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septembre 21, 2026

CLI : Point sur les activités
Modifications législatives apportées à la CLI, en vigueur le 21 septembre 2026

En date du 21 septembre 2026, la Commission de la location immobilière (CLI) met à jour d’autres méthodes, formulaires et documents d’information par suite des modifications apportées à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation par le truchement de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement (projet de loi 60) et de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires (projet de loi 97).

Ces changements s’ajoutent aux mises à jour apportées le 1er juillet 2026. Pour obtenir des renseignements sur les autres mises à jour récentes liées aux projets de loi 60 et 97, veuillez consulter notre Point sur les activités du 1er juillet 2026.

La CLI met également à jour ses Règles de procédure afin d’en accroître la clarté et de mieux les faire correspondre aux pratiques actuelles et aux modifications législatives.

Pour obtenir la liste complète des récentes modifications législatives apportées à la LLUH, veuillez consulter :

Modifications entrées en vigueur le 1er septembre 2026 :

N12 (Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif) et N13 (Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif)

  • Exigences relatives à l’avis N12 (requêtes pour usage personnel du locateur) :

    Pour les avis donnés le 21 septembre 2026 ou après cette date, si le locateur donne un avis d’au moins 120 jours pour résilier une location aux fins d’usage personnel au moyen d’un avis N12, il n’est plus tenu :

    • soit de verser une indemnité au locataire;
    • soit d’offrir au locataire un autre logement locatif acceptable.

    Si le locateur donne un avis de moins de 120 jours, les règles actuelles en matière d’indemnisation continuent de s’appliquer. Ce changement ne s’applique pas aux avis N12 signifiés en vue de l’usage personnel du logement locatif par un acheteur.

  • Occupation du logement par le locateur après une expulsion pour usage personnel :

    À compter du 21 septembre 2026, le locateur ou une autre personne précisée (par exemple, un membre de sa famille immédiate ou la personne qui lui fournit des services en matière de soins) doit normalement prendre possession du logement dans les 60 jours suivant la date précisée dans l’avis N12 de résiliation de la location pour usage personnel du locateur.

    Si le locateur ou la personne visée ne prend pas possession du logement dans ce délai, l’avis N12 est présumé avoir été donné de mauvaise foi si le locataire présente une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. À l’audience relative à la requête T5, le locateur peut démontrer que l’avis N12 n’a pas été signifié de mauvaise foi.

    Cette mesure ne s’applique pas aux avis N12 signifiés en vue de l’usage du bien par un acheteur.

  • Exigences relatives à l’avis N13 (résiliation anticipée de la location en raison de réparations, de rénovations ou d’une démolition) :

    Si un locateur donne un avis de résiliation N13 pour mettre fin à une location en raison de rénovations ou de réparations, le locataire a le droit de réintégrer le logement locatif une fois les travaux terminés à un loyer qui ne dépasse pas celui que le locateur aurait pu exiger s’il n’y avait pas eu d’interruption de la location.

    Si le locataire donne, le 21 septembre 2026 ou après cette date, un avis écrit indiquant qu’il entend réintégrer le logement locatif une fois les travaux terminés, le locateur doit :

    • informer sans délai le locataire, par écrit, de la date estimative à laquelle les rénovations ou réparations seront terminées;
    • si la date estimative de l’achèvement des travaux change, en informer le locataire sans délai;
    • informer le locataire par écrit lorsque les travaux sont terminés et que le logement locatif est prêt à être occupé.

    Le locateur doit également donner au locataire un avis de 60 jours pour une nouvelle occupation du logement locatif après l’achèvement des rénovations, si les travaux sont terminés le 21 septembre 2026 ou après cette date.

Recours des locataires (droit de première option)

Selon les règles actuelles, les locataires peuvent présenter à la CLI une requête T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur s’ils avisent par écrit leur locateur qu’ils souhaitent réintégrer le logement locatif une fois les réparations ou rénovations terminées et que le locateur ne leur a pas permis de le faire.

À compter du 21 septembre 2026, le délai dont dispose un locataire pour présenter une requête T5 change. Le nouveau délai expire deux ans après la date à laquelle le locataire libère le logement locatif, ou six mois après l’achèvement des rénovations, selon la date la plus tardive.

À compter du 21 septembre 2026, si un locataire avise son locateur par écrit qu’il souhaite réintégrer le logement locatif après les réparations ou les rénovations et que le locateur ne lui fournit pas les renseignements requis sur la date à laquelle le logement locatif sera prêt à être occupé ou ne lui donne pas un délai de 60 jours pour emménager, le locateur est présumé ne pas avoir accordé au locataire un droit de première option. À l’audience relative à la requête T5, le locateur peut démontrer que l’avis N12 n’a pas été signifié de mauvaise foi.

Requêtes pour non-paiement du loyer (N4)