Tribunal d’appel en matière de permis

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Avis important

Le 1er février 2024

Le 1er avril 2024, la Politique relative aux enregistrements audio lors des audiences de Tribunaux décisionnels Ontario entrera en vigueur. Consultez notre page Le point sur les activités de TDO pour plus de renseignements.

À propos du TAMP


Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des treize tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario.

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.