Demande de documents


Veuillez remplir le présent formulaire pour demander à Tribunaux décisionnels Ontario des documents décisionnels liés à un dossier de cas. Veuillez fournir des renseignements identificatoires aussi détaillés que possible concernant l’instance. Il est nécessaire d’avoir suffisamment de renseignements permettant d’identifier le dossier de cas pour récupérer les documents.

Si vous êtes partie à une instance active ou en cours, veuillez communiquer avec votre coordonnateur ou coordonnatrice de cas au bureau du greffier de la commission ou du tribunal décisionnel pertinent pour accéder aux documents courants.

La divulgation des documents est assujettie aux lois, politiques, directives de pratique, règles de procédure, lois et ordonnances applicables ainsi qu’aux décisions rendues par un arbitre. Voir la Politique sur l’accès aux documents de Tribunaux décisionnels Ontario pour de plus amples renseignements.

Les décisions et les ordonnances des commissions et des tribunaux décisionnels sont accessibles dans CanLII. Si vous recherchez une décision ou une ordonnance, veuillez consulter www.canlii.org/fr/.

* Les champs identifiés par un astérisque doivent être remplis.

Commission ou tribunal décisionnel possédant les renseignements que vous demandez *
















Genre de demande * Je demande des documents liés à une cause dont j’étais partie et qui est terminée.
Je demande des documents liés à une cause active/en cours à laquelle je ne participe pas.
Je demande des documents liés à une cause à laquelle je n’ai pas participé.

Documents demandés

Veuillez énumérer les documents décisionnels demandés (consultez la politique de Tribunaux décisionnels Ontario sur l’accès aux documents pour connaître les genres de documents disponibles et trouver d’autres renseignements).



Objet de la demande

Mode de livraison préféré *

Je souhaite :

recevoir une copie par courriel
recevoir une copie par la poste
consulter l’original à un bureau de Tribunaux décisionnels Ontario

Renseignements sur l’auteur de la demande Veuillez entrer un nom valable (pas de chiffres ni de symboles). Veuillez entrer un nom valable (pas de chiffres ni de symboles).

Je demande les documents au nom d’une autre personne ou d’un organisme. Veuillez identifier la personne ou l’organisme. Inscrire le nom et les coordonnées.


Organisme/Entreprise/Compagnie Veuillez inscrire un numéro de téléphone valable selon le format : 123-456-7890. Veuillez inscrire un numéro de téléphone valable selon le format : 123-456-7890. Veuillez inscrire une adresse de courriel valable. Veuillez inscrire des nombres uniquement. Veuillez inscrire des nombres uniquement. Veuillez inscrire un nom de rue valable (aucun symbole ou valeur numérique). Veuillez inscrire des nombres uniquement. Veuillez inscrire un nom de ville valable (aucun symbole ou valeur numérique). Veuillez inscrire un nom de province valable (aucun symbole ou valeur numérique). Veuillez inscrire un code postal valable selon le format : A1B2

Droits à acquitter

Si des frais s’appliquent à votre demande, nous communiquerons avec vous pour vous en donner une estimation avant de commencer la recherche.


Signature *
Veuillez inscrire une signature valable (aucun symbole ou valeur numérique).

Veuillez taper votre nom ou apposer votre signature dans la case ci-dessus.


Envoi de la demande

Envoyez votre demande par courriel à : Access.TO-TDO@ontario.ca

Pour sauvegarder ce formulaire en format PDF :

  1. Sélectionnez « Print », ou faites « Control » + « P ».

  2. Dans Google Chrome : Changez « Destination » dans la boîte de dialogue de l’impression et choisissez « Save as PDF ». Choisissez ensuite « Save » pour sauvegarder le formulaire dans votre ordinateur.

    Dans Internet Explorer (IE) : Sélectionnez « Adobe PDF » dans la boîte « Select Printer ». Choisissez ensuite « Print » et sauvegardez le formulaire dans votre ordinateur.

    Dans Safari : Dans le coin inférieur gauche, vous verrez un bouton appelé « PDF » Sélectionnez ce bouton, puis choisissez « Save as PDF » et sauvegardez le formulaire dans votre ordinateur.

  3. Veuillez nous envoyer par courriel la version PDF du formulaire.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par la poste à :

Tribunaux décisionnels Ontario
Bureau de l’accès aux documents
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6


Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur l’approche de Tribunaux décisionnels Ontario concernant l’accès aux documents, consultez notre Politique sur l’accès aux documents

Avis – Information concernant la demande

Les renseignements fournis en lien avec une demande d’accès à des documents ne sont pas confidentiels. Ils seront utilisés pour traiter les demandes, pourront être publiés dans la décision d’un tribunal ou pourront être portés à l’attention des personnes impliquées dans une instance.




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