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Formulaires et dépôt

Avis important

Le 1er mai 2026

La CRSEF a récemment apporté des modifications à ses Règles de procédure. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2026. Pour en savoir plus, veuillez consulter la mise à jour opérationnelle.

Le 13 avril 2026

La CRSEF lance un nouvel outil plus convivial qui permet de remplir les formulaires les plus couramment utilisés. Veuillez consulter notre point sur les activités pour en savoir plus.

Formulaires et dépôt

Trouver les formulaires et les renseignements liés au dépôt d’une demande relative aux questions concernant la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF).

Sur cette page

Soumettre une demande à la CRSEF par courriel à l’adresse cfsrb@ontario.ca ou par télécopieur au 416-327-0558.

Pour poser des questions au sujet de la CRSEF, téléphonez au 416-327-0111 ou au numéro sans frais 1-888-777-3616.

Aperçu

Vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande ou d’appel pour votre affaire avant la date limite indiquée dans le formulaire. Pour en savoir plus sur le processus d’audience, consultez la page Procédures de requête et d’audience.

Le dépôt du document est gratuit, mais vous pourriez devoir faire d’autres dépenses, comme payer des témoins pour leur présence au tribunal. Comme les audiences et les séances de médiation se tiennent durant la semaine, vous et vos témoins pourriez devoir prendre congé de l’école ou du travail pour y participer.

Aide pour remplir votre formulaire

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre formulaire, veuillez communiquer avec nous. Nos agents pourront vous indiquer comment remplir les formulaires, quels renseignements sont exigés et combien de temps il faut pour suivre les différentes étapes. Cependant, ils ne pourront pas :

  • vous donner de conseils juridiques;
  • vous recommander un avocat ou un parajuriste pouvant vous représenter;
  • vous dire quels mots employer dans vos documents;
  • vous indiquer quoi dire à votre conférence préparatoire à l’audience, votre séance de médiation ou votre audience;
  • vous dire si votre affaire est solide ou quelle décision la CRSEF pourrait rendre.

Formulaires

Formulaires facile à remplir

La CRSEF a lancé un nouvel outil plus convivial qui permet de remplir les formulaires de demande les plus couramment utilisés, soit les formulaires 1 à 4. Nos formulaires faciles à remplir vous guident, étape par étape, tout au long du processus. Une fois le formulaire complété, vous serez invité à le télécharger au format PDF accessible. Vous pourrez ensuite le soumettre à la CRSEF par courriel, par la poste, par télécopieur ou par service de messagerie.

Formulaires facile à remplir de la CRSEF
Formulaire facile à remplir Renseignements supplémentaires
Formulaire de demande : Retirer un enfant d’une famille d’accueil (Formulaire 1) Présenter une demande révision d’un avis écrit proposant de retirer de votre famille d’accueil un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée
Formulaire de demande : Plaintes contre une société d’aide à l’enfance (Formulaire 2) Déposer une plainte au sujet des services que vous avez reçus de la part d’une société d’aide à l’enfance en Ontario
Formulaire de demande : Révision du refus de la demande d’adoption (Formulaire 3) Présenter une demande de révision d’un avis écrit refusant votre demande d’adoption d’un enfant précis, ou Présenter une demande de retrait d’un enfant qui a été placé auprès de vous aux fins de l’adoption
Formulaire d’appel : Décision d’un conseil scolaire concernant un renvoi (Formulaire 4) Interjeter appel de la décision d’un conseil scolaire de renvoyer un élève

Si vous avez besoin d’un formulaire 1-4 en copie papier ou dans un autre format , veuillez communiquer avec nous.

Formulaires PDF

Formulaires PDF de la CRSEF
Formulaire PDF Renseignements supplémentaires
Formulaire de demande : Révision d’une admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU) (Formulaire 5) Présenter une demande de révision d’une admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé
Retrait d’une demande d’admission d’urgence dans un programme de traitement en milieu fermé (DRAU) (Formulaire 6) Retirer une demande de révision d’admission d’urgence au programme de traitement sécurisé.
Formulaire de demande : Révision d’un placement en établissement (Formulaire 7) Présenter une demande de révision d’un placement résidentiel dans une famille d’accueil, un foyer de groupe ou un centre de traitement
Formulaire de demande : Tutrice ou tuteur à l’instance : incapacité mentale (Formulaire 8) Présenter une demande pour être tutrice ou tuteur à l’instance pour un requérant qui est dans l’incapacité mentale de prendre des décisions relativement à la demande. Voir également la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance
Demande de mesures d’adaptation Les mesures d’adaptation sont des arrangements qui permettent à toutes les personnes, peu importe leurs capacités, de participer pleinement à la procédure judiciaire. Vous pouvez en faire la demande en soumettant une Demande de mesures d’adaptation.
Formulaire Demande de services en français Remplissez ce formulaire si vous souhaitez recevoir des services en français. Si vous avez présenté une demande en français, il n’est pas nécessaire de soumettre ce formulaire.

Marche à suivre pour soumettre un formulaire

Vous pouvez soumettre votre formulaire de demande ou d’appel à la CRSEF par courriel, par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur.

Courriel

cfsrb@ontario.ca

Adresse postale

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 2G6

Télécopieur

416-327-0558