Tribunal d’appel en matière de permis

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Avis important

Le 16 septembre 2024

Tribunaux décisionnels Ontario observera la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation le 30 septembre 2024. Nos bureaux seront fermés le 30 septembre, et les instances reprendront le 1 octobre. Les documents devant être déposés le 30 septembre pourront l’être le 1 octobre, et les délais calculés selon le nombre de jours ouvrables seront prolongés d’une journée.

Le 24 juin 2024

Le TAMP a mis à jour la règle 13 des Règles du Tribunal d’appel en matière de permis et sa directive pratique concernant l’enregistrement des audiences. Pour plus de détails, veuillez consulter notre point sur les activités.

À propos du TAMP

Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un organisme quasi judiciaire indépendant qui fait partie des treize tribunaux constituant Tribunaux décisionnels Ontario.

Le TAMP rend des décisions et règle des différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement provincial, y compris les activités des autorités administratives désignées.