Section A : Quand utiliser ce formulaire
Vous pouvez utiliser ce formulaire si le locataire a déjà quitté le logement locatif et que vous cherchez à obtenir une ordonnance pour :
- percevoir le loyer ou l'indemnité que l'ancien locataire vous doit selon vous;
- percevoir un montant au titre des frais pour chèque sans provision que l'ancien locataire vous a remis;
- percevoir les frais que, selon vous, l'ancien locataire vous doit pour des factures de services d'utilité publique impayées (par services d'utilité publique, on entend le chauffage, l'électricité et l'eau);
- percevoir l'argent que, selon vous, l'ancien locataire vous doit pour avoir endommagé le logement locatif;
- percevoir les frais engagés parce que l'ancien locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a entravé de manière substantielle votre jouissance raisonnable ou votre droit, privilège ou intérêt légitime.
Vous ne pouvez déposer la présente requête que si le locataire a déjà quitté le logement locatif le 1er septembre 2021 ou après cette date. Vous ne pouvez pas déposer la présente requête plus d’un an après la date à laquelle le locataire a quitté le logement locatif.
Si le locataire vit toujours dans le logement locatif
Vous ne pouvez pas déposer la présente requête si le locataire vit toujours dans le logement locatif.
Si le locataire vit toujours dans le logement locatif et que vous souhaitez obtenir une ordonnance de paiement de l’arriéré de loyer, vous pouvez remplir une Requête en paiement de l’arriéré de loyer (requête L9) et la déposer auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
Si le locataire vit toujours dans le logement locatif et que vous souhaitez l’expulser pour non-paiement du loyer, vous pouvez remplir la Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer (requête L1) et la déposer auprès de la CLI. Toutefois, avant de déposer la requête L1, vous devez remettre au locataire le formulaire N4, Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.
Si le locataire vit toujours dans le logement locatif et que vous croyez qu’il vous doit de l’argent pour une raison autre qu’un arriéré de loyer, vous pouvez remplir la Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent (requête L2), pour demander une ordonnance obligeant le locataire à vous payer :
- une indemnité pour chaque jour qu’il occupe le logement locatif après la date inscrite sur l’Avis de résiliation de la location;
- les frais pour chèque sans provision que le locataire vous a remis et les frais administratifs connexes;
- les coûts des services d'utilité publique (chauffage, électricité et eau) que les locataires n'ont pas payés;
- une indemnité pour les dommages causés par le locataire, son invité ou un autre occupant au logement locatif ou à l'ensemble de l'habitation;
- les dépenses engagées parce que le locataire, son invité ou un autre occupant a entravé de manière substantielle votre jouissance raisonnable ou votre droit, privilège ou intérêt légitime;
- un montant supplémentaire que le locataire aurait dû payer pour un logement à loyer indexé sur le revenu, s'il n'avait pas fait d'assertion inexacte quant à son revenu ou à celui de sa famille.
Section B : Comment remplir ce formulaire
Veuillez lire les présentes directives avant de remplir le formulaire de requête. Vous devez vous assurer que votre requête est correcte et complète. Suivez les directives avec soin lorsque vous remplissez le formulaire de requête.
Il importe que vous suiviez les directives ci-après :
- Écrivez lisiblement ou tapez dans chaque section.
- Ne remplissez pas les sections qui ne s'appliquent pas à votre cas.
- Si les directives précisent qu’il faut cocher la case (par exemple, les case portant la mention « Oui » ou « Non »), cochez la case complètement.
Langue préférée
La CLI offre des services en français et en anglais. Si vous, votre représentant ou l'un de vos témoins aimeriez recevoir des services en français, veuillez sélectionner « Français ».
Demande de mesures d'adaptation
La CLI est déterminée à traiter toutes les personnes avec dignité et respect et d'une manière qui favorise l'indépendance. La CLI s'est engagée à assurer un environnement inclusif et accessible dans lequel tout le monde a un accès équitable à ses services.
Une mesure d'adaptation est un aménagement qui permet à quiconque, quelles que soient ses capacités, de participer pleinement à l'instance devant la CLI.
Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario ou si vous avez un besoin lié à l'équité procédurale, remplissez le formulaire de demande de mesures d'adaptation. Donnez autant de renseignements que possible au sujet de votre demande de mesures d'adaptation en vue de votre audience. Envoyez votre formulaire rempli par courriel à LTB@ontario.ca ou par la poste. Pour voir la liste de toutes les adresses des bureaux de la CLI, visitez notre site web.
Pour plus d'informations sur les mesures d'adaptation, veuillez consulter la page Web Demande d'adaptation .
La CLI n'inclura pas de copie du formulaire dans les documents envoyés aux autres parties avec le formulaire de requête.
Partie 1 : Adresse du logement locatif
Inscrivez l’adresse complète du logement locatif, y compris le numéro du logement (ou d’appartement ou de suite) et le code postal. Adresse complète du logement locatif, y compris le numéro de logement ou de suite et le code postal (Si le nom de la rue comprend un point cardinal, p. ex. rue Mayfield Nord, il faut l’inclure. Par contre, si aucun point cardinal ne fait partie du nom de la rue, éviter d’en ajouter un.)
Exemple :
Si le logement visé est l’appartement 208 au 1120 de la rue Mayfield Nord, London, voici comment vous devez remplir la partie 1 de la formule :
| Partie 1 : Renseignements généraux | ||
|---|---|---|
| Adresse du logement locatif visé par cette requête | ||
| Numéro municipal : | Nom de la rue : | Unité/App./Bureau : |
| 1120 | Rue Mayfield Nord | 208 |
| Municipalité (ville, village, etc.) : | Province : | Code postal : |
| London | ON | N6J 2M1 |
Partie 2 : Montant total que doit l'ancien locataire
Il s'agit du montant total que l'ancien locataire vous doit, selon vous, pour toutes les raisons choisies, ainsi que pour les frais que vous avez payés à la CLI pour déposer la présente requête. Ce montant doit être le même que celui que vous avez calculé à la partie 5.
Partie 3 : Renseignements généraux
Nom et adresse du locateur
Dans la section Nom et adresse du locateur, inscrivez le nom et l’adresse du locateur. S’il s’agit d’une personne morale, inscrivez-en le nom dans l’espace réservé à la « Raison sociale de la société ». Inscrivez le numéro de téléphone où l’on peut joindre le locateur, ainsi que l’adresse électronique s’il y a lieu.
S’il y a plus d’un locateur, inscrivez les renseignements concernant l’un des locateurs dans cette section de la partie 3. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locateurs dans la formule Liste des parties.
Date à laquelle le locataire a quitté le logement locatif?
L'ancien locataire doit avoir quitté le logement locatif le 1er septembre 2021 ou après cette date. Vous ne pouvez pas déposer la présente requête plus d'un an après la date à laquelle le locataire a déménagé.
Noms et adresses des anciens locataires
Dans la section Nom et adresse de l'ancien locataire, inscrivez le nom et l'adresse de l'ancien locataire. Si deux locataires vivent dans le logement locatif, inscrivez les deux noms. Si plus de deux locataires occupent le logement locatif, inscrivez les renseignements sur les deux locataires dans cette section de la partie 1. Fournissez les noms, adresses et numéros de téléphone des autres locataires dans le formule Liste des parties.
Indiquez l'adresse actuelle de l'ancien locataire dans cette section si vous la connaissez. Vous pouvez laisser ce champ en blanc si vous ne connaissez pas l'adresse actuelle de l'ancien locataire. Ne fournissez pas l'adresse du logement locatif. Lors de l'audience, il se peut qu'on vous demande d'expliquer comment vous avez déterminé quelle était l'adresse actuelle de l'ancien locataire. Indiquez aussi l'adresse de courriel de l'ancien locataire si vous la connaissez.
Partie 4 : Requête en paiement des sommes que l'ancien locataire vous doit
Vous pouvez présenter une requête pour percevoir une somme que le locataire ou l'ancien locataire vous doit pour le ou les motifs suivants :
- percevoir l'arriéré de loyer ou l'indemnité que l'ancien locataire vous doit selon vous;
- percevoir un montant au titre des frais pour chèque sans provision que l'ancien locataire vous a remis, si vous demandez aussi un arriéré de loyer ou une indemnité;
- percevoir les frais que, selon vous, l'ancien locataire vous doit pour des factures de services d'utilité publique impayées (par services d'utilité publique, on entend le chauffage, l'électricité et l'eau);
- percevoir l'argent que, selon vous, l'ancien locataire vous doit pour avoir endommagé le logement locatif;
- percevoir les frais engagés parce que l'ancien locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a entravé de manière substantielle votre jouissance raisonnable ou votre droit, privilège ou intérêt légitime.
Nota : La CLI ne peut rendre une ordonnance de paiement fondée sur votre réclamation de plus de 50 000 $. Si vous croyez que le locataire vous doit plus de 50 000 $ et si vous désirez percevoir le montant complet, vous devriez vous adresser au tribunal et non à la CLI. Une fois que la CLI a rendu une ordonnance fondée sur votre requête, vous ne pouvez plus réclamer de montant supérieur à 50 000 $ à votre locataire.
Noircissez la ou les cases appropriées pour indiquer la ou les raisons pour lesquelles vous pensez que le locataire vous doit de l'argent.
Loyer et indemnité
Noircissez cette case si vous croyez que l'ancien locataire vous doit un loyer qui n'a pas été payé pendant la location ou qu'il doit une indemnité pour chaque jour qu'il a occupé le logement locatif après la résiliation de la location par voie d'avis de résiliation ou d'entente de résiliation de la location.
Remplissez le tableau du loyer dû pour illustrer la façon dont vous avez calculé le montant du loyer ou de l'indemnité que l'ancien locataire vous doit.
Si l'ancien locataire vous doit le loyer de plus de trois périodes de location, vous pouvez réunir deux ou plus de deux périodes de location sur la première ou la deuxième ligne du tableau. Cependant, à la dernière ligne du tableau, vous devez inscrire le loyer demandé, le loyer payé et le loyer dû pour la dernière période de location pour laquelle l'ancien locataire n'a pas payé le loyer.
Le « loyer » comprend le loyer de base du logement locatif, auquel s'ajoute tout montant que le locataire vous verse séparément pour des services (comme le stationnement).
Le loyer peut comprendre des frais saisonniers pour l’utilisation d’un conditionneur d’air si le locataire en installe un et en utilise un, et si les coûts d’électricité sont compris dans le loyer. Les frais saisonniers ne doivent pas dépasser le coût réel de l’électricité utilisée pour faire fonctionner le conditionneur d’air. Si le coût réel ne peut être déterminé, les frais peuvent se baser sur une estimation raisonnable calculée en fonction des renseignements fournis par le locataire en ce qui concerne l’efficacité énergétique du conditionneur d’air et l’utilisation prévue. Le locateur ne peut pas demander des frais saisonniers si le bail ne prévoit pas de frais supplémentaires pour l’utilisation d’un conditionneur d’air.
Si le locataire doit payer la totalité ou une partie de la facture d'un service d'utilité publique (l'électricité par exemple) directement à la compagnie ou indirectement par l'entremise du locateur, ce montant n'est pas considéré comme un loyer. Si l'ancien locataire devait verser au locateur un montant variable pour les services d'utilité publique (par exemple 50 % de la facture d'électricité), cela ne fait pas partie du loyer, mais peut être indiqué à titre de service d'utilité publique impayé à la partie 3 de la présente requête. Toutefois, si l'ancien locataire devait verser un montant fixe au locateur chaque mois pour un service d'utilité publique, ce montant fait partie du loyer tel qu'il est défini et devrait être inclus dans la présente section.
Exemple : la convention de location entre le locateur, Bruce Campanolo, et la locataire, Sophia Maxwell, exige que Mme Maxwell verse 1 000 $ le premier jour de chaque mois.
Le 1er novembre 2025, elle ne paie que 900 $ et, le 1er décembre, elle ne paie que 700 $. Le 1er janvier 2026, Mme Maxwell remet à M. Campanolo un chèque de 1 000 $ qui est retourné parce qu’il est sans provision. Les parties ont convenu de mettre fin à la location le 31 janvier 2026, et Mme Maxwell a quitté le logement.
Le 28 février 2026, M. Campanolo dépose une requête auprès de la CLI. Voici comment il remplit le tableau du loyer dû :
| Périod de location du: (jj/mm/aaaa) |
Périod de location au: (jj/mm/aaaa) |
Loyer demandé $ |
Loyer payé $ |
Loyer dû $ |
|---|---|---|---|---|
| 01/11/2025 | 30/11/2025 | 1 000,00 | 900,00 | 100,00 |
| 01/12/2025 | 31/12/2025 | 1 000,00 | 700,00 | 300,00 |
| 01/01/2026 | 31/01/2026 | 1 000,00 | 1 000,00 | |
| Montant total du loyer dû : | 1 400,00 $ | |||
Frais pour chèque sans provision
Noircissez cette case si l'ancien locataire a effectué un paiement par chèque retourné en raison de fonds insuffisants, et ne vous a pas remboursé les frais qui y sont liés. Pour demander ces montants, vous devez fonder votre requête sur le motif 1 également.
Si l'ancien locataire vous doit des frais pour chèque sans provision, remplissez le tableau pour illustrer comment vous avez calculé le montant que le locataire vous doit. Pour chaque chèque sans provision que le locataire vous a remis, remplissez une ligne du tableau. Fournissez les renseignements suivants :
- le montant du chèque,
- la date du chèque,
- la date à laquelle votre institution financière vous a imposé des frais pour le chèque sans provision (sous Date des frais de chèque sans provision engagés),
- les frais bancaires qui vous ont été imposés pour le chèque sans provision (sous Frais bancaires pour chèque sans provision),
le montant de vos frais administratifs connexes (sous Frais administratifs du locateur),
Nota :Les frais administratifs du locateur applicables à des chèques sans provision peuvent comprendre vos frais personnels ou frais d'entreprise liés au traitement des chèques de loyer sans provision. Par exemple, ces frais peuvent englober les dépenses de comptabilité additionnelles ou d'avis au locataire dans les cas de chèque sans provision. Les frais administratifs maximaux applicables à un chèque sans provision qui sont permis par la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation (la LLUH) sont de 20 $ par chèque.
- Calculez les montants pour chaque ligne dans la colonne Total des frais en additionnant le montant des Frais bancaires liés au chèque sans provision et celui des Frais administratifs du locateur. Ne pas inscrire le montant du chèque.
- Calculez le montant du Total des frais de chèque(s) sans provision en additionnant les montants que vous avez inscrits dans la colonne Total des frais.
Exemple : Le 1er janvier 2026, Jean Jasper, le locataire, a remis à Stan Petri, le locateur, un chèque de 1 000 $ pour le loyer de janvier, mais le chèque a été retourné pour cause de fonds insuffisants. Par conséquent, la banque a imposé à M. Petri des frais pour chèques sans provision de 5 $; ces frais figuraient sur son relevé bancaire le 14 janvier. M. Petri devait aussi acquitter des frais liés au traitement du chèque sans provision. Après que M. Jasper a quitté le logement locatif, M. Petri a déposé la présente requête auprès de la CLI.
M. Petri a rempli le tableau comme suit pour illustrer sa méthode pour calculer le montant dû pour les frais liés au chèque sans provision :
| Montant du chèque $ |
Date du chèque (jj/mm/aaaa) |
Date des frais de chèque sans provision encourus (jj/mm/aaaa) |
Frais bancaires liés au chèque sans provision $ |
Frais administratifs au locateur $ |
Total des frais $ |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 000,00 | 01/01/2026 | 14/01/2026 | 5,00 | 20,00 | 25,00 |
| Total des frais de chèque(s) sans provision : | 25,00 $ | ||||
Services d'utilité publique
Noircissez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que l'ancien locataire n'a pas payé les frais de chauffage, d'électricité et d'eau qu'il devait payer selon les modalités du contrat de location. Indiquez le montant total que l'ancien locataire vous doit.
Remplissez le tableau pour illustrer comment vous avez calculé le montant que l'ancien locataire vous doit. Remplissez une rangée du tableau pour chaque facture d'un service d'utilité publique. Consignez les renseignements suivants :
- le nom de l'entreprise de services d'utilité publique;
- la date de la facture du service d'utilité publique;
- le montant total de la facture du service d'utilité publique;
- la période couverte par la facture du service d'utilité publique;
- le montant de la facture qui a déjà été payé par l'ancien locataire (indiquez 0 $ si rien n'a été payé);
- le montant de la facture du service d'utilité publique encore dû par le locataire.
Si vous devez fournir des renseignements additionnels concernant le coût du service d'utilité publique réclamé, utilisez l'espace prévu après le tableau.
Remettez des copies des factures à l'ancien locataire et à la CLI avant le délai de communication précisé dans la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI. Si la convention de location qui exigeait que l'ancien locataire paie les frais des services d'utilité publique était par écrit, vous devez aussi en remettre une copie à l'ancien locataire et à la CLI avant l'audience.
Exemple : Le contrat de location exigeait que le locataire, Jean Jasper, verse au locateur, Stan Petri, 50 % des frais d'électricité du logement locatif. M. Jasper a quitté le logement locatif le 31 janvier 2026. Le 10 mars 2026, l'entreprise d'hydro-électricité Anytown a émis une facture de 300 $ pour le mois d'janvier.
M. Petri a rempli le tableau ci-dessous pour illustrer comment il a calculé les frais d'électricité qu'il réclame :
| Date de la facture de services d'utilité publique (jj/mm/aaaa) | Période couverte par la facture de services d'utilité publique du : (jj/mm/aaaa) |
Période couverte par la facture de services d'utilité publique au : (jj/mm/aaaa) |
Montant total de la facture $ |
Montant payé par le locataire $ |
Montant dû par le locataire $ |
|---|---|---|---|---|---|
| Nom du fournisseur des services d'utilité publique 1 : | Entreprise d'hydro - d'électricité Anytown | ||||
| 10/03/2026 | 01/01/2026 | 31/01/2026 | 300,00 | 150,00 | 150,00 |
| Nom du fournisseur des services d'utilité publique 2 : | |||||
| Nom du fournisseur des services d'utilité publique 3 : | |||||
| Total : | 150,00 $ | ||||
Dommages
Noircissez cette case si vous souhaitez que l'ancien locataire vous rembourse les frais de réparation ou de remplacement d'un bien que le locataire, son invité ou un autre occupant a endommagé intentionnellement ou par sa négligence. Indiquez le montant total que l'ancien locataire vous doit. Expliquez en détail les dommages causés au bien et comment vous avez calculé les frais que vous réclamez pour réparer ou remplacer le bien endommagé. Soyez précis, par exemple indiquez le coût de chaque réparation ou le coût de remplacement de chaque élément endommagé. Si vous n'avez pas encore effectué les réparations ou les remplacements, vous pouvez indiquer une estimation du coût des réparations ou des remplacements.
Remettez une copie de vos éléments de preuve au sujet des dommages et de vos frais de réparations ou de remplacement au locataire et à la CLI avant la date limite de communication prévue par la règle 19 des Règles de pratique et de procédure de la CLI.
Dépenses liées à une entrave substantielle à la jouissance
Noircissez cette case si vous avez engagé des dépenses parce que l'ancien locataire, son invité ou un autre occupant du logement locatif a entravé de manière substantielle votre jouissance raisonnable ou votre droit, privilège ou intérêt légitime. Indiquez le montant total que l'ancien locataire vous doit.
Expliquez en détail comment l'ancien locataire, son invité ou un autre occupant a entravé de manière substantielle votre jouissance raisonnable ou votre droit, privilège ou intérêt légitime, et comment chaque dépense est liée à ce comportement.
Exemple : Le locataire a déclenché l'alarme incendie sans raison et vous deviez payer une redevance au service d'incendie; ou bien le locataire, après avoir reçu votre avis fait en bonne et due forme, n'a pas permis à votre technicien en lutte antiparasitaire d'entrer dans le logement locatif et vous avez dû payer le technicien pour qu'il revienne à une date ultérieure.
Ne pas sélectionner ce motif si l'ancien locataire a causé des dommages au logement locatif ou à l'immeuble d'habitation ou n'a pas payé les factures des services d'utilité publique. Il y a des motifs spécifiques prévus à ces fins dans le présent formulaire.
Partie 5 : Montant total dû
Reportez dans le champ Montant total d'indemnité et du loyer dû de la partie 5 le Montant total d'indemnité et du loyer dû de la partie 4, Motif no 1.
Reportez le montant du Total des frais de chèque(s) sans provision de la partie 4, Motif no 2, dans le champ Total des frais de chèque(s) sans provision de la partie 5.
Reportez le montant du Total des services d'utilité publique dû de la partie 4, Motif no 3, dans le champ Total des services d'utilité publique dû de la partie 5.
Reportez le montant du Total des services d'utilité publique dû de la partie 4, Motif no 4, dans le champ Total des services d'utilité publique dû de la partie 5.
Reportez le Total des coûts liés à l'interférence substantielle dû de la partie 4, Motif no 5, dans le champ Total des coûts liés à l'interférence substantielle dû de la partie 5.
Sous Droits de dépôt de la requête, indiquez les frais de dossier de 201 $.
Calculez le Montant total dû en additionnant tous les montants ci-dessus. Ensuite, reportez ce montant dans la case à la partie 2.
| Partie 5: Montant total dû | ||
|---|---|---|
| Montant total des arriérés de loyer et de l'indemnité : (tiré de la partie 4, motif 1) | $ | 1400,00 |
| Montant total des frais liés aux chèques sans provision : (tiré de la partie 4, motif 2) | $ | 25,00 |
| Montant total des frais de services d'utilité publique : (tiré de la partie 4, motif 3) | $ | 150,00 |
| Montant total des dommages et intérêts : (tiré de la partie 4, motif 4) | $ | |
| Montant total des frais relatifs à l'entrave importante : (tiré de la partie 4, motif 5) | $ | |
| Droits de dépôt de la requête : | $ | 201,00 |
| Total : | $ | 1776,00 |
Partie 6 : Signature
Si vous êtes le locateur, noircissez le cercle « Locateur », puis signez et datez le formulaire.
Si vous êtes le représentant du locateur, noircissez le cercle « Représentant », puis signez et datez le formulaire.
Méthode de paiement
Cochez la case appropriée pour indiquer si vous voulez payer par mandat, par chèque certifié ou par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie, vous pouvez payer par carte de crédit en remplissant le formulaire de paiement par carte de crédit et en le joignant à votre requête. Vous ne pouvez pas payer en espèces ou par carte de débit si vous déposez votre requête par la poste ou par service de messagerie.
Vous pouvez également remplir votre requête et payer les droits de dépôt en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Ne téléversez pas les renseignements sur la carte de crédit dans les documents si vous utilisez le Portail.
Votre requête ne sera pas acceptée si vous n’acquittez pas ces droits au moment où vous déposez la requête. Si vous devez de l’argent à la CLI parce que vous avez omis d’acquitter des droits, une amende ou des frais fixés par ordonnance, votre requête pourra être rejetée ou abandonnée.
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous respectez les conditions d’admissibilité financière énoncées par la CLI. Vous devrez remplir la Demande de dispense du paiement des droits. Pour obtenir plus de renseignements sur les dispenses du paiement des droits et sur les critères d’admissibilité, consultez les Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.
Section C : Quoi inclure quand vous déposez votre requête
Pour déposer votre requête, vous devez inclure ce qui suit :
- le formulaire de requête L10 dûment rempli;
- Les droits de votre requête. Pour consulter la liste des droits exigés par la Commission de la location immobilière, rendez-vous à la page Web Formulaires, dépôt et droits de dépôt.
Votre requête sera rejetée si vous ne payez pas les droits de la requête.
Section D : Comment déposer votre requête
Vous pouvez déposer votre requête de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Remplissez votre requête et payer les droits de dépôt en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devez payer par carte de crédit dans le portail et n'avez pas besoin de remplir un formulaire distinct pour le paiement par carte de crédit.
Les modes de paiement acceptés sont Visa, Visa Débit, Mastercard et Mastercard Débit.
- Par la poste ou par service de messagerie
Envoyez votre requête L10 par la poste ou par service de messagerie au bureau de la CLI le plus proche. Pour trouver une liste des adresses des bureaux de la CLI, vous n’avez qu’à visiter le site Web de la CLI. Vous pouvez également appeler la CLI au 416-645-8080 ou, sans frais, au 1-888-332-3234.
Si vous postez votre requête ou l’envoyez par service de messagerie, vous pouvez acquitter les droits par chèque certifié ou par mandat, ou encore par carte de crédit (Visa ou MasterCard). Le chèque certifié ou le mandat doit être établi à l’ordre du ministre des Finances. Si vous déposez par la poste ou par service de messagerie et payez par Visa ou MasterCard, vous devez remplir le formulaire paiement par carte de crédit et le faire parvenir avec votre requête.
- ServiceOntario
Certains points de service de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la CLI en personne. Si vous déposez votre requête dans un point de service de ServiceOntario, vous devez remplir le formulaire de requête PDF et verser les droits de dépôt par carte de crédit ou de débit (Visa ou Mastercard) au moyen du formulaire paiement par carte de crédit, par chèque certifié ou mandat bancaire (à l'ordre du ministre des Finances), ou en espèces.
Veuillez consulter le site Web de ServiceOntario pour accéder à la liste des points de service qui acceptent des demandes et des documents au nom de la CLI.
En raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement.
Section E : Comment remettre votre requête à l'ancien locataire
Vous devez remettre la présente requête et l'avis d'audience à chaque ancien locataire au moins 30 jours avant l'audience. La CLI ne peut pas signifier les documents pour vous.
Vous pouvez donner la présente requête et l'avis d'audience aux anciens locataires de l'une des façons suivantes :
- les remettre en main propre aux anciens locataires;
- les remettre en main propre à un adulte dans la résidence actuelle des anciens locataires;
- les envoyer par courrier à la résidence actuelle des anciens locataires;
- les envoyer par messager à la résidence actuelle des anciens locataires;
- les laisser dans la boîte aux lettres ou à l'endroit où l'on reçoit ordinairement le courrier ou en les plaçant sous la porte ou à travers la fente du courrier dans la porte de la résidence actuelle des anciens locataires;
- par courriel si :
- pendant la location, l'ancien locataire a convenu par écrit de recevoir des documents par courriel;
- vous pouvez prouver que l'ancien locataire a reçu les documents par courriel.
À l'audience, on pourrait vous demander d'expliquer comment vous avez trouvé l'adresse actuelle de l'ancien locataire.
Vous ne pouvez pas laisser la copie des documents dans le logement locatif, puisque l'ancien locataire n'y habite plus.
Une fois que vous avez remis la requête et l'avis d'audience à l'ancien locataire, vous devez remplir un Certificat de signification – Signification d'un ancien locataire ou d'un locataire qui n'est plus en possession du logement locatif et le soumettre à la CLI au moins 20 jours avant l'audience. Si vous ne remettez pas le certificat de signification, la CLI peut annuler votre audience et fermer le dossier. Dans ce cas, les droits de dépôt ne seront pas remboursés.
Si vous n'êtes pas en mesure de remettre la requête et l'avis d'audience à l'ancien locataire au moyen d'une des méthodes susmentionnées, mais que vous pensez pouvoir le faire en utilisant une autre méthode, vous pouvez soumettre une Demande d'utilisation d'un autre mode de signification à la CLI. Vous devez soumettre cette demande au moins 40 jours avant l'audience prévue. Un membre de la CLI examinera votre demande et, s'il est convaincu que l'ancien locataire recevra les documents si la méthode proposée est utilisée, votre demande pourrait être acceptée.
Section F : Que faire si vous avez des questions
Vous pouvez visiter le site Web de la CLI à : :tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.
Vous pouvez appeler la CLI en composant le 416-645-8080 dans la région de Toronto, ou sans frais le 1-888-332-3234 de l’extérieur de Toronto, et parler à un de nos agents du service à la clientèle.
Des préposés aux services à la clientèle prendront vos appels du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 17 h. Ils peuvent vous fournir des renseignements sur la Loi sur la location à usage d'habitation et les procédures de la CLI, mais non des conseils juridiques. Vous pouvez aussi accéder à notre menu d'information automatisé aux numéros indiqués ci-dessus 24 heures sur 24, sept jours sur sept.