Remarque : Les documents que vous soumettez à la commission peuvent être consultés par le public sur demande, sauf dans certaines exceptions limitées.
Procédure de requête et d’audience
Cette section vous indique ce que vous devez faire avant de déposer une requête, comment déposer celle-ci, et ce qui se produit par la suite.
Si vous êtes une coopérative d’habitation à but non lucratif ou membre d’une coopérative d’habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement.
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Cette section vous aide à décider si vous voulez présenter une requête à la CLI.
Visionnez la video : Au sujet de la Commission
Si vous avez un problème avec votre locateur ou votre locataire, vous devez d’abord vous parler. Une conversation permet souvent de régler les problèmes.
Si votre conversation ne vous permet pas de régler le problème, il y a d’autres étapes à franchir avant de présenter une requête à la CLI. Ainsi :
- si vous êtes un locataire, faites parvenir une lettre à votre locateur pour lui demander de corriger le problème avant que vous ne déposiez une requête. Assurez-vous de conserver une copie de cette lettre;
- si vous êtes un locateur et que votre locataire ne paie pas son loyer, vous devez généralement remettre à ce dernier un avis d’expulsion avant de déposer une requête.
La section qui suit, intitulée Choix d’une requête, expose ces étapes et d’autres étapes en détail.
Avant de présenter une requête, vous souhaiterez peut-être connaître vos droits et responsabilités en consultant notre Foire aux questions ou nos Brochures. Vous pourriez souhaiter aussi obtenir de l’aide juridique.Cette section vous aide à décider quelle requête présenter.
La requête que vous choisissez dépend de ce que vous souhaitez obtenir. Si vous ne savez pas exactement quelle requête présenter et que :
- vous êtes locateur, allez à la section intitulée Aide pour les locateurs;
- vous êtes locataire, allez à la section intitulée Aide pour les locataires.
Si vous êtes une coopérative d’habitation à but non lucratif ou membre d’une coopérative d’habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement.
Cette section vous explique comment déposer une requête à la CLI et ce qui se produit ensuite.
Visionnez la video : Votre requête auprès de la Commission de la location immobilière
Obtenir le formulaire de requête
Utilisez le Dépôt électronique « e-document », téléchargez les formulaires à partir de Formulaires ou contactez-nous pour nous demander de vous faire parvenir les formulaires par la poste.
Remplir la formule de requête
Lisez attentivement les instructions. Celles-ci vous indiquent si vous devez prendre d’autres mesures avant de déposer la formule de requête. Elles précisent aussi comment remplir la formule, quoi faire une fois qu’elle est remplie, et si vous devez joindre d’autres documents à la requête. Si vous ne déposez pas tous les documents requis ou faites une erreur dans votre formule, votre requête peut être rejetée.
Déposer une demande
Les centres ServiceOntario limitent l’accueil de demandes à la Commission de la location immobilière aux circonstances suivantes :
- la demande concerne une situation d’urgence;
- l’auteur de la demande n’a pas accès à un ordinateur;
- l’auteur de la demande ne peut payer qu’en espèces, par chèque certifié ou par mandat;
- les options de dépôt de l’auteur de la demande sont limitées d’une autre manière.
Consultez le site Web des centres ServiceOntario pour une liste des centres qui acceptent des demandes et documents au nom de la CLI.
La plupart des demandes à la CLI peuvent être déposées par le système de dépôt électronique. Si vous ne pouvez pas utiliser le système de dépôt électronique, envoyez votre demande par la poste ou par télécopieur à un bureau régional de la CLI.
Vérification de la requête par la CLI
Une fois que votre demande a été présentée, le personnel examine le formulaire de requête ainsi que les pièces justificatives et saisit l'information relative à la requête dans le système de gestion des cas. Il vérifie aussi que vous avez respecté les délais.
Les demandes papier sont traitées dans l'ordre où elles seront reçues.
Détermination d'une date d'audience par la CLI
Une fois que la requête est accéptée, la CLI fixe habituellement une date d'audience et vous remet un avis d'audience qui indique ce qui suit :
- le type de requête déposée;
- le but de l’audience;
- le type d’audience qui sera tenue (par téléphone ou par écrit);
- l’heure, la date et le type d’audience.
Dans la plupart des cas, la CLI vous fera parvenir à vous et aux autres parties par la poste une copie de la requête et de l’avis d’audience, mais il pourrait arriver que la CLI vous ordonne de remettre (« signifier ») ces documents aux autres parties. Dans ce dernier cas, la CLI vous remettra une « Ordonnance de signifier des documents » dans laquelle seront indiqués les documents que vous devez signifier et les délais dans lesquels vous devez les signifier. Il faut suivre des règles strictes sur la manière de signifier ces documents. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez Comment signifier une requête et un avis d’audience ainsi que la Règle 10 – Signification de la requête ou de la motion et de l’avis d’audience.
La CLI signifiera seulement une copie de la requête et de l’avis d’audience. La CLI ne signifiera aucun document ni aucune photo que vous comptez utiliser à titre d’élément de preuve à l’appui de votre requête. Si vous voulez fournir des éléments de preuve à l’autre partie avant l’audience, vous devrez alors livrer vous-même ces documents. Lors de l’audience, le membre de la CLI (arbitre) décidera quels sont les documents qui seront acceptés à titre d’élément de preuve.
Cette section explique ce qui se produit dans le cadre de la médiation et décrit les types d’audience que tient la CLI.
Visionnez la video : Comment la médiation peut vous aider
Visionnez la video : Comment vous préparer pour l’audience
Visionnez la video : Le jour de votre audience
Préparation en vue du jour de l’audience
Vous devriez peut-être obtenir de l’aide juridique avant la tenue de l’audience.
La CLI dispose de règles et de directives de pratique qui s’appliquent à l’égard de sa procédure, et des lignes directrices d’interprétation qui expliquent comment la CLI pourrait trancher certaines questions dans le cadre d’une requête. Les renseignements fournis dans ces documents peuvent vous aider à vous préparer en vue du jour de l’audience. Vous pouvez en prendre connaissance dans les Règles, directives de pratique et lignes directrices.
Vous devriez peut être aussi lire des décisions de la CLI.
Médiation
Pendant la mediation, une personne impartiale discute avec vous et avec la partie opposée pour tenter de voir si vous pouvez trouver une solution au problème.
Types d’audiences
Il y a deux types d’audiences à la CLI. C’est la CLI qui décide du type d’audience qui aura lieu.
- Lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence, les parties déposent des documents le cas échéant avant la tenue de l’audience puis, à l’audience, elles témoignent et expliquent leur point de vue au téléphone ou par vidéoconférence. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée Ce que vous devez savoir au sujet des audiences téléphoniques de la Commission de la location immobilière.
- Lors d’une audience écrite, les parties soumettent par écrit une explication de leur point de vue et des documents à l’appui de celui-ci. Le membre prend cette explication en considération et examine les documents déposés pour prendre une décision. Les audiences écrites servent le plus souvent à trancher les requêtes en vue d’obtenir une augmentation supérieure au taux légal et les requêtes en modification du montant de la réduction du loyer.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les types d’audiences, consultez la brochure intitulée Renseignements importants sur votre audience.
Qui assiste à l’audience
Le requérant : La personne qui a présenté la requête (le locateur ou le locataire) ou une personne qui comparaît en son nom.
L’intimé : L’autre personne nommée dans la requête (le locateur ou le locataire) ou une personne qui comparaît en son nom.
Le requérant et l’intimé sont appelés les parties à la requête.
Les témoins : Les témoins sont des personnes qui offrent des témoignages (des renseignements) qui sont pertinents relativement au différend. Ils sont habituellement appelés à fournir des renseignements plutôt qu’à offrir leur opinion. Ainsi, le témoin peut décrire ce qu’il a vu ou entendu.
Vous devez veiller à ce que votre témoin participe à l’audience par téléphone ou vidéoconférence à l’heure et à la date convenues. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas, vous pouvez remplir une Demande d'assignation. Un membre examinera la demande et déterminera s’il y a lieu de délivrer une assignation. Si le membre estime que la personne ne sera pas en mesure de fournir une preuve pertinente, la demande sera refusée.
Si un témoin doit s’absenter de son travail pour se présenter à l’audience, il pourrait vous demander une assignation, qu’il pourra ensuite remettre à son employeur.
Si un témoin est assigné à comparaître à une audience, vous devrez lui remettre l’assignation en mains propres (signifier) et lui verser une indemnité de témoin. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée Assignations.
Représentants : Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant juridique mais, si vous choisissez d’en avoir un, ce représentant assistera aussi à l’audience. Votre représentant parlera en votre nom à l’audience, interrogera des témoins, déposera une preuve ou présentera des observations écrites.
Un représentant peut être un avocat ou un parajuriste dont vous retenez les services pour agir en votre nom. Vous pouvez aussi choisir une personne qui est ni avocate ni parajuriste pour vous représenter. Il peut s’agir d’un ami ou d’un membre de la famille ou encore d’une personne non titulaire d’un permis, autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques (en anglais seulement). Si vous ne pouvez pas assister à votre audience et que la personne qui vous représente n’est pas un avocat ni un parajuriste, vous devrez remettre à votre représentant une autorisation écrite l’autorisant à agir en votre nom. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur la représentation devant les TJSO.
Si vous n’assistez pas à l’audience et que personne ne comparaît en votre nom, le membre peut rejeter la requête ou en décider en votre absence.
Personnes de soutien : Une personne de soutien, comme un membre de la famille ou un ami, peut vous accompagner à l’audience ou à la séance de médiation. Elle n’est pas considérée comme étant un représentant tant qu’elle ne parle pas en votre nom dans le cadre de l’audience ou de la médiation.
Tutrices et tuteurs à l’instance : Il arrive parfois qu’une requête mette en cause une partie qui n’a pas la « capacité juridique » soit parce que cette personne n’a pas la capacité mentale de prendre des décisions concernant les questions en litige dans l’affaire, soit dans certains cas parce que la personne est âgée de moins de 18 ans. Cette personne peut participer à l’audience par l’entremise d’une tutrice ou d’un tuteur à l’instance. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance.
Déroulement de l’audience
L’avis d’audience vous indique la date et l’heure de l’audience. Un certain nombre de dossiers figurant dans ce que l’on appelle un « bloc d’audiences » auront la même heure.
Assurez-vous de vous connecter à votre lien vidéo ou appelez au moins 15 minutes avant votre audition. Si vous ne vous connectez pas et vous n’êtes pas dans la salle d’audience lorsque votre dossier est appelé, votre audience peut se dérouler sans vous.
Attendez dans la salle d’audience virtualle, à moins que le membre vous ait permis de quitter l’endroit et de revenir à une certaine heure.
Vous devrez peut être attendre une bonne partie de la journée, alors prenez des dispositions pour la garde de vos enfants ou pour vous absenter du travail ou de l’école. S’il est impossible d’achever l’audience ce jour-là, vous obtiendrez une nouvelle date d’audience.
Au cours de l’audience, vous et la partie opposée aurez la possibilité de poser des questions aux témoins, de présenter des documents pertinents en preuve et de faire valoir des arguments sur les faits et le droit.
Le membre dirige l’audience. Comme il est une personne impartiale, il ne peut fournir de conseils juridiques ni vous dire comment présenter votre preuve. Il vous appartient de présenter une preuve qui appuie votre point de vue. Le membre pourrait poser des questions au cours de l’audience.
Toute personne présente à l’audience doit faire preuve de courtoisie et de respect. Reportez-vous à la Règle commune no A7 de TJSO.
À l’issue de l’audience, le membre peut soit vous faire part de sa décision immédiatement, soit prendre celle-ci « en délibéré », ce qui signifie qu’il a besoin de plus de temps pour examiner votre preuve et vos observations. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez la décision par écrit expliquant le résultat. Cette décision est appelée une ordonnance.
Cette section décrit les divers types d’ordonnances que rend la CLI et explique à quel moment une ordonnance peut être modifiée.
Le membre qui entend la requête (ou examine les documents déposés dans le cas d’une audience écrite) rend l’ordonnance définitive.
L’ordonnance indique par écrit aux parties ce que le membre a décidé et peut imposer des conditions qu’une partie doit respecter. Ainsi, le membre pourrait ordonner la résiliation de la location ou encore des travaux de réparation dans le logement locatif.
La CLI envoie habituellement par la poste une copie de l’ordonnance à toutes les parties nommées dans la requête ainsi qu’à leurs représentants juridiques (le cas échéant).
Motifs de l’ordonnance
Une ordonnance peut être assortie de motifs écrits. Les motifs expliquent comment le membre a analysé la preuve pour parvenir à sa décision.
Vous pouvez demander que les motifs soient fournis dans l’ordonnance :
- pendant votre présence à l’audience;
- par écrit dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance.
Types d’ordonnances
Il y a quatre types principaux d’ordonnances :
- ordonnance provisoire;
- ordonnance ex parte;
- ordonnance rendue à la suite d’une audience;
- ordonnance sur consentement.
Ordonnance provisoire
L’ordonnance provisoire est une ordonnance qui exige qu’une partie fasse quelque chose ou qui tranche la requête en partie avant que l’ordonnance définitive ne soit rendue.
Ordonnance ex parte
L’ordonnance ex parte est rendue lorsque le membre examine les documents déposés par le requérant et prend une décision sans en aviser l’intimé. Seuls deux types de requête peuvent donner lieu à une ordonnance ex parte :
- la requête déposée par le locateur en résiliation de la location au motif que le locataire a consenti à quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (Requête L3);
- la requête déposée par le locateur en résiliation de la location au motif que le locataire n’a pas respecté les conditions précisées dans une entente obtenue par la médiation ou dans une ordonnance (Requête L4).
Ordonnance rendue à la suite d’une audience
Le membre rend une telle ordonnance à la suite d’une audience.
Ordonnance sur consentement
La CLI peut rendre une ordonnance sur consentement dans les cas suivants :
- le locataire et le locateur ont réglé leur différend par la voie d’une entente et demandent que les modalités du règlement soient énoncées dans une ordonnance sur consentement. Les modalités d’une ordonnance sur consentement (p. ex. le locataire s’engage à quitter le logement à une certaine date) peuvent être exécutées par le tribunal.
- le locateur a présenté une requête en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer (formule L1) ou une requête en paiement de l’arriéré de loyer (formule L9) si :
- le locateur et le locataire conviennent d’un plan de paiement;
- une copie du plan de paiement écrit est déposée auprès de la CLI avant l’audience.
Dans un tel cas, aucune audience n’est tenue et l’ordonnance sur consentement est basée sur le plan de paiement convenu par le locateur et le locataire.
Annulation d’une ordonnance de la CLI
L’ordonnance d’expulsion rendue par la CLI pour non-paiement du loyer permet habituellement au locataire d’annuler l’ordonnance en versant la totalité des montants qu’il doit au plus tard à la date fixée dans l’ordonnance.
S’il verse au locateur la somme d’argent qu’il lui doit avant la date fixée, le locataire peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire et un affidavit. Un membre déterminera si l’ordonnance d’expulsion est nulle sans tenir une audience.
S’il verse la totalité des montants qu’il doit après la date fixée, le locataire peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire et un affidavit. Le cas échéant, un membre tiendra une audience pour déterminer si l’ordonnance d’expulsion est nulle.
Exécution d’une ordonnance de la CLI
La plupart des conditions d’une ordonnance de la CLI peuvent être exécutées par les tribunaux. Ainsi, si le locataire ne quitte pas le logement au plus tard à la date indiquée dans l’ordonnance d’expulsion, l’ordonnance peut être déposée auprès du Bureau de l’exécution des actes de procédure (aussi connu sous le nom du Bureau du shérif) pour être exécutée. L’ordonnance de paiement d’une somme d’argent peut être déposée auprès de la Cour des petites créances pour exécution.
Cette section porte sur les modifications, les révisions et les appels.
Une fois que la CLI rend une ordonnance, celle-ci est définitive. La CLI ne modifie pas une ordonnance parce qu’une partie n’est pas satisfaite de la décision ou croit qu’une décision différente aurait dû être prise. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée Modifications, révisions et appels.
Modification d’une ordonnance
Si vous notez une erreur d’écriture dans l’ordonnance, comme une faute d’orthographe dans le nom d’une partie ou une erreur de calcul, vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer une Demande de modification d’une ordonnance et demander au membre de corriger l’erreur. Dans votre demande, vous devez indiquer au membre en quoi consiste l’erreur et pourquoi elle devrait être corrigée. Aucun droit n’est exigé pour la présentation de cette demande. Pour obtenir des détails, consultez la Ligne directrice d’interprétation no 15, Modification d’une ordonnance.
Demande de révision d’une ordonnance
Vous pouvez demander à la CLI de revoir une ordonnance si elle contient une « erreur grave ». Il peut y avoir une erreur grave dans les cas suivants :
- la CLI a rendu une ordonnance qu’elle n’avait pas le pouvoir de rendre;
- la requête n’a pas été traitée de manière équitable, ce qui a brimé les droits de l’une des parties;
- l’audience n’a pas été menée de manière équitable, ce qui a brimé les droits de l’une des parties;
- aucune preuve ne vient appuyer les conclusions de la CLI;
- de nouvelles preuves sont devenues disponibles depuis la date de l’audience;
- une partie n’a pu raisonnablement participer à l’instance devant la CLI.
Vous devez déposer une Demande de révision d'une ordonnance dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’ordonnance. Des droits de 58 $ sont exigés.
Vous devez expliquer en détail l’erreur qui selon vous a été faite par le membre et indiquer les modifications qui à votre avis doivent être apportées à l’ordonnance.
Si vous désirez que l’ordonnance soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, vous devez en faire la demande dans votre requête et expliquer pourquoi l’ordonnance devrait être suspendue.
L’ordonnance de révision peut :
- refuser la demande de révision;
- confirmer l’ordonnance rendue à la suite d’une audience;
- ordonner des modifications à l’ordonnance rendue à la suite d’une audience.
Pour obtenir des détails, consultez la Ligne directrice d’interprétation no 8 : Révision d’une ordonnance.
Appel d’une ordonnance
Toute personne visée par une ordonnance de la CLI peut interjeter appel de cette ordonnance auprès de la Cour divisionnaire. Cette cour est une section de la Cour supérieure de justice qui entend les appels de décisions rendues par les commissions et tribunaux de l’Ontario.
On peut faire appel d’une ordonnance uniquement sur une question de droit. En général, cela signifie qu’une personne doit penser que le membre qui a rendu l’ordonnance n’a pas interprété ni appliqué la loi raisonnablement.
Un appel devant la Cour divisionnaire doit être interjeté dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.
Lorsqu’un appel d’une ordonnance est interjeté devant la Cour divisionnaire, l’ordonnance est automatiquement suspendue et ne peut être exécutée – à moins que la Cour divisionnaire ou la CLI lève (ou annule) la suspension à la demande d’une partie.
La procédure à suivre pour interjeter appel auprès de la Cour divisionnaire est établie par la Cour, non par la CLI. Vous pouvez contacter le palais de justice pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure d'appel. Vous pouvez aussi télécharger le Guide des appels à la Cour divisionnaire du site Web de la Cour divisionnaire. Il pourrait être nécessaire d’obtenir de l’aide juridique.
Annulation d’une ordonnance ex parte
Les requêtes suivantes peuvent donner lieu à une ordonnance ex parte :
- une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire a accepté de quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (requête L3);
- une requête présentée par le locateur en vue de résilier la location parce que le locataire n’a pas respecté les conditions d’une entente obtenue par la médiation ou d’une ordonnance (requête L4).
Si une ordonnance ex parte est rendue, vous pouvez demander à la CLI de l’infirmer (l’annuler). La demande en annulation d’une ordonnance est appelée une motion, et vous pouvez déposer celle-ci auprès de la CLI en remplissant une Motion en annulation d'une ordonnance rendue ex parte. La motion doit être déposée auprès de la CLI dans un délai de 10 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance a été rendue. Une audience a lieu et le membre rend une décision.
Lorsqu’une motion en annulation d’une ordonnance est déposée dans le délai fixé, l’ordonnance est automatiquement suspendue et elle ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez Motion en annulation d’une ordonnance ex parte.
Réouverture d’une requête
Seules les requêtes réglées par une ordonnance sur consentement qui et est émise aux termes de l'article 206 de la LLUH ou une entente obtenue par la médiation de la CLI peuvent être rouvertes.
Vous pouvez faire une telle demande dans l’une des deux principales situations suivantes :
- le locateur ou le locataire n’a pas respecté une condition de l’entente obtenue par la médiation de la CLI;
- le locateur ou le locataire vous a induit en erreur ou vous a contraint à signer l’entente obtenue par la médiation.
Pour demander la réouverture d’une requête, remplissez la Demande de réouverture d'une requête.