Plaintes concernant les services reçus des TDO


Tribunaux décisionnels Ontario (TDO) est déterminé à assurer au public un service de qualité supérieure. TDO ans le cadre de cet engagement, nous avons un processus de traitement des plaintes visant à répondre aux préoccupations concernant les services de TDO. Avant de nous envoyer une plainte, veuillez lire la Politique relative aux plaintes du public.

Ce processus de traitement des plaintes est pour ceux qui veulent porter plainte au sujet des services reçus de la part d'un de nos tribunaux ou commissions. Les autres genres de plaintes sont traités par d'autres moyens. Ainsi :

  • si vous voulez porter plainte au sujet de votre locateur ou locataire, veuillez appeler la Commission de la location immobilière au 1 888 332 3234 ou visitez TribunauxOntario.ca/cli;
  • si vous voulez déposer une plainte relative aux droits de la personne, veuillez appeler le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario au 1 866 598-0322 ou visitez TribunauxOntario.ca/tdpo;
  • si vous croyez que la décision rendue concernant votre cause est erronée et devrait être modifiée, vous devez suivre les procédures figurant dans la loi ou dans les règles qui régissent le tribunal et que vous pouvez trouver sur ce site Web dans l'onglet Processus d'appel et d'audience de chaque tribunal.

Si, de fait, vous avez une plainte à formuler au sujet des services que vous avez reçus d'un des tribunaux ou commissions des Tribunaux décisionnels Ontario, vous pouvez envoyer votre plainte par courriel à TO-TDO.Feedback@ontario.ca ou télécopier votre plainte au 416 212-8024.

Assurez-vous d'expliquer les motifs de votre plainte (qui, quoi, quand, où) les mesures qu'à votre avis on devrait prendre pour la régler, et le résultat que vous souhaitez. Si votre plainte concerne un dossier en particulier, veuillez fournir le numéro du dossier.

Nous vous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrables.