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Règles, directives de pratique et lignes directrices
Règles de procédure
Ce sont les règles qui régissent la procédure à la CLI. Leur dernière mise à jour est du 8 mars 2022.
Directives de pratique
Les directives de pratique ont été élaborées en vue d’appuyer les règles de procédures et de fournir des précisions sur les attentes du tribunal à l’égard des parties et ce que les parties peuvent attendre du tribunal. Elles aident les parties à comprendre et à appliquer les règles.
- Directive de pratique sur la représentation devant la CLI
- Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario
- Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences
- Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits
- Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas
- Directive de pratique sur la signification de la preuve mise à jour le 15 juin 2023
- Directive de pratique sur les requêtes liées à des coopératives de logement sans but lucratif
Lignes directrices d’interprétation
Les lignes directrices expliquent la méthode que pourrait suivre la CLI pour traiter d’une question soulevée dans une requête.
- Ligne directrice 1 : Ajournement d'audience et modification de sa date
- Ligne directrice 2 : Sommes consignées à la Commission
- Ligne directrice 3 : Dépens
- Ligne directrice 4 : Abandon du logement locatif
- Ligne directrice 5 : Manquement aux obligations d'entretien
- Ligne directrice 6 : Les droits du locataire
- Ligne directrice 7 : Mesures d'allègement pour les cas d'expulsion : Report ou rejet de l'expulsion
- Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance
- Ligne directrice 9 : Expulsion pour acte ou entreprise illicite
- Ligne directrice 10 : Questions de procédure relatives aux requêtes en expulsion
- Ligne directrice 11 : Arriéré de loyer mise à jour le 1er septembre 2021
- Ligne directrice 12 : Expulsion pour usage personnel, réparations et affectation à un autre usage mise à jour le 1er septembre 2021
- Ligne directrice 13 : Autres pouvoirs de la Commission
- Ligne directrice 14 : Requêtes en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal
- Ligne directrice 15 : Modification d'une ordonnance
- Ligne directrice 16 : Pénalités administratives
- Ligne directrice 17 : Droits de la personne
- Ligne directrice 18 : Restriction de l'accès du public aux audiences en personne et aux audiences électroniques
- Ligne directrice 19 : Le droit du locateur d'entrer dans un logement locatif
- Ligne directrice 21 : Locateurs, locataires, occupants et locations à usage d'habitation
- Ligne directrice 22 : Questions liées à la COVID-19