Point sur les activités

Mis à jour le : 14 janvier 2021


Vous trouverez sur cette page des renseignements sur les modifications apportées aux activités de la Commission de la location immobilière (CLI). Pour les réponses aux questions qui nous sont posées le plus souvent, consultez notre FAQ.

La province a annoncé un moratoire temporaire sur l’expulsion des locataires résidentiels à compter du 14 janvier 2021 pendant la durée de la déclaration de situation d’urgence provinciale et l’ordre de rester chez soi. La Commission de la location immobilière continue de tenir des audiences pour tous les types de requêtes et de rendre des ordonnances, y compris des ordonnances d’expulsion. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.

Sur cette page


Suspension des délais de prescription

Le 20 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris un décret d’urgence en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ce décret avait pour effet de suspendre les délais de prescription et les délais de procédure s’appliquant aux instances judiciaires. La suspension était rétroactive au 16 mars 2020.

Les délais de prescription et de procédure qui avaient été suspendus ont recommencé à s’écouler le 14 septembre 2020.

Les parties sont priées de noter que la période de suspension de six mois, du 16 mars 2020 au 14 septembre 2020, n’entrera pas dans le calcul des délais de prescription.

En cas de différend sur la question de savoir si une mesure a été prise à temps ou non, la CLI peut demander aux parties de présenter des observations afin de trancher la question.


Demande de règlement anticipé (la « DRA »)

La CLI a établi le formulaire de Demande de règlement anticipé (la « DRA ») pour régler les questions qui ne sont pas complexes. Dans certains cas, la question peut être réglée sans audience. Le formulaire aidera la CLI à déterminer s’il y a eu de faire des changements après qu’une requête a été déposée.

Le requérant utilise la DRA pour informer la CLI :

  • qu’il souhaite retirer la requête;
  • que la requête peut être abandonnée parce que le locataire a payé intégralement l’arriéré et la somme déboursée pour le dépôt de la requête;
  • que le locataire a quitté le logement;
  • que les parties se sont entendues sur un règlement des questions en litige.

Les requérants peuvent envoyer le formulaire par courriel au bureau régional qui traite leur cas. Vous trouverez une liste des adresses dans notre page Communiquer avec la CLI. N’oubliez d’inclure votre numéro de dossier et les mots « Demande de règlement anticipé » à la ligne d’objet (Subject).

En savoir plus sur le formulaire de Demande de règlement anticipé.


Documents de la CLI envoyés par courriel

La CLI envoie normalement les documents aux parties par courriel si elle dispose de leur adresse de courriel. Cela comprend les avis d’audience.

Les parties et représentants qui n’ont pas fourni leur adresse de courriel à la CLI ou dont l’adresse de courriel a changé sont priés de communiquer avec nous pour fournir cette adresse le plus tôt possible.

Si elle n’a pas votre adresse de courriel, la CLI envoie les documents par courrier ordinaire.


Audiences : Inscription au rôle, formes, preuve

Les audiences sont inscrites au rôle selon le genre de demande et leur date de dépôt.

La plupart des audiences ont lieu sous forme de vidéoconférence par Microsoft Teams. Les parties peuvent aussi participer à des vidéoconférences par téléphone.

Si vous avez déjà une date d’audience, la CLI vous enverra les renseignements sur l’audience dès que possible.

Demande de services en français ou demande d’adaptation

Les requérants qui veulent obtenir des services en français ou des mesures d’adaptation pour participer à une audience doivent remplir la Demande de services en français ou demande d’adaptation qui fait partie du formulaire de requête. Les autres parties doivent remplir la Demande de services en français ou demande d’adaptation et l’envoyer au bureau qui traite leur dossier dès que possible.

Comment présenter des preuves

Toutes les parties doivent fournir à la CLI un document énumérant l’ensemble des preuves qu’elles ont l’intention de présenter lors d’une audience de gestion de cas ou d’une audience sur le fond, y compris les preuves électroniques, au moins sept jours avant l’audience ou cinq jours dans le cas des preuves présentées pour la réponse.

La CLI encourage toutes les parties à lui envoyer leurs preuves par courriel. Pour les gros fichiers, vous pouvez demander à la CLI la permission d’utiliser le service EATS. Veuillez envoyer votre demande à l’adresse de courriel de la CLI figurant dans l’avis d’audience. Si la CLI accède à votre demande, elle vous enverra un courriel expliquant la marche à suivre pour envoyer votre dossier par le service EATS.

Si vous ne pouvez pas utiliser le courriel, vous pouvez présenter vos preuves par courrier ordinaire ou par télécopieur à votre bureau régional. Cependant, veuillez noter que le délai de traitement de vos preuves pourrait être plus long si vous les envoyer par la poste, par messager ou par télécopieur en raison du nombre limité d’employés dans les bureaux régionaux actuellement.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive de pratique sur la signification de la preuve.


Reprise des audiences sur les demandes d’expulsion

Le 19 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance qui suspendait les expulsions résidentielles. À ce moment, la Commission de la location immobilière avait suspendu ses audiences liées aux demandes d’expulsion, sauf en cas de problème majeur, comme un acte illégal ou une détérioration marquée de la sécurité.

Le 1er août 2020, la CLI a repris les audiences pour tous les genres de demandes, y compris les demandes d’expulsion.

Avis de résiliation

Dans la plupart des cas, les locateurs doivent d’abord donner un avis de résiliation avant de pouvoir demander à la CLI de rendre une ordonnance d’expulsion.

Locataires

Si votre locateur vous donne un avis de résiliation de votre location, vous n’avez pas l’obligation de quitter votre logement. Vous avez le droit de rester dans votre logement locatif jusqu’à ce que le bureau du shérif exécute une ordonnance d’expulsion rendue par la CLI.

Locateurs

Si vous donnez un avis de résiliation valide à votre locataire, vous pouvez déposer une requête en expulsion auprès de la CLI. Pour de plus amples renseignements, consultez notre brochure Comment un locateur peut résilier une location.


Paiement du loyer

Si vous ne pouvez pas payer le loyer en raison de la COVID-19, vous devriez essayer de trouver avec votre locateur une solution vous permettant de maintenir votre location grâce au report d’une partie du loyer ou à d’autres modalités de paiement.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, vous pourriez juger utile d’obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux auprès d’Aide juridique Ontario.

Les locateurs ne peuvent pas exiger de frais ou imposer des pénalités pour le paiement tardif du loyer.

Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans :

  • les maisons, les appartements et les condominiums loués (y compris les logements occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018);
  • les appartements de sous-sol;
  • les maisons de soins (y compris les maisons de retraite);
  • les parcs de maisons mobiles (sauf en cas de cession de bail pour un site de maisons mobiles);
  • les zones résidentielles à baux fonciers;
  • les logements à loyer indexé sur le revenu et les logements à loyer du marché dans les ensembles de logements communautaires;
  • les logements abordables créés dans le cadre de divers programmes financés par les gouvernements fédéral et provincial.

Cependant, il y a certaines exceptions au gel des loyers.

Le gel des loyers prendra fin le 31 décembre 2021, mais les locateurs peuvent donner un avis de 90 jours en 2021 pour une augmentation de loyer qui aura lieu en 2022.

Vous trouverez plus d’information sur le gel des loyers ici.


Entrée dans un logement locatif

Locataires

Vous ne pouvez pas refuser de laisser entrer dans votre logement locatif le locateur, un courtier ou un agent immobilier autorisé si vous avez reçu un préavis d’entrée. Votre locateur doit :

  • vous donner un préavis écrit d’au moins 24 heures;
  • indiquer la date et l’heure de l’entrée (entre 8 h et 20 h);
  • préciser la raison de l’entrée dans le logement.

Pendant que la pandémie de COVID-19 continue, nous vous recommandons de vous entretenir avec votre locateur concernant le préavis d’entrée et de lui expliquer vos inquiétudes à propos de la situation pour essayer de trouver ensemble une solution.

Si vous et votre locateur ne pouvez parvenir à une solution acceptable, nous vous recommandons d’obtenir des conseils juridiques d’un avocat en droit du logement d’Aide juridique Ontario.

En cas d’urgence, le locateur peut entrer dans votre logement sans vous donner d’abord un préavis.

Locateurs

Pour éviter la propagation de la COVID-19, il est préférable de réduire au minimum les demandes d’entrer dans le logement d’un locataire. Si vous devez entrer dans un logement, veuillez suivre les consignes d’éloignement physique.

Si vous désirez vendre un logement occupé par un locataire, nous vous recommandons fortement de suivre les conseils (en anglais seulement) du Conseil ontarien de l’immobilier et d’éviter les visites en personne. Vous devez toujours respecter le Code des droits de la personne et avez l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour vos locataires à moins que cela ne vous cause un préjudice injustifié.

Nous vous encourageons à collaborer pour protéger la santé et la sécurité des locataires, des locateurs et du grand public.


Dépôt d’une requête

La CLI accepte et traite toutes les requêtes et tient des audiences, notamment des audiences de gestion de cas, par vidéoconférence, par téléphone et par écrit.

Tous les comptoirs de services et les centres d’audience sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Aucun document ne peut être déposé en personne à la CLI.

Comme les requêtes les plus courantes peuvent être déposées par voie électronique la CLI recommande d’utiliser le dépôt électronique de documents.

Si vous ne pouvez pas utiliser le dépôt électronique, vous pouvez présenter votre requête au bureau régional de la CLI par messager, par la poste ou par télécopieur. Veuillez noter que dans ce cas, le délai de traitement pourrait être plus long.

Les documents envoyés par messager ou par la poste doivent être adressés au bureau régional approprié de la CLI dont l’adresse figure ci-dessous :

Locations des bureaux de la CLI
Numéro de dossier commençant par Bureau de la CLI Envoi par Postes Canada
CEL ou CET Centre (Mississauga) 3 Robert Speck Parkway,
bureau 520
Mississauga, ON L4Z 2G5
EAL ou EAT Est
(Ottawa)
255, rue Albert,
4e étage
Ottawa, ON K1P 6A9
NOL ou NOT Nord (Sudbury) 199, rue Larch,
bureau 301
Sudbury, ON P3E 5P9
SOL ou SOT Sud (Hamilton) 119, rue King Ouest,
6e étage
Hamilton, ON L8P 4Y7
SWL ou SWT Sud-Ouest (London) 150, avenue Dufferin,
bureau 400
London, ON N6A 5N6
TEL ou TET Toronto Est (Toronto – Scarborough) 2275, avenue Midland
unité 2
Toronto, ON M1P 3E7
TNL ou TNT Toronto Nord (Toronto – North York) 47, avenue Sheppard Est,
bureau 700
Toronto, ON M2N 5X5
TSL ou TST Toronto Sud (Toronto – Yonge/College) 15, rue Grosvenor,
1er étage
Toronto, ON M7A 2G6

Dépôt d’une requête en personne à un centre ServiceOntario

N’allez pas dans un centre ServiceOntario pour déposer votre requête si elle n’est pas urgente ou si vous pouvez le faire en utilisant le dépôt électronique.

Les centres ServiceOntario acceptent les requêtes présentées à la CLI uniquement dans les circonstances suivantes :

  • La requête concerne une situation d’urgence.
  • Le requérant n’a pas accès à un ordinateur.
  • Le requérant ne peut payer qu’en espèces, par chèque certifié ou par mandat.
  • Le requérant est limité d’une autre manière quant aux méthodes qu’il peut utiliser pour déposer sa requête.

La liste des centres qui acceptent les requêtes et documents pour le compte de la CLI se trouve sur le site Web de ServiceOntario.


Calendrier à la LTB

Pendant que la CLI s’affaire à reprendre ses activités, les services aux locateurs et aux locataires peuvent subir des retards.

  • Vous pourriez attendre jusqu’à 45 minutes avant de pouvoir parler à un représentant du centre d’appels. Si toutes les lignes sont occupées, vous entendrez une tonalité d’occupation.
  • Les parties dont le dossier est ouvert et qui correspondent avec leur bureau régional par courriel pourraient devoir attendre plus longtemps avant d’obtenir une réponse.
  • Le traitement des demandes prendra plus de temps que d’habitude. Les paiements seront traités lors du dépôt de la demande. Les demandes urgentes seront traitées.
  • Les ordonnances faisant suite à des audiences L1/L9 seront rendues dans un délai de 20 à 30 jours suivant l’audience, et jusqu’à 60 jours pour tous les autres genres de demande.

Veuillez consulter notre site Web pour obtenir des renseignements généraux et la FAQ pour obtenir des réponses aux questions courantes. Les clients ayant un numéro de dossier peuvent utiliser l’outil de vérification de l’état du dossier pour savoir si une date d’audience a été établie dans leur cas.


Conseils juridiques gratuits

Locataires

Si une date d’audience a été fixée, les avocats de service en droit du logement ont conçu un formulaire d’inscription en ligne vous permettant de demander de l’aide juridique. Le programme d’avocats de service en droit du logement est offert par le Centre ontarien de défense des droits des locataires et est indépendant de la CLI. Veuillez demander un avis juridique avant votre audience.

Les locataires dont la date d’audience n’a pas été fixée et qui souhaitent obtenir gratuitement des conseils juridiques généraux peuvent communiquer avec Aide juridique Ontario, soit en consultant son site Web ou en composant le 1-800-668-8258.

Locateurs

Le centre d’information des locateurs Centre d'auto-assistance du propriétaire fournit aux petits locateurs des renseignements généraux, des conseils sommaires et des services d’orientation. Le centre est une clinique juridique communautaire financée par Aide juridique Ontario et est indépendant de la CLI.

Vous pouvez consulter le site Web du centre ou composer le 1-800-730-3218.