Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Avis important - 1er septembre, 2021 : D’ici à ce que le nouveau portail de Tribunaux décisionnels Ontario soit activé cet automne, le nouveau formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent ne sera offert qu’en format PDF. N’utilisez pas la fonction de dépôt électronique de documents à la CLI en raison d’un avis N12 ou N13 ni pour réclamer le remboursement de frais au titre d’une entrave importante ou des services d’utilité publique. Dans ces cas, vous devez remplir le formulaire PDF et l’envoyer par télécopieur, par la poste ou par messager.

Avis important

1er septembre 2021

Les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sont entrées en vigueur le 1er septembre 2021. Renseignez-vous sur ces modifications.

Le 2 juillet 2021

Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario est un outil en ligne pratique qui renforce les moyens d’action des utilisateurs en leur permettant d’en apprendre plus sur leurs droits et responsabilités et sur les différentes règles et procédures du tribunal. Essayez-le!

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

e-document Commencez le dépôt électronique maintenant.

Visionnez la vidéo : Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo. La vidéo est narrée et comporte des sous-titres.
Capture d'écran de la vidéo: «Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo»
Lisez la transcription de la vidéo (HTML).

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.