Imprimer
Lois et règles
Lois
Voici la liste des lois et règlements qui concernent le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). Vous pouvez accéder à une loi ou un règlement du gouvernement de l'Ontario au www.e-laws.gov.on.ca- Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
- Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
- Loi sur le Conseil des services funéraires
- Loi sur les huissiers
- Règl. de l’Ont. 332/12, section C, partie 3, pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment
- Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance
- Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
- Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette
- Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums
- Loi de 1998 sur les condominimums
- Loi de 2002 sur la protection du consommateur
- Loi sur les renseignements concernant le consommateur
- Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
- Loi de 2005 sur le classement des films
- Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
- Loi de 2015 sur les licences de courses de chevaux
- Code de la route
- Paragraphes 17 (2) et (3) – Immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
- Sous-alinéa 32 (5) (b) i) – Examen médical
- Paragraphe 47 (1) – Examen médical et immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
- Paragraphe 48.3 (2) – Suspension du permis de conduire
- Paragraphe 55.1 (3) – Mise en fourrière d’un véhicule automobile
- Article 82.1 – Mise en fourrière d’un véhicule utilitaire et suspension du certificat d’immatriculation
- Paragraphe 95 (1) – Permis d’inspection des véhicules automobiles
- Loi de 1998 sur l’adoption internationale
- Loi de 2019 sur les permis d'alcool et la réglementation des alcools
- Loi sur les alcools
- Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
- Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi sur les distributeurs de livres brochés et de périodiques
- Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
- Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire, O.Reg 279/02
- Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel
- Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
- Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
- Loi de 2010 sur les maisons de retraite
- Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
- Loi de 2002 sur le secteur du voyage
- Loi de 2017 sur la vente de billets
- Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance
Règles de procédure
Règles communes du Tribunal d’appel en matière de permis, Commission d’étude des soins aux animaux et Commission de la sécurité-incendie (en vigueur dès 2 octobre 2017)
Les Règles communes de pratique et de procédure ci-dessous ont été adoptées par le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et la Commission d’étude de la sécurité-incendie (CSI) le 2e octobre 2017.
Les Règles communes s’appliquent à toutes les instances du TAMP, CESA et CSI déposés le 2 octobre 2017 et après cette date.
- Règles communes de pratique et de procédure du TAMP, CESA, CSI (octobre 2017)
(HTML)
- Le réexamen des décisions interlocutoires n’est plus autorisé
- Apport de précisions concernant le fait que les réexamens seront présentés par écrit, comme c’est le cas actuellement
- Clarification des motifs de réexamen
- Comme le permet la Loi sur l’exercice des compétences légales, les demandes de réexamen peuvent désormais être assignées à tout membre du Tribunal, y compris le membre qui a tranché la question faisant l’objet de la demande
- Règle 18 modifiée (PDF)