CLI: Dépôt et droits à payer

print buttonImprimer

Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Dépôt et droits à payer

Avis important : Depuis le 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. En raison de la fermeture des comptoirs de services au public, il n'est pas possible de déposer des documents en personne auprès de la CLI.

La CLI encourage l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées. Pour la plupart des autres requêtes, il est possible de les déposer par courriel et de payer en ligne.

Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Consultez le site ServiceOntario Centres pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI.

Les envois par service de messagerie doivent être adressés au :
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Les envois par Postes Canada doivent être adressés au bureau de la CLI le plus proche :

Dépôt

La CLI encourage l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées. Le système vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne.

Vous pouvez aussi envoyer votre requête par la poste ou par service de messagerie à n'importe quel bureau de la CLI.

Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Consultez le site ServiceOntario Centres pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Après que vous soumettez votre requête, un membre du personnel examinera la formule et les documents à l’appui. Il vérifiera également si les documents ont été déposés dans le délai imparti. Si des erreurs sont relevées dans la requête, la requête peut être refusée ou rejetée. Le personnel vous contactera pour vous donner la possibilité de corriger les erreurs.

Suivez les instructions et remplissez entièrement la formule. Vos réponses doivent être correctes et complètes.

Prenez note que la CLI ne peut pas accepter de paiement par carte crédit par télécopieur ou courriel. Les requêtes transmises à la CLI par télécopieur ou courriel qui contiennent des données de carte de crédit seront automatiquement détruites, sans être traitées.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Frais à payer

Vous économiserez du temps et de l’argent en déposant les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Le système vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne. Les droits de dépôt doivent être payés au moment du dépôt de la formule, faute de quoi la requête vous sera retournée.

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard, Débit MasterCard, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances) ou mandat bancaire.

Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits. Si vous déposez votre requête sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous pouvez entrer des renseignements sur votre dispense du paiement des droits comme méthode de paiement.

Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs
Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (Formulaire L1) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (Formulaire L2) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location (Formulaire L3) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en paiement de l’arriéré de loyer (Formulaire L9) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire (Formulaire L10) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête relative au champ d'application de la Loi (Formulaire A1) 53 $
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux legal (Formulaire L5) 233 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $
Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire - Le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement (Formulaire L4) Aucun frais
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Toutes les autres requêtes du locateur 201 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance Aucun frais

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur (Formulaire T1) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête concernant les droits du locataire (Formulaire T2) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur (Formulaire T5) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête concernant l'entretien (Formulaire T6) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Toutes les autres requêtes de locataire 53 $
Requêtes concernant plus d’un locataire 53 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement additionnel jusqu’à concurrence de 450 $
Important : Les requêtes concernant plus d’un locataire doivent être soumises à la CLI par la poste ou par service de messagerie
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte
Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire 		Aucun frais

Autres droits à payer : toutes les parties
- Formulaires et instructions
- Demande de motifs écrits
- Souscription d'un affidavit 		Aucun frais
Copies (papier ou électroniques) des documents figurant au dossier 0,54 $ par page
Copie conforme d'ordonnance Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire
Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires
Enregistrement d'une audience 16,15 $
Copie des Règles et Directives de la CLI 5,38 $
Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal 5,38 $
Droits pour des témoins Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d'information.