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Avis important

Le 13 juin 2022

Dans le cadre de ses initiatives de modernisation, l’unité Tribunaux décisionnels Ontario offre la plupart de ses services par voie électronique. Presque tous les documents et requêtes peuvent être soumis en ligne ou par courriel, par la poste ou par service de messagerie. Bien que ses comptoirs de services demeurent fermés, le Tribunal d’appel en matière de permis continue de fournir des services au public. En savoir plus.

À propos du TAMP


Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des treize tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario.

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.

Dernières nouvelles


TAMP | Le 21 mars 2022
Le Tribunal d’appel en matière de permis étend son modèle d’établissement du rôle afin d’améliorer le service aux parties à un dossier du SAIAA

Le Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile du Tribunal d’appel en matière de permis (SAIAA-TAMP) étend son modèle d’établissement du rôle après consultation des parties à …

En savoir davantage