Tribunal d’appel en matière de permis

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Avis important
Le 18 septembre 2023

Tribunaux décisionnels Ontario observera la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le 2 octobre 2023. Nos bureaux seront fermés le 2 octobre, et les instances reprendront le 3 octobre. Les documents devant être déposés le 2 octobre pourront l’être le 3 octobre, et les délais calculés selon le nombre de jours ouvrables seront prolongés d’une journée.

Le 21 août 2023

Les modifications apportées aux Règles du Tribunal d’appel en matière de permis prendront effet progressivement, à compter du 21 août 2023. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre page « Point sur les activités ».

À propos du TAMP

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des treize tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario.

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.