Dépôt de documents et droits de dépôt


Dépôt de documents

Documents à déposer

L’avis d’appel ou la requête dûment rempli doit comprendre les documents suivants  :

  • Le formulaire d’avis d’appel ou de requête dûment rempli
  • Une copie du document sur lequel porte l’appel (p. ex. avis de proposition, avis de mise en fourrière, avis de suspension, ordonnance ou rejet d’une demande)
  • Les documents qui appuient votre appel. Veuillez consulter les feuillets d’informations pour obtenir des conseils
  • Un avis de motion, si vous déposez un appel après la date limite
  • Un paiement pour les droits exigibles :
    • le reçu délivré par le portail de paiement en ligne ; ou
    • un chèque certifié ou un mandat, si les documents sont déposés par la poste ou par service de messagerie.

Droits de dépôt

Si vous utilisez le portail de paiement en ligne pour déposer vos documents, vous devez payer les droits de dépôt et présenter le reçu de paiement avec l’avis d’appel ou la requête. Si vous déposez vos documents par la poste ou par service de messagerie, vous devez joindre le chèque certifié ou le mandat à l’avis d’appel ou la requête.

Si votre avis d’appel ou votre requête ne contient pas le paiement des droits de dépôt, l’avis d’appel ou la requête sera considéré incomplet et le traitement des documents sera retardé.

Déposer les documents

Vous pouvez déposer votre avis d’appel ou votre requête auprès des Services généraux du Tribunal d’appel en matière de permis (SG-TAMP) de l’une des deux façons suivantes :

  1. En envoyant vos documents par courriel à : LATRegistrar@ontario.ca.
    • Pour protéger vos renseignements personnels, les SG-TAMP n’acceptent pas les numéros de carte de crédit par courriel. Si vous déposez vos documents par courriel, utilisez le portail de paiement en ligne pour payer les droits exigibles.
    • Dans la ligne « objet » de votre courriel, indiquez le numéro de reçu à sept (7) chiffres de votre paiement en ligne, le mot « Appel » ou « Requête » et le nom du requérant ou de l’appelant, p. ex. Objet : Reçu no 1013260, Appel, John Doe.
  2. En envoyant vos documents par la poste au  :

    Tribunal d’appel en matière de permis
    15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
    Toronto ON M7A 2G6

Droits de dépôt

Les droits de dépôt s’élèvent à 106 $ et ces droits sont exigibles pour chaque permis ou autorisation. Par conséquent, si vous déposez un appel ou une requête qui concerne plus d’un permis ou d’une autorisation, assurez-vous de faire un paiement de 106 $ pour chacun.

Paiement des droits

Payer les droits

Vous pouvez payer les droits de dépôt par carte de crédit ou de débit de la gamme Visa ou Mastercard, par chèque certifié ou par mandat.

  • Pour payer avec une carte de crédit ou de débit de la gamme Visa ou Mastercard, vous devez utiliser le portail de paiement en ligne et déposer vos documents par courriel.
  • Pour payer par chèque certifié ou mandat, vous devez déposer vos documents par la poste ou par service de messagerie.

Paiement en ligne

Pour payer avec une carte de crédit ou de débit, veuillez utiliser le portail de paiement en ligne et déposer vos documents par courriel. Le portail de paiement accepte les cartes de débit et de crédit Visa ou Mastercard.

Veuillez envoyer vos documents par courriel immédiatement après avoir payé les droits de dépôt. Pour ce faire, envoyez votre avis d’appel ou votre requête, ainsi que le reçu délivré par le portail de paiement et les documents énumérés ci-dessus, sous la rubrique « Documents à déposer », à LATRegistrar@ontario.ca.

Paiement par la poste ou par messagerie

Veuillez envoyer un chèque ou un mandat par la poste ou par service de messagerie à l’ordre du ministre des Finances, avec l’avis d’appel ou la requête dûment rempli, à l’adresse suivante :

Tribunal d’appel en matière de permis
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON M7A 2G6

N’oubliez pas d’envoyer les documents énumérés dans la section « Documents à déposer » ci-dessus.