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Il est possible d’interjeter appel d’un ordre donné par un directeur de la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (DGAO) en vertu de l’article 21 ou 25 ou du paragraphe 33 (8) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), dans un délai de 15 jours après que l’ordre a été donné, au moyen de l’avis d’appel du Tribunal. Le Tribunal n’est pas associé à la DGAO et rend des décisions indépendantes.
Une personne ou une organisation qui fait l’objet d’un ordre d’un directeur en vertu de l’article 21 ou du paragraphe 33 (8) peut également demander à la DGAO de faire réviser cet ordre par un autre directeur. Elle doit le faire par écrit dans un délai de 30 jours après que l’ordre a été donné. Cette révision sera effectuée par un directeur de la DGAO autre que celui qui a donné l’ordre initial.
Si un changement est apporté à l’issue de la révision de la DGAO, celle-ci vous fera parvenir un ordre modifié, dont vous pouvez aussi interjeter appel devant le Tribunal.
Si vous avez présenté une demande de révision à la DGAO, le Tribunal ne fixera pas de date d’audition de l’appel avant qu’un autre directeur ne fasse connaître les résultats de sa révision. Si un ordre modifié est donné, c’est cet ordre qui fera l’objet de l’appel devant le Tribunal (sans qu’il ne soit nécessaire de verser des droits de dépôt supplémentaires pour un nouvel appel). Si le directeur chargé de la révision retire l’ordre, l’appel ne sera plus nécessaire et le Tribunal fermera le dossier.
Si vous n’avez pas présenté de demande de révision à la DGAO, le Tribunal fixera la date d’une audience écrite uniquement après l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel vous pouvez demander une révision.
En vertu du paragraphe 27 (4) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le Tribunal tient une audience écrite « à moins qu’une des parties ne le convainque qu’il existe de bonnes raisons d’entendre des observations orales ». Lorsqu’une audience écrite doit avoir lieu, le Tribunal vous fournira, de même qu’à la DGAO, les dates auxquelles vous devez lui fournir les documents qu’il prendra en considération.
Pour commencer, la DGAO disposera d’un délai de 30 jours pour fournir au Tribunal ses observations et preuves à l’appui. Vous disposerez ensuite de 30 jours à compter de cette date pour fournir vos observations et preuves à l’appui. Enfin, la DGAO aura 15 jours pour répondre à vos observations et à vos preuves à l’appui.
En général, dans les 30 jours suivants, le Tribunal rendra une décision qui confirmera, modifiera ou annulera l’ordre du directeur.
Pour interjeter appel d’un ordre devant le TAMP, remplissez le formulaire « Avis d’appel – Enregistrement, inscription, certificat, permis, rejet d’une demande, ordre » et faites-le parvenir au Tribunal avec une copie de l’ordre en question et les droits de dépôt.
Le présent feuillet d’information vise à fournir des renseignements généraux aux requérants et aux autres parties. Il ne constitue pas une opinion juridique. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter une personne titulaire d’un permis délivré par le Barreau de l'Ontario.