Le 8 décembre 2021 : Les requêtes L1, L2, L1/L2, T2, T6 et T2/T6 peuvent être déposées en ligne en utilisant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Ces requêtes ne peuvent pas être déposées par courriel.

La requête L10 ne peut pas être déposées par courriel. Pour déposer une requête L10, il faut utiliser le formulaire PDF qui peut être rempli en ligne et l’envoyer par la poste ou par service de messagerie.

Dépôt par courriel, paiement en ligne

De nombreuses requêtes de la CLI peuvent désormais être déposées par courrier électronique (courriel).

Étapes du dépôt par courrier électronique

Étape 1 : Payez les frais de dépôt sur le portail de paiement en ligne. Pour déposer une requête par courrier électronique, il faut payer les frais de dépôt en ligne. Le paiement peut être effectué par carte Visa, carte MasterCard ou carte de débit. Les cartes de crédit American Express et les cartes de débit de la CIBC ne sont pas acceptées. Après le paiement, vous recevrez un reçu. Conservez le reçu en version PDF ou imprimez-le et scannez-le. Vous devrez déposer la requête et le reçu, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca.

Étape 2 : Sauvegardez votre requête. Remplissez la requête et sauvegardez-la sous une forme électronique ou scannez la copie papier de la requête dûment remplie. Assurez-vous d’indiquer le numéro du reçu de paiement dans la section « Méthode de paiement » du formulaire.

Étape 3 : Préparez vos documents à l’appui. Assurez-vous d’avoir tous les documents à l’appui nécessaires (p. ex., certificat de signification et/ou avis de résiliation) en format électronique.

Étape 4 : Déposez par courrier électronique. Tout de suite après avoir effectué votre paiement en ligne, soumettez la requête, les documents à l’appui et le reçu de paiement, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca. Dans la « ligne de l’objet » de votre courriel, écrivez le numéro de reçu à sept chiffres et l’adresse du logement locatif, p. ex., reçu no 1013260; logement 234, 123, rue XXX, Ville (Ontario) M5P 3V1.

Annexez les documents suivants à votre courriel :

  • Requête dûment remplie, avec le numéro du reçu de paiement;
  • Reçu de paiement;
  • Certificat de signification et/ou Avis de résiliation (s’il est demandé).

Si vous n’envoyez pas votre requête à ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures du paiement, votre paiement vous sera remboursé.

Dépôt de multiples requêtes par courrier électronique

Si vous déposez plus d’une requête par courrier électronique, indiquez le numéro du reçu à sept chiffres et les termes « Dépôt en vrac » dans la ligne de l’objet du courriel. Par exemple :

  • Objet : reçu no 1013260, dépôt en vrac.

Assurez-vous que chaque requête liée au reçu annexé (du paiement) est jointe au même courriel.

Si toutes les requêtes ne peuvent pas être annexées au même courriel, envoyez un deuxième courriel auquel seront annexés le reste des requêtes et le reçu. La ligne de l’objet du deuxième courriel devrait contenir le titre suivant : « Reçu no 1013260, dépôt en vrac, suite. »

Dépôt par courrier électronique : choses à faire et à ne pas faire

Choses à faire

Il faut indiquer le numéro du reçu dans la section « Méthode de paiement » du formulaire de requête.

Il faut envoyer la requête, le reçu du paiement et les documents à l’appui comme pièces jointes à ltbpayments@ontario.ca.

Il faut payer les frais de dépôt de la requête en ligne. Pour pouvoir soumettre une requête par courrier électronique, il faut avoir payé en ligne les frais de dépôt.

Il faut envoyer par courriel la requête dûment remplie et le reçu tout de suite après le paiement. Si la CLI ne reçoit pas la requête dûment remplie à ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures du paiement, elle remboursera le paiement au payeur.

Il fautPortail de Tribunaux décisionnels Ontario pour déposer les requêtes L1, L2, L1/L2, T2, T6 et T2/T6.

Il faut remplir la requête après avoir effectué le paiement des frais de dépôt. Si la requête dûment remplie n’est pas envoyée par courriel à ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures du paiement, le paiement sera remboursé.

Choses à ne pas faire

Il ne faut pas indiquer votre numéro de carte de crédit sur un formulaire de requête que vous envoyez par courriel. Si vous le faites, la CLI devra l’effacer pour protéger vos renseignements personnels.

Il ne faut pas envoyer votre reçu de paiement, votre requête et d’autres documents par une solution sur le nuage (p. ex., OneDrive, Google Drive, Adobe Drive), poste ou service de messagerie.

Il ne faut pas transmettre par courriel une requête L1, L2, L1/L2, T2, T6 ou T2/T6. Pour ces requêtes, il est possible d’utiliser le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou de les envoyer par la poste ou par service de messagerie.

Il ne faut pas payer les frais de dépôt de la requête par virement Interac. Il faut utiliser le portail de paiement.

Il ne faut pas utiliser plus d’une méthode de dépôt. Si vous voulez payer en ligne et déposer les documents par courriel, n’utilisez pas le de Tribunaux décisionnels Ontario ni la poste ou un service de messagerie. Tous les documents relatifs à la requête doivent être envoyés par courriel à ltbpayments@ontario.ca.