Directive de pratique sur la preuve

La présente directive de pratique traite de la façon dont les parties à une instance devant la Commission de la location immobilière (CLI) devraient mettre en page et signifier des copies de leurs éléments de preuve à la CLI et aux autres parties, et décrit comment la CLI traite les éléments de preuve qu’elle reçoit.

Tout ce qu’une partie souhaite invoquer à l’appui de sa cause lors d’une audience est considéré comme de la preuve. Il peut s’agir notamment d’articles tels que des documents, des photos et des objets matériels, ainsi que d’éléments de preuve électroniques tels que des enregistrements sonores ou vidéo, des photos stockées sous forme électronique, des courriels, des messages textes et des publications dans les médias sociaux. Seule la preuve pertinente aux fins de l’instance devrait être signifiée.

La jurisprudence et des observations écrites contenant des arguments juridiques peuvent être acceptées par le membre pendant l’audience, mais elles ne sont pas considérées comme des éléments de preuve.

Les règles qui précisent quand une partie doit divulguer sa preuve aux autres parties et à la CLI sont énoncées à la règle 19 des Règles de procédure de la CLI.

La règle 19.7 prévoit que la partie qui omet de se conformer aux règles sur la divulgation, à une ordonnance ou à une directive de divulgation de la CLI pourrait ne pas être autorisée à se fonder sur l’élément de preuve en question à l’audience.

Le membre détermine s’il y a lieu d’accepter les éléments de preuve

Un document ne devient pas automatiquement un élément de preuve lorsqu’il est remis à la CLI ou aux autres parties. C’est au membre qui entend la requête de décider s’il y a lieu d’admettre chaque document produit en preuve pendant l’audience.

Exemples de raisons pour lesquelles le membre de la CLI pourrait refuser d’admettre un document en preuve :

  1. Le document n’est pas pertinent;
  2. Le document est excessivement répétitif;
  3. Le document est inadmissible en raison d’un privilège en vertu de la loi sur la preuve;
  4. L’effet préjudiciable du document l’emporte sur sa valeur probante;
  5. Le document n’a pas été remis à la CLI ou aux autres parties dans le délai prévu par les Règles de la CLI, une ordonnance ou une directive rendue par la CLI.

Le membre ne prendra pas en considération aux fins de sa décision un document qu’il n’a pas admis en preuve pendant l’audience.

Le membre peut aussi dire aux parties comment et quand présenter leurs éléments de preuve pendant l’audience.

Format de la preuve

Tous les documents et photographies remis aux autres parties et à la CLI à titre de preuve doivent :

  1. être lisibles;
  2. comporter des pages numérotées consécutivement;
  3. inclure une liste ou une table des matières identifiant chaque document dans l’ordre, et par numéro de page si plus d’un document est présenté.

Signification de la preuve à la CLI

Conformément à la règle 19, toutes les parties doivent fournir à la CLI une copie complète de la preuve qu’elles ont l’intention d’invoquer au moins sept jours avant l’audience (ou cinq jours s’il s’agit d’une contre-preuve), sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI. La contre-preuve est un document qui répond à une question soulevée par une preuve de l’autre partie.

Si une audience de gestion des cas (AGC) a été fixée, la preuve doit être présentée au moins sept jours avant cette audience ou cinq jours s’il s’agit d’une contre-preuve, sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI.

Conformément à la règle 10, le locateur qui a déposé une requête pour arriéré de loyer doit remettre à la CLI et à chaque locataire une copie dûment remplie du formulaire « Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l'audience » au moins cinq jours avant l’audience par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par écrit. Si l’audience a lieu en personne, le locateur doit apporter trois copies du formulaire « Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l'audience » à l’audience.

Afin de veiller à ce qu’elle soit versée dans le bon dossier en temps utile, la preuve devrait être remise à la CLI comme suit :

Signification par courriel

  1. Toute la preuve devrait être envoyée par courriel à la CLI, sauf si la signification par courriel n’est pas possible.
  2. L’adresse de courriel de la CLI qui devrait être utilisée à cette fin est LTB.Evidence@ontario.ca.La ligne de mention objet du courriel contenant la preuve devrait comprendre : le mot « PREUVE », le numéro de DOSSIER et la date d’audience.
  3. Les éléments de preuve doivent être envoyés comme pièces jointes au courriel. Le corps du courriel doit contenir une brève description des documents joints. L’expéditeur doit aussi inclure une table des matières comme indiqué plus haut.
  4. Les dossiers envoyés par courriel à la CLI ne peuvent dépasser 35 000 000 d’octets (35 Mo).
  5. Les dossiers de plus de 35 Mo devraient être divisés en pièces jointes de plus petite taille et envoyés par courriel à la CLI en pièces jointes distinctes, si cela est possible.
  6. Les dossiers envoyés par courriel à la CLI doivent être dans l’un des formats suivants : PDF, Word, Excel, JPG, MP3, MP4, PNG ou MOV.
  7. La CLI ne peut pas accepter des courriels qui contiennent des liens vers des sites de médias sociaux ou d’autres sites Web externes. Si une partie demande de se fonder sur des renseignements contenus dans des médias sociaux ou sur un contenu de site Web externe à titre de preuve, les renseignements doivent être produits devant la CLI sous forme documentaire, comme document imprimé ou électronique.
  8. Des pièces jointes qui ne remplissent pas ces exigences risquent de ne pas être acceptées par la CLI et pourraient être retournées à l’expéditeur ou détruites.

Les documents ou pièces jointes ne doivent être déposés qu’une fois. Les parties ne doivent pas envoyer de documents plus d’une fois, à de multiples adresses de courriel de la CLI, ou dans un autre format, sauf si la CLI leur demande de le faire.

La CLI peut refuser d’accepter des documents qui sont excessivement longs ou répétitifs.

Des documents ou pièces jointes qui ne sont pas conformes à la présente directive de pratique pourraient être retournés à leur expéditeur et celui-ci devra les redéposer en se conformant aux règles et aux présentes directives.

Des communications et documents concernant des requêtes individuelles ne peuvent pas être combinés ou envoyés ensemble. Chaque requête doit avoir ses documents envoyés séparément, sauf si des requêtes sont combinées ou si plus d’une requête est jointe à une instance.

Si la preuve que vous tentez d’envoyer à la CLI répond aux exigences techniques décrites ci-dessus mais que vous ne parvenez pas à l’envoyer par courriel, le problème pourrait être attribuable à des limites ou à des restrictions que vous impose votre fournisseur de services de courriel.

Autres moyens électroniques d’envoyer votre preuve à la CLI

Si vous ne pouvez envoyer votre preuve par courriel à la CLI en raison de la taille du dossier, vous pouvez demander à la CLI l’autorisation de l’envoyer au moyen du service EATS du gouvernement de l’Ontario. Vous devriez envoyer votre demande à l’adresse de courriel de la CLI indiquée dans l’avis d’audience. Si votre demande est acceptée, vous recevrez de la CLI un courriel contenant des instructions sur la façon d’envoyer votre dossier à la CLI au moyen du service EATS.

Vous ne pouvez envoyer votre preuve à la CLI au moyen de plates-formes de fourniture de documents dans le nuage, comme iCloud ou Dropbox.

Envoi de la preuve par la poste à la CLI

Si vous ne pouvez envoyer votre preuve par courriel à la CLI ni utiliser le service EATS, vous pouvez l’envoyer par la poste au bureau régional de la CLI chargé de votre dossier. Si la preuve peut être fournie sur support papier, comme des documents ou des photos imprimées, vous pouvez envoyer la copie papier par la poste à la CLI. La preuve électronique devrait être stockée sur une clé USB dans l’un des formats indiqués ci-dessus. La clé USB ne vous sera pas retournée. Il incombe aux parties de veiller à ce que la CLI reçoive la preuve dans les délais prévus par la règle 19.

Signification de la preuve aux autres parties

Conformément à la règle 19, toutes les parties doivent fournir aux autres parties une copie complète de la preuve qu’elles ont l’intention d’invoquer au moins sept jours avant l’audience (ou cinq jours s’il s’agit d’une contre-preuve), sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI. La contre-preuve est un document qui répond à une question soulevée par une preuve de l’autre partie.

Si une audience de gestion des cas (AGC) a été fixée, la preuve doit être présentée au moins sept jours avant cette audience ou cinq jours s’il s’agit d’une contre-preuve, sauf ordonnance ou directive contraire de la CLI.

Conformément à la règle 10, le locateur qui a déposé une requête pour arriéré de loyer doit remettre à la CLI et à chaque locataire une copie dûment remplie du formulaire « Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l'audience » au moins cinq jours avant l’audience par vidéoconférence, par conférence téléphonique ou par écrit. Si l’audience a lieu en personne, le locateur doit apporter trois copies du formulaire « Requête L1/L9 – Mise à jour des données à la date de l'audience » à l’audience.

La CLI encourage les parties à discuter de la façon d’échanger leurs éléments de preuve de manière à s’assurer que ceux-ci sont reçus à temps et dans un format accessible pour toutes les parties. Dans plusieurs cas, le courriel constitue pour les parties le meilleur moyen d’échanger leurs éléments de preuve. Cependant, si une partie ne consent pas à la communication de la preuve par courriel, les autres parties doivent lui fournir une copie papier de leur preuve dans les délais prévus par la règle 19. La preuve électronique qui n’est pas envoyée par courriel devrait être fournie à l’autre partie sur une clé USB dans l’un des formats indiqués ci-dessus, sauf si les parties s’entendent sur un autre moyen ou format.

Preuve divulguée après le délai imparti

Si une preuve est fournie par une partie après les délais prévus ci-dessus, c’est au membre qui entend la requête de décider s’il y a lieu d’accepter cette preuve. Pour prendre sa décision, le membre peut tenir compte des observations des parties. Il peut tenir compte des facteurs suivants :

  1. le retard dans la présentation de l’élément de preuve;
  2. la raison pour laquelle la partie n’a pas déposé l’élément de preuve dans le délai imparti;
  3. si la partie adverse subirait un préjudice au cas où l’élément de preuve était accepté.

Le membre peut aussi décider d’autoriser une partie à présenter un élément de preuve ou des observations par écrit dans un délai précisé après l’audience

Présentation de preuves électroniques pendant l’audience

La partie qui souhaite invoquer des éléments de preuve électroniques, comme un enregistrement sonore ou vidéo, doit être en mesure de lire l’enregistrement pendant l’audience de manière que tous les participants et le membre de la CLI puissent l’entendre ou le visionner. La CLI ne fournira aucun matériel ou logiciel nécessaire à la lecture d’un enregistrement. Il s’agit de la responsabilité de la partie qui souhaite invoquer les éléments de preuve électroniques.

Pour des audiences tenues par vidéoconférence ou conférence téléphonique, l’enregistrement audio ou vidéo doit être fourni dans un des formats indiqués ci-dessus et remis à la CLI et aux parties au moins sept jours avant l’audience.




29 juin 2021
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