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Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Dépôt et droits à payer
Avis important : Depuis le 13 mars 2020, tous les services au comptoir de première ligne sont fermés au public jusqu'à nouvel ordre. En raison de la fermeture des comptoirs de services au public, il n'est pas possible de déposer des documents en personne auprès de la CLI.
Les requêtes qui ne sont pas disponibles dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario peuvent être déposées par la poste ou dans un Centre ServiceOntario désigné. Certains Centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Veuillez consulter les Centres ServiceOntario pour obtenir la liste des endroits qui acceptent les requêtes et les documents au nom de la CLI.
Pour déposer et payer l’une ou l’autre des requêtes suivantes : L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et les requêtes combinées, utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.
Seuls certains types de requêtes peuvent être déposés par courriel.
Les envois par service de messagerie doivent être adressés au :
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6
Les envois par Postes Canada doivent être adressés au bureau de la CLI le plus proche :
Toronto – District du Sud
15 rue Grosvenor, 1e étage Toronto (Ontario) M7A 2G6 |
London – Bureau du Sud-Ouest
150, avenue Dufferin, bureau 400 London (Ontario) N6A 5N6 |
Mississauga – Bureau du Centre
3 Robert Speck Parkway, bureau 520 Mississauga (Ontario) L4Z 2G5 |
Toronto – District de l'Est
2275, avenue Midland, bureau 2 Toronto (Ontario) M1P 3E7 |
Hamilton – Bureau du Sud
119, rue King Ouest, 6e étage Hamilton (Ontario) L8P 4Y7 Remarque : Rendez-vous au centre |
Sudbury – Bureau du Nord
199, rue Larch, bureau 301 Sudbury (Ontario) P3E 5P9 Remarque : Rendez-vous au centre |
Ottawa – Bureau de l'Est
255, rue Albert, 4e étage Ottawa (Ontario) K1P 6A9 |
Dépôt
La CLI encourage l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées. Le système vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne.
Vous pouvez aussi envoyer votre requête par la poste ou par service de messagerie à n'importe quel bureau de la CLI.
Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne. Consultez le site ServiceOntario Centres pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI.
Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.
Après que vous soumettez votre requête, un membre du personnel examinera la formule et les documents à l’appui. Il vérifiera également si les documents ont été déposés dans le délai imparti. Si des erreurs sont relevées dans la requête, la requête peut être refusée ou rejetée. Le personnel vous contactera pour vous donner la possibilité de corriger les erreurs.
Suivez les instructions et remplissez entièrement la formule. Vos réponses doivent être correctes et complètes.
Prenez note que la CLI ne peut pas accepter de paiement par carte crédit par télécopieur ou courriel. Les requêtes transmises à la CLI par télécopieur ou courriel qui contiennent des données de carte de crédit seront automatiquement détruites, sans être traitées.
Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.
Frais à payer
Vous économiserez du temps et de l’argent en déposant les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Le système vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne. Les droits de dépôt doivent être payés au moment du dépôt de la formule, faute de quoi la requête vous sera retournée.
Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard, Débit MasterCard, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances) ou mandat bancaire.
Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits. Si vous déposez votre requête sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous pouvez entrer des renseignements sur votre dispense du paiement des droits comme méthode de paiement.
Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.
Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (Formulaire L1) | 201 $ 186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
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Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (Formulaire L2) | 201 $ 186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location (Formulaire L3) | 201 $ 186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Requête en paiement de l’arriéré de loyer (Formulaire L9) | 201 $ 186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire (Formulaire L10) | 201 $ 186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Requête relative au champ d'application de la Loi (Formulaire A1) | 53 $ |
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux legal (Formulaire L5) | 233 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $ |
Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire - Le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement (Formulaire L4) | Aucun frais Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Toutes les autres requêtes du locateur | 201 $ |
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission | 58 $ |
Motion en annulation d'une ordonnance | Aucun frais |
Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur (Formulaire T1) | 53 $ 48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
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Requête concernant les droits du locataire (Formulaire T2) | 53 $ 48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur (Formulaire T5) | 53 $ 48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Requête concernant l'entretien (Formulaire T6) | 53 $ 48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario |
Toutes les autres requêtes de locataire | 53 $ |
Requêtes concernant plus d’un locataire | 53 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement additionnel jusqu’à concurrence de 450 $
Important : Les requêtes concernant plus d’un locataire doivent être soumises à la CLI par la poste ou par service de messagerie |
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission | 58 $ |
Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire | Aucun frais |
- Formulaires et instructions
- Demande de motifs écrits - Souscription d'un affidavit | Aucun frais |
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Copies (papier ou électroniques) des documents figurant au dossier | 0,54 $ par page |
Copie conforme d'ordonnance | Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire |
Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers | Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires |
Enregistrement d'une audience | 16,15 $ |
Copie des Règles et Directives de la CLI | 5,38 $ |
Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal | 5,38 $ |
Droits pour des témoins | Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d'information. |