Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Dépôt et droits à payer


Jusqu'à nouvel ordre, les changements suivants s’appliquent pour l’envoi de courrier à la CLI. Si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie, prévoyez des retards de traitement.

Le courrier envoyé par service de messagerie doit être adressé à :

Commission de la location immobilière
25, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1R1

Le courrier envoyé par l'entremise de Postes Canada doit être adressé au bureau régional de la CLI approprié.

Les centres ServiceOntario limitent l’accueil de demandes à la Commission de la location immobilière aux circonstances suivantes :

  • la demande concerne une situation d’urgence;
  • l’auteur de la demande n’a pas accès à un ordinateur;
  • l’auteur de la demande ne peut payer qu’en espèces, par chèque certifié ou par mandat;
  • les options de dépôt de l’auteur de la demande sont limitées d’une autre manière.

Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.

La plupart des demandes à la CLI peuvent être déposées par le système de dépôt électronique. Si vous ne pouvez pas utiliser le système de dépôt électronique, envoyez votre demande par la poste ou par télécopieur à un bureau régional de la CLI.


Dépôt

Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards en utilisant « e-document de la CLI ». L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez payer les frais de dépôt de la requête sur un site sécurisé.

Vous pouvez aussi décider de payer les frais de dépôt en ligne et de déposer votre requête par courriel. Si vous préférez déposer votre requête par courriel, vous devrez payer les frais de dépôt en ligne par le biais de notre portail de paiement.

Vous pouvez déposer votre requête par la poste ou par télécopieur, à n'importe quel bureau de la CLI, ou la déposer à l'un des 60 centres de ServiceOntario. Pour une liste de ces bureaux, voir : Communiquer avec la CLI.

Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais pour déposer une requête. Si vous n'incluez pas le montant à payer, la requête vous sera retournée.

Lorsque vous soumettez votre requête, le personnel vérifiera le formulaire et les documents à l'appui. Il vérifiera également si la requête a été déposée dans les délais impartis. S'il y a une erreur dans votre requête, le personnel risque de la refuser ou de vous contacter pour faire corriger les erreurs.

Point d'exclamation Suivez les instructions et remplissez le formulaire attentivement et entièrement. Le personnel vérifie le formulaire, mais vous avez la responsabilité de remplir entièrement et correctement le formulaire. Si une requête ou un avis contient des erreurs ou si des renseignements manquent, le membre de la CLI pourrait rejeter votre requête.

Pour les formulaires et les droits de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Frais à payer

Des frais de dépôt doivent être payés au moment du dépôt d'une requête. Si vous n'incluez pas le montant des frais à payer, la requête vous sera retournée. Si vous déposez votre requête par courriel, vous pouvez payer les frais de dépôt en ligne. Si vous utilisez le système « e-document de la CLI », vous payerez les frais sur le système.

Les paiements peuvent être effectués par carte de débit, carte Visa ou Visa Débit, carte MasterCard ou MasterCard Débit, chèque certifié (à l'ordre du ministre des Finances) mandat ou en espèces.

Vous pouvez demander une renonciation aux droits si vous remplissez les critères d'admissibilité financière décrits dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits. Pour demander une dispense, remplissez le formulaire Demande de dispense du paiement des droits.

Pour les droits d'une requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions d'une coopérative de logement.

Droits de dépôt pour les requêtes des locateurs
Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer (Formulaire L1) 201 $ (Des requêtes combinant les formulaires L1 et L2 seulement)
186 $ par dépôt électronique
Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire (Formulaire L2) 201 $ (Des requêtes combinant les formulaires L1 et L2 seulement)
186 $ par dépôt électronique
Requête relative au champ d'application de la Loi (Formulaire A1) 53 $
Requête en vue d'obtenir une augmentation de loyer supérieure au taux legal (Formulaire L5) 233 $ pour les dix premiers logements + 10 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 1 000 $
Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire - Le locataire n'a pas respecté des conditions d'une ordonnance ou d'un règlement (Formulaire L4) Aucun frais
Toutes les autres requêtes du locateur 201 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance Aucun frais

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires
Requête concernant les droits du locataire (Formulaire T2) 53 $ (Des requêtes combinant les formulaires T2 et T6 seulement)
48 $ par dépôt électronique
Requête concernant l'entretien (Formulaire T6) 53 $ (Des requêtes combinant les formulaires T2 et T6 seulement)
48 $ par dépôt électronique
Toutes les autres requêtes de locataire 53 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission 58 $
Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte
Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire
Aucun frais

Autres droits à payer : toutes les parties
- Formulaires et instructions
- Demande de motifs écrits
- Souscription d'un affidavit
Aucun frais
Copies (papier ou électroniques) des documents figurant au dossier 0,54 $ par page
Copie conforme d'ordonnance Aucun frais pour la première copie envoyée à une partie; 6,72 $ pour chaque copie supplémentaire
Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers Aucun frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires
Enregistrement d'une audience 16,15 $
Copie des Règles et Directives de la CLI 5,38 $
Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal 5,38 $
Droits pour des témoins Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Comment demander une assignation pour plus d'information.