Paiement en ligne des droits de la CLI

Payer en ligne

La Commission de la location immobilière (CLI) offre la possibilité de payer en ligne les droits de dépôt d’une requête.

Le paiement peut se faire par carte Visa ou MasterCard ou par carte de débit. Les cartes de crédit American Express et les cartes de débit de la CIBC ne sont pas acceptées.

La personne qui veut payer en ligne les droits de dépôt d’une requête sur le formulaire L1, L2, T2 ou T6 doit utiliser le service de dépôt électronique, sauf si elle dépose une requête combinant les formulaires L1 et L2 ou les formulaires T2 et T6.

Payer en ligne maintenant.

Déposer votre requête

Si vous payez en ligne, vous pouvez déposer votre requête par courriel.

Une fois le paiement effectué, vous recevrez un reçu par courriel. Indiquez le numéro du reçu dans la section « Méthode de paiement » du formulaire de requête.

Pour déposer votre requête, envoyez par courriel la requête, les documents à l’appui et une copie du reçu, à LTBPayments@ontario.ca.

Dans la ligne de l’objet, indiquez le numéro à sept chiffres du reçu et l’adresse du logement locatif. Par exemple : Reçu no 1013260; logement 234, 123, rue quelque part, Quelquepart (Ontario) M5P 3V1.

Si vous avez payé des droits pour plus d’une requête en ligne (« dépôt en vrac »)

Si vous avez payé des droits de dépôt pour plus d’une requête en ligne, envoyez vos requêtes et une copie de votre reçu, par courriel, à LTBPayments@ontario.ca. Dans la ligne de l’objet, indiquez le numéro à sept chiffres du reçu et les termes « Dépôt en vrac ». Par exemple : Objet : Reçu no XXXXXXX, dépôt en vrac.

Assurez-vous que toutes les requêtes se rapportant à un reçu (paiement) sont annexées au même courriel.

Si toutes les requêtes ne peuvent pas être jointes au même courriel, envoyez un deuxième courriel auquel seront annexés le reste des requêtes et le reçu. La ligne de l’objet de ce deuxième courriel devra être : Reçu no XXXXXXX, dépôt en vrac, suite.