Avis important - 1er septembre, 2021 : Si vous passez par le portail de paiement en ligne pour remplir une requête L1 et une requête L2 en même temps et que votre requête L2 se fonde sur un avis N12 ou N13, ou pour réclamer une indemnité pour entrave importante à la jouissance ou pour des services d’utilité publique impayés, assurez-vous d’utiliser le formulaire révisé L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d’une somme d’argent.

Dépôt par courriel, paiement en ligne

De nombreuses requêtes de la CLI peuvent désormais être déposées par courrier électronique (courriel).

Toutefois, certaines requêtes ne peuvent pas être déposées par courrier électronique. Il faudra utiliser le système électronique e-document de la CLI pour déposer les requêtes L1, L2, T2 ou T6 individuelles et payer en ligne.

Étapes du dépôt par courrier électronique

Important : Il n’est pas possible de déposer par courrier électronique une requête L1, L2, T2 ou T6 individuelle. Ces requêtes ne peuvent être déposées par courrier électronique que si elles sont combinées : requêtes L1 et L2 combinées ou requêtes T2 ou T6 combinées.

Étape 1 : Payez les frais de dépôt sur le portail de paiement en ligne. Pour déposer une requête par courrier électronique, il faut payer les frais de dépôt en ligne. Le paiement peut être effectué par carte Visa, carte MasterCard ou carte de débit. Les cartes de crédit American Express et les cartes de débit de la CIBC ne sont pas acceptées. Après le paiement, vous recevrez un reçu. Conservez le reçu en version PDF ou imprimez-le et scannez-le. Vous devrez déposer la requête et le reçu, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca.

Étape 2 : Sauvegardez votre requête. Remplissez la requête et sauvegardez-la sous une forme électronique ou scannez la copie papier de la requête dûment remplie. Assurez-vous d’indiquer le numéro du reçu de paiement dans la section « Méthode de paiement » du formulaire.

Étape 3 : Préparez vos documents à l’appui. Assurez-vous d’avoir tous les documents à l’appui nécessaires (p. ex., certificat de signification et/ou avis de résiliation) en format électronique.

Étape 4 : Déposez par courrier électronique. Tout de suite après avoir effectué votre paiement en ligne, soumettez la requête, les documents à l’appui et le reçu de paiement, par courriel, à ltbpayments@ontario.ca. Dans la « ligne de l’objet » de votre courriel, écrivez le numéro de reçu à sept chiffres et l’adresse du logement locatif, p. ex., reçu no 1013260; logement 234, 123, rue XXX, Ville (Ontario) M5P 3V1.

Annexez les documents suivants à votre courriel :

  • Requête dûment remplie, avec le numéro du reçu de paiement;
  • Reçu de paiement;
  • Certificat de signification et/ou Avis de résiliation (s’il est demandé).

Si la requête n’est pas transmise à ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures qui suivent le paiement, le paiement sera remboursé et la requête ne sera pas traitée.

Dépôt de multiples requêtes par courrier électronique

Si vous déposez plus d’une requête par courrier électronique, indiquez le numéro du reçu à sept chiffres et les termes « Dépôt en vrac » dans la ligne de l’objet du courriel. Par exemple :

  • Objet : reçu no 1013260, dépôt en vrac.

Assurez-vous que chaque requête liée au reçu annexé (du paiement) est jointe au même courriel.

Si toutes les requêtes ne peuvent pas être annexées au même courriel, envoyez un deuxième courriel auquel seront annexés le reste des requêtes et le reçu. La ligne de l’objet du deuxième courriel devrait contenir le titre suivant : « Reçu no 1013260, dépôt en vrac, suite. »

Dépôt par courrier électronique : choses à faire et à ne pas faire

Choses à faire

Il faut indiquer le numéro du reçu dans la section « Méthode de paiement » du formulaire de requête.

Il faut envoyer la requête, le reçu du paiement et les documents à l’appui comme pièces jointes à ltbpayments@ontario.ca.

Il faut payer les frais de dépôt de la requête en ligne. Pour pouvoir soumettre une requête par courrier électronique, il faut avoir payé en ligne les frais de dépôt.

Il faut envoyer par courriel la requête dûment remplie et le reçu tout de suite après le paiement. Si la CLI ne reçoit pas la requête dûment remplie à ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures du paiement, elle remboursera le paiement au payeur.

Il faut utiliser le système e-document pour déposer des requêtes L1, L2, T2 et T6 individuelles. Si ces requêtes sont combinées, L1/L2 ou T2/T6, elles peuvent être déposées par courriel (paiement en ligne).

Il faut remplir la requête après avoir effectué le paiement des frais de dépôt. Si la requête dûment remplie n’est pas envoyée par courriel à ltbpayments@ontario.ca dans les 24 heures du paiement, le paiement sera remboursé.

Choses à ne pas faire

Il ne faut pas indiquer votre numéro de carte de crédit sur un formulaire de requête que vous envoyez par courriel. Si vous le faites, la CLI devra l’effacer pour protéger vos renseignements personnels.

Il ne faut pas envoyer votre reçu de paiement, votre requête et d’autres documents par une solution sur le nuage (p. ex., OneDrive, Google Drive, Adobe Drive), par télécopieur, par courrier ou par service de messagerie.

Il ne faut pas transmettre par courriel une requête L1, L2, T2 ou T6 individuelle. Pour ces requêtes, il est possible d’utiliser le système e-document ou de les envoyer par courrier, par service de messagerie ou par télécopieur. (Il y a une exception à cette règle : si les requêtes L1 et L2 sont combinées et si les requêtes T2 et T6 sont combinées, elles peuvent être déposées par courriel.)

Il ne faut pas payer les frais de dépôt de la requête par virement Interac. Il faut utiliser le portail de paiement.

Il ne faut pas utiliser plus d’une méthode de dépôt. Si vous déposez des documents par courriel, n’utilisez pas le système e-document de la CLI, ni le télécopieur, ni la poste ni un service de messagerie pour envoyer des documents liés à la même requête. Envoyez tous les documents relatifs à cette requête par courriel, à ltbpayments@ontario.ca.