Règles, directives de pratique et lignes directrices


Règles de procédure

Ce sont les règles qui régissent la procédure à la CLI. Leur dernière mise à jour est du 1er septembre 2021.

Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

Lignes directrices d’interprétation

Les lignes directrices expliquent la méthode que pourrait suivre la CLI pour traiter d’une question soulevée dans une requête.