Formulaires

Notes techniques

• Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, vous devez disposer de la version la plus récente du logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.
• Faites un clic droit sur le formulaire et sélectionnez « Enregistrer le lien sous… » pour sauvegarder le formulaire téléchargé sur votre ordinateur. Ouvrez ensuite cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur de recherche certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder un formulaire.

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Formulaires pour les locateurs

Trouvez et recherchez les avis, les requêtes et les autres formulaires à l’intention des locateurs. Pour savoir quel formulaire utiliser ou quelle requête déposer, consultez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

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Formulaires pour les locataires

Trouvez et recherchez les avis, les requêtes et les autres formulaires à l’intention des locataires. Pour savoir quel formulaire utiliser ou quelle requête déposer, consultez le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario.

Informations importantes avant de déposer

Suivez les instructions et remplissez entièrement la formule. Vos réponses doivent être correctes et complètes. Après que vous soumettez votre requête, un membre du personnel examinera la formule et les documents à l’appui. Il vérifiera également si les documents ont été déposés dans le délai imparti. Si des erreurs sont relevées dans la requête, la requête peut être refusée ou rejetée. Le personnel vous contactera pour vous donner la possibilité de corriger les erreurs.

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Dépôt sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Déposer une requête sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Vous économiserez du temps et de l’argent en déposant les requêtes L1, L2, L3, L4, L9, L10, T1, T2, T5, T6, C1, C2 et des requêtes combinées en ligne, sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Portail de Tribunaux décisionnels Ontario vous guidera d’une étape à l’autre et vous pourrez payer les droits de dépôt sur notre site sécurisé. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard, Débit MasterCard.

Déposer d’autres documents sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Une fois la requête déposée, les parties peuvent ouvrir une session sur le Portail de Tribunaux Ontario pour déposer des preuves, des observations et des demandes. Consultez la Directive de pratique sur la preuve pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière et le moment de soumettre des preuves pour une audience à venir.

Outre le dépôt de documents, les parties peuvent également ouvrir une session sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour :

• vérifier l’état d’un dossier
• visionner et échanger des messages et documents avec d’autres parties
• utiliser l’Outil de règlement de différents pour tenter d’atteindre un règlement amiable avec l’autre partie
• choisir leurs dates d’audience préférées, dans certaines circonstances

Comment utiliser le portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Pour utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous devrez créer un compte Accès public sécurisé. Si vous avez déjà un compte Accès public sécurisé, vous devrez vous y connecter.

Si vous répondez à une requête déjà entrée dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, vous aurez besoin du numéro de dossier et du numéro d’identification personnel (NIP) unique que génère la CLI. Le numéro de dossier et le NIP sont envoyés par courriel et par la poste aux parties intimées qui ont un dossier dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Si vous avez reçu un numéro de dossier et un NIP de la CLI, suivez les étapes ci-dessous pour ajouter à votre compte la requête à laquelle vous répondez :

• Cliquez sur « Lier mon compte à un dossier »
• Entrez le numéro de dossier
• Entrez le NIP unique à cinq chiffres

Si vous avez perdu votre NIP à usage unique ou que vous ne l’avez pas reçu, vous devez communiquer avec la CLI en envoyant un courriel à l’adresse LTB@ontario.ca ou encore par téléphone en composant le 416 645-8080 ou le 1 888 332 3234 (sans frais) pour demander un nouveau NIP.

Si votre NIP ne fonctionne pas, vérifiez qu’il vous a bien été attribué. Si vous avez reçu un NIP d’une autre partie concernée par le dossier, vous devez communiquer avec la CLI à l’adresse LTB@ontario.ca ou encore par téléphone au 416 645 8080 ou au 1 888 332-3234 (sans frais) afin de recevoir un NIP à usage unique.

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Dossier par la poste ou par service de messagerie

Vous pouvez déposer votre requête par la poste ou par service de messagerie auprès d’un bureau de la CLI. Dans un tel cas, vous devez remplir le formulaire PDF et payer les droits de dépôt par carte de crédit Visa, Débit Visa, carte de crédit MasterCard ou Débit MasterCard, ou au moyen d’un chèque certifié ou un mandat (à l’ordre du ministre des Finances).

Les parties sont invitées à utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer des requêtes, des preuves et des observations. Consultez la Directive de pratique sur la preuve pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière et le moment de soumettre des preuves pour une audience à venir.

Si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer vos preuves et vos observations, vous pouvez envoyer vos documents par la poste ou par service de messagerie à un bureau de la CLI.

Pour obtenir une liste des adresses de tous les bureaux de la CLI, consultez la page Communiquer avec la CLI..

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Dossier à ServiceOntario

Certains centres de ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la CLI en personne. Consultez le site des centres ServiceOntario pour une liste des bureaux qui acceptent des requêtes et documents au nom de la CLI. Si vous déposez votre requête dans un centre ServiceOntario, vous devez remplir le formulaire PDF et payer les droits de dépôt par carte de crédit ou de débit (Visa ou Mastercard) au moyen du formulaire Paiement par carte de crédit par chèque certifié ou mandat (à l’ordre du ministre des Finances), ou en espèces.

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Dépôt de requêtes par courriel et paiement en ligne

Vous pouvez déposer les formulaires de requête L6, L7, L8, T3, T4, T7, A1, A2 et A4 et les demandes de révision par courriel et payer les droits de dépôt sur la page Web de paiement en ligne des requêtes déposées auprès d’un tribunal.

Étapes du dépôt par courrier électronique

Étape 1 : Payez les droits de dépôt sur la page Web de paiement en ligne des requêtes déposées auprès d’un tribunal. Pour déposer une requête par courriel, il faut payer les droits de dépôt en ligne. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit Visa, Visa Débit, carte de crédit MasterCard, Débit MasterCard. Après le paiement, vous recevrez un reçu. Conservez le reçu en version PDF ou imprimez-le et scannez-le. Vous devrez déposer la requête et le reçu, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca.

Étape 2 : Sauvegardez votre requête. Remplissez la requête et sauvegardez-la sous une forme électronique ou scannez la copie papier de la requête dûment remplie. Assurez-vous d’indiquer le numéro du reçu de paiement dans la section « Méthode de paiement » du formulaire.

Étape 3 : Préparez vos documents à l’appui. Assurez-vous d’avoir tous les documents à l’appui nécessaires (p. ex., certificat de signification et/ou avis de résiliation) en format électronique.

Étape 4 : Déposez par courrier électronique. Tout de suite après avoir effectué votre paiement en ligne, soumettez la requête, les documents à l’appui et le reçu de paiement, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca. Dans la « ligne de l’objet » de votre courriel, écrivez le numéro de reçu à sept chiffres et l’adresse du logement locatif, p. ex., reçu no 1013260; logement 234, 123, rue XXX, Ville (Ontario) M5P 3V1.

Annexez les documents suivants à votre courriel :

• Requête dûment remplie, avec le numéro du reçu de paiement;
• Reçu de paiement
• Certificat de signification et/ou Avis de résiliation (s’il est demandé)

Si vous n’envoyez pas votre requête à l’adresse ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures suivant le paiement, la CLI vous remboursera.

Dépôt de multiples requêtes par courrier électronique

Si vous déposez plus d’une requête par courrier électronique, indiquez le numéro du reçu à sept chiffres et les termes « Dépôt en vrac » dans la ligne de l’objet du courriel. Par exemple :

• Objet : reçu no 1013260, dépôt en vrac

Assurez-vous que chaque requête liée au reçu annexé (du paiement) est jointe au même courriel.

Si toutes les requêtes ne peuvent pas être annexées au même courriel, envoyez un deuxième courriel auquel seront annexés le reste des requêtes et le reçu. La ligne de l’objet du deuxième courriel devrait contenir le titre suivant : « Reçu no 1013260, dépôt en vrac, suite. »

3. Droits de dépôt

Découvrez les droits de dépôt d’une requête pour les locateurs et les locataires.

Sur cette page

• Comment payer les droits de dépôt
• Droits de dépôt pour les locateurs
• Droits de dépôt pour les locataires
• Autres droits pour les locateurs et les locataires

Comment payer les droits de dépôt

Les droits de dépôt de la Commission de la location immobilière (CLI) peuvent être payés par l’une des méthodes suivantes :

• Carte de crédit Visa
• Carte de crédit Mastercard
• Carte de débit Visa (uniquement si vous faites un dépôt sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, en ligne ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
• Carte de débit Mastercard (uniquement si vous faites un dépôt sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
• Chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances (uniquement si vous faites un dépôt par la poste, par service de messagerie ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
• Mandat à l’ordre du ministre des Finances (uniquement si vous faites un dépôt par la poste, par service de messagerie ou en personne dans un bureau de ServiceOntario)
• Espèces (uniquement si vous faites un dépôt en personne dans un bureau de ServiceOntario).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les façons de payer vos droits selon la méthode de dépôt, consultez la section Dépôt.

Droits de dépôt pour les locateurs

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Droits de dépôt pour les locataires

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Autres droits pour les locateurs et les locataires