CLI: Règles, directives de pratique et lignes directrices

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Règles, directives de pratique et lignes directrices

Règles de procédure

Ce sont les règles qui régissent la procédure à la CLI. Leur dernière mise à jour est du 8 mars 2022.

Directives de pratique

Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.

Lignes directrices d’interprétation

Les lignes directrices expliquent la méthode que pourrait suivre la CLI pour traiter d’une question soulevée dans une requête.