Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Avis important

Le 22 janvier 2021

La province a annoncé la suspension temporaire des expulsions résidentielles le 14 janvier 2021. La Commission de la location immobilière (la « CLI ») continue d’accepter des requêtes, de tenir des audiences et de rendre des ordonnances d’expulsion. Ses comptoirs de services au public demeurent fermés en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus.

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

e-document Commencez le dépôt électronique maintenant.

Visionnez la vidéo : Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo. La vidéo est narrée et comporte des sous-titres.
Capture d'écran de la vidéo: «Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo»
Lisez la transcription de la vidéo (HTML).

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.