Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Avis important - 1er septembre, 2021: D’ici à ce que le nouveau portail de Tribunaux décisionnels Ontario soit activé cet automne, le nouveau formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent ne sera offert qu’en format PDF. N’utilisez pas la fonction de dépôt électronique de documents à la CLI en raison d’un avis N12 ou N13 ni pour réclamer le remboursement de frais au titre d’une entrave importante ou des services d’utilité publique. Dans ces cas, vous devez remplir le formulaire PDF et l’envoyer par télécopieur, par la poste ou par messager.

Formulaires


Pour les formulaires de dépôt de requête en expulsion d'une coopérative de logement, voir : Expulsions de coopératives de logement sans but lucratif.

Si vous avez besoin d’un formulaire en version imprimée, ou sur supports de substitution (p. ex., en gros caractères ou en braille), contactez-nous.


Les formulaires sont répartis en deux catégories ci-dessous :

Si vous ne savez pas exactement quelle formule utiliser, essayez notre outil en ligne, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario. Cet outil vous fournira des renseignements sur vos droits et responsabilités selon votre situation particulière. Vous pouvez également consulter la page Aide aux locateurs ou Aide aux locataires.

CLI e-document. Evitez les retards. Déposez des documents en ligne. Soumettez ces requêtes en utilisant « e-document » : L1, L2, T2, T6.

Dépôt par courriel, paiement en ligne. De nombreuses requêtes peuvent être déposées par courriel. Si vous déposez, votre requête par courriel, vous devez payer en ligne.

Notes techniques

  1. Pour visualiser, imprimer ou transmettre par courriel ces formulaires, votre ordinateur doit avoir le logiciel Adobe Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.

  2. Point d'exclamation Sauvegardez le formulaire téléchargé sur votre ordinateur et ouvrez cette copie dans le logiciel Adobe Reader. Ne remplissez pas les formulaires dans votre navigateur de recherche. Certains navigateurs ne permettent pas de remplir ou sauvegarder un formulaire.

  3. La plupart des navigateurs sauvegardent dans la mémoire cache les documents sur le disque dur de votre ordinateur afin que vous puissiez y accéder plus rapidement par la suite. Cette fonctionnalité signifie que vous n'obtenez pas la dernière version de ces documents. Videz votre mémoire cache en appuyant simultanément sur les touches « Ctrl » et « F5 » ou en appuyant sur les touches Ctrl+Maj.+Suppr. (Ctrl+Shift+Delete).

  4. La CLI a deux types de formulaires : des formulaires qui permettent de sauvegarder des données saisies et des formulaires qui ne le permettent pas.

    • Formulaires que vous pouvez sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires : N1, N2, N4, N5, N6, N7, N8, N9 et le certificat de signification.
      Traduction : Veuillez remplir le présent formulaire. Vous pouvez sauvegarder les données saisies dans le formulaire.

    • Formulaires que vous ne pouvez pas sauvegarder : Vous verrez le message suivant apparaître au haut des formulaires. Vous devrez imprimer une copie du formulaire dûment rempli.
      Traduction : Veuillez remplir le présent formulaire. Vous ne pouvez pas sauvegarder des données saisies. Vous devez imprimer le formulaire dûment rempli si vous souhaitez en conserver une copie pour vos dossiers.

Formulaires pour les locateurs

Pour savoir quelle requête déposer, allez à Aide pour les locateurs.


Ces formulaires sont utilisés par un locateur qui souhaite remettre au locataire un avis de résiliation de la location.


Trois des formulaires d’avis ci-dessous doivent être utilisés par le locateur pour informer le locataire d’une augmentation du loyer de son logement locatif. Le formulaire N10 est utilisé quand un locateur et un locataire conviennent d’augmenter le loyer d’un montant supérieur au taux légal.


Vous pouvez déposer les formulaires de requête L1 et L2 en utilisant le système de dépôt électronique. e-document

Formulaires de requête pour les locateurs
Formulaire Instructions
L1 : Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer L1 : Instructions
e-document
L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent L2 : Instructions
e-document
L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location L3 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement L4 : Instructions
L5 : Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal L5 : Instructions
L6 : Requête en révision d'un ordre d'exécution de travaux relatif aux normes d'entretien provinciales L6 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
L7 : Requête de transfert d’un locataire hors d’une maison de soins L7 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
L8 : Requête du locateur parce que le locataire a changé les serrures L8 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer L9 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
L10 : Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire L10 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
A1 : Requête relative au champ d’application de la loi A1 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
A2 : Requête en vue d’obtenir un règlement en matière de sous-location ou de cession de logement locatif A2 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
A4 : Requête en modification du montant de la réduction du loyer A4 : Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
Autres formulaires pour les locateurs
Formulaire Instructions
Certificat de signification
Certificat de signification – L10 Signification à un locataire ou à un ancien locataire qui n'a plus la possession du logement locatif
Demande d'utilisation d'un autre mode de signification
Demande de règlement anticipé Explication
Affidavit
Fiche d’information sur les requêtes déposées en bloc
Consentement à la signification par courriel
Déclaration
Demande de dispense du paiement des droits
Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique Instructions
Renseignements de votre locateur sur les frais de services d’utilité publique [un service d’utilité ou plus ne sont plus fournis dans l’ensemble d’habitation] Instructions
Renseignements fournis au locataire éventuel concernant les compteurs ou compteurs individuels
Requête L1/L9 – Mise à jour des données
Motion en annulation d'une ordonnance d'annulation présentée par le locateur – Formule S3
Avis donné par le locateur à un nouveau locataire concernant une ordonnance interdisant une augmentation de loyer Instructions
Avis du locateur pour mettre fin à l’obligation d’approvisionnement en électricité
N14 : Avis du locateur au conjoint du locataire qui a quitté le logement locatif
Convention de paiement
Demande de services en français ou demande d'adaptation
Demande d’enregistrement d’une audience
Demande d'assignation
Demande de modification d’une ordonnance
Demande de prolongation ou de raccourcissement d'un délai Instructions
Demande de nomination en tant que tuteur à l'instance : incapacité mentale
Demande de réouverture d'une requête
Demande de modification de la date d'une audience
Demande de révision d'une ordonnance Instructions
- Dépôt par courriel, paiement en ligne
Liste des parties
Assignation (avocats et parajuristes seulement)
Accord du locataire concernant le paiement direct du coût de l’électricité Instructions

Formulaires pour les locataires

Pour savoir quelle requête déposer, allez à Aide pour les locataires.


Vous pouvez déposer les formulaires T2 et T6 par le système de dépôt électronique. e-document


Ces formulaires doivent être utilisés par un locataire qui souhaite remettre au locateur un avis de résiliation de la location.


Il s'agit des formulaires dont vous pourriez avoir besoin à diverses étapes d'instances à la CLI.