Point sur les activités

Mis à jour le : Le 1er septembre 2022


Vous trouverez sur cette page des renseignements sur les modifications apportées aux activités de la Commission de la location immobilière (CLI). Pour les réponses aux questions qui nous sont posées le plus souvent, consultez notre page Web La location en Ontario. La CLI continue de tenir des audiences pour tous les types de requêtes et de rendre des ordonnances, y compris des ordonnances d’expulsion. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.

Sur cette page


Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Séances d’information publiques

La Commission de la location immobilière (CLI) tiendra quatre séances d’information virtuelles sur l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario les 15 et 22 septembre 2022.

Voici les sujets qui seront abordés :

  • créer un compte Accès public sécurisé;
  • utiliser le numéro d’identification personnel (NIP);
  • remplir une requête et payer les droits;
  • téléverser des documents et des preuves;
  • vérifier l’état d’une requête;
  • recevoir un avis d’audience et une ordonnance.

Où :

Les séances se tiendront virtuellement sur Zoom. Veuillez vous inscrire pour y participer. Après votre inscription, la CLI communiquera les détails, y compris un lien Zoom permettant de participer à la réunion.

Quand :

Jeudi 15 septembre

  • Séance no 1 : 13 h – 14 h 30
  • Séance no 2 : 19 h – 20 h 30

Jeudi 22 septembre

  • Séance no 1 : 13 h – 14 h 30
  • Séance no 2 : 19 h – 20 h 30

Ces séances peuvent être utiles pour les requérants qui ont déjà déposé une requête et qui veulent plus d’information sur le fonctionnement du Portail, ou qui veulent déposer une requête et ont besoin de plus amples renseignements ou d’une aide pour le faire.

Les séances peuvent être utiles pour les intimés qui ont été avisés qu’une requête a été déposée contre eux et qui veulent plus d’information sur la façon d’échanger au moyen du Portail.

Les séances publiques du 15 et du 22 septembre se tiendront en anglais. Des séances en français sont offertes. Veuillez écrire à LTB@ontario.ca pour en savoir plus sur les séances en français.


Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Nouveau processus pour la réception de documents

Au cours des deux dernières années, la Commission de la location immobilière (CLI) a accompli d’importants progrès dans la modernisation de ses services, en cette époque où la population s’attend à des options électroniques conviviales et pratiques pour l’utilisation des services gouvernementaux.

Le 28 juillet 2022, la CLI a ajouté un bouton à la page du sommaire des dossiers sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario qui permet aux parties de consentir à recevoir des documents de la CLI par l’intermédiaire du portail.

Par défaut, une fois qu’une partie se connecte au portail, le bouton est coché pour indiquer son consentement. L’utilisateur peut décocher la case s’il souhaite recevoir les communications de la part de la CLI par courrier ordinaire.

L’utilisateur peut également changer d’avis à tout moment quant à la façon dont il souhaite recevoir des documents de la CLI. Le cas échéant, il lui suffit d’ouvrir une session dans le portail et de cocher ou décocher le bouton de consentement, selon le cas.

Si l’utilisateur ne se connecte jamais au portail, il continuera de recevoir toute la correspondance de la CLI par la poste.

L’envoi de toute la correspondance par courriel et par l’intermédiaire du portail présente des avantages tant pour la CLI que pour les parties qui ont accès à ses services. Les parties recevront les documents – par exemple les avis d’audience ou les ordonnances – plus rapidement. En ce qui concerne la CLI, cela réduit le fardeau administratif des membres du personnel qui assurent le suivi, l’impression et l’envoi par la poste des documents. Cela leur permet de se concentrer sur d’autres tâches qui nécessitent une attention particulière pour améliorer la prestation des services.


Formulaire de paiement par carte de crédit

Le 25 mai 2022, la CLI a adopté un nouveau formulaire de paiement par carte de crédit que doit utiliser l’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie et qui paie ses droits par carte de crédit. L’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie ne peut plus y indiquer directement les renseignements de sa carte de crédit. Dans ce cas, il doit remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le joindre à sa requête ou à sa demande. Ce formulaire se trouve sur la page Formulaires.

Le changement ne s’applique pas à l’auteur d’une requête qui la dépose au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel et qui paie en ligne. Si vous déposez votre requête au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel et que vous payez au moyen du Portail de paiement en ligne, n’ajoutez pas de renseignements sur la carte de crédit dans le formulaire.


Le point sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est fonctionnel depuis décembre 2021. La plupart des utilisateurs continuent à déposer sans problème leurs requêtes au moyen du Portail, mais certains ont été confrontés à des difficultés techniques pendant l’utilisation du système. Il faut s’attendre à ce que tout nouveau système présente des problèmes techniques. Notre équipe s'efforce de régler ces problèmes en fonction de leur priorité.

Le problème lié au numéro d’identification personnelle (NIP) qui a touché certains utilisateurs a été réglé. À l’avenir, en ce qui concerne les nouvelles requêtes, les requérants devraient désormais recevoir un NIP lorsque leur représentant déposera une requête en leur nom.

Certains utilisateurs ont rencontré des difficultés techniques avec leur requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire ou en recouvrement d'une somme d'argent (requête L2) déposée au moyen du Portail : dans certains cas, des renseignements de ces requêtes étaient manquants ou incomplets. Ce problème a aussi été réglé. Chaque requérant ayant déposé une requête L2 touchée par ce problème recevra une lettre de la CLI lui demandant de remplir une nouvelle requête L2 à l’aide de nos formulaires PDF et de la téléverser dans son dossier du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Cette situation n’aura pas d’effet sur le rang des requêtes concernées dans la liste en ce qui concerne les dates d’audience et les délais prévus par la loi. En outre, tout document supplémentaire déposé, comme la demande de prolongation ou de raccourcissement d'un délai, ne sera pas touché. La date du dépôt initial sera préservée.


Règles modifiées et nouveau formulaire de consentement à la communication

Nous avons modifié plusieurs règles de procédure de la CLI pour tenir compte des changements mis en œuvre avec le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les règles modifiées sont maintenant affichées sur notre site Web. Elles comprennent :

  • Règle 2.1 : La demande de dispense du paiement des droits peut être présentée à l'aide du Portail par le représentant juridique au nom de son client.
  • Règles 3.1(i) et 3.9 : Sur consentement écrit, les parties peuvent se signifier des documents les unes aux autres par l’intermédiaire du Portail.
  • Règle 4.1 : Les parties peuvent présenter des documents à la CLI au moyen du Portail s’ils peuvent lui être remis par courriel ou télécopieur.
  • Règle 4.2 : Les documents présentés à la CLI au moyen du Portail peuvent être signés électroniquement.
  • Règle 13.5 : Confidentialité des discussions de règlement tenues dans le cadre du règlement des différends en ligne.

Conformément à la nouvelle règle 3.1(i), nous avons aussi élaboré un nouveau formulaire de Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario afin que les parties confirment à la CLI qu’elles acceptent de se remettre les unes aux autres l’ensemble des documents, des preuves et des observations liées au dossier en les téléversant directement dans le Portail. Une fois le formulaire rempli, les parties doivent le téléverser dans le Portail avec leurs preuves.


Directive de pratique sur la représentation et ligne directrice d'interprétation 21

La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario a été révisée et s’intitule maintenant Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière. Les modifications comprennent un encadrement additionnel concernant les représentants non titulaires de permis dans les instances de la CLI, des précisions sur le rôle des personnes de soutien pendant les audiences de la CLI et des précisions sur les responsabilités des représentants titulaires de permis.

La ligne directrice d’interprétation 21 (Locateurs, locataires, occupants et locations) a également été révisée. Elle offre un encadrement additionnel concernant la définition de « locateur » et le rôle du gérant.

Étant donné les révisions apportées à la ligne directrice d’interprétation 21 et à la Directive de pratique sur la représentation devant la CLI, la ligne directrice d’interprétation 20 (Parties et représentants) n’est plus nécessaire et a été révoquée.


Mise hors service des télécopieurs à compter du 31 décembre 2021

Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, par télécopieur.

La CLI sait que pour certaines parties qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet ou qui ne peuvent pas se rendre à un bureau local de ServiceOntario pour déposer leur requête ou leurs documents, le télécopieur est la seule méthode à leur disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents, par exemple si un locataire veut mettre fin au processus d’expulsion ou demander une révision. Dans ces circonstances, la personne concernée peut envoyer par télécopieur sa requête ou ses documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la nouvelle ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.

Veuillez noter qu’en raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement si vous n’avez pas reçu de dispense des frais ou apprendre comment faire le paiement sur notre site Web.

La CLI encourage les requérants à utiliser son nouveau système de gestion des cas, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour déposer des requêtes L1, L2, T2 et T6, ainsi que des requêtes combinées L1/L2 et T2/T6, et soumettre des preuves en ligne. Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est une façon pratique, en ligne, de soumettre des requêtes, de consulter des documents, de procéder au règlement des litiges et de suivre le traitement d’un dossier du début à la fin.

D’autres types de requêtes peuvent encore être déposées par la poste, par service de messagerie et par courriel en joignant au courriel la preuve de paiement effectué sur le portail de paiement en ligne. Il est également possible de déposer une requête en personne dans plus de 60 bureaux de ServiceOntario dans la province.

À compter du 15 décembre 2021, les droits de dépôt pour les requêtes relatives aux coopératives de logement sans but lucratif pourront être payés au moyen du portail de paiement en ligne et les requêtes pourront être déposées par courriel à co-opprocesseingLTB@ontario.ca. Vous devez envoyer une copie du reçu du paiement avec la requête. Pour connaître la marche à suivre pour présenter une requête relative à une coopérative de logement, pour la page Web sur les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif, sur le site Web de la CLI.


Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Le 8 décembre 2021, Tribunaux décisionnels Ontario a donné le coup d’envoi au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. La CLI est le premier tribunal administratif à utiliser ce nouveau système. Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est un nouveau système de gestion des cas qui permettra aux utilisateurs de jouer un rôle plus actif dans leur dossier tout au long de son traitement.

Parmi les fonctions offertes, le nouveau système permet aux locateurs et locataires de faire ce qui suit :

  • Soumettre les requêtes L1, L2, T2 et T6, en utilisant les formulaires en ligne faciles à remplir;
  • Payer les frais de dépôt sur le portail;
  • Télécharger des éléments de preuve directement dans le portail;
  • Visionner et échanger des documents avec d’autres parties;
  • Visionner les dossiers de requête L1, L2, T2 et T6 et se renseigner sur l’état d’une requête en ligne;
  • Recevoir des décisions par voie électronique;
  • Utiliser l’outil de règlement des différends pour communiquer avec d’autres parties ou demander l’aide d’un agent de règlement des différends de la CLI.

Si le numéro de votre dossier commence par LTB (p. ex., LTB-L-000420-21), vous pouvez vous connecter au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour accéder à votre dossier.

Le portail acceptera d’autres requêtes de la CLI plus tard.


Avis relatif à la requête du locataire

En novembre 2021, la Commission a envoyé un avis par courriel ou par courrier à certains locataires requérants pour les informer qu’elle fixerait la date de leur audience au début de 2022 et pour leur demander de confirmer leur intention d’aller de l’avant avec leur requête.

Il a été demandé aux locataires qui ont reçu l’avis par courriel de répondre au plus tard le 7 décembre et à ceux qui l’ont reçu par courrier, le 15 décembre pour confirmer leur intention de passer à l’étape de l’audience.

Le locataire qui a déjà réussi à régler son affaire peut présenter le formulaire Demande de règlement anticipé par courriel à LTB.DROhearing@ontario.ca ou l’envoyer par courrier au bureau de la Commission de leur région. Les adresses des bureaux régionaux se trouvent sur notre page Communiquer avec la CLI.

En l’absence de réponse, la Commission enverra un deuxième avis de suivi pour informer le requérant qu’elle pourrait fermer son dossier par voie administrative dans les 10 jours (15 jours dans le cas d’un envoi par courrier) si elle ne reçoit pas d’autre réponse.

IMPORTANT : Le locataire requérant qui estime que son dossier n’aurait pas dû être fermé par voie administrative peut communiquer avec la Commission pour le faire rouvrir automatiquement et obtenir une date d’audience. Il faut envoyer la demande de réouverture du dossier à la Commission par courriel à LTB.DROhearing@ontario.ca. Le courriel doit indiquer le numéro de dossier et la ligne d’objet doit comprendre l’expression « Demande de réouverture d’un dossier fermé ». Ces renseignements peuvent aussi être envoyés par la poste ou par service de messagerie au bureau régional de la Commission.

La Commission met en œuvre ce processus afin qu’une date soit fixée en temps opportun pour toute requête de locataire qui doit faire l’objet d’une audience.


Modifications de la Loi sur la location à usage d’habitation entrées en vigueur le 1er septembre

Le 1er septembre 2021, les modifications de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation sont entrées en vigueur. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en cliquant ici : Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

En voici un résumé :

Indemnité pour les frais que le locateur a engagés – entrave importante à la jouissance raisonnable de l’ensemble d’habitation par le locateur ou atteinte à un autre droit, privilège ou intérêt légitime du locateur

Un locateur peut désormais demander une ordonnance obligeant un locataire à lui rembourser les frais raisonnables qu’il a engagés en raison d’une conduite du locataire, d’un invité du locataire ou d’un autre occupant du logement locatif qui a entravé de manière importante sa jouissance raisonnable ou porté sérieusement atteinte à un de ses droits, privilèges ou intérêts légitimes. Pour cela, le locateur doit utiliser le formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire. Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Pour avoir un complément d’information, veuillez lire le document Formulaire L2 – Directives.

Indemnité pour les frais que le locateur a engagés – défaut de payer les frais de services d’utilité publique

Un locateur peut désormais demander une ordonnance obligeant un locataire à lui rembourser les frais raisonnables qu’il a engagés en raison du défaut du locataire de payer les frais de services d’utilité publique (par services d’utilité publique, on entend le chauffage, l’électricité et l’eau courante) qu’il était tenu de payer selon les conditions du bail de location. Pour cela, le locateur doit utiliser le formulaire L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire. Cette requête peut être déposée en ligne dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario.

Pour avoir un complément d’information, veuillez lire le document Formulaire L2 – Directives.

Nouvelles requêtes en paiement d’un montant dû par un ancien locataire

Un locateur peut maintenant présenter une telle requête si le locataire a quitté le logement le 1er septembre 2021 ou après et si, selon le locateur, le locataire lui doit :

  • un loyer ou une indemnité;
  • une somme au titre des frais liés à des chèques sans provision;
  • des frais de services d’utilité publique impayés (par services d’utilité publique, on entend le chauffage, l’électricité et l’eau courante);
  • les coûts des dommages faits au logement;
  • les frais qu’il a engagés parce que l’ancien locataire, un invité ou un autre occupant du logement a entravé de manière importante sa jouissance raisonnable ou porté sérieusement atteinte à un de ses droits, privilèges ou intérêts légitimes.

Pour réclamer ces sommes, le locateur peut remplir le formulaire L10 – Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire. Une telle requête doit être présentée dans l’année suivant le départ de l’ancien locataire.

Lorsque la CLI aura fixé une date d’audience, le locateur devra remettre à l’ancien locataire la requête L10 et l’avis d’audience par un moyen approuvé, puis remplir un Certificat de signification – Signification à un ancien locataire ou à un locataire qui n’a plus la possession du logement locatif.

Pour avoir un complément d’information, veuillez lire le document Formulaire L10 – Directives et la brochure Recouvrer un montant dû par un ancien locataire.

** La requête L10 ne peut pas être déposées par courriel. Pour déposer une requête L10, il faut utiliser le formulaire PDF qui peut être rempli en ligne et l’envoyer par la poste ou par service de messagerie.

Avis de résiliation de la location N12 ou N13 – Requête auprès de la CLI

Le locataire qui dépose un formulaire L2 – Requête parce que lui-même, un acheteur ou un membre de sa famille veut occuper le logement locatif ou parce qu’il veut le démolir, y effectuer des réparations ou l’affecter à un autre usage doit désormais divulguer dans sa requête tous les avis de résiliation N12 ou N13 qu’il a donnés à ses locataires au cours des deux dernières années.

De plus, le locateur doit déposer l’affidavit ou la déclaration requise en même temps que la requête L2.

Pour avoir un complément d’information, veuillez lire le document Formulaire L2 – Directives.

Requête d’un locataire – Avis de résiliation donné de mauvaise foi

Le locataire qui dépose un formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur peut désormais demander à la CLI d’ordonner au locateur de lui payer une indemnité allant jusqu’à 12 mois de loyer. Le locataire n’a pas besoin d’avoir engagé des frais pour réclamer cette indemnité.

Désormais, si le locateur n’autorise pas le locataire à occuper de nouveau le logement après avoir effectué des rénovations ou des réparations, le locataire a deux ans, après avoir quitté le logement, pour déposer une requête T5.

Pour avoir un complément d’information, veuillez lire le document Formulaire T5 – Directives.


Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario

La CLI vient de lancer le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, un outil en ligne qui renforce les moyens d’action des locateurs et locataires en leur permettant d’en apprendre plus sur leurs droits et responsabilités et sur les règles et procédures de la CLI. Le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario vous aidera à découvrir les mesures que vous pouvez prendre pour gérer votre différend.


Calendrier à la CLI

Pendant que la CLI s’affaire à reprendre ses activités, les services aux locateurs et aux locataires peuvent subir des retards.

  • Vous pourriez attendre jusqu’à 45 minutes avant de pouvoir parler à un représentant du centre d’appels. Si toutes les lignes sont occupées, vous entendrez une tonalité d’occupation.
  • Les parties dont le dossier est ouvert et qui correspondent avec leur bureau régional par courriel pourraient devoir attendre plus longtemps avant d’obtenir une réponse.
  • Le traitement des demandes prendra plus de temps que d’habitude. Les paiements seront traités lors du dépôt de la demande. Les demandes urgentes seront traitées.
  • Les ordonnances faisant suite à des audiences L1/L9 seront rendues dans un délai de 20 à 30 jours suivant l’audience, et jusqu’à 60 jours pour tous les autres genres de demande.

Veuillez consulter notre site Web pour obtenir des renseignements généraux et visiter notre page Web La location en Ontario. Les clients ayant un numéro de dossier peuvent utiliser l’outil de vérification de l’état du dossier pour savoir si une date d’audience a été établie dans leur cas.


Demande de règlement anticipé (la « DRA »)

La CLI a établi le formulaire de Demande de règlement anticipé (la « DRA ») pour régler les questions qui ne sont pas complexes. Dans certains cas, la question peut être réglée sans audience. Le formulaire aidera la CLI à déterminer s’il y a eu de faire des changements après qu’une requête a été déposée.

Le requérant utilise la DRA pour informer la CLI :

  • qu’il souhaite retirer la requête;
  • que la requête peut être abandonnée parce que le locataire a payé intégralement l’arriéré et la somme déboursée pour le dépôt de la requête;
  • que le locataire a quitté le logement;
  • que les parties se sont entendues sur un règlement des questions en litige.

Les requérants peuvent envoyer le formulaire par courriel au bureau régional qui traite leur cas. Vous trouverez une liste des adresses dans notre page Communiquer avec la CLI. N’oubliez d’inclure votre numéro de dossier et les mots « Demande de règlement anticipé » à la ligne d’objet (Subject).

En savoir plus sur le formulaire de Demande de règlement anticipé.


Documents de la CLI envoyés par courriel

La CLI envoie normalement les documents aux parties par courriel si elle dispose de leur adresse de courriel. Cela comprend les avis d’audience.

Les parties et représentants qui n’ont pas fourni leur adresse de courriel à la CLI ou dont l’adresse de courriel a changé sont priés de communiquer avec nous pour fournir cette adresse le plus tôt possible.

Si elle n’a pas votre adresse de courriel, la CLI envoie les documents par courrier ordinaire.


Audiences : Inscription au rôle, formes, preuve

Les audiences sont inscrites au rôle selon le genre de demande et leur date de dépôt.

La plupart des audiences ont lieu sous forme de vidéoconférence par Microsoft Teams ou Zoom. Les parties peuvent aussi participer à des vidéoconférences par téléphone.

Si vous avez déjà une date d’audience, la Commission de la location immobilière (CLI) vous enverra les renseignements sur l’audience dès que possible.

Demandes d’adaptation

La personne qui a besoin d’un aménagement pour participer à une audience ou qui croit que la forme de son audience risque d’aboutir à une audience injuste (par exemple, parce qu’elle n’a pas accès à un téléphone, un ordinateur ou Internet) doit remplir le formulaire de changement de la forme de l’audience. Le formulaire doit être envoyé dès que possible pour que la CLI ait le temps d’examiner la demande avant l’audience. Le formulaire peut être envoyé par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Pour plus de renseignements, consultez la Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation et la Directive de pratique sur la forme des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario.

Les autres parties à la requête pourront voir votre demande d’adaptation. Si vous préférez ne pas partager des renseignements médicaux sensibles, contactez la CLI.

Comment présenter des preuves et la Requête L1/L9 – Mise à jour des données

Soumission d’éléments de preuve dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Les parties dont le dossier se trouve dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario devraient télécharger des documents et éléments de preuve relatifs à leur requête en utilisant le nouveau système. Les numéros des dossiers entrés dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario commencent par LTB (p. ex., LTB-L-000420-21).

Instructions pour les parties qui n’utilisent pas le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

Les parties doivent envoyer à la CLI une copie de tous les éléments de preuve qu’elles ont l’intention d’utiliser pour leur audience prévue, par courriel, à LTB.Evidence@ontario.ca. Si vous ne pouvez pas transmettre vos éléments de preuve par courriel, vous pouvez les envoyer par la poste ou par messager à l’adresse indiquée dans l’avis d’audience.

La CLI doit recevoir les éléments de preuve et les observations dans les délais suivants :

  • Les éléments de preuve et les observations doivent être envoyés au moins sept jours avant l’audience;
  • Les contre-preuves et les observations envoyées en réponse (c’est-à-dire qui répondent aux preuves de l’autre partie) doivent être envoyées au moins cinq jours avant l’audience;
  • La Requête L1/L9 – Mise à jour des données doit être envoyée au moins cinq jours avant l’audience.

Si des éléments de preuve et des observations ne sont pas déposés dans ces délais, la partie risque de ne pas avoir le droit de se fonder sur ces documents à l’audience.

La CLI encourage toutes les parties à lui envoyer leurs éléments de preuve par courriel. Pour les gros fichiers, vous pouvez demander à la CLI la permission d’utiliser le service EATS. Veuillez envoyer votre demande à l’adresse de courriel de la CLI figurant dans l’avis d’audience. Si la CLI accède à votre demande, elle vous enverra un courriel expliquant la marche à suivre pour envoyer votre dossier par le service EATS.

Si vous ne pouvez pas utiliser le courriel, vous pouvez présenter vos preuves par courrier ordinaire ou par messager à votre bureau régional. Cependant, veuillez noter que le délai de traitement de vos preuves pourrait être plus long si vous les envoyer par la poste ou par messager en raison du nombre limité d’employés dans les bureaux régionaux actuellement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la preuve.

Accès à la technologie dans les centres des audiences

Dès le 21 juin, la CLI offre l’accès à la technologie des centres des audiences dans trois autres villes de l’Ontario. Les parties à une instance de la Commission de la location immobilière (CLI) qui n’ont pas accès à un téléphone, à un ordinateur ou à Internet pourraient avoir le droit d’utiliser des centres des audiences à Hamilton, London et Ottawa pour pouvoir participer à leur audience virtuelle. L’accès à la technologie est déjà offert dans le Centre des audiences de Toronto, au 15, rue Grosvenor.

Les parties qui ont reçu un avis d’audience et qui ont contacté la CLI pour faire une demande de forme d’audience différente pourraient être autorisées à utiliser le Centre des audiences. La CLI examinera chaque demande au cas par cas et communiquera sa décision aux parties. Si la CLI accepte la demande, les parties qui utilisent le Centre des audiences participeront à leur audience par voie électronique.

Une salle sera préparée, munie d’un ordinateur et d’un téléphone, à l’intention des parties qui en ont besoin pour pouvoir participer à leur audience. Le personnel ne sera disponible que pour fournir une assistance technique aux parties au besoin. Chaque partie peut être accompagnée de deux autres personnes dans le Centre des audiences pour son audience. Si une partie a besoin d’un soutien additionnel, elle doit en faire la demande à la CLI avant l’audience. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.

Chaque personne qui veut entrer dans le Centre des audiences devra subir un test de dépistage des symptômes de la COVID-19 sur place et se conformer aux mesures sanitaires dans le Centre. Si les résultats du test de dépistage déterminent que la personne présente des symptômes, elle ne pourra pas entrer dans le bâtiment.

Observation des audiences par vidéoconférence

Le 3 jun 2021, la Loi sur l’exercice des compétences légales a été modifiée afin de constituer en infraction le fait d’enregistrer une instance d’un tribunal décisionnel, sauf si une exception s’applique. En outre, il est interdit de publier, d’afficher ou de diffuser d’une autre façon les enregistrements d’audiences de la CLI. Pour en savoir plus sur cette modification.

Les membres du public sont autorisés à assister aux audiences de la CLI et peuvent se renseigner auprès de la CLI pour savoir comment observer une audience. Il est strictement interdit aux observateurs de perturber l’audience et la CLI a le pouvoir de rendre les directives ou ordonnances nécessaires pour contrôler l’audience.


Reprise des audiences sur les demandes d’expulsion

Le 19 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance qui suspendait les expulsions résidentielles. À ce moment, la Commission de la location immobilière avait suspendu ses audiences liées aux demandes d’expulsion, sauf en cas de problème majeur, comme un acte illégal ou une détérioration marquée de la sécurité.

Le 1er août 2020, la CLI a repris les audiences pour tous les genres de demandes, y compris les demandes d’expulsion.

Avis de résiliation

Dans la plupart des cas, les locateurs doivent d’abord donner un avis de résiliation avant de pouvoir demander à la CLI de rendre une ordonnance d’expulsion.

Locataires

Si votre locateur vous donne un avis de résiliation de votre location, vous n’avez pas l’obligation de quitter votre logement. Vous avez le droit de rester dans votre logement locatif jusqu’à ce que le bureau du shérif exécute une ordonnance d’expulsion rendue par la CLI.

Locateurs

Si vous donnez un avis de résiliation valide à votre locataire, vous pouvez déposer une requête en expulsion auprès de la CLI. Pour de plus amples renseignements, consultez notre brochure Comment un locateur peut résilier une location.


Paiement du loyer

Si vous ne pouvez pas payer le loyer en raison de la COVID-19, vous devriez essayer de trouver avec votre locateur une solution vous permettant de maintenir votre location grâce au report d’une partie du loyer ou à d’autres modalités de paiement.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, vous pourriez juger utile d’obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux auprès d’Aide juridique Ontario.

Les locateurs ne peuvent pas exiger de frais ou imposer des pénalités pour le paiement tardif du loyer.

Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans :

  • les maisons, les appartements et les condominiums loués (y compris les logements occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018);
  • les appartements de sous-sol;
  • les maisons de soins (y compris les maisons de retraite);
  • les parcs de maisons mobiles (sauf en cas de cession de bail pour un site de maisons mobiles);
  • les zones résidentielles à baux fonciers;
  • les logements à loyer indexé sur le revenu et les logements à loyer du marché dans les ensembles de logements communautaires;
  • les logements abordables créés dans le cadre de divers programmes financés par les gouvernements fédéral et provincial.

Cependant, il y a certaines exceptions au gel des loyers.

Le gel des loyers prendra fin le 31 décembre 2021, mais les locateurs peuvent donner un avis de 90 jours en 2021 pour une augmentation de loyer qui aura lieu en 2022.

Vous trouverez plus d’information sur le gel des loyers ici.


Suspension des délais de prescription

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ce décret avait pour effet de suspendre les délais de prescription et les délais de procédure s’appliquant aux instances judiciaires. La suspension était rétroactive au 16 mars 2020.

Les délais de prescription et de procédure qui avaient été suspendus ont recommencé à s’écouler le 14 septembre 2020.

Les parties sont priées de noter que la période de suspension de six mois, du 16 mars 2020 au 14 septembre 2020, n’entrera pas dans le calcul des délais de prescription.

En cas de différend sur la question de savoir si une mesure a été prise à temps ou non, la CLI peut demander aux parties de présenter des observations afin de trancher la question.


Entrée dans un logement locatif

Locataires

Vous ne pouvez pas refuser de laisser entrer dans votre logement locatif le locateur, un courtier ou un agent immobilier autorisé si vous avez reçu un préavis d’entrée. Votre locateur doit :

  • vous donner un préavis écrit d’au moins 24 heures;
  • indiquer la date et l’heure de l’entrée (entre 8 h et 20 h);
  • préciser la raison de l’entrée dans le logement.

Pendant que la pandémie de COVID-19 continue, nous vous recommandons de vous entretenir avec votre locateur concernant le préavis d’entrée et de lui expliquer vos inquiétudes à propos de la situation pour essayer de trouver ensemble une solution.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat en droit du logement d’Aide juridique Ontario.

En cas d’urgence, le locateur peut entrer dans votre logement sans vous donner d’abord un préavis.

Locateurs

Pour éviter la propagation de la COVID-19, il est préférable de réduire au minimum les demandes d’entrer dans le logement d’un locataire. Si vous devez entrer dans un logement, veuillez suivre les consignes d’éloignement physique.

Si vous désirez vendre un logement occupé par un locataire, nous vous recommandons fortement de suivre les conseils (en anglais seulement) du Conseil ontarien de l’immobilier et d’éviter les visites en personne. Vous devez toujours respecter le Code des droits de la personne et avez l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour vos locataires à moins que cela ne vous cause un préjudice injustifié.

Nous vous encourageons à collaborer pour protéger la santé et la sécurité des locataires, des locateurs et du grand public.


Dépôt d’une requête

La CLI accepte toutes les requêtes et fixe des audiences par vidéoconférence, par téléphone et par écrit.

Tous les comptoirs de services et les centres d’audience sont fermés au public jusqu’à nouvel ordre. Aucun document ne peut être déposé en personne à la CLI.

La CLI encourage l’utilisation du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario pour les requêtes L1, L2 T2 et T6. La plupart des autres requêtes de la CLI peuvent être envoyées par courrier électronique et le paiement des droits de dépôt peut se faire en ligne. Il est également possible de déposer une requête au bureau régional de la CLI, par la poste ou par service de messagerie. Prenez note que le délai de traitement pourrait être plus long si vous envoyez des documents par la poste ou par service de messagerie.

Les documents envoyés par messager ou par la poste doivent être adressés au bureau régional approprié de la CLI dont l’adresse figure ci-dessous :

Locations des bureaux de la CLI
Numéro de dossier commençant par Bureau de la CLI Envoi par Postes Canada
CEL ou CET Centre (Mississauga) 3 Robert Speck Parkway,
bureau 520
Mississauga, ON L4Z 2G5
SOL ou SOT Sud (Hamilton) 119, rue King Ouest,
6e étage
Hamilton, ON L8P 4Y7
TEL ou TET Toronto Est (Toronto – Scarborough) 2275, avenue Midland
unité 2
Toronto, ON M1P 3E7
TNL ou TNT Toronto Nord (Toronto – North York) 47, avenue Sheppard Est,
bureau 700
Toronto, ON M2N 5X5
TSL ou TST Toronto Sud (Toronto – Yonge/College) 15, rue Grosvenor,
1er étage
Toronto, ON M7A 2G6

Dépôt d’une requête en personne à un centre ServiceOntario

Les centres ServiceOntario acceptent toutes les requêtes de la Commission de la location immobilière.

Consultez le site Web de ServiceOntario pour la liste des centres qui acceptent des requêtes et documents pour le compte de la CLI. site Web de ServiceOntario.


Conseils juridiques gratuits

Locataires

Si une date d’audience a été fixée, les avocats de service en droit du logement ont conçu un formulaire d’inscription en ligne vous permettant de demander de l’aide juridique. Le programme d’avocats de service en droit du logement est offert par le Centre ontarien de défense des droits des locataires et est indépendant de la CLI. Veuillez demander un avis juridique avant votre audience.

Les locataires dont la date d’audience n’a pas été fixée et qui souhaitent obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux peuvent communiquer avec Aide juridique Ontario, soit en consultant son site Web ou en composant le 1-800-668-8258.

Locateurs

Le centre d’information des locateurs Centre d'auto-assistance du propriétaire fournit aux petits locateurs des renseignements généraux, des conseils sommaires et des services d’orientation. Le centre est une clinique juridique communautaire financée par Aide juridique Ontario et est indépendant de la CLI.

Vous pouvez consulter le site Web du centre ou composer le 1-800-730-3218.