la CLI d’un avis d’audience. |
Pas de moment prescrit |
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4. Signification de la requête et de l’avis d’audience à votre ancien locataire par l’une des méthodes approuvées. |
Au moins 30 jours avant l’audience |
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5. [Si la signification à votre ancien locataire est impossible par l’une des méthodes approuvées] Soumission d’une demande d’utilisation d’un autre mode de signification à la CLI. |
Au moins 40 jours avant l’audience |
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6. Soumission de votre certificat de signification (Signification à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif) à la CLI. |
Au moins 20 jours avant l’audience |
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7. Soumission à votre ancien locataire et à la CLI des copies de vos documents justificatifs. Par exemple : Si vous réclamez des frais de services publics impayés, envoyez à votre ancien locataire et à la CLI des copies des factures de services publics ainsi que de la convention de location exigeant du locataire qu’il s’acquitte de ces frais. Si vous réclamez des dommages, remettez-leur la preuve desdits dommages et des coûts de réparation et de remplacement que vous avez engagés. |
Au moins 7 jours avant l’audience |
Vous devez signifier à chaque ancien locataire la requête (formulaire L10) ainsi que l’avis d’audience selon l’une des méthodes suivantes :
Lors de l’audience, vous aurez possiblement à expliquer comment vous avez obtenu l’adresse actuelle de l’ancien locataire. N’oubliez pas que vous ne pouvez pas laisser la copie des documents à l’intention de ce dernier au logement locatif, car ce n’est plus là qu’il réside.
Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre la requête et l’avis d’audience à l’ancien locataire par l’un des modes de signification ci-dessus, mais croyez pouvoir le faire par une autre méthode, vous pouvez soumettre une demande d’utilisation d’un autre mode de signification à la CLI, tant que vous vous y prenez au moins 40 jours avant la date prévue de l’audience. Un membre de la CLI étudiera alors votre demande.
Une fois la requête et l’avis d’audience signifiés à l’ancien locataire, vous devez remplir un certificat de signification (Signification à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif) et le soumettre à la CLI au plus tard 20 jours avant l’audience, à défaut de quoi la CLI pourrait annuler l’audience et fermer votre dossier. Dans cette éventualité, les droits de dépôt ne vous seront pas remboursés.
Vous avez un an après la date de déménagement pour présenter une requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire. Il faut aussi que le locataire ait quitté le logement locatif le ou après le 1er septembre 2021.
Le montant dont la CLI peut ordonner le remboursement à la lumière de votre réclamation est plafonné à 35 000 $. Si vous croyez que le locataire vous doit plus que 35 000 $, et que vous voulez recouvrer la somme en totalité, vous devriez vous adresser à un tribunal et non à la CLI. Sachez qu’une fois que celle-ci prend un arrêté concernant votre requête, vous n’avez plus le droit de réclamer un montant supérieur à 35 000 $ à votre locataire.
Dernière mise à jour: septembre 2021