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Règles, directives de pratique et lignes directrices
Règles de procédure
Ce sont les règles qui régissent la procédure à la CLI. Leur dernière mise à jour est du 1er septembre 2021.
Directives de pratique
Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.
- Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
- Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits
- Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas
- Directive de pratique sur la signification de la preuve mise à jour le 29 juin 2021
- Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif
Lignes directrices d’interprétation
Les lignes directrices expliquent la méthode que pourrait suivre la CLI pour traiter d’une question soulevée dans une requête.
- Ligne directrice 1 : Ajournement d'audience et modification de sa date
- Ligne directrice 2 : Sommes consignées à la Commission
- Ligne directrice 3 : Dépens
- Ligne directrice 4 : Abandon du logement locatif
- Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d'entretien
- Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion : Report ou rejet de l'expulsion
- Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance
- Ligne directrice 9 : Expulsion pour acte ou entreprise illicite
- Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
- Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer mise à jour le 1er septembre 2021
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage mise à jour le 1er septembre 2021
- Ligne directrice 13 : Autres pouvoirs de la Commission
- Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal
- Ligne directrice 15 : Modification d'une ordonnance
- Ligne directrice 16 : Pénalités administratives
- Ligne directrice 17 : Droits de la personne
- Ligne directrice 18 : Restriction de l'accès du public aux audiences en personne et aux audiences électroniques
- Ligne directrice 19 : Le droit du locateur d'entrer dans un logement locatif
- Ligne directrice 20 : Parties et représentants
- Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation
- Ligne directrice 22 : Questions liées à la COVID-19