Règles, directives de pratique et lignes directrices

Règles de procédure

Les règles qui régissent les procédures de la Commission de la location immobilière comportent deux parties. La Partie I est constituée par les Règles communes de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) et la Partie II par les règles particulières à la CLI. Il convient de lire les deux parties ensemble.

Les règles propres à la CLI ont été modifiées le 1er décembre 2020.

Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

Lignes directrices d’interprétation

Les lignes directrices expliquent la méthode que pourrait suivre la CLI pour traiter d’une question soulevée dans une requête.