Version imprimable
Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Les art. 22 et 23 du Règl. de l’Ont. 516/06 pris en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation ont été modifiés avec effet au 1er juillet 2020. Ces dispositions concernent les exigences de dépôt applicables aux requêtes en augmentation de loyer supérieure au taux légal (Formulaire L5). Les exigences modifiées s’appliquent aux requêtes déposées sur le formulaire L5 le 1er juillet 2020 ou après cette date :
- Le requérant doit déposer :
- la requête originale et les pièces qui accompagnent la requête;
- une photocopie supplémentaire de la requête et des pièces qui accompagnent la requête;
- une copie électronique (format transférable) des pièces qui accompagnent la requête.
- Si la requête (formulaire L5) concerne des dépenses en immobilisations, sur demande, le locateur doit remettre au locataire une copie électronique des pièces qui accompagnent la requête, sans frais pour le locataire.
- Au lieu de fournir la copie électronique des documents, le locateur peut convenir avec le locataire de lui fournir une photocopie des pièces, moyennant au plus les frais raisonnables de photocopie engagés par le locateur.
- Le locateur n’a plus l’obligation de remettre les pièces accompagnant la requête au locataire dans un format de CD ou de mettre des photocopies des pièces à la disposition du locataire moyennant 5 $.
Formulaires
Les formulaires sont répartis en deux catégories ci-dessous :
Si vous ne savez pas exactement quel formulaire présenter allez à la section Aide pour les locateurs ou la section Aide pour les locataires.
Pour les formulaires de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.
Si vous avez besoin d’un formulaire en version imprimée, ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), contactez-nous.
Evitez les retards. Déposez des documents en ligne. Soumettez ces requêtes en utilisant « e-document » : 
- L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
- L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
- T2 - Requête concernant les droits du locataire
- T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien
Notes techniques
- Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.
Sauvegardez le formulaire téléchargé sur votre ordinateur et ouvrez cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur de recherche. Certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder un formulaire.- La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette fonctionnalité signifie que vous n'obtenez pas la dernière version de ces documents. Videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).
- La CLI a deux types de formulaires : des formulaires qui permettent de sauvegarder des données saisies et des formulaires qui ne le permettent pas.
- Formulaires que vous pouvez sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires : N1, N2, N4, N5, N6, N7, N8, N9 et le certificat de signification.
- Formulaires que vous ne pouvez pas sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires. Vous devrez imprimer une copie du formulaire dûment rempli.
Formulaires pour les locateurs
Pour savoir quelle requête déposer, allez à Aide pour les locateurs.
Ces formulaires sont utilisés par un locateur qui souhaite remettre au locataire un avis de résiliation de la location.
Trois des formulaires d’avis ci-dessous doivent être utilisés par le locateur pour informer le locataire d’une augmentation du loyer de son logement locatif. Le formulaire N10 est utilisé quand un locateur et un locataire conviennent d’augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux légal.
Vous pouvez déposer les formulaires de requête L1 et L2 en utilisant le système de dépôt électronique. 
Formulaires pour les locataires
Pour savoir quelle requête déposer, allez à Aide pour les locataires.
Vous pouvez déposer les formulaires T2 et T6 par le système de dépôt électronique.
Ces formulaires doivent être utilisés par un locataire qui souhaite remettre au locateur un avis de résiliation de la location.
Il s'agit des formulaires dont vous pourriez avoir besoin à diverses étapes d'instances à la CLI.