Point sur les activités

Mis à jour le : Le 8 décembre 2022


Vous trouverez sur cette page des renseignements sur les modifications apportées aux activités de la Commission de la location immobilière (CLI). Pour les réponses aux questions qui nous sont posées le plus souvent, consultez notre page Web La location en Ontario. La CLI continue de tenir des audiences pour tous les types de requêtes et de rendre des ordonnances, y compris des ordonnances d’expulsion. Tous les comptoirs de services en personne sont fermés.

Sur cette page


Une nouvelle fonction d’inscription au rôle et des formulaires ajoutés au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

8 décembre 2022

L’unité Tribunaux décisionnels Ontario ajoute quatre formulaires de plus de la Commission de la location immobilière (la « CLI ») au Portail de Tribunaux décisionnels Ontario et introduit une nouvelle fonction d’auto-inscription au rôle, qui permettra aux requérants de sélectionner leurs date et heure d’audience préférées pour l’audition de leur requête. En savoir plus.

À partir du 8 décembre 2022, il sera aussi possible de déposer les formulaires suivants dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario :

  • L3 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire – Le locataire a donné un avis de résiliation ou a consenti à résilier la location
  • L4 : Requête du locateur en résiliation de la location et en expulsion du locataire parce que le locataire n’a pas respecté des conditions d’une ordonnance ou d’un règlement
  • L10 : Requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire
  • C1 : Requête en résiliation de l’occupation et en expulsion d’un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement et en paiement des frais de logement que doit le membre

La fonction d’auto-inscription au rôle sera introduite progressivement, en commençant par les requêtes L1 et L2. Après le dépôt d’une requête, le système demandera aux parties si elles acceptent d’utiliser la fonction de règlement des différends en ligne. Si elles ne parviennent pas à régler leur différend en ligne, le système enverra un avis au requérant lui proposant quelques options de dates et d’heures d’audience.


Mise à jour d’octobre

21 octobre 2022

Mise au rôle

À partir de la mi-novembre et jusqu’à la fin de l’année, le plan de mise au rôle de la Commission de la location immobilière (CLI) sera axé sur les instances qui ont été ajournées, comme des anciennes requêtes de locateurs et locataires, et sur les audiences de gestion des cas pour les requêtes en augmentation supérieure au taux légal (ASTL). Les instances ajournées et les ASTL représentent une grande partie des cas qui attendent d’être traités depuis un bon moment. Grâce à ce plan, la CLI pourra mettre l’accent sur la mise au rôle et le traitement des requêtes les plus anciennes, tout en continuant de trouver des solutions pour remédier aux délais de service.

La CLI continuera de donner la priorité aux affaires urgentes. Si vous estimez que votre affaire devrait être entendue plus tôt, vous pouvez déposer une Demande de prolongation ou de raccourcissement d’un délai auprès de la CLI. L’inscription au rôle des motions, des révisions et des audiences relatives aux coopératives de logement se poursuivra, selon les besoins, ainsi que les audiences hebdomadaires bilingues ou en français.

Aucune audience n’aura lieu au cours de la semaine du 26 décembre. Les audiences reprendront le 4 janvier 2023.

Transfert des demandes du système CMORE vers le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

À partir de la mi-octobre, la CLI transférera progressivement les requêtes de l’ancien système de gestion des cas (CMORE) vers le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les parties touchées commenceront à recevoir des lettres du CLI leur indiquant comment accéder à leur requête dans le Portail et comment se créer un compte dans celui-ci. Aucune action n’est requise de la part des parties (y compris les requérants) avant la réception de cette lettre.

Après le transfert d’un dossier dans le portail, les parties à la requête pourront consulter le dossier et l’état du dossier en ligne, télécharger des documents, s’échanger des documents et recevoir des décisions par voie électronique.

En ce qui concerne les parties qui n’utilisent pas le portail, la CLI continuera de correspondre avec elles par la poste.

Séances d’information sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario

En septembre, la CLI a organisé cinq séances d’information concernant le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Plus de 300 participants y ont assisté, fournissant des commentaires utiles et de bonnes idées sur les améliorations qui pourraient être apportées au système. La CLI, qui en a pris bonne note, s’efforce actuellement de terminer la mise en œuvre du Portail afin que les utilisateurs aient accès aux fonctionnalités complètes, y compris les autres types de requêtes et la mise au rôle automatique. Au cours de l’année qui s’amorcera, la CLI prévoit se concentrer sur l’amélioration du système en fonction des commentaires des utilisateurs. De plus, elle organisera une réunion avec les intervenants dans les prochaines semaines pour faire le point sur les progrès réalisés.


Programme de service téléphonique gratuit

21 octobre 2022

La CLI offre un programme gratuit qui vous permet d’assister à votre audience par téléphone.

Si vous n’avez pas accès à un téléphone ou si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation prévoyant un nombre limité de minutes d’appel, remplissez et déposez le formulaire de demande de mesures d’adaptation.

Si votre demande est approuvée, la CLI pourra vous prêter un téléphone cellulaire de base pour que vous puissiez participer à votre audience par téléphone. Si vous avez un forfait prépayé ou de paiement à l’utilisation prévoyant un nombre limité de minutes d’appel, la CLI pourra vous remettre un bon de recharge afin que le nombre de minutes d’appel soit suffisant pour participer à l’audience par téléphone. Ce programme est gratuit.



Portail de Tribunaux décisionnels Ontario – Nouveau processus pour la réception de documents

Au cours des deux dernières années, la Commission de la location immobilière (CLI) a accompli d’importants progrès dans la modernisation de ses services, en cette époque où la population s’attend à des options électroniques conviviales et pratiques pour l’utilisation des services gouvernementaux.

Le 28 juillet 2022, la CLI a ajouté un bouton à la page du sommaire des dossiers sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario qui permet aux parties de consentir à recevoir des documents de la CLI par l’intermédiaire du portail.

Par défaut, une fois qu’une partie se connecte au portail, le bouton est coché pour indiquer son consentement. L’utilisateur peut décocher la case s’il souhaite recevoir les communications de la part de la CLI par courrier ordinaire.

L’utilisateur peut également changer d’avis à tout moment quant à la façon dont il souhaite recevoir des documents de la CLI. Le cas échéant, il lui suffit d’ouvrir une session dans le portail et de cocher ou décocher le bouton de consentement, selon le cas.

Si l’utilisateur ne se connecte jamais au portail, il continuera de recevoir toute la correspondance de la CLI par la poste.

L’envoi de toute la correspondance par courriel et par l’intermédiaire du portail présente des avantages tant pour la CLI que pour les parties qui ont accès à ses services. Les parties recevront les documents – par exemple les avis d’audience ou les ordonnances – plus rapidement. En ce qui concerne la CLI, cela réduit le fardeau administratif des membres du personnel qui assurent le suivi, l’impression et l’envoi par la poste des documents. Cela leur permet de se concentrer sur d’autres tâches qui nécessitent une attention particulière pour améliorer la prestation des services.


Formulaire de paiement par carte de crédit

Le 25 mai 2022, la CLI a adopté un nouveau formulaire de paiement par carte de crédit que doit utiliser l’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie et qui paie ses droits par carte de crédit. L’auteur d’une requête ou d’une demande qui la dépose par la poste ou par service de messagerie ne peut plus y indiquer directement les renseignements de sa carte de crédit. Dans ce cas, il doit remplir le formulaire Paiement par carte de crédit et le joindre à sa requête ou à sa demande. Ce formulaire se trouve sur la page Formulaires.

Le changement ne s’applique pas à l’auteur d’une requête qui la dépose au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel et qui paie en ligne. Si vous déposez votre requête au moyen du Portail de Tribunaux décisionnels Ontario ou par courriel et que vous payez au moyen du Portail de paiement en ligne, n’ajoutez pas de renseignements sur la carte de crédit dans le formulaire.


Règles modifiées et nouveau formulaire de consentement à la communication

Nous avons modifié plusieurs règles de procédure de la CLI pour tenir compte des changements mis en œuvre avec le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Les règles modifiées sont maintenant affichées sur notre site Web. Elles comprennent :

  • Règle 2.1 : La demande de dispense du paiement des droits peut être présentée à l'aide du Portail par le représentant juridique au nom de son client.
  • Règles 3.1(i) et 3.9 : Sur consentement écrit, les parties peuvent se signifier des documents les unes aux autres par l’intermédiaire du Portail.
  • Règle 4.1 : Les parties peuvent présenter des documents à la CLI au moyen du Portail s’ils peuvent lui être remis par courriel ou télécopieur.
  • Règle 4.2 : Les documents présentés à la CLI au moyen du Portail peuvent être signés électroniquement.
  • Règle 13.5 : Confidentialité des discussions de règlement tenues dans le cadre du règlement des différends en ligne.

Conformément à la nouvelle règle 3.1(i), nous avons aussi élaboré un nouveau formulaire de Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario afin que les parties confirment à la CLI qu’elles acceptent de se remettre les unes aux autres l’ensemble des documents, des preuves et des observations liées au dossier en les téléversant directement dans le Portail. Une fois le formulaire rempli, les parties doivent le téléverser dans le Portail avec leurs preuves.


Directive de pratique sur la représentation et ligne directrice d'interprétation 21

La Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario a été révisée et s’intitule maintenant Directive de pratique sur la représentation devant la Commission de la location immobilière. Les modifications comprennent un encadrement additionnel concernant les représentants non titulaires de permis dans les instances de la CLI, des précisions sur le rôle des personnes de soutien pendant les audiences de la CLI et des précisions sur les responsabilités des représentants titulaires de permis.

La ligne directrice d’interprétation 21 (Locateurs, locataires, occupants et locations) a également été révisée. Elle offre un encadrement additionnel concernant la définition de « locateur » et le rôle du gérant.

Étant donné les révisions apportées à la ligne directrice d’interprétation 21 et à la Directive de pratique sur la représentation devant la CLI, la ligne directrice d’interprétation 20 (Parties et représentants) n’est plus nécessaire et a été révoquée.


Mise hors service des télécopieurs à compter du 31 décembre 2021

Le 31 décembre 2021, la CLI mettra hors service les télécopieurs assignés aux bureaux régionaux. Cela signifie que, sauf dans des cas limités, la CLI n’acceptera plus aucun document, y compris des requêtes, par télécopieur.

La CLI sait que pour certaines parties qui n’ont pas accès à un ordinateur ou à Internet ou qui ne peuvent pas se rendre à un bureau local de ServiceOntario pour déposer leur requête ou leurs documents, le télécopieur est la seule méthode à leur disposition pour déposer des requêtes ou soumettre des documents urgents, par exemple si un locataire veut mettre fin au processus d’expulsion ou demander une révision. Dans ces circonstances, la personne concernée peut envoyer par télécopieur sa requête ou ses documents qui n’exigent pas le paiement de frais de dépôt ou pour lesquels une dispense des frais a été obtenue. Le numéro de la nouvelle ligne de télécopieur est le 1 833 610-2242 ou 416 326 6455.

Veuillez noter qu’en raison des normes de sécurité sur les données de l'industrie des cartes de paiement, la CLI ne peut plus accepter de paiement par carte de crédit sur un document envoyé par télécopieur. Les requêtes contenant des données de carte de crédit seront automatiquement annulées et la CLI ne les traitera pas. Vous pouvez appeler la CLI au 1 888 332-3234 pour savoir comment effectuer un paiement si vous n’avez pas reçu de dispense des frais ou apprendre comment faire le paiement sur notre site Web.

La CLI encourage les requérants à utiliser son nouveau système de gestion des cas, le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, pour déposer des requêtes L1, L2, T2 et T6, ainsi que des requêtes combinées L1/L2 et T2/T6, et soumettre des preuves en ligne. Le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario est une façon pratique, en ligne, de soumettre des requêtes, de consulter des documents, de procéder au règlement des litiges et de suivre le traitement d’un dossier du début à la fin.

D’autres types de requêtes peuvent encore être déposées par la poste, par service de messagerie et par courriel en joignant au courriel la preuve de paiement effectué sur le portail de paiement en ligne. Il est également possible de déposer une requête en personne dans plus de 60 bureaux de ServiceOntario dans la province.

À compter du 15 décembre 2021, les droits de dépôt pour les requêtes relatives aux coopératives de logement sans but lucratif pourront être payés au moyen du portail de paiement en ligne et les requêtes pourront être déposées par courriel à co-opprocesseingLTB@ontario.ca. Vous devez envoyer une copie du reçu du paiement avec la requête. Pour connaître la marche à suivre pour présenter une requête relative à une coopérative de logement, pour la page Web sur les expulsions de coopératives de logement sans but lucratif, sur le site Web de la CLI.


Calendrier à la CLI

Pendant que la CLI s’affaire à reprendre ses activités, les services aux locateurs et aux locataires peuvent subir des retards.

  • Vous pourriez attendre jusqu’à 45 minutes avant de pouvoir parler à un représentant du centre d’appels. Si toutes les lignes sont occupées, vous entendrez une tonalité d’occupation.
  • Les parties dont le dossier est ouvert et qui correspondent avec leur bureau régional par courriel pourraient devoir attendre plus longtemps avant d’obtenir une réponse.
  • Le traitement des demandes prendra plus de temps que d’habitude. Les paiements seront traités lors du dépôt de la demande. Les demandes urgentes seront traitées.
  • Les ordonnances faisant suite à des audiences L1/L9 seront rendues dans un délai de 20 à 30 jours suivant l’audience, et jusqu’à 60 jours pour tous les autres genres de demande.

Veuillez consulter notre site Web pour obtenir des renseignements généraux et visiter notre page Web La location en Ontario. Les clients ayant un numéro de dossier peuvent utiliser l’outil de vérification de l’état du dossier pour savoir si une date d’audience a été établie dans leur cas.


Modifications à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation – Gel des loyers de 2021

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi pour geler les loyers au niveau de 2020. C’est donc dire que les loyers n’augmenteront pas en 2021 pour la vaste majorité des logements locatifs assujettis à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

Le gel des loyers s’applique aux personnes qui vivent dans :

  • les maisons, les appartements et les condominiums loués (y compris les logements occupés pour la première fois à des fins d’habitation après le 15 novembre 2018);
  • les appartements de sous-sol;
  • les maisons de soins (y compris les maisons de retraite);
  • les parcs de maisons mobiles (sauf en cas de cession de bail pour un site de maisons mobiles);
  • les zones résidentielles à baux fonciers;
  • les logements à loyer indexé sur le revenu et les logements à loyer du marché dans les ensembles de logements communautaires;
  • les logements abordables créés dans le cadre de divers programmes financés par les gouvernements fédéral et provincial.

Cependant, il y a certaines exceptions au gel des loyers.

Le gel des loyers prendra fin le 31 décembre 2021, mais les locateurs peuvent donner un avis de 90 jours en 2021 pour une augmentation de loyer qui aura lieu en 2022.

Vous trouverez plus d’information sur le gel des loyers ici.