Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.

Avis important

Le 19 avril 2021

Nos lignes téléphoniques sont hors service. Nous essayons de les rétablir aussitôt que possible. Nous nous excusons de tout inconvénient que cet avis pourrait vous causer et vous remercions de votre patience.

Le 8 avril 2021

La province a annoncé une interruption temporaire de la plupart des expulsions résidentielles, le 8 avril 2021. La Commission de la location immobilière (la « CLI ») continue d’accepter des requêtes, de tenir des audiences et de rendre des ordonnances d’expulsion. Ses comptoirs de services au public demeurent fermés en raison de la COVID-19. Pour en savoir plus.

Dépôt électronique de documents à la CLI


Déposez des documents plus rapidement et évitez les erreurs et les retards. Soumettez ces requêtes en ligne en utilisant « e-document », le système de dépôt électronique de documents de la CLI :

  • Formule L1 - Requête en expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l'arriéré de loyer
  • Formule L2 - Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire
  • Formule T2 - Requête concernant les droits du locataire
  • Formule T6 - Requête présentée par le locataire concernant l'entretien

Pour les autres formulaires, visitez Formulaires.

L'outil de dépôt électronique, « e-document », vous guidera, étape par étape. Vous pourrez également fixer la première date d'audience disponible et payer les droits de dépôt sur un site sécurisé.

e-document Commencez le dépôt électronique maintenant.

Visionnez la vidéo : Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo. La vidéo est narrée et comporte des sous-titres.
Capture d'écran de la vidéo: «Dépot en ligne de la Commission de la location immobilière : Un guide vidéo»
Lisez la transcription de la vidéo (HTML).

Notes techniques : Pour utiliser le système de dépôt électronique, vous devez avoir Chrome, Internet Explorer (version 9 ou plus élevée), Firefox ou Safari sur votre ordinateur. Vous devez également avoir Adobe Reader (version 8 ou plus élevée) pour ouvrir, sauvegarder ou imprimer des copies de vos formulaires de requête dûment remplis. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit sur le site Web Adobe.