Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Dépôt et droits à payer


Avis important : Depuis le 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. En raison de la fermeture des comptoirs de services au public, il n'est pas possible de déposer des documents en personne auprès de la CLI.

Vous pouvez économiser du temps et de l’argent en déposant en ligne les requêtes L1, L2, L3, L4, L10, T2 et T6 en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Pour la plupart des autres requêtes, il est possible de les déposer par courriel et de payer en ligne.

Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Consultez le site ServiceOntario Centres pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI.

Les envois par services de messagerie et la poste par Postes Canada doivent être adressés à l’une des adresses de bureau suivantes :


Dépôt

Vous économiserez du temps et de l’argent en déposant les requêtes L1, L2, L3, L4, L10, T2, et T6 en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Le système vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne.

Vous pouvez aussi envoyer votre requête par la poste ou par service de messagerie à n'importe quel bureau de la CLI.

Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Consultez le site ServiceOntario Centres pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Après que vous soumettez votre requête, un membre du personnel examinera la formule et les documents à l’appui. Il vérifiera également si les documents ont été déposés dans le délai imparti. Si des erreurs sont relevées dans la requête, la requête peut être refusée ou rejetée. Le personnel vous contactera pour vous donner la possibilité de corriger les erreurs.

Suivez les instructions et remplissez entièrement la formule. Vos réponses doivent être correctes et complètes.

Prenez note que la CLI ne peut pas accepter de paiement par carte crédit par télécopieur. Les requêtes transmises à la CLI par télécopieur qui contiennent des données de carte de crédit seront automatiquement détruites, sans être traitées.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Frais à payer

Vous économiserez du temps et de l’argent en déposant les requêtes L1, L2, L3, L4, L10, T2, et T6 en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne. Les droits de dépôt doivent être payés au moment du dépôt de la formule, faute de quoi la requête vous sera retournée.

Les paiements peuvent être effectués par carte de débit, carte Visa ou Visa Débit, carte MasterCard ou MasterCard Débit, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances) mandat ou en espèces.

Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits.

Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs
Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (Formulaire L1) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (Formulaire L2) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location (Formulaire L3) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire (Formulaire L10) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête relative au champ d'application de la Loi (Formulaire A1) 53 $
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux legal (Formulaire L5) 233 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $
Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire - Le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement (Formulaire L4) Aucun frais
Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Toutes les autres requêtes du locateur 201 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance Aucun frais

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Requête concernant les droits du locataire (Formulaire T2) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête concernant l'entretien (Formulaire T6) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Toutes les autres requêtes de locataire 53 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte
Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
Aucun frais

Autres droits à payer : toutes les parties
- Formulaires et instructions
- Demande de motifs écrits
- Souscription d'un affidavit
Aucun frais
Copies (papier ou électroniques) des documents figurant au dossier 0,54 $ par page
Copie conforme d'ordonnance Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire
Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires
Enregistrement d'une audience 16,15 $
Copie des Règles et Directives de la CLI 5,38 $
Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal 5,38 $
Droits pour des témoins Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d'information.