Logotype du TAMP

Avis important

Le 3 novembre 2020
Pour des raisons d’entretien du système, le Service de dépôt électronique ne sera pas disponible à compter de 8 h le jeudi 5 novembre jusqu’à 8 h le lundi 9 novembre. Nous vous remercions de votre patience.

Le 25 mai 2020
Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux décisionnels Ontario dans le contexte de la COVID-19 – apprendre encore plus.

People on a video call

À propos du TAMP


Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des cinq instances du regroupement de Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO).

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.

Dernières nouvelles


TDO | 22 juin 2020
Augmentation des droits de dépôt le 1er juillet 2020

À compter du 1er juillet 2020, les droits de dépôt d’une requête à la Commission de révision de l’évaluation foncière (CRÉF), à la Commission de la location immobilière (CLI) et au Tribunal d’appel en matière …
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