Modifications, révisions et appels

La présente publication explique les options qui s'offrent à vous si vous estimez qu'il y a eu une erreur dans une ordonnance de la Commission. Il existe trois façons de demander qu'une requête de la Commission soit examinée ou modifiée. Vous pouvez :

• présenter une demande de modification d'une ordonnance;
• présenter de révision d'une ordonnance;
• porter en appel une ordonnance devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice.

Qui peut déposer une demande de modification ou de révision d'une ordonnance?

En général, seuls le requérant et l'intimé peuvent présenter une demande de modification d'une ordonnance ou une demande de révision d'une ordonnance. Votre avocat ou représentant peut aussi présenter la demande en votre nom.

Cependant, si vous n'êtes pas une partie visée par la demande mais que vous êtes touché indirectement par l'ordonnance, vous pouvez présenter une demande à titre de « partie potentielle ». Un membre de la Commission tranchera à savoir si vous êtes considéré ou non comme une partie.

Demande de modification d'une ordonnance

Si vous croyez qu'une erreur a été commise dans l'ordonnance, soit par exemple, que votre nom ou adresse contient une faute d'orthographe ou qu'un calcul est erroné, vous pouvez présenter une Demande de modification d'une ordonnance. Ce type d'erreur est désigné comme une « erreur d'écriture ». Le membre qui a rédigé l'ordonnance pourrait avoir fait l'erreur ou l'erreur était peut être déjà présente dans la requête faite par le requérant.

C'est le membre qui a rendu la décision qui examine la Demande de modification d'une ordonnance. Le membre pourrait procéder de l'une des manières suivantes :

• accéder à la demande de modification de l'ordonnance et apporter la correction;
• rejeter la demande de modification d'une ordonnance;
• demander aux parties de présenter leurs observations écrites pour l'aider à prendre une décision;
• tenir une audience pour décider si la demande de modification devrait être acceptée ou rejetée.

Lorsqu'un membre corrige une ordonnance, il rend une ordonnance modifiée, qui est envoyée par la poste aux parties et à leurs représentants. L'ordonnance modifiée remplace l'ordonnance initiale.

Délai pour la présentation d'une demande de modification d'une ordonnance

Le délai pour présenter une demande de modification d'une ordonnance est de 30 jours après la date de l'ordonnance. Si vous présentez une demande après les 30 jours, vous devez également déposer une Demande de prorogation d’un délai.

Aucun droit ne sera exigé pour présenter ces demandes.

Demande de révision d'une ordonnance

Vous pouvez demander à la CLI de réviser une ordonnance définitive si vous estimez que une ou plusieurs des circonstances suivantes sont présentes :

1. Vous n’avez pas été raisonnablement en mesure de participer à l’instance pour l’une des raisons suivantes :
   1. Vous n’avez pas reçu un avis suffisant de l’audience ou des questions qui devaient y être tranchées.
   2. La CLI a fait quelque chose qui a contribué à votre incapacité de participer à l’instance.
   3. Une autre partie à l’instance vous a induit(e) en erreur.
   4. Vous avez été touché(e) par une grave situation d’urgence, comme :
      1. une maladie grave, une blessure grave ou une hospitalisation,
      2. une maladie grave, un accident grave, une hospitalisation ou le décès d’un membre de votre famille immédiate.
   5. Vous étiez incarcéré(e) ou incapable.
   6. Une catastrophe naturelle ou une autre circonstance similaire est survenue.
2. L’ordonnance résulte de l’un des types d’erreurs graves suivants :
   1. La CLI a outrepassé sa compétence ou a commis un manquement important en matière d’équité procédurale.
   2. La CLI a commis une erreur de droit, de fait ou une erreur mixte de droit et de fait.
   3. La CLI a ordonné une mesure de redressement qui excède largement la gamme des réparations habituelles et proportionnelles pour ce type d’instance.
   4. Les conditions de l’ordonnance sont inexécutables.
3. Vous avez de nouveaux éléments de preuve que vous n’auriez pas pu obtenir avant que la décision ne soit rendue et qui auraient vraisemblablement eu une incidence sur l’issue de l’instance s’ils avaient été présentés devant la CLI.

Une Demande de révision d'une ordonnance ne sert pas à obtenir une nouvelle décision parce que vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par la CLI.

Une personne ne peut présenter qu'une seule demande de révision de la même ordonnance. Cela signifie que si la Commission rejette votre Demande de révision d'une ordonnance, vous n'avez pas le droit de présenter une autre demande pour la révision de la même ordonnance.

Vous devez payer des droits de 58 $ pour déposer une demande de révision d'une ordonnance.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les demande de révision d'une ordonnance dans la Ligne directrice 8 : Révision d'une ordonnance.

Délai pour la présentation d'une demande de révision d'une ordonnance

Pour les ordonnances rendues à compter du 1^er juillet 2026, le délai pour présenter une demande de révision d’une ordonnance est de 15 jours à compter de la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Si vous présentez une demande après le délai de 15 jours, vous devez également soumettre une Demande de prorogation du délai.

Si l’ordonnance que vous souhaitez faire réviser a été rendue avant le 1^er juillet 2026, le délai pour déposer le formulaire est de 30 jours à compter de la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

Ce qui se passe lorsqu'une demande de révision d'une ordonnance est déposée?

Le processus de révision de la CLI est un processus en deux étapes. Durant la première étape, la CLI procède à l’examen préliminaire de la demande, sans audience et en se fondant sur le contenu de la demande de révision et sur le dossier de la CLI. Après l’examen préliminaire, la CLI peut rejeter la demande ou la faire passer à la deuxième étape : l’audience de révision.

Au stade de l’examen préliminaire, un membre de la CLI détermine si la partie qui a soumis la demande de révision a établi l’une ou plusieurs des circonstances suivantes :

1. l’auteur de la demande peut ne pas avoir raisonnablement pu participer à l’instance pour l’une des raisons énoncées ci-dessus;
2. l’ordonnance peut résulter de l’un ou plusieurs des types d’erreur grave énoncés ci-dessus;
3. l’auteur de la demande peut avoir obtenu de nouveaux éléments de preuve qui n’auraient pas pu être obtenus avant que la décision ne soit rendue et qui auraient vraisemblablement eu une incidence sur l’issue de l’instance s’ils avaient été présentés devant la CLI.

N'importe quel membre, y compris celui qui a pris l'ordonnance que vous demandez de réviser, pourrait être désigné pour tenir l'audience de révision. Le membre décidera si une erreur grave pourrait avoir été commise. Si le membre ne croit pas que c'est le cas, il rejettera la demande. Il expliquera par écrit les raisons de sa décision.

Si au contraire le membre croit qu'un erreur grave pourrait avoir été commise, une audience de révision se tiendra. À cette 'audience, les parties présenteront leur position et leurs éléments de preuve.

Après l'audience, s'il détermine que l'ordonnance ne contient aucune erreur grave, le membre rejettera la demande de révision. Dans ce cas, l'ordonnance initiale ne change pas.

S'il détermine que l'ordonnance contient une erreur grave, le membre décidera des questions qui devront être révisées, entendra ces questions et confirmera, modifiera, suspendra ou annulera l'ordonnance. Le membre rédigera une nouvelle ordonnance pour expliquer sa décision et cette nouvelle ordonnance remplacera l'ordonnance initiale.

Parfois, la Commission peut décider de son propre chef de tenir une audience de révision même si aucune demande de révision d'une ordonnance n'a été présentée. Il s'agit d'une audience entreprise par la Commission.

Suspensions

Lorsqu'une partie présente une Demande de modification d'une ordonnance ou une demande de révision d'une ordonnance, elle peut aussi demander une suspension de l'ordonnance. Une ordonnance suspendue ne peut être mise à exécution.

Le membre doit prendre en compte l'effet que la suspension de l'ordonnance aura sur les parties et décider d'accorder ou de rejeter la suspension.

Par exemple, si un locataire demande la révision d'une ordonnance d'expulsion et aussi une suspension de l'ordonnance, le membre de la Commission peut décider de suspendre l'ordonnance à cause des conséquences pour le locataire s'il était expulsé.

Une suspension est, en général, rendue sous la forme d'une « ordonnance intérimaire ». Ce type d'ordonnance pourrait imposer des conditions à l'une ou l'autre des parties ou aux deux ou elle pourrait simplement indiquer que l'ordonnance a été suspendue.

Une fois l'audience tenue, le membre chargé d'entendre la demande retirera la suspension pour que l'ordonnance soit mise à exécution ou rédigera une nouvelle ordonnance pour annuler et remplacer l'ordonnance précédente.

Un appel porté devant la Cour divisionnaire suspend automatiquement l'ordonnance de la Commission jusqu'à ce qu'une décision soit prise au sujet de l'appel. Dans certains cas, la Cour pourrait ordonner la levée de la suspension avant de rendre une décision définitive.

Appel d'une ordonnance devant la Cour divisionnaire

Si vous pensez qu'une ordonnance de la Commission contient une erreur en droit, vous pouvez la porter en appel devant la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice. On considère qu'il y a une erreur de droit lorsqu'un membre de la Commission interprète ou applique mal la Loi sur la location à usage d'habitation.

Le délai pour porter en appel une ordonnance de la Commission devant la Cour divisionnaire est de 30 jours après la réception de l'ordonnance. Une fois ce délai dépassé, vous pouvez déposer une motion à la Cour divisionnaire pour demander une prolongation du délai. Il n'est pas nécessaire de présenter une demande de révision d'une ordonnance à la Commission avant d'interjeter appel devant la Cour divisionnaire.

Pour porter une ordonnance en appel, vous devez faire parvenir une copie des documents d'appel à la Commission.

La Commission de la location immobilière ne fournit aucun renseignement concernant le processus d'appel de la Cour divisionnaire. Si vous avez l'intention d'interjeter appel, lisez le Guide sur les appels interjetés devant la Cour divisionnaire et communiquez avec la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice pour obtenir des conseils juridiques.

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