(Available in English)
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec les Tribunaux decisionnels Ontario :
Bureau de la présidente exécutive
15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) Canada
M7A 2G6
Le 21 août 2023, les modifications aux Règles du Tribunal d'appel en matière de permis commenceront à s'appliquer aux appels devant le TAMP. Le Feuillet d'information – Application des règles donne des renseignements sur l'application des Règles du TAMP modifiées. Les Règles communes continueront de s'appliquer aux affaires présentées au TAMP pendant la période indiquée dans le feuillet d'information et les règles d'application.
Les Règles communes continueront de s'appliquer à tous les dossiers soumis à la Commission d'étude des soins aux animaux et à la Commission de la sécurité-incendie.
Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (SAPNO) sont un groupement de tribunaux d’arbitrage décisionnels créés le 1er avril 2013 en vertu de l’art. 15 de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et de l’art. 4 du Règlement de l’Ontario 126/10.
Les Tribunaux SAPNO regroupent les cinq tribunaux suivants :
Les Règles communes de pratique et de procédure, dont la date d’entrée en vigueur est le 2 octobre 2017, s’appliquent de façon générale à l’ensemble des instances décisionnelles du TAMP, de la CESA et de la CSI. Chacun des tribunaux SAPNO a son propre mandat et préside la conduite de ses instances sous le régime de diverses lois. Les Règles communes prévoient des dispositions générales et sont conçues pour convenir à tous ces différents mandats. Veuillez prendre note que les Règles communes remplacent les versions antérieures des Règles applicables au TAMP, à la CESA et à la CSI.
MISE À JOUR :
Le 1er janvier 2019, les tribunaux constitutifs de tribunaux SAPNO sont devenus les tribunaux constitutifs de Tribunaux décisionnels Ontario – Division de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes.
Des modifications prenant effet le 7 février 2019 ont été apportées à la Règle 18.
TABLE DES MATIÈRES
Les présentes règles sont adoptées en vertu de l’art. 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales (la « LECL ») et de l’art. 6 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis.
Les présentes règles devraient être lues et interprétées conjointement avec la LECL et toutes les autres lois et tous les règlements pertinents qui traitent du type particulier d’instance présidée par le TAMP, la CESA ou la CSI.
Les dispositions de toute loi ou de tout règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles des présentes règles.
Les présentes règles sont appelées Règles communes de pratique et de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), de la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) et de la Commission de la sécurité-incendie – Version 1 (2 octobre 2017)
Les présentes règles s’appliquent à tous les nouveaux appels qui seront déposés auprès du Tribunal le 2 octobre 2017 ou après cette date.
Toute question soumise au Tribunal avant la mise en œuvre des présentes règles doit être traitée conformément aux règles alors en vigueur.
Les présentes règles s’appliquent de manière générale à tous les appels, sauf disposition contraire de celles-ci.
Les « Règles spéciales », à savoir les Règles 20 à 23, sont des règles uniques ou supplémentaires, ou des modifications apportées aux règles, qui s’appliquent uniquement à des types particuliers d’instances.
« appel » S’entend notamment d’une demande, d’un appel ou d’une réclamation dont est saisi le TAMP, la CESA ou la CSI, conformément à une loi ou à un règlement qui confère au Tribunal le pouvoir d’instruire l’appel.
Par souci de commodité, le terme « appel » est utilisé dans l’ensemble des présentes règles. D’autres documents ou formulaires juridictionnels peuvent utiliser les termes « demande » ou « réclamation »; cependant, ils sont tous désignés par le terme « appel » aux fins des présentes règles.
« appelant » Personne qui a formé un appel devant le Tribunal.
« réclamation dans le cadre du Service d’aide relative aux indemnités d’accident automobile » Demande déposée auprès du TAMP conformément au paragraphe 280 (2) de la Loi sur les assurances, en vue du règlement d’un différend mettant en cause des indemnités d’accident légales.
« conférence préparatoire à l’audience » S’entend au sens de la LECL.
« certificat de signification » Le formulaire utilisé pour confirmer les modalités et la date de remise d’un document.
« coordonnées » Ce terme vise notamment :
« jour » Jour civil.
« jour férié » Le samedi, le dimanche et tout autre jour pendant lequel les bureaux du Tribunal sont fermés.
« jour ouvrable » Jour qui n’est pas un « jour férié ».
« document » S’entend notamment des données et des renseignements enregistrés ou stockés de quelque façon que ce soit, y compris sous forme électronique.
« forme électronique » La forme d’une audience, d’une conférence préparatoire à l’audience ou de toute autre partie d’une instance devant le Tribunal qui est tenue par voie de conférence téléphonique, sous forme de vidéo ou sur Internet ou sous toute autre forme de technologie électronique qui permet aux personnes de se voir ou de s’entendre.
« audience » Audience (notamment l’audition d’une motion) tenue par le Tribunal et à laquelle une partie a la possibilité de participer. La présente définition vise toute audience tenue en personne ou sous forme écrite ou électronique.
« en personne » La forme d’une audience, d’une conférence préparatoire à l’audience ou de toute autre partie d’une instance devant le Tribunal qui est tenue par comparution en personne, devant le Tribunal, des parties ou de leurs représentants.
« membre » Personne nommée au Tribunal par décret du lieutenant gouverneur en conseil.
« motion » Demande visant l’obtention d’une ordonnance ou d’une décision du Tribunal présentée afin que celui- ci : a) statue sur sa compétence; b) donne des directives concernant sa procédure; ou c) rende une ordonnance à toute autre fin nécessaire pour que le Tribunal puisse s’acquitter de ses fonctions.
« opposant » Dans le contexte d’une instance d’intérêt public tenue en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, s’entend, selon le cas :
« détails » Faits précis qui clarifient une allégation ou une affirmation ou qui fournissent des renseignements supplémentaires sur la déclaration d’une personne.
« partie » Personne physique, association ou personne morale, qui a le droit de participer à une instance et qui a avisé le Tribunal de son intention de participer à cette instance.
« instance » Processus que suit un dossier au Tribunal, de l’interjection d’un appel au règlement définitif ou à la décision définitive.
« instance d’intérêt public » S’entend d’un appel interjeté devant le TAMP en vertu de la Loi sur les permis d’alcool dans le cadre duquel le Tribunal décidera si la délivrance d’un permis de vente d’alcool serait contraire à l’intérêt public au regard des besoins et souhaits des résidents de la municipalité dans laquelle les locaux sont situés.
« registraire » Le registraire du Tribunal.
« représentant » Personne qui agit dans une instance au nom d’une partie et qui est autorisée par la Loi sur le barreau à représenter une partie dans une telle instance.
« intimé » La partie qui est désignée comme l’intimé dans un appel ou qui est désignée comme l’intimé en vertu des lois applicables.
« réponse » La réponse que l’intimé est tenu de fournir relativement à un appel ou que le Tribunal peut par ailleurs exiger.
« règles » ou « règles communes » Les présentes règles, c’est-à-dire les Règles communes de pratique et de procédure du Tribunal d’appel en matière de permis, de la Commission d’étude des soins aux animaux et de la Commission de la sécurité-incendie, Version I (2 octobre 2017).
« AIAL » L’Annexe sur les indemnités d’accident légales, Règlement de l’Ontario 34/10 (Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010), pris en application de la Loi sur les assurances, dans ses versions successives, ou une version antérieure de l’AIAL.
« Tribunal » Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP), la Commission d’étude des soins aux animaux (CESA) ou la Commission de la sécurité-incendie (CSI).
« forme écrite » La forme d’une audience, d’une motion ou de toute autre partie d’une instance devant le Tribunal qui est tenue au moyen d’un échange de documents, notamment des observations.
Le Tribunal interprétera et appliquera les présentes règles de façon libérale, et il pourra renoncer à ces règles, les modifier ou les appliquer soit de sa propre initiative soit à la demande d’une partie, aux fins suivantes :
Le Tribunal peut émettre des directives de pratique ou des documents publics de même type pour fournir de plus amples renseignements sur ses pratiques ou procédures.
Le Tribunal peut décider de ne pas traiter un appel, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
Le Tribunal avisera la partie qui a formé l’appel si l’une ou l’autre des exigences ci- dessus n’est pas remplie, et accordera à la partie le délai qu’il estime approprié dans les circonstances pour se conformer aux exigences, après quoi le Tribunal refusera de traiter l’appel en vertu de la présente règle.
Le Tribunal peut rejeter un appel sans tenir d’audience dans les cas suivants :
Avant de rejeter un appel en vertu de la présente règle, le Tribunal :
Le Tribunal peut ajouter comme partie à l’instance toute personne qui si a un intérêt important dans l’instance.
Le Tribunal peut instruire l’instance (p. ex., les audiences, les conférences préparatoires à l’audience) et communiquer avec les parties en français, en anglais ou dans les deux langues.
Sous réserve de la Règle 20.6, si une partie ou un témoin a besoin de services d’interprétation dans une langue autre que le français ou l’anglais pour participer efficacement à une instance, la partie est tenue d’en aviser le Tribunal au moins 14 jours avant l’audience ou la conférence préparatoire à l’audience, et le Tribunal, selon le cas, prendra des dispositions pour fournir des services d’interprétation, aux frais de la partie, ou approuvera le recours à l’interprète choisi par la partie, aux frais de la partie.
Toutes les communications écrites avec le Tribunal qui se rapportent à un appel doivent se faire par l’intermédiaire du Bureau du registraire et comprendre les coordonnées à jour.
Des copies de toutes les communications, autres qu’une demande d’assignation, doivent être remises aux autres parties.
Les parties ou leurs représentants doivent aviser le Tribunal et les autres parties ou leurs représentants, par écrit et dès que possible, de tout changement dans leurs coordonnées.
Si une mesure doit être prise dans un nombre de jours précis, ce délai se calcule en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour.
Lorsque le délai pour accomplir un acte expire un jour férié, l’acte peut être accompli le jour suivant qui n’est pas un jour férié.
Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal, envoyés par le Tribunal ou signifiés à une partie, selon le cas, de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Si un document est signifié par une partie, déposé auprès du Tribunal ou envoyé par le Tribunal, sa réception est réputée avoir lieu au moment de la signification ou de l’envoi, selon les conditions suivantes :
La Règle 6.2 ne s’applique pas si la personne à qui le document était destiné établit que, pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour une autre cause indépendante de sa volonté, elle a reçu le document à une date ultérieure ou ne l’a pas reçu.
Un avis ou un document qui n’est pas remis conformément à la présente règle est réputé avoir été validement déposé, signifié ou envoyé si le Tribunal est convaincu que son contenu est venu à l’attention de la personne à laquelle il était destiné dans le délai prescrit.
Les documents reçus par le Tribunal après 17 h seront réputés avoir été reçus le prochain jour qui n’est pas un jour férié.
La partie qui, dans le cadre d’une instance, signifie un document à une personne ou à une partie doit :
Une partie peut agir en son propre nom ou par l’intermédiaire d’un représentant.
Les parties, les représentants et les témoins ont droit à des mesures d’adaptation pour satisfaire des besoins prévus par le Code des droits de la personne de l’Ontario, notamment des besoins en matière d’accessibilité, et ils doivent aviser le Tribunal le plus rapidement possible s’ils ont besoin de telles mesures d’adaptation.
Le Tribunal peut délivrer une assignation de sa propre initiative ou à la demande d’une partie.
La personne qui veut demander une assignation doit déposer une demande en ce sens auprès du Tribunal. La demande d’assignation contient une brève explication des renseignements que le témoin devrait donner à l’audience.
La signification d’une assignation et le paiement de l’indemnité de présence du témoin relèvent de la responsabilité de la partie qui a demandé l’assignation. La partie qui veut ainsi faire comparaître une personne devant le Tribunal est tenue de verser à celle-ci les mêmes frais ou indemnités que ceux qui sont versés aux personnes assignées à comparaître devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Les frais et indemnités sont calculés conformément au Tarif A des Règles de procédure civile.
Le Tribunal peut, à toute étape d’une instance (notamment avant une conférence préparatoire à l’audience), ordonner à une partie de fournir les détails supplémentaires ou les éléments de preuve qu’il estime nécessaires à la bonne compréhension des questions en litige.
La partie à une audience doit, au moins dix jours avant l’audience ou dans tout autre délai fixé par le Tribunal ou à tout moment choisi par la partie :
À toute étape de l’instance, une partie peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance enjoignant à une partie :
La partie qui omet de se conformer à toute règle, directive ou ordonnance concernant la divulgation ou l’examen de documents ou d’autres pièces, ou la communication de la liste des témoins, ne peut se fonder sur les documents ou les pièces en question comme éléments de preuve, ni appeler les témoins à présenter des éléments de preuve, si ce n’est avec le consentement du Tribunal.
Pour l’application des présentes règles, un témoin expert est une personne qui possède les compétences voulues pour donner des informations et des opinions de nature professionnelle, scientifique ou technique, fondées sur des connaissances spéciales acquises par l’éducation, la formation ou l’expérience relativement aux questions sur lesquelles portera son témoignage.
La partie qui entend invoquer ou mentionner le témoignage d’un expert doit fournir à toutes les autres parties, par écrit, ce qui suit :
La divulgation exigée par la Règle 10.2 est effectuée :
La partie qui souhaite contester les compétences d’un expert, son rapport ou son témoignage avise les autres parties de sa contestation, avec motifs, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dix jours avant l’audience, et doit en déposer une copie auprès du Tribunal.
Un avis d’une question constitutionnelle est signifié au procureur général du Canada, au procureur général de l’Ontario et à toutes les autres parties et transmis au Tribunal dans les circonstances suivantes :
Un avis de question constitutionnelle rédigé selon la formule prescrite doit être signifié dès que les circonstances qui rendent l’avis nécessaire sont connues et, en tout état de cause, au moins 15 jours avant le jour où la question doit être débattue.
Conformément aux dispositions applicables de la Loi sur l’exercice des compétences légales, le Tribunal peut, selon ce qu’il juge approprié, tenir une audience ou une conférence préparatoire à l’audience :
Le Tribunal peut donnera, aux membres du public, l’accès aux documents suivants :
Le Tribunal ne donnera pas, aux membres du public, l’accès à d’autres documents, notamment la correspondance entre les parties et le Tribunal, les documents et autres éléments de preuve soumis par les parties mais qui ne sont pas admis dans une instance, les rapports de conférence préparatoire et les discussions en vue d’un règlement de l’affaire.
Le Tribunal peut restreindre l’accès aux dossiers des instances, ou pendant une instance, peut ordonner à la demande d’une partie ou de sa propre initiative de restreindre l’accès public à l’ensemble ou une partie d’un document, d’un dossier ou d’une audience, afin d’assurer la confidentialité des renseignements personnels et sensibles, selon ce qu’il estime approprié au regard :
Le Tribunal peut enregistrer une audience électronique ou en personne. Si l'audience est enregistrée, l'enregistrement n'est pas versé au dossier de l'instance du Tribunal qui contient toute la documentation déposée dans une demande présentée au titre de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, L.R.O. 1990, chap. J.1.
La partie qui souhaite faire son propre enregistrement d’une audience peut le faire si le Tribunal l’y autorise, sous réserve du fait que la partie doit s’engager à respecter toute restriction à l’usage des enregistrements imposée par le Tribunal. La demande d’autorisation de réaliser un enregistrement doit être présentée par écrit au Tribunal au moins 10 jours avant l’audience et doit être communiquée aux autres parties. Les autres parties peuvent présenter des observations au regard de cette demande dans le délai imparti par le Tribunal. Les enregistrements effectués par une partie ne font pas partie du dossier de l’audience. La partie qui effectue l’enregistrement doit en remettre une copie à toutes les autres parties et, sur demande, au Tribunal.
La partie qui souhaite retenir les services d'un sténographe judiciaire lors d'une audience peut le faire après en avoir avisé le Tribunal et les autres parties par écrit au moins cinq jours avant l'audience.
La partie qui retient les services d'un sténographe judiciaire s'acquitte des frais associés à ces services et s'assure que toutes les autres parties jouissent de façon égale du droit de demander la transcription du sténographe judiciaire à leurs frais.
La partie qui demande une transcription doit en transmettre une copie certifiée conforme au Tribunal, à la demande de ce dernier, et ce, gratuitement.
Malgré la Règle 1.4, la présente règle s'applique à tous les appels formés à partir du 1er juillet 2024.
Le membre ou tout autre personne présidant une conférence préparatoire à l’audience conformément au paragraphe 5.3(2) de la LECL peut donner des directives procédurales ou administratives jugées nécessaires relativement au déroulement de l’instance. Le membre présidant une conférence préparatoire à l’audience peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge nécessaire.
Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou en réponse à une demande présentée par écrit par l’une des parties, ordonner aux parties de participer à une conférence préparatoire à l’audience aux fins suivantes :
Le membre qui préside la conférence préparatoire à l’audience ou y participe d’une autre manière, ne doit pas participer comme membre d’un tribunal à une audition ultérieure de l’appel, sauf si les parties y consentent.
Les discussions en vue d’un règlement qui ont lieu pendant la conférence préparatoire à l’audience et les documents produits uniquement aux fins d’un règlement sont confidentiels. Les discussions en vue d’un règlement sont tenues « sous toutes réserves ». Elles ne doivent en aucun cas être communiquées au membre qui participe à l’audience ou invoquées pendant une audience devant le Tribunal, sauf si les parties y consentent.
La conférence préparatoire à l’audience n’est pas ouverte au public, sauf directive contraire du Tribunal.
Les parties sont tenues d’assister à la conférence préparatoire à l’audience. Au moins sept jours avant la date prévue d’une conférence préparatoire à l’audience, toute partie qui n’est pas en mesure d’y assister doit :
La partie qui dépose une motion remet un avis de motion contenant les renseignements suivants :
Une partie peut faire instruire une motion pendant la conférence préparatoire à l’audience ou pendant une audience, pourvu qu’elle dépose auprès du Tribunal un avis de motion accompagné de tous les documents à l’appui soit au moins dix jours à l’avance soit selon tout autre échéancier établi par le Tribunal, et qu’elle signifie l’avis et les documents à l’appui à toutes les autres parties.
La partie intimée signifie les documents qu’elle a l’intention d’invoquer en réponse à la motion à toutes les parties et les dépose auprès du Tribunal, avec un certificat de signification, au moins cinq jours avant la date d’examen de la motion.
La demande d’ajournement d’une conférence préparatoire à l’audience ou d’une audience doit être faite par écrit et signifiée aux autres parties. Elle contient les renseignements suivants :
Malgré la Règle 16.1, la demande d’ajournement peut être faite oralement devant un membre, dans des circonstances exceptionnelles et avec le consentement du Tribunal.
Le Tribunal peut en tout temps :
Le Tribunal peut, de son propre chef ou à la demande d’une partie, réexaminer toute décision définitive du Tribunal sur un appel si la demande est présentée dans les 21 jours qui suivent la date de la décision.
La demande de réexamen doit être présentée au moyen du formulaire de demande de réexamen fourni sur le site Web du Tribunal, s’il y a lieu. La demande doit être signifiée à toutes les autres parties et doit :
La demande de réexamen est entendue au moyen d’observations écrites. Elle peut être entendue par le membre dont la décision fait l'objet de la demande.
Le Tribunal ne peut rendre une ordonnance visée à l’alinéa 18.4 b) que s'il est convaincu qu’un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :
Le Tribunal ne peut rendre une ordonnance visée à l’alinéa 18.4 b) sans donner aux parties intimées la possibilité de présenter des observations.
Après avoir réexaminé la décision, le Tribunal peut, selon le cas :
Si le Tribunal ordonne une nouvelle audience sur l’affaire, le Tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il pourrait rendre à la suite d'une conférence relative à la cause.
Malgré la Règle 1.4, la présente Règle s'applique à toute demande de réexamen d'une décision ou d'une ordonnance rendue le 7 février 2019 ou après. Les demandes de réexamen de décisions ou d'ordonnances rendues avant le 7 février 2019 seront traitées conformément aux règles en vigueur au moment où la décision ou l'ordonnance a été rendue.
La partie qui estime qu’une autre partie à l’instance a agi de manière déraisonnable, frivole ou vexatoire, ou de mauvaise foi, peut demander au Tribunal d’accorder des dépens.
La demande d’adjudication des dépens peut être présentée au Tribunal soit par écrit, soit oralement pendant une conférence préparatoire à l’audience ou une audience, en tout temps avant la publication de la décision ou de l’ordonnance.
Le Tribunal peut enjoindre à la partie qui présente une demande oralement en vertu de la Règle 19.2 de lui remettre, ainsi qu’aux autres parties, des observations écrites dans les sept jours qui suivent la demande orale. Les observations sur les dépens doivent indiquer le montant demandé.
La demande d’adjudication des dépens énonce les motifs de la demande et contient des détails sur la conduite présumée déraisonnable, frivole ou vexatoire ou les agissements présumés de mauvaise foi de l’autre partie.
Lorsqu’il se prononce sur l’adjudication des dépens et le montant de ceux-ci, le Tribunal prend en considération tous les facteurs pertinents, notamment les facteurs suivants : la gravité de l’inconduite; la question de savoir si la conduite contrevenait à une directive ou à une ordonnance du Tribunal; la question de savoir si le comportement d’une partie a nui à la capacité du Tribunal de suivre un processus juste et efficace; le préjudice causé aux autres parties; et les répercussions possibles que l’adjudication des dépens pourrait avoir sur les justiciables qui s’adressent au Tribunal.
Le Tribunal peut rejeter ou accueillir la demande d’adjudication des dépens ou il peut accorder un montant différent de celui qui est demandé.
Le montant des dépens ne doit pas être supérieur à 1 000 $ pour chaque jour complet de présence à l’audition d’une motion, à une conférence préparatoire à l’audience ou à une audience.
La Règle 20 ne s’applique qu’aux réclamations présentées dans le cadre du Service d'aide relative aux indemnités d'accident automobile (SAIAA) en vertu de la Loi sur les assurances. Toutes les autres règles du Tribunal s’appliquent également aux réclamations présentées dans le cadre du SAIAA, sauf dans la mesure où elles sont modifiées ou annulées par la présente règle.
L’intimé fournit une réponse à la réclamation dans le cadre du SAIAA, dans la forme exigée par le Tribunal, au plus tard 14 jours après avoir reçu signification de la réclamation ou dans tout autre délai fixé par le Tribunal.
La réponse à la réclamation dans le cadre du SAIAA doit indiquer clairement et de façon détaillée toute question de compétence que l’intimé souhaite voir examinée par le Tribunal.
Au moins dix jours avant la date prévue d’une conférence préparatoire à l’audience, chaque partie dépose auprès du Tribunal un résumé de la conférence préparatoire à l’audience dans le cadre du SAIAA, dans la forme exigée par le Tribunal. Le résumé de cette conférence préparatoire comprend ce qui suit :
Lorsqu’au moins deux réclamations présentées dans le cadre du SAIAA visent les mêmes parties ou le même accident, le Tribunal peut :
Lorsqu’une partie qui a besoin de services d’interprétation lui remet l’avis prévu à la Règle 4.2, le Tribunal prend des dispositions pour obtenir, à ses frais, les services d’un interprète, malgré la Règle 4.2.
La Règle 21 s’applique uniquement aux demandes présentées au Tribunal en vertu du par. 11 (4) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario et visant à faire supprimer des conditions se rattachant à un permis de vente d’alcool.
Toutes les autres règles du Tribunal s’appliquent également à ces demandes, sauf dans la mesure où elles sont modifiées ou annulées par la Règle 21.
Un titulaire de permis peut déposer auprès du Tribunal une demande en vue de faire supprimer une ou plusieurs des conditions qui se rattachent à un permis de vente d’alcool en vertu du paragraphe 11 (4) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, en remplissant le formulaire intitulé Demande de suppression de conditions rattachées à un permis d’alcool. Il doit soumettre ce formulaire au Tribunal, accompagné des droits exigés pour le dépôt de la demande et de tout autre document qu’il estime nécessaire et pertinent pour aider le Tribunal à rendre sa décision. Le titulaire de permis signifie la demande au Registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et la dépose auprès du Tribunal avec un certificat de signification.
Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, le Registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario répond en signifiant au titulaire de permis et en déposant auprès du Tribunal, accompagnées d’un certificat de signification, des observations qui décrivent la position du Registrateur de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, ainsi que ses motifs, à l’égard de la demande du titulaire de permis. Cette réponse sous forme d’observations comprend la décision originale, tout consentement ou toute ordonnance imposant les conditions visées, ainsi que tout autre document que le registrateur des alcools, des jeux et des courses estime nécessaire pour aider le Tribunal à prendre sa décision.
La Règle 22 s’applique uniquement à l’instance d’intérêt public tenue en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario.
Dans une instance d’intérêt public tenue en vertu de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les opposants à l’égard desquels le Tribunal possède une adresse postale ou électronique complète recevront un avis de la tenue de la première conférence préparatoire à l’audience. L’opposant qui se présente, ou dont le représentant se présente en son nom, à une conférence préparatoire, reçoit un avis de la prochaine conférence préparatoire à l’audience ou de l’audience.
Si un opposant ne se présente pas à la conférence préparatoire à l’audience pour laquelle il a reçu un avis, et qu’il n’a pas de représentant qui s’y présente en son nom, le Tribunal peut tenir la conférence préparatoire sans sa participation et les parties peuvent conclure un règlement obligatoire. L’opposant n’a pas le droit de recevoir d’autres avis de l’instance.
Un opposant individuel, un groupe d’opposants, une association de résidents ou une municipalité peut, avant ou pendant la conférence préparatoire à l’audience, demander d’être constitué partie à une instance d’intérêt public.
L’opposant qui est constitué partie à une instance d’intérêt public a le droit de participer à l’instance.
L’opposant qui n’est pas partie à l’instance peut encore fournir des éléments de preuve à l’audience et faire entendre son point de vue.
La Règle 23 s’applique aux appels visés par le Code de la route. Toutes les autres règles du Tribunal s’appliquent également à ces appels, sauf dans la mesure où elles sont modifiées ou annulées par la présente règle.
Les auditions d’appel en vertu des articles qui suivent du Code de la route ont lieu dans les 30 jours qui suivent la réception d’un appel complet :
La divulgation dans le cadre d’appels concernant la suspension ou l’annulation d’un permis de conduire, comme le prévoit l’alinéa 23.2 a), est effectuée :
La divulgation, dans des types d’appel de décisions relevant du Code de la route, comme le prévoient les alinéas 23.2 b), c) et d), est effectuée :