La présente brochure décrit les règles entourant la signification de documents à une autre partie. Il ne constitue pas un résumé complet de la Loi sur la location à usage d'habitation et ne peut faire office de conseils juridiques.
Les locateurs et locataires concernés par une affaire de la Commission de la location immobilière (CLI) sont appelés les « parties ». On parle de « signification » lorsqu'on remet à une autre partie les documents relatifs à l'affaire. On peut signifier un document en personne, par messagerie, par la poste ou par courriel, selon la situation. La CLI signifie également des documents aux parties.
Avis : Il se peut qu'un locateur doive remettre à un locataire un préavis d'entrée, d'augmentation de loyer ou de résiliation, ou qu'un locataire doive remettre à un locateur un avis de résiliation. L'échéance à respecter pour la signification de l'avis dépend de la raison de ce dernier; veillez à bien lire la marche à suivre.
Requêtes : Dans la plupart des cas, la CLI signifie la requête à l'autre partie, mais il y a certaines exceptions. Par exemple, c'est aux locataires que les locateurs sont habituellement tenus de signifier une requête en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal, et les locateurs qui font une requête d'ordonnance pour un loyer impayé, des dommages ou une indemnité d'un ancien locataire doivent signifier à ce dernier la requête et l'avis d'audience. Il arrive parfois que la CLI exige à un locateur ou à un locataire de remettre une copie de sa requête ou motion et de l'avis d'audience à l'autre partie.
Si vous présentez à la CLI une requête relative à un avis de résiliation, vous devez lui remettre une copie de l'avis ou du document signifié ainsi qu'un certificat de signification rempli par la personne ayant signifié l'avis. Le certificat de signification indique à la CLI quand, où et comment le document a été signifié.
Si vous ne signifiez pas un document qui devait l'être, il est possible que votre requête ou motion soit rejetée. Si vous signifiez un document d'une manière qui n'est pas permise, il se pourrait que vous deviez prouver, à l'audience, quand et comment l'autre partie a reçu le document.
La remise d'avis et de documents doit souvent respecter une échéance. Par exemple, il faut généralement signifier l'avis de résiliation en raison d'arriérés (formulaire N4) au locataire au moins 14 jours avant la date de résiliation indiquée sur l'avis. Le mode utilisé pour signifier les documents détermine le moment où la CLI les considère comme reçus.
| Mode de signification des documents | Moment où les documents sont considérés comme reçus |
|---|---|
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Les remettre à la partie en main propre |
Le jour où vous remettez les documents à la partie |
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Les laisser dans la boîte aux lettres de la personne ou, s'il n'y a pas de boîte aux lettres, à l'endroit où la personne reçoit ordinairement son courrier |
Le jour où vous laissez les documents dans la boîte aux lettres ou à l'endroit où la personne reçoit ordinairement son courrier |
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Les envoyer par messagerie |
Le premier jour après l'envoi des documents, ou si c'est un jour férié, le prochain jour non férié |
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Les envoyer par télécopieur au domicile ou à l'entreprise de la personne |
La date inscrite sur la confirmation de télécopie |
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Les envoyer par la poste à l'adresse la plus récente du domicile ou de l'entreprise de la personne |
Cinq jours après l'envoi des documents |
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Les envoyer par courriel N.B. : Vous ne pouvez signifier des documents par courriel que si la personne a donné son approbation écrite, par exemple dans le bail standard ou en signant le Consentement à la signification par courriel. |
Le jour de l'envoi du courriel |
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Les téléverser dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario N.B. : Vous avez l'autorisation de signifier des documents en les téléversant dans le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario uniquement si l'autre personne a accepté par écrit de les recevoir de cette façon en signant le Consentement à la divulgation de documents par le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. |
Le jour du téléversement |
Les modes de signification ci-dessus peuvent être utilisés dans toutes les situations, sauf lorsqu'un locateur présente une requête à l'encontre d'un ancien locataire. Le tableau suivant présente d'autres modes de signification d'un document selon la personne ou l'organisation.
| Personne ou organisation destinataire | Mode de signification accepté |
|---|---|
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Locateur |
Donner les documents à un employé ou à un représentant du locateur (comme le surintendant ou le gestionnaire de la propriété) |
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Locataire, sous-locataire, occupant du logement ou membre d'une coopérative |
Donner les documents à un adulte du logement |
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Locataire, sous-locataire, occupant du logement ou membre d'une coopérative |
Glisser les documents sous la porte du logement ou dans la fente à lettres du logement (si la personne occupe toujours le logement) |
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Agent ou représentant de la personne |
Envoyer les documents à l'agent ou au représentant de la personne par télécopieur, par la poste ou par messagerie |
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Coopérative d'habitation à but non lucratif |
Glisser les documents sous la porte du bureau principal ou du bureau opérationnel de la coopérative ou les donner au gestionnaire ou coordonnateur |
Pour remettre à un ancien locataire une requête en paiement d'un montant dû par un ancien locataire (formulaire L10) et un avis d'audience, le locateur doit recourir à l'une des méthodes suivantes :
Vous pouvez demander à la CLI la permission d'utiliser un mode de signification différent, par exemple la signification par courriel ou au représentant de la partie. La requête doit être faite par écrit avant ou pendant l'audience.
Dernière mise à jour: mars 2022