Feuillet d'information – Application des règles

(Available in English)

Le présent feuillet d'information explique comment les Règles du Tribunal d'appel en matière de permis (les « Règles ») vont s'appliquer aux demandes et requêtes à partir du 21 août 2023. À cette fin, les Règles ont été réparties en deux catégories générales :

1re catégorie – Règles mises à jour et nouvelles règles qui entrent en vigueur le 21 août 2023

Dans cette première catégorie, les règles modifiées ci-dessous s'appliquent selon le calendrier suivant:

  1. La règle 3 (Dispositions générales), dans sa version mise à jour, et la nouvelle règle 24 (Représentation) s'appliquent à tous les appels à partir du 21 août 2023.
  2. La règle 8 (Assignation), dans sa version mise à jour, s'applique à toute demande d'assignation déposée au tribunal le 21 août 2023 ou après cette date. Cette règle 8 s'applique aussi à toute demande d'assignation délivrée à l'initiative du Tribunal le 21 août 2023 ou après cette date.
  3. La règle 15 (Motions), dans sa version mise à jour, s'applique à toute motion déposée au Tribunal le 21 août 2023 ou après cette date.
  4. La règle 16 (Ajournements), dans sa version mise à jour, s'applique à toute demande d'ajournement déposée ou présentée oralement au Tribunal le 21 août 2023 ou après cette date.
  5. La règle 18 (Réexamen), dans sa version mise à jour, s'applique à toute décision ou ordonnance du Tribunal le 21 août 2023 ou après cette date.
  6. La règle 23 (Appels en vertu du Code de la route), dans sa version mise à jour, s'applique à tous les appels relevant du Code de la route à partir du 21 août 2023.

2e catégorie – Règles mises à jour qui s'appliquent en fonction de la date de la demande et du premier avis de conférence préparatoire à l'audience

Dans cette catégorie, les règles modifiées s'appliquent si, selon le cas:

Les règles mises à jour qui entrent dans cette deuxième catégorie sont: