Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Dépôt et droits à payer


Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent à l’envoi de documents par la poste. Si vous envoyez à la CLI des documents par la poste ou par service de messagerie, attendez-vous à des retards de traitement.

Les documents envoyés par service de messagerie et par Postes Canada doivent être adressés à l’une des adresses de bureaux suivantes :

Locations des bureaux de la CLI
Numéro de dossier commençant par Bureau de la CLI Envoi par Postes Canada
CEL ou CET Centre (Mississauga) 3 Robert Speck Parkway,
bureau 520
Mississauga, ON L4Z 2G5
SOL ou SOT Sud (Hamilton) 119, rue King Ouest,
6e étage
Hamilton, ON L8P 4Y7
TEL ou TET Toronto Est (Toronto – Scarborough) 2275, avenue Midland
unité 2
Toronto, ON M1P 3E7
TNL ou TNT Toronto Nord (Toronto – North York) 47, avenue Sheppard Est,
bureau 700
Toronto, ON M2N 5X5
TSL ou TST Toronto Sud (Toronto – Yonge/College) 15, rue Grosvenor,
1er étage
Toronto, ON M7A 2G6
SWL ou SWT London – Bureau du Sud-Ouest 150, avenue Dufferin,
bureau 400
London (Ontario) N6A 5N6
EAL ou EAT Ottawa – Bureau de l'Est 255, rue Albert,
4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 6A9
NOL ou NOT Sudbury – Bureau du Nord 199, rue Larch,
bureau 301
Sudbury (Ontario) P3E 5P9

Les centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière en personne.

Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.

Les requêtes L1, L2, T2 et T6 peuvent être déposées dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La plupart des autres requêtes peuvent être envoyées par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne.


Dépôt

Déposez rapidement des documents dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Le système vous guidera d’une étape à l’autre. Vous pourrez payer les frais de dépôt sur notre site sécurisé. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées à la CLI par courrier électronique et les frais de dépôt peuvent être payés en ligne.

Vous pouvez aussi envoyer votre requête par la poste à n'importe quel bureau de la CLI ou la déposer à l'un des centres de ServiceOntario, voir : Communiquer avec la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Lorsque vous soumettez votre requête, le personnel vérifiera le formulaire et les documents à l'appui. Il vérifiera également si la requête a été déposée dans les délais impartis. S'il y a une erreur dans votre requête, le personnel risque de la refuser ou de vous contacter pour faire corriger les erreurs.

Point d'exclamation Suivez les instructions et remplissez le formulaire attentivement et entièrement. Le personnel vérifie le formulaire, mais vous avez la responsabilité de remplir entièrement et correctement le formulaire. Si une requête ou un avis contient des erreurs ou si des renseignements manquent, le membre de la CLI pourrait rejeter votre requête.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Frais à payer

Les frais de dépôt doivent être payés au moment du dépôt d'une requête. Si vous n'incluez pas le montant des frais à payer, la requête vous sera retournée. Si vous déposez votre requête par courriel, vous pouvez payer les frais de dépôt dans le portail de paiement. Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devrez payer les frais directement en ligne dans le système.

Les paiements peuvent être effectués par carte de débit, carte Visa ou Visa Débit, carte MasterCard ou MasterCard Débit, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances) mandat ou en espèces.

Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits.

Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs
Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (Formulaire L1) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (Formulaire L2) 201 $
186 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête relative au champ d'application de la Loi (Formulaire A1) 53 $
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux legal (Formulaire L5) 233 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $
Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire - Le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement (Formulaire L4) Aucun frais
Toutes les autres requêtes du locateur 201 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance Aucun frais

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Requête concernant les droits du locataire (Formulaire T2) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Requête concernant l'entretien (Formulaire T6) 53 $
48 $ dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario
Toutes les autres requêtes de locataire 53 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte
Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
Aucun frais

Autres droits à payer : toutes les parties
- Formulaires et instructions
- Demande de motifs écrits
- Souscription d'un affidavit
Aucun frais
Copies (papier ou électroniques) des documents figurant au dossier 0,54 $ par page
Copie conforme d'ordonnance Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire
Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires
Enregistrement d'une audience 16,15 $
Copie des Règles et Directives de la CLI 5,38 $
Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal 5,38 $
Droits pour des témoins Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d'information.