Dépôt électronique de documents à la CLI


L’unité Tribunaux décisionnels Ontario a créé un nouveau système de gestion des cas, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La Commission de la location immobilière (CLI) est le premier décisionnel à utiliser le nouveau système.

Parmi les fonctions offertes, le nouveau système permet aux locateurs et locataires de faire ce qui suit :

  • Soumettre les requêtes les plus utilisées, L1, L2, T2 et T6, en utilisant les formulaires en ligne conviviaux;
  • Payer les frais de dépôt sur le portail;
  • Télécharger des éléments de preuve directement sur le portail;
  • Visionner et échanger des documents avec d’autres parties;
  • Visionner son dossier et voir l’état d’une requête L1, L2, T2 et T6 en ligne;
  • Recevoir des décisions par voie électronique;
  • Utiliser l’outil de règlement des différends pour communiquer avec d’autres parties ou demander l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI en vue d’atteindre un règlement amiable.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur notre nouveau service de dépôt en ligne sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.