(Available in English)
Même si la Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation ne l'exige pas, les audiences de la Commission de la location immobilière sont habituellement enregistrées. Sur demande, la Commission vérifiera si une audience a été enregistrée et, si c'est le cas, en fournira une copie contre le paiement de droits. Aucune garantie concernant l'existence ou la qualité d'un enregistrement ne peut être donnée.
Une demande d'enregistrement d'une audience doit être présentée dans les dix ans suivant la date de l'audience. L'enregistrement sera effacé après ce délai.
Si l'audience a été enregistrée, la Commission fournira une copie dans les deux semaines suivant la date de la demande, dans la mesure du possible. Le délai pourrait cependant être plus long.
Toute demande d'enregistrement doit être accompagnée d'un droit de 16,15 $.
Vous pouvez faire parvenir votre demande par courrier ou messagerie à un bureau de la Commission. Vous devez pour ce faire remplir le formulaire pdf intitulé Demande d'enregistrement d'une audience et payer les droits. Pour trouver l'adresse de tous les bureaux de la Commission, rendez-vous à https://tribunalsontario.ca/cli/communiquer/.
Certains points de service de ServiceOntario acceptent de prendre divers types de demandes et des documents déposés en personne pour la Commission. Si vous déposez votre demande à un point de service de ServiceOntario, vous devrez remplir le formulaire pdf Demande d'enregistrement d'une audience et payer les droits en argent, par carte de crédit ou de débit, par chèque certifié ou par mandat (à l'ordre du ministre des Finances).
Consultez la page Localisateur de services pour accéder à la liste des points de service de ServiceOntario qui acceptent les demandes et documents de la part de la Commission.
Si l'audience n'a pas été enregistrée, le paiement vous sera retourné ou remboursé.
Si l'enregistrement que vous avez demandé existe bel et bien, la Commission enverra l'enregistrement protégé par un mot de passe au courriel fourni dans votre demande.
Vous recevrez deux courriels. Le premier contiendra un lien menant à l'enregistrement, et le deuxième, le mot de passe pour accéder à l'enregistrement et le télécharger.
Vous aurez accès à l'enregistrement pendant 30 jours à compter de la date de réception du lien par courriel.
Lorsque vous cliquerez sur le lien menant à l'enregistrement de l'audience, vous devrez entrer un mot de passe.
Une fois le mot de passe entré, vous arriverez à une page montrant un aperçu de la vidéo. Téléchargez l'enregistrement en cliquant sur la flèche de téléchargement, qui se trouve dans le haut de cette fenêtre.
Selon les paramètres de votre appareil, le document pourrait être enregistré automatiquement dans votre dossier Téléchargements. Il se peut aussi que s'affiche l'option « Enregistrer sous ». Vous devrez alors choisir l'emplacement où vous souhaitez enregistrer le document sur votre appareil.
Remarque : Si vous ouvrez l'enregistrement directement dans la fenêtre d'aperçu, il vous sera impossible de télécharger le fichier sur votre appareil à partir du diffuseur de médias. Retournez au dossier auquel mène le lien pour télécharger le fichier.
Si aucune adresse de courriel n'est fournie, l'enregistrement sera envoyé par courrier ordinaire à l'adresse postale figurant sur le formulaire de demande. L'enregistrement sera sauvegardé sur une clé USB qui vous sera envoyée et vous recevrez aussi séparément par courrier une lettre donnant le mot de passe pour accéder au fichier.